1.1. La capacité juridique, attribut juridique de la personne

EXAMEN DE CERTIFICATION
UV 1 - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU PATRIMOINE
1. LA CAPACITÉ
(10% du nombre de questions)
1.1. La capacité juridique, attribut juridique de la personne
Définition de la personne
Personne Physique
Personne morale (différents types de personnes morales, dont SC)
Définition de la capacité juridique
Actes de disposition
Actes d’administration
1.2. Statuts
Mineurs
Mineurs émancipés
Responsabilité du mineur émancipé
Majeurs
Capables
La responsabilité civile, sa portée, ses effets
La responsabilité pénale
Incapables
Incapables sous sauvegarde de justice :
Curatelle
Effets juridiques de la curatelle
Droits et responsabilités du majeur sous curatelle
Droits et obligations du curateur
Tutelle
Effets juridiques de la tutelle
Droits du majeur sous tutelle et les effets de l’action en rescision
Responsabilité civile du majeur sous tutelle (du fait de son enfant
mineur)
Droits et obligations du tuteur
Mandats posthumes
Mandats de protection future
2. DROIT DU PATRIMOINE DES PERSONNES PHYSIQUES
(30% du nombre de questions)
2.1. Le patrimoine, attribut économique de la personne
Conceptions : Le patrimoine en tant qu’universalité attachée à la personne
Le patrimoine affecté
Définitions, composition et structure
Nature et définitions des actifs non financiers corporels et incorporels
Nature et définitions des actifs financiers
2.2. Le droit de la propriété et ses effets
Biens propres et droits afférents Biens
communs et droits des parties
Biens indivis et droits et obligations des indivisaires
Biens en copropriété : droits et obligations des copropriétaires
Le démembrement du droit de propriété : nue-propriété et usufruit (définitions)
Droits et obligations du nu-propriétaire
Droits et obligations de l’usufruitier
Le transfert de propriété : date d’effet et responsabilité
2.3. La gestion juridique du patrimoine
Acquisition et constitution
Modes d’acquisition et leurs effets sur l’exercice du droit de propriété
L’acquisition immobilière – avant contrat
Détention
Modes de détention et leurs effets sur l’exercice du droit de propriété
Société civile et sci
Perméabilité entre Personne physique et Personne morale
Droit de propriété et droit d’associé : les frontières de l’abus de bien social
Trusts et fiducie : définitions et portée
Dépossession
Cessions à titre onéreux
Vente ou apports : prise d’effet et conséquences
En pleine propriété ou démembrée
Totale ou partielle
Vente en viager : Droits et obligations du crédirentier
Droits et obligation du débirentier
Cessions à titre gratuit
Donations, legs et autres libéralités
Adoption : effets de l’adoption plénière, de l’adoption simple
3. DROIT DU PATRIMOINE DES PERSONNES MORALES (DONT SC)
(20% du nombre de questions)
3.1. Le patrimoine, actif de la personne morale
Définitions, composition et structure
Le bilan : structure, composition, lecture et signification
La notion d’actif net et notions de valorisation
La notion de passif et la hiérarchie des créanciers
Nature et droit de la créance
Rang de la créance et exigibilité
Le compte d’exploitation : lecture et compréhension
Le résultat d’exploitation et son affectation
Les droits, obligations et responsabilités des associés
3.2. La gestion du patrimoine social
L’exercice de la gestion entre les mains du dirigeant
Gérant et co-gérant : pouvoirs et droits
La responsabilité civile du dirigeant
Engagement de la responsabilité civile pour :
Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux
sociétés
Violation des statuts
Faute de gestion
La responsabilité pénale du dirigeant
Engagement de la responsabilité pénale pour :
- distribution de dividendes fictifs
- présentation de comptes non fidèles
- abus de bien social
- abus de pouvoirs ou de voix
- banqueroute
La responsabilité du dirigeant en cas de procédure collective
3.3. Transmission, dissolution et liquidation de la société
Transmission à titre onéreux
Cession de fonds de commerce
Cession à holding
Transmission à titre gratuit
Donation ou donation-partage de titres
Transmission Universelle de patrimoine (TUP)
Conditions de mise en œuvre et effets
Dissolution
Mise en sommeil et fin de la société
Liquidation et ses effets sur les associés
4. DROIT DE LA FAMILLE
(30% du nombre de questions)
Droit concernant un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance.
4.1. Le Mariage
Les conditions légales du mariage
Les effets du mariage
Le choix du régime matrimonial
Le régime légal
Le régime de la séparation de biens
La communauté universelle
Le régime de participation aux acquêts
Le divorce : la procédure à suivre
Les différents divorces et leurs effets et conséquences
Pour faute
Par consentement mutuel
Par acceptation du principe de la rupture du mariage
Pour altération définitive du lien conjugal
4.2. Le concubinage
Statut juridique des concubins
Droits et obligations des concubins
Logement des concubins
Rapports entre concubins et tiers
Cessation du concubinage et notification
Effets du décès d’un des concubins et liquidation des biens
4.3. Le PACS
Les aspects civils du Pacs : droits et obligations des Pacsés
La rupture du Pacs et ses effets pour les pacsés, vis à vis des tiers
La filiation
Établissement légal de la filiation
Établissement judiciaire de la filiation
Effets de la filiation établie
Droits d’un enfant à défaut de filiation établie
Succession et Donations
Les successibles : ordres et degré
La réserve héréditaire et la quotité disponible
Les droits des héritiers
Les droits du conjoint survivant
Les donations
Donations ordinaires et lignes directe, aux petits enfants
Rapport à succession
Donations partages Donation
entre époux Donation entre
pacsés
Legs et testaments
5. DROIT DES CONTRATS
(5% du nombre de questions)
Typologie des contrats
La formation du contrat
La conclusion du contrat
Forme et qualité du consentement
L’équilibre des contrats
La force obligatoire du contrat
Bonne foi, irrévocabilité, intangibilité
Sanctions de l’inexécution du contrat
Les obligations du vendeur
Obligations d’information et de conseil
6. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE DES ACTIVITÉS
(5% du nombre de questions)
Intermédiation, distribution et commercialisation
Directives européennes
Lois et règlement
Autorités de contrôle et la « soft law »