Fiche controle des arrêts maladie et sanctions pécuniaire
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Fiche controle des arrêts maladie et sanctions pécuniaire
Contrôle des arrêts rrêts de maladie et sanction pécuniaire REFERENCES : Décret 2014-1133 1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires. OBJET : Pour la fonction publique territoriale, l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 fait l'objet d'une réécriture. Il comporte des précisions supplémentaires supplémentaire quant au contenu de l'envoi du certificat de l'arrêt de travail et prévoit les conditions dans lesquelles une sanction, consistant en une retenue sur la rémunération du fonctionnaire, est opérée. SONT CONCERNES : Les fonctionnaires PROCEDURE : Pour bénéficier d'un congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire doit fournir un avis d'interruption de travail. L'article 15 du décret du 30 juillet 1987 précise désormais que cet avis doit indiquer la durée probable de l'incapacité de travail. Le fonctionnaire re est tenu d'adresser ce certificat à l'autorité territoriale dont il relève dans un délai de 48 heures. Le délai court à compter de son établissement. Lors du premier retard de l'envoi, l'autorité informe le fonctionnaire par courrier, du retard constaté constat et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans d les 24 mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré. En cas de nouvel envoi tardif dans cette période de deux ans, l'employeur applique une sanction pécuniaire. Dans certaines situations, le retard pris dans l'envoi du certificat d'arrêt de travail est justifié. Dans ce cas aucune sanction ne doit être appliquée. Ainsi la rémunération du fonctionnaire n'est pas diminuée s'il justifie d'une e hospitalisation ou, dans un délai de 8 jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité d'envoyer cet avis en temps utile. LA SANCTION PECUNIAIRE: La sanction correspond à une diminution de moitié m du montant de la rémunération munération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci celui à l'autorité. La a date d'établissement de l'avis d'interruption de travail = date figurant sur le certificat médical La date d'envoi de celui-ci = le pli étant en règle générale adressé par courrier simple, l'administration pourra s'appuyer sur le cachet de la poste, celui celui-ci "faisant foi". La rémunération à prendre en compte comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après ci : 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; 2° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, primo à la mobilité géographique et aux restructurations ; 3° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ; Le CDG 61 sa' fiche Création : février 2015 4° Les avantages en nature ; 5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ; 6° La part ou l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ; 7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ; 8° Le supplément familial de traitement ; 9° L'indemnité de résidence ; 10° La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. travail Sont maintenus en totalité à l'agent: -l'indemnité de résidence -le SFT -les avantages en nature la prise en charge partielle du prix des abonnements. -la Il n'y a pas de précision concernant la NBI. Il convient d'appliquer les dispositions de l'article 2 du décret 96-863 863 du 18 juin 1993 qui pose de manière générale le principe selon lequel le bénéfice de la NBI est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés de maladie ordinaire. Le CDG 61 sa' fiche Création : février 2015