obligation de tri et de valorisation des dechets

CCI46 - Obligation de tri et de valorisation des déchets biodégradables.
OBLIGATION DE TRI ET
DE VALORISATION DES DECHETS
BIODEGRADABLES
QUELLE REGLEMENTATION ?
Les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de déchets composés
majoritairement de biodéchets (c'est-à-dire + de 50% de la masse des déchets
considérés) sont tenus de mettre en place :
- un tri à la source et une valorisation organique,
- ou une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de
la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à
favoriser le retour au sol.
Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
QUELS DECHETS ?
Les déchets biodégradables sont définis de la manière suivante :
- tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc,
- tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine.
Sont exclus :
- les sous-produits animaux des catégories 1 et 2,
- les biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson,
- les biodéchets liquides autres que les huiles alimentaires,
- les déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une
valorisation énergétique.
- les déchets de bacs à graisse,
- les boues de station d’épuration,
- les déchets d’animalerie,
- les déchets d’abattoir.
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CCI46 - Obligation de tri et de valorisation des déchets biodégradables.
QUELLE QUANTITE ?
Les entreprises concernées sont celles qui produisent :
Année
Biodéchets
Huiles alimentaires
usagées
2013 (actuellement)
80 t/an
600 l/an
2014
40 t/an
300 l/an
2015
20 t/an
150 l/an
2016
10 t/an
60 l/an
Pour l’année 2016, toute entreprise produisant plus de 200 kg de déchets
biodégradables par semaine sera tenue de les trier et de les valoriser.
A titre d’exemple : le poids moyen d’un container de 660 litres de déchets organiques
est de 150 kg. Si vous produisez plus d’une benne par semaine, vous êtes
probablement concerné.
COMMENT REPONDRE A CETTE OBLIGATION ?
La CCI peut vous conseiller sur les solutions les plus adaptées à votre situation.
Voici des exemples de solution :
- Faire un don à une association (avantages fiscaux),
- Faire son propre compost,
- Trier vos déchets organiques et trouver un prestataire de service.
POUR TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE, CONTACTEZ :
Emilie LONDEIX – Chargée de mission Environnement
Chambre de Commerce et d’Industrie du Lot
107 quai Cavaignac – CS 10079
46002 Cahors Cedex 9
T. 05 65 53 26 80 – F. 05 65 22 05 13
www.lot.cci.fr
Actions menées sur la prévention des déchets en partenariat avec l’ADEME et le Conseil Général du Lot.
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