Vous souhaitez installer de 1 à 6 caravanes

1 - Vous souhaitez installer de 1 à 6 caravanes
Sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs:
Le stationnement de caravanes est libre. Il n'est dès lors pas nécessaire de
demander une autorisation.
Sur un terrain qui n'est ni un camping, ni un parc résidentiel de loisirs:
Si le stationnement de la ou des caravanes est envisagé pour plus de 3 mois,
consécutifs ou non ,dans l'année, vous devez déposer une déclaration préalable.
La déclaration préalable est une demande d'autorisation d'urbanisme déposée en
mairie et dont le délai d'instruction est d'1 à 2 mois.
Vous devez remplir un imprimé de demande CERFA 13404
télécharger sur internet sur le site www.service-public.fr/formulaires/
que vous pouvez
Vous devez joindre à votre imprimé de demande un certain nombre de pièces:
− un plan de situation du terrain;
− un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature figurant sur le
terrain;
− un croquis et un plan côté dans les trois dimensions.
La demande et les pièces doivent être fournies en deux exemplaires.
La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité, faute de quoi
elle se verrait appliquer le régime plus contraignant des habitations légères de loisirs.
Le stationnement de caravanes au sein de certains périmètres est interdit par
la loi.
Les caravanes même lorsqu'elles sont mises en place pour moins de trois mois ne
peuvent être installées:
− dans un rayon de 200m ,autour des points de captage d'eau potable ;
− dans le champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des
monuments historiques;
− dans les sites inscrits et classés;
− dans les espaces boisés classés à conserver définis par les plans
d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme;
− dans les forêts classés forêts de protection.
Fiche établie par le service urbanisme de la direction départementale des territoires 05 17 17 37 37