des questions posées aux réunions mensuelles des délégués du

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QUESTIONS POSEES PAR LA CGT
EN REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL
CONCERNANT LE STATUS DES SALARIES
INTERMITTENTS DE L’UES CANAL+ (Depuis 2010 )
COMPTE RENDU REUNION DP LUMIERE DU 18/5/2010
13/ Dans le cadre de la MIT, il a été annoncé la suppression de 5 ETP (équivalents
temps plein) de chef monteur. Ces suppressions de postes n’impacteront que les 15
pigistes du service des sport.
Dimensionnement de l’équipe : 22 permanents et 15 ETP intermittents.
Dans le cadre de la mise en place de MIT, nous avons annoncé une diminution
de charge pour les chefs monteurs correspondant à 5 ETP soit environ 20
piges d’intermittents sur une moyenne de 55 piges par semaine réparties sur
40 intermittents. Il ne s’agit en rien de suppressions de postes
La baisse de la charge sera répercutée sur les 40 intermittents en fonction des
contraintes de planning et de leurs disponibilités. Ce n’est donc pas
mécanique. Par ailleurs, comme nous l’avons indiqué tant à l’Observatoire des
métiers qu’en réunions d’équipes, nous avons décidé de maintenir le même
nombre de salle de montage. Nous envisageons de récupérer de l'activité
notamment sur la partie post-production des émissions de flux de manière à
maintenir le même volume d’activité et un nombre équivalent de vacations
pour les intermittents.
Pouvez nous confirmer à partir de quand ces suppressions seront effectives ?
L'outil de montage simple pour les journalistes des Sports n'est pas prévu
avant octobre à ce jour, il faut rajouter le temps de prise en main de cette
nouvelle charge par les Sports. La diminution de charge liée à la mise en place
du nouvel outil sera progressive à partir d’octobre, et il n’y a aucune
suppression de poste.
Combien de piges prévoyez-vous de maintenir et comment seront-elles réparties ?
Quelles mesures de reclassement seront prises pour les salariés dont les postes
seront supprimés ? Comment comptez-vous communiquer auprès des concernés ?
Prévoyez vous et à quelle date une communication au CE, au CHSCT ?
La question a été abordée à plusieurs reprises à l’Observatoire des métiers,
lors d’une réunion avec l’ensemble des chefs monteurs le 2 avril dernier et par
Laurent GUINE. Il n’y a pas de reclassement à prévoir car pas de suppression
de poste La consultation du CE sur le projet MIT est à l’ODJ de la prochaine
réunion.
Commentaire de la CGT le 5/03/2012 :
MIT pour modernisation des infrastructures techniques, c'est-à-dire le
remplacement des supports bandes magnétiques par des serveurs
numériques. Plusieurs salariés se sont retrouvés sans emploi , ou avec une
diminution très significative du nombre de jours travaillés/mois (piges). La
direction nie l’évidence en refusant d’admettre qu’il s’agit de suppression de
postes.
1
10. Marionnettiste des Guignols
Malgré vos engagements ici même concernant la marionnettiste des Guignols,
(question 8 du 20/07 et question 5 du 20/08) vous avez assuré qu’elle continuerait à
travailler pour l’émission. Malgré sa demande réitérée, ses 20 ans d’ancienneté et
son parcours irréprochable, force est de constater qu’elle n’a pas été appelé par le
planning. Vous évoquiez une « solution satisfaisante pour tous » alors que vous
n’avez proposé à cette salariée qu’une indemnité dérisoire. Alors que son contrat est
requalifiable en CDI, comment expliquez-vous un tel entêtement de la part de sa
hiérarchie et de vos services ?
La direction ne souhaite pas commenter les situations individuelles en réunion DP
Cette salariée a été licenciée sans motif, la raison a probablement été son
age…puisque agée de 54 ans au moment des faits. une collègue occupant le
même poste plus agée encore avait subi le même sort quelques mois plus tôt.
Elles ont reçu toutes les deux une indemnité très faible et n’ont pas donné
suite aux prudhommes
2
14. Régie Finale :
3 postes de permanents ont quitté définitivement la régie finale et ont été remplacés
par des CDD. Pour quelle raison ? Pourquoi ces postes vacants n'ont-ils pas été
annoncés dans l’Intranet ? Ouel est le processus d'embauche à ces postes où un
nombre important de salariés pigistes intérimaires travaillent ? L'ancienneté est elle un
facteur prioritaire ?
Depuis le mois de févier, nous avons connus 3 mouvements de personnel en régie
finale. Il s'agit d'une mobilité vers un poste de TSCO Philippe Marois) et de 2
détachements au Nodal (Sylvie Ybargaray et Wiliam Midoux-Genet). Pendant leur
période de détachement, les deux collaborateurs sont remplacés par des CDD.
Quant au poste vacant, il est effectivement pourvu par un CDD (Eric Baudry).
Nous souhaitons en effet être prudent pour anticiper les éventuels impacts sur la
charge du projet de refonte des régies de diffusion. Le poste a été publié en interne
et plusieurs intérimaires ont été rencontrés.
La direction qualifie de mesure « prudente » le remplacement d’un cdi par un
cdd…
1. Envois postaux
A qui incombe la responsabilité, et vers qui doit-on se retourner lorsqu’un envoi
postal émanant de la DRH (tickets restaurant par exemple) se trouve perdu alors qu’il
comprenait une valeur marchande chiffrable ?
Pour les intermittents, une décharge de responsabilité a été signée
systématiquement avant l’envoi des tickets restaurant par voie postale.
Pour les permanents, l’envoi des tickets restaurant par voie postale (en cas de congé
maternité, maladie…ou salariés non présents sur un site) s’effectue par
courrier recommandé AR.
Commentaire de la CGT le 5/03/2012 : Sur un détail ,certes, on voit la différence
de traitement que l’employeur réserve aux salariés intermittents (vs les
pêrmanents)
6. Grille minima salariaux Intermittents
C'est la deuxième année que la grille des minima salariaux des intermittents
n'est pas réévaluée alors que la grille de salaire des permanents l'est. Savez
vous qu'il s'agit d'une décision discriminatoire ?
Une négociation est actuellement en cours
sur la réévaluation des minimas intermittents.
3
au
niveau
de
la
branche
COMPTE RENDU REUNION DP LUMIERE DU 5 AVRIL 2011
5. Régie Finale
Alors que deux salariés en CDI partent de la régie finale, prévoyez-vous de les
remplacer par d’autres CDI ? Si aucune candidature interne n’est retenue, prévoyezvous deles remplacer sur ces deux postes par des intermittents et/ou des
prestataires déjà en poste ? Sur quels critères ?
Deux salariés de la régie finale vont quitter le Groupe d’ici la fin du mois de mai. Les
postessont ouverts à la mobilité interne et sont affichés (mission d’un an) dans
l’intranet. A défaut de candidatures internes, le poste sera ouvert en CDD.
Comme nous l’avons déjà exprimé tant en réunion DP qu’en réunion de service,
nous procédons au remplacement des départs par des missions temporaires (que ce
soit en mobilité interne ou en CDD) en attendant d’avoir plus de visibilité sur le projet
de refonte de la régie finale. Ce projet devrait être lancé dans les prochains mois.
Cette refonte n’a toujours pas été abordée (ni en Ce ni ailleurs), les postes ne
sont pas toujours remplacés, quand ils le sont c’est par des salariés en CDD
longs ou des pigistes , employé opar canal ou par des prestataires.
12. Coupe du monde de Rugby
Sur quels critères la DTE s’appuie t’elle pour « sélectionner » les techniciens
(monteurs) qui
iront en Nouvelle Zélande, et la préférence se portera-t-elle sur les permanents ?
La présence d’un monteur en Nouvelle Zélande serait une belle opportunité pour l’un
de nos techniciens. Si cela est possible, la direction fera son choix en fonction des
compétences et des disponibilités des chefs monteurs.
Commentaire de la CGT le 5/03/2012
Ces « missions » en déplacement sur des grands évènements sportifs sont
souvent réservés à des intermittents car les salariés précaires sont bien payés
et moins exigents sur le respect de la convention collective et du code du
travail ; Cette situation génère forcement une division entre permanents et
« pigistes ».
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12. Piges intermittents
Chaque année à cette époque, un nombre important de ccdul, pigistes
intermittents voient leur nombre de piges
réduites,
voire supprimées
complètement, certains travaillant pour l'UES Canal+ depuis de très longues
années. Malgré la persistance de ce système qui prouve son illégalité car à
chaque fois qu'un intermittent passe aux Prudhommes Canal + est condamné, le
nombre d'intermittents augmente et le nombre de piges par salarié diminue, générant
encore plus de précarité pour cette population et augmentant la flexibilité en
complexifiant les taches des planificateurs. Est-il prévu d'intégrer en cdi ceux qui
le souhaitent, comme l'ont fait courageusement d'autres entreprises de télévision
(tf1, France Télévision...) ?
Par définition, les intermittents occupent un emploi pour lequel il est d’usage constant
de ne pas recourir au CDI. Il n’est donc pas envisageable de les intégrer en CDI.
Sans commentaire de la CGT le 5/03/2012
5. Intermittents
Quand un collaborateur pigiste ou intermittent travaille dans l’entreprise depuis 5 ans
pour C+,à hauteur de 100 piges par an, pourrait-on lui donner accès à un certain
nombre d’avantages sociaux ? : Cesu, prime de naissance…..
Ces différents avantages conventionnels sont réservés aux collaborateurs
permanents de l’UES CANAL+ et la Direction ne souhaite pas ouvrir leur bénéfice
aux intermittents.
3. Canaille plus
les salariés travaillant sur l émission « Canaille plus » ont été convoqués pour
leur signifier l arrêt de cette émission en 2012. Quelles solutions de
reclassement proposez-vous aux salariés concernés ? le CE a-t-il été informé de cette
décision ?
Le point a été abordé au CE du 15 décembre 2011. La situation
particulière de 2 intermittents travaillant exclusivement sur l'émission sera
examinée.
Commentaire de la CGT le 5/03/2012 : ils ont été licenciés avec une indemnité
dérisoire
1O.Inégalité salariale devant une même pige•
Comment ce fait-il que certaines piges, c'est le cas pour les scriptes par exemple, ne
soient pas rémunérées à la même valeur, et ce quelque soit la personne retenue pour
la pige ?
Selon l'économie des émissions, les montants des piges peuvent en
effet différer d'une personne à une autre.
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13.Suppression de postes
Depuis plusieurs mois les postes laissés vacants dans plusieurs services ne sont pas
remplacés. Ouels sont les critères qui iustifient le remplacement d un CDI par un
CDD, un pigiste, un prestataire, un stagiaire ou sa suppression définitive ?
Les recrutements externes sont gelés. La mobilité interne est privilégiée sur
l'ensemble des postes qui sont ouverts à un recrutement. Sur certains postes, nous
recrutons des CDD dans l'attente de profils venant du groupe Bolloré. Pour rappel :
211 embauches externes en 2011.
1O. Intermittents
Les salariés réalisateurs de bandes-annonces s'inquiètent du nombre de piges
qui sont en forte diminution d'année en année. L'année dernière une dizaine
de salariés, certains travaillant depuis de longues années, n'ont pas été
reconduits. Ce mouvement s'accompagne d'une baisse d'activité dûe a une
diminution du nombre de bandes annonces a l'antenne, ainsi que de
l'embauche de nouveaux pigistes. La situation devient alarmante pour des
salariés qui ont été forcés d'abandonner leurs autres employeurs pour des
questions de disponibilité vis-a-vis des chaines de Canal+ et de la rigidité des
plannings.
Ces modifications dans l'organisation du travail qui ont pourtant un impact
considérable sur les conditions de travail et la santé des salariés n'ont
pas fait l'obiet de procédures d'information/consultation au comité d'entreprise
ni au CHSCT.
Comment iustifier la précarisation a outrance des intermittents et des salariés
en CDDUL de l'UES Canal+ , en violation totale de la législation en vigueur ?
Pour l'instant seuls 3 réalisateurs n'ont pas été reconduits. Une réflexion est en
cours pour appréhender au mieux le dimensionnement des équipes.
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1- Concernant la question 10 de la réunion du 7/02/2012 sur l’activité et le statut des
réalisateurs de bandes annonces : vous répondez : « que seuls 3 réalisateurs n’ont
pas été reconduits ».Pouvez-vous précisez le(s) motif(s) de leurs licenciements ?
Ont –ils été remplacés ou leurs postes ont été supprimés ? Dans ce cas quelle en a
été la raison ? Pouvez-vous garantir la pérennité de cette activité alors que des
rumeurs font état de la suppression pure et simple des bandes annonces sur les
chaines thématiques ?
L’arrivée à échéance d’un CDDU n’est en aucun cas un licenciement.
Pour information, trois intermittents ont vu leurs piges diminuer. A aucun moment, la
direction des BA ne demandent d’exclusivité aux intermittents. Ils sont plutôt incités à
travailler pour d’autres employeurs.
Une réflexion est actuellement en cours sur le volume des bandes annonces au regard
de leur performance sur les chaines thématiques. Cela permettra d’appréhender au
mieux le dimensionnement des équipes.
Une fois encore la direction nie l’évidence : sur 4 salariés 3 sont passés de
CDDU à des piges mensuelles (maximum 5 alors qu’ils en avaient 10) et 1
salarié a refusé la diminution de sa charge de travail . (prudhommes ?)
2- Le recours aux contrats d’intermittence (ou « piges») ou de cdd pour des
activités régulières n’est pas autorisé par le code du travail , cependant à canal+ :
pour certaines professions cela est la règle, et cette disposition concerne plusieurs
milliers de salariés. Quand pensez-vous proposer aux salariés qui le souhaitent,
lassés d’être précarisés par cette pratique illégale , des intégrations en cdi ?
Nous ne comprenons pas le sujet de la précarisation des intermittents qui sont traités
conformément à la législation
Le recours au CDD d’Usage obéit à un régime spécifique prévu à l’article L.1242-2 du
Code du Travail et ne peut être conclu que pour pouvoir des emplois pour lesquels il est
d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée
et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Cette activité doit requérir
également des compétences techniques ou artistiques spécifiques (ex le cas des
Réalisateurs).
Notre secteur d’activité nous permet de recourir aux CDDU et nous liste les fonctions
pour lesquels il est d’usage constant de recourir à l’intermittence.
ici la direction justifie le recours à l’intermittence par un article de loi le L1242-2
et parle d’usage constant de ne pas avoir recours à un cdi pour certaines
activités. Elle argumente également sur le fait qu’il n’est pas impossible de
passer du statut d’intermittence à celui de permanent et cite un SEUL exemple
sur l’année 2011. Elle prétend que le statut d’intermittent est enviable et qu’il
n’est pas de sa responsabilité si les salariés n’ont qu’un seul employeur alors
que cela fait des années qu’on les prévient…
3. Requalification des contrats Intermittents
Prévoyez-vous la requalification en CDI des réalisateurs de bande-annonces à Mth ,
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service où il n'y a aucun permanent , suite au passage récent de l'inspection du travail
dans ce service ? Préférez-vous attendre des condamnations pénales (comme à M6, Tf1
ou France télévision) pour le faire ? Pensez-vous continuer à remplacer des postes CDI
par des CDD intermittents au sein de l'UES , dans d'autres services ?
Une réflexion est en cours.
4. Contrat Cddul
Les nouveaux contrats cddul des réalisateurs de bande-annonces prévoient leur planning
jusqu'à fin décembre alors que les contrats se terminent fin juin...
Cette situation complique sérieusement l'organisation des salariés. Elle compromet
considérablement leurs chances d'avoir une activité extérieure complémentaire, rendue
nécessaire par la diminution progressive d'années en années du nombre de jours
travaillés proposés dans L'Ues canal+. Comment expliquer une telle aberration?
Les CDDUL sont conclus pour toute la saison mais un planning prévisionnel du nombre de
jours travaillés leur est communiqué.
13 / Service des bandes annonces
Depuis que l’inspection du travail est passée au service des bandes annonces des
chaînes thématiques relever les graves infractions au code du travail, notamment
dans le recours abusif à l'intermittence, une gigantesque réorganisation a été
présentée au CE dans le cadre d'une information/consultation. Sans attendre la fin
du process au CE, de nouveaux responsables sont déjà en fonction et organisent
une véritable chasse aux sorcières auprès des réalisateurs, imaginant trouver des
responsables à la venue de l'inspection du travail. Plusieurs salariés parmi les plus
anciens ont été menacés, la qualité de leur travail dévaluée par des procédures
humiliantes, alors que plus aucune directive ne leur est donnée...
Est-ce pour inciter au départ par des méthodes musclées ceux qui ont l’ancienneté la
plus importante ?
Pensez-vous qu’il s’agisse de la meilleure méthode pour régler le problème des
précaires au sein de l’UES ?
Aucune chasse aux sorcières n’est menée. Un plan d’action est en cours
d’élaboration pour répondre à la demande de l’inspection du travail de revoir à la
baisse le recours à l’intermittence. Le projet présenté au CE est une optimisation de
l’organisation par la création de deux équipes, l’une dédiée à l’artistique l’autre à la
production.
8. CDI week-end
Des postes en CDI sur 3 jours (vendredi, samedi, dimanche) dits « CDI week-end »
ont été créés. Pour quelles raisons ? Quels sont ces postes ? Combien sont-ils ?
Comment le salarié est-il rémunéré ? Le salarié a-t-il été averti qu’il peut demander à
tout moment de ne plus avoir à travailler le dimanche, comme l’exige la loi ?
Un poste de Technicien Plateau week-end (temps partiel 24h) est actuellement
ouvert en CDI. En fonction de la charge, nous pourrions être amenés à ouvrir un
second poste. Ce recrutement répond aux engagements de CANAL+ de réduire le
recours à l’intermittence et d’équilibrer le ratio entre les intermittents et les
permanents. La charge de travail des techniciens plateau étant très forte le weekend, ce contrat permettra de répondre à cet engagement. Le salarié sera rémunéré
selon les dispositions de la convention collective. Le travail du dimanche est inhérent
à l’activité de télévision, il est à ce titre prévu par notre convention collective. La loi
n’ouvre pas un droit acquis pour le salarié à ne plus travailler le dimanche s’il ne le
souhaite plus.
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4/ Intégration
Suite aux rappels faits par l’inspection du travail concernant les recours abusifs à
l’intermittence au sein de l’UES, la direction s’était engagée à intégrer certains salariés
intermittents. Cela-t-il été réalisé ? Dans quelles conditions ? Combien de salariés sont
concernés ? A quels postes ? Où les offres sont-elles consultables alors que ces salariés
n’ont pas accès à l’intranet ?
Nous avons la volonté de réduire, conformément à la demande de l’inspection du travail,
le recours à l’intermittence et avons déjà recruté près de 10 cdi supplémentaires à la
technique et à l’édition. Les postes sont affichés sur l’intranet et sur le site de recrutement
www.vousmeritezcanalplus.com.
5/ D8-Canal
Des postes de techniciens à Canal+ occupés par des intermittents ont été proposés à
des permanents de D8 : que deviennent les pigistes privés ainsi d’emploi ? Quels statuts
pour les salariés D8 qui travaillent pour Canal+ ?
La limitation du recours à l’intermittence entraine de fait la baisse du nombre de piges des
intermittents. Même si ce n’est pas encore le cas, puisqu’à date, aucune mobilité de
techniciens n’a été réalisée entre C+ et D8, on ne peut que se réjouir que nos collègues
de D8 renforcent les équipes permanentes de CANAL.
Les postes ouverts sont publiés dans l’intranet et sur le site de recrutement externe. Les
salariés de D8 qui sont intéressés par des postes C+ sont reçus par la DRH dans le
cadre d’une mobilité.
QUESTIONS POSEES A LA REUNION DP LUMIERE DU 05/02/2013
5- Suite à la réponse à la question 4 du mois dernier concernant la requalification de
salariés intermittent en CDI, vous ne répondez pas à la question : quels postes ont été
créés ? D’autre part : ont-ils été pourvus par des salariés intermittents ?
Fin décembre une annonce de « concepteur de bandes annonces » parait dans l’intranet
qui n’est pas accessible aux intermittents mais pas dans le site de recrutement externe
accessible à tous www.vousmeritezcanalplus.com. Pourtant l’annonce précise « Minimum
5 ans d’expérience en réalisation de BA, à la fois pour les chaînes du Groupe CANAL et
pour d’autres chaînes et médias » Or, cette activité n’étant réalisée que par des
intermittents , comment expliquez-vous une telle contradiction ?
9 intermittents ont été recrutés en CDI : 1 OPV, 2 TSEL, 1 technicien de plateau, 2 TSES
et 3 coordinateurs auto promo.
Par ailleurs, des recrutements sont en cours au poste de réalisateur aux bandes annonces.
L’annonce a été « affichée » à l’étage des BA sur les portes des bureaux des
responsables ainsi qu’au 1er étage, là où sont affichés les plannings des intermittents afin
qu’ils puissent y postuler.
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des questions posées aux réunions mensuelles des délégués du

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