ouverture ligne trésorerie

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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N° 28.2015
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Qui ont pris part à la délibération :
29
29
25 Pour : 25 Contre : 0
Date de la convocation : 19 mars 2015
L'an deux mille quinze et le vingt six mars à dix neuf heures, le Conseil municipal de la Commune
d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur
convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. BOISSET. FERRARI. Mme BALAGUE. MM. DUBLIN.
MUSARD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. FABREGAS. MM. IGOUNET. PEGOURIE. THOMAS.
VALMY. Mmes ALEXANDRE. PONS. SOULIER VALAT.
Pouvoirs : Mme DENES à Mme PONS. Mme ESTAUN à M. DUBLIN. M. GADEN à M.
MONTAGNER. Mme LABORDE à Mme ARMENGAUD. Mme LACROIX à Mme BALAGUE. M.
MANERO à M. FERRARI. Mme VERNIER à Mme ALEXANDRE. Mme VIGNE DREUILHE à M.
ANDRE.
Absents excusés : MM. GADEN. RICAUD. MANERO. POUVILLON. Mmes FOISSAC. VIGNE
DREUILHE. ESTAUN. LABORDE. DENES. VERNIER. OVADIA. LACROIX.
Secrétaire de séance : Mme BALAGUE.
Objet de la délibération : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Exposé :
La ligne de trésorerie n’a pas pour objectif de financement budgétaire de l’investissement mais constitue
seulement un outil de gestion de la trésorerie qui permet d’éviter de recourir durablement à l’emprunt alors
que les besoins de trésorerie ne sont que ponctuels souvent dans l’attente de subventions ou d’autres rentrées
et ainsi optimiser les frais financiers.
Le précédent contrat étant venu à échéance, il est proposé de renouveler un contrat pour une ligne de
trésorerie de 600 000 € qui serait souscrit auprès du Crédit Agricole Toulouse 31 aux conditions suivantes :
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Montant du plafond
: 600.000 EUROS maximum (capital et intérêts).
Durée
: 12 mois.
Mode de gestion
:
Versement des fonds réalisé par la procédure de Crédit d’Office auprès du comptable assignataire de
l’emprunteur.
Remboursement des fonds réalisé par la procédure de Débit d’Office auprès du comptable assignataire de
l’emprunteur.
Tirage et Remboursement sur simple demande revêtue de la signature d’une personne habilitée.
Envoi par fax ou mail de l’ordre signé, doublé d’un envoi de l’original, dans les 24heures à compter de la
demande, avec mention de la date et heure de l’envoi par fax ou e-mail.
Pas de gestion INTERNET.
Commune d’Aucamville – 31140
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Préavis de mise à disposition des fonds : 2 jours ouvrés.
Deux jours ouvrés avant la date d’échéance de la ligne de trésorerie, le montant effectivement utilisé, constaté à cette date, fait
l’objet d’un mouvement automatique de remboursement des fonds par la procédure de débit d’office, de telle sorte que la ligne de
trésorerie soit intégralement remboursée le jour de son échéance.
L’emprunteur ne peut en aucun cas adresser une demande de mise à disposition de fonds quatre jours ouvrés avant l’échéance du
présent contrat.
MOBILISATION
- Enveloppe mobilisable par tirages successifs.
- Aucun montant minimal de tirage.
- Enveloppe remboursable à tout moment.
- Taux d’intérêt : index EURIBOR 3 mois moyenné + marge fixe de 1,35 %
INTERETS
- Les intérêts décomptés – nombre de jours exact / 365 jours - constitueront un tirage sur l’ouverture de
crédit court terme.
Les intérêts seront calculés de la manière suivante :
 Pour le versement des fonds : jour effectif de mise à disposition des fonds sur le compte du comptable
assignataire de l’emprunteur.
 Pour le remboursement : jour de remboursement effectif sur le compte du Crédit Agricole de
Toulouse 31.
- Décompte et paiement : mensuel, par débit d’office, cinq jours ouvrés après le terme de la période de
facturation.
COMMISSION & FRAIS
- Commission de non utilisation
- Commission de mouvement débit
- Commission de confirmation / d’engagement
- Frais de dossier
d’Office dès la prise d’effet du contrat.
: néant.
: néant.
: néant
: 0,10 % du plafond, réglés via la procédure du Débit
Décision :
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Conseiller municipal délégué, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver le projet.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir la ligne de trésorerie auprès de la Caisse Régionale du Crédit
Agricole Toulouse 31
Article 3 : d’'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférent.
Article 4 : de s'engager à créer les ressources nécessaires au remboursement de ces financements.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Commune d’Aucamville – 31140
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Document signé électroniquement
Commune d’Aucamville – 31140