Construction pour une activité accessoire non agricole (sans lien

Construire hors de la zone à bâtir - Mémento
Construction pour une activité accessoire non agricole (sans lien étroit
avec l’entreprise agricole)
Buts et contenu des articles 24b LAT et 40 OAT
Ces dispositions réglementent l’octroi du permis de construire pour une activité
accessoire non agricole. Il convient d'opérer une distinction entre les activités
accessoires qui sont étroitement liées à l’entreprise agricole et celles qui ne le
sont pas.
Procédure d'autorisation
Un projet de ce type n’est pas conforme à l’affectation de la zone agricole. Il ne
peut donc être autorisé, le cas échéant, qu'au moyen d'une dérogation accordée
par l'OACOT.
Art. 24b LAT
Art. 40 OAT
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Art. 84 LC
Critères pour l'octroi d'une autorisation
Une distinction est faite entre les activités accessoires ayant un lien étroit avec
l’entreprise agricole et celles pour lesquelles ce lien fait défaut.
Activités accessoires sans lien étroit avec l’entreprise agricole
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Art. 24b LAT
De telles activités sont en principe admises lorsqu'elles garantissent la survie de
l'entreprise. Seuls peuvent être utilisés des locaux devenus inutiles à l'agriculture. Les constructions annexes ou autres constructions nouvelles ne sont
pas autorisées, pas plus que les agrandissements ultérieurs hors des volumes
bâtis existants. Il est donc exclu de créer des volumes supplémentaires.
Exemples: ateliers de réparation de machines agricoles, entreprises de travaux
agricoles, menuiserie, salon de coiffure, salle de concert.
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L'autorisation est soumise aux conditions suivantes:
Art. 24b LAT
- Il s’agit bien d’une entreprise agricole au sens de l'article 7 LDFR (1,0 unité de
main-d'œuvre standard) ou de l'article 5, lettre a LDFR (0,75 unité de maind'œuvre standard pour les entreprises agricoles des régions de montagne et
de collines selon le cadastre de la production).
Art. 40 d OAT, art. 7
LDFR, art. 5 LDFR,
art. 1 OiLDFR
- Cette condition doit rester remplie après que l'activité accessoire a commencé, faute de quoi l'autorisation devient caduque.
Art. 40 OAT
- La survie de l’entreprise à relativement long terme dépend du revenu complémentaire provenant de l'activité accessoire, ce que le requérant doit prouver au moyen d'un concept de gestion.
Art. 40 OAT
- L’activité accessoire ne peut être exercée que par l’exploitant de l’entreprise
agricole (chef d’exploitation). Il n'est pas admis d'engager du personnel affecté
de façon prépondérante ou exclusive à l’activité accessoire.
Art. 24b LAT
- L’activité accessoire ne peut être exercée que dans des constructions ou installations devenus inutiles à l'agriculture en raison de changements structurels.
Art. 24b LAT
- Les activités accessoires non agricoles doivent satisfaire aux mêmes exigences légales que les entreprises commerciales ou artisanales en situation
comparable dans la zone à bâtir. Elles ne bénéficient donc pas d’un traitement
de faveur sur le plan de la police industrielle et de la police sanitaire, ni sur celui de la protection de l’environnement.
Art. 24b
- L'activité accessoire est effectuée dans les bâtiments centraux de l’entreprise
agricole et forme avec cette dernière une unité. Aucune activité accessoire ne
Art. 40 a OAT
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LAT
Construire hors de la zone à bâtir - Mémento
peut être installée dans un bâtiment éloigné du centre d’exploitation.
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- Le caractère agricole de la ferme reste pour l’essentiel inchangé. L’activité accessoire ne peut pas prendre de telles proportions que des promeneurs passant près de la ferme soient amenés à conclure qu’il s’agit d’une entreprise artisanale ou commerciale, et non plus d’une exploitation agricole.
Art. 40 c OAT
- L'activité accessoire est conçue de telle façon que l’exploitation de l’entreprise
agricole n'est pas entravée et reste assurée. En particulier, cette condition
n’est plus remplie si l’activité accessoire entraîne des absences répétées et
prolongées du personnel d’exploitation.
Art. 40 b OAT
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Conséquences d'une autorisation au sens de l'article 24b LAT
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- L’activité accessoire non agricole doit être mentionnée au registre foncier.
Cette condition est posée dans le cadre de l’octroi du permis de construire.
Art. 24b LAT
Art. 44 OAT
- L'activité accessoire non agricole fait partie de l’entreprise agricole et est
soumise à l’interdiction de partage matériel et de morcellement au sens des
articles 58 à 60 LDFR.
Art. 24b LAT
- L’autorisation de créer une activité accessoire non agricole devient caduque
dès que les conditions d’octroi ne sont plus remplies. L’autorité d'octroi du
permis de construire est tenue de vérifier l’application de ces conditions et de
rendre une nouvelle décision en cas d’inobservation. Sur requête, il sera décidé dans le cadre d’une nouvelle procédure d’autorisation si l’activité accessoire non agricole peut être autorisée en vertu d’une autre disposition.
Art. 40 OAT
Activités pouvant poser des problèmes
Dès qu’une activité nécessite d’assez grandes surfaces d’entreposage ou de
stockage ou qu’elle attire un grand nombre de personnes, elle risque d’avoir des
impacts non négligeables sur l’aménagement du territoire et l’environnement. En
général, une telle activité ne peut guère s'intégrer dans les constructions et installations existantes et risque de dénaturer le site de la ferme du fait des surfaces de stockage ou d’entreposage, des aires de stationnement ou de toute autre
installation extérieure qu'elle requiert.
Exemples: scierie, garage de réparation de voitures avec carrosserie, entreprise
de maçonnerie et de génie civil, auberge ou restaurant de plus de 30 couverts.
En pareil cas, un concept de gestion assorti de plans d’agencement et
d’aménagement des abords permet d'évaluer si le projet satisfait aux exigences
légales.
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