VILLE DE BRUXELLES Département Instruction publique Bruxelles

VILLE DE BRUXELLES
Département Instruction publique
Bruxelles, le 15 juin 2007
INSTRUCTION PERMANENTE N° 3
(concerne toutes les institutions scolaires et parascolaires)
OBJET : don d’un bien meuble à une institution scolaire ou parascolaire
Le don manuel qui s’effectue par la simple tradition, c’est-à-dire de
la main à la main, sans aucun acte notarié, échappe à tout formalisme, mais donc aussi
aux modes de preuves usuels, selon le principe : « En fait de meuble, la possession (de
bonne foi) vaut titre ».
En pratique, lorsque pareille opération se réalise le chef de
l’institution obtient du donateur une déclaration de donation, conforme au modèle cijoint, mais qui n’aura aucune valeur contraignante vis-à-vis de tiers, les héritiers du
donateur par exemple, sauf pour étayer sa bonne foi.
DECLARATION DE DON D’UN BIEN MEUBLE A UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU
PARASCOLAIRE DE LA VILLE DE BRUXELLES
-------------------------------------------------------------------------------------------
INSTRUCTION PUBLIQUE
Etablissement :
………………………………………………….
………………………………………………….
………………………………………………….
Monsieur/Madame (nom et adresse)
………………………………………………….
………………………………………………….
………………………………………………….
Remet à l’établissement précité, en pleine propriété et jouissance, le bien meuble décrit
ci-dessous :
- définition du bien
- type et caractéristiques
- (-valeur pro fisco uniquement).
En fonction de quoi le bien meuble pourra faire partie intégrante du patrimoine de la Ville
de Bruxelles et être enregistré à l’inventaire de l’établissement scolaire ou parascolaire.
A Bruxelles, le ……………………………………
(signature du donateur / de la donatrice)