Instruction du 28 mars 2011 sur les exonérations de taxe

Instruction du 28 mars 2011 sur les exonérations de taxe professionnelle, contribution
économique territoriale, taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre des zones
franches d’activités
I- Taxe professionnelle et cotisation foncière des entreprises
L’instruction rappelle les critères d’éligibilité tant de l’entreprise (taille, régime d’imposition..) que de
l’établissement (nature de l’activité principale) qui sont les mêmes que ceux pour l’abattement à
l’impôt sur les sociétés.
1) L’abattement applicable sur la base nette imposable à la TP ou à la CFE concerne :

Les établissements existants au 1er janvier 2009 dans une ZFA quelle que soit la date de leur
création

Les créations ou les extensions d’établissements réalisés dans les ZFA à compter du 1er
janvier 2009
Une extension est une augmentation nette des bases imposables à la TP ou à la CFE
multipliée par la variation des prix INSEE de l’année de référence.
Une création est l’implantation nouvelle d’une entreprise dans une commune et non un seul
changement d’exploitant. Mais le transfert d’une commune à une autre est une création.
Le changement d’exploitation dans la période d’abattement ne remet pas en cause celui-ci
(si les autres conditions ne sont pas modifiées).

Les établissements éligibles qui ont exercé l’option ZFA bénéficient de l’abattement à
compter de l’exercice 2009, de l’année suivant celle de la création pour les créations, ou de
la seconde année suivant celle de l’extension pour les extensions.

Les éléments d’imposition transférés d’un autre établissement situé dans une autre
commune peuvent bénéficier de l’abattement à condition de ne pas avoir bénéficié
antérieurement de la prime d’aménagement du territoire ou certains autres régimes
d’abattement.
2) Montant de l’abattement

Il est limité pour l’abattement de droit commun à 150 000€ par an, plafond apprécié par
établissement. Le taux est fixé à 80% pour l’année 2009 pour la TP, 80% pour la CFE pour les
années 2010 à 2015, puis 70% pour 2016, 65% pour 2017 et 60% pour 2018.

Il est augmenté pour les établissements prioritaires (critères géographiques ou sectoriels) à
100% de l’année d’imposition 2009 pour la TP, à 100% de la CFE et la CVAE au titre des
années 2010 à 2015, 90% pour 2016, 80% pour l’année 2017 et 70% pour l’année 2018.

L’abattement ne s’applique pas à la taxe pour frais de chambre de commerce ou d’artisanat,
ni pour 2009 à la cotisation de péréquation.

Les communes ou leurs EPCI peuvent par délibération supprimer les abattements. Ce cas est
très improbable puisque les collectivités territoriales sont compensées par l’Etat. De fait,
aucune collectivité n’a voté de délibération contraire.
3) Articulation avec d’autres dispositifs
Le contribuable qui bénéficie d’autres régimes d’exonération limitativement énumérés dans
l’instruction peut opter pour la ZFA. Cette option est irrévocable et doit être faite dans le
même délai que celui du dépôt de la déclaration de TP ou de CFE afférente à la première
année d’abattement.
Pour les établissements existant au 1er janvier 2009, la date d’option était au 28 juillet 2009.
Cependant, ce délai était repoussé jusqu’au 31 décembre 2010 pour bénéficier de
l’exonération ZFA de TP au titre de 2009, toutefois, la présente instruction est sortie le 4 avril
2011 !
Le contribuable qui n’a pas opté continue à bénéficier de l’exonération d’un autre régime, et
lorsque ce régime arrive à expiration, il bénéficie automatiquement du régime ZFA pour la
période restant à courir.
L’exonération de TP ou CFE n’entre pas en compte dans le calcul des dégrèvements pour
réduction des bases d’imposition.
4) Obligation déclaratives
Les contribuables existant au 1er janvier 2009 et qui ont bénéficié de l’abattement ZFA en
2009 ou 2010 sont dispensés de déclaration, en revanche les contribuables qui bénéficient
pour la première fois en 2011 de l’abattement CFE doivent faire une déclaration. Il en va de
même pour les contribuables qui n’étaient pas soumis à la TP en 2009.
5) Dispositions transitoires
Tous les établissements qui ont bénéficié de l’abattement en 2009 ont droit à compter de
2010 :

A l’abattement de CFE

Et à l’abattement de CVAE
II- Abattement de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
La valeur ajoutée est celle des établissements bénéficiant d’un abattement de leur base d’imposition
à la CFE. Elle fait l’objet d’un abattement du même taux dans la limite de 2M€ de valeur ajoutée.
L’entreprise doit faire la demande de cet abattement au plus tard à la date limite prévue en matière
de CFE dans l’accomplissement de son obligation déclarative.
III- Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties
L’immeuble ou la partie d’immeuble bénéficiant de l’abattement doit être rattaché à un
établissement éligible à la ZFA. Cependant, le bénéfice effectif de l’abattement de TP ou de CFE n’est
pas exigé.
Si l’abattement s’applique à un immeuble donné en location, le bailleur doit déduire du loyer le
montant correspondant à l’avantage fiscal obtenu.
Le taux de l’abattement est de 50% ou 80% (abattement majoré) au titre des années 2009 à 2015,
40% ou 70% pour 2016, 35 ou 60% pour 2017, 30 ou 50% pour 2018.
Le taux est de 100% de 2009 à 2011 pour les immeubles situés dans les îles des Saintes, de Marie
Galante ou de la Désirade.
Le changement d’exploitant est sans effet sur l’abattement si les autres conditions demeurent.
L’abattement s’applique à partir de 1er janvier 2009 ou à compter du 1er janvier de l’année suivant
celle de leur achèvement pour les constructions nouvelles.