Le CIR en France (Le crédit d`Impôt Recherche)

Le CIR en France
(Le crédit d’Impôt Recherche)
INTRODUCTION
Le « CIR » (Crédit d’Impôt Recherche) est un crédit
d’impôt dont le but est de soutenir les activités de
Recherche et de Développement des Entreprises
(R&D).
Aujourd’hui, 30% des dépenses éligibles de R&D
peuvent être financés par un allègement fiscal, dans la
limite de 100 millions d’euros. Les dépenses excédant
100 millions d’euros peuvent bénéficier d’un
allègement fiscal de 5%, et depuis le 1er Janvier 2011,
les « start-up » peuvent obtenir un crédit d’impôt de
40% sur leurs dépenses de R&D la première année,
puis de 35 % la deuxième année.
Les Crédits d’Impôt Recherche offrent des avantages
considérables aux entreprises qui cherchent à réduire
les risques financiers relatifs aux activités de recherche
« en amont », et/ou qui souhaitent augmenter leur
coopération avec les instituts de R&D du secteur
public.
Ce dispositif est ouvert aux sociétés françaises et
européennes, notamment pour les filiales françaises de
groupes étrangers.
DIFFERENTES ETAPES DANS LA R&D
Les trois étapes sont définies comme :
La recherche fondamentale et scientifique,
concernant la recherche expérimentale et
théorique
pour
acquérir
de
nouvelles
connaissances,
La recherche applicative concernant de nouveaux
processus pour un projet défini,
Le développement expérimental pour améliorer les
processus et matériaux existants.
ELIGIBILITE DES DEPENSES DE R&D
Le CIR s’applique aux activités de R&D « en amont »,
bien avant que le produit soit lancé sur le marché. Les
crédits d’impôt peuvent être appliqués pour chacune
des étapes de R&D indiquées ci-dessus, du moment
que l’on puisse démontrer que les activités de R&D
vont au-delà de la connaissance et des techniques
existantes.
Un facteur clé pour déterminer l’éligibilité de ces
dépenses est de définir dans quelle mesure l’activité de
R&D peut être éloignée ou indépendante de la
commercialisation d’un produit ou d’un service.
Par conséquent, la R&D liée aux produits, études
d’ingénierie, outillages, formations, normes ou règles
professionnelles existants ne donnerait pas droit à un
crédit d’impôt.
VOS DEPENSES ET AU-DELA DE VOS
DEPENSES
De nombreuses dépenses peuvent faire bénéficier de
crédits d’impôt, du moment qu’elles s’inscrivent dans
les trois étapes de R&D mentionnées ci-dessus.
Depuis le 1er janvier 2011, les dépenses de
fonctionnement sont évaluées sur une base forfaitaire
correspondant à 50 % des coûts salariaux, et/ou 200%
des coûts salariaux pour les titulaires d’un doctorat,
auxquelles s’ajoutent 75 % de la dotation aux
amortissements des immobilisations affectées à
l’activité R&D.
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l'intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en France. Merci
de nous contacter pour un conseil adapte à votre situation. Nous ne pouvons être tenu responsables d'une interprétation erronée de cette fiche
d'information. Edition 03/2012
Le CIR en France
(Le crédit d’Impot Recherche)
Les coûts de R&D sous-traités sont éligibles pour le
crédit d’impôt, si le sous-traitant ou spécialiste est
reconnu et enregistré auprès des autorités.
Le crédit d’impôt est doublé lorsque la R&D est soustraitée à des instituts de recherche publics, des centres
techniques industriels indépendants ou des
universités.
Exemple d’une entreprise demandant à bénéficier du
CIR pour la première fois
Coût réels
Amortissement de l’équipement
50 000 €
de R&D
Charges salariales de docteurs
embauchés il y a moins de 24
80 000 €
mois
(salaire brut + cotisations sociales)
Autres charges salariales de
salariés R&D
200 000 €
(salaire brut + cotisations sociales)
Autres dépenses de
fonctionnement R&D
(évaluées à 200% de charges
salariales des docteurs et à 75%
de charges salariales d’autres
salariés) (montant forfaitaire)
Total des charges
Montant total du CIR accordé
(40%) - A compenser avec
l’Impôt sur les sociétés ou à se
faire rembourser
330 000 €
Coûts
éligibles
50 000 €
AUTRES MESURES D’AIDE PUBLIQUE POUR
LA R&D
Toute aide financière reçue des pouvoirs publics (au
niveau national ou local) et/ou de l’Union Européenne
doit être déduite de la base de calcul éligible pour le
CIR.
PAIEMENT DU CREDIT D’IMPOT
Le Crédit d’Impôt Recherche est déduit du paiement du
dernier acompte d’impôt en cours. Pour les PME
européennes (moins de 250 employés), le crédit
d’impôt non imputé est remboursé immédiatement sur
demande.
160 000 €
POINTS ADMINISTRATIFS
200 000 €
297 500 €
707 500 €
283 000 €
A la fin de chaque année fiscale, les documents de
support pour un crédit d’impôt doivent être fournis
avec la déclaration remplie (Formulaire 2069A)
Des feuilles de travail spécifiques faisant le lien
entre les données comptables et les activités de
R&D (analysées selon les trois critères d’éligibilité),
les méthodes d’imputations appliquées, et l’état
d’avancement des projets de R&D doivent être
mises à la disposition des autorités fiscales et être
certifiées par les auditeurs de l’entreprise.
Un dossier technique est indispensable d’un point
de vue fiscal. N’hésitez pas à contacter votre Expert
- Comptable.
D’autres mesures fiscales favorables à la R&D sont
aussi à la disposition des investisseurs en France
telles que le statut des Jeunes Entreprises
Innovantes. N’hésitez pas à contacter votre Expert Comptable.
Votre meilleur conseil est
votre Expert-Comptable.
N’hésitez pas à le contacter !
CABINET FIDSUD CDBA
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