Conseil communautaire du 22 mai 2013

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Conseil communautaire du 22 mai 2013
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PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2013
Le mercredi vingt-deux mai deux mille treize, le conseil communautaire de la Communauté
de Communes de l'Estuaire de la Dives, composé de 29 membres en exercice dûment
convoqués le 16 mai 2013, s'est réuni à la salle « Les Tilleuls » à Dives-sur-Mer sous la
présidence de Monsieur Olivier COLIN.
Etaient présents : MM. Olivier COLIN, Président ; Antoine GRIEU, Jean-Paul HENRIET,
Bernard HOYE, Joseph LETOREY, Pierre MOURARET, Jean-Claude PUPIN, Vice-Présidents ;
Mmes Barbara CABARISTE, Annie DUBOS, Ghislaine HANSE, Christine LE CALLONEC,
Anne-Margueritte LE GUILLOU, Paulette LEMARCHAND, Patricia DEFOUR, Maryse
VERNOCHET ; MM. René BAZEILLE, Lucien CHAUVIN, Sébastien DELANOE, Claude
HARANT, Patrice JEAN, Marc LANGLOIS, Alain LE GALL, Jean LEBEGUE, Jacques PORCQ,
conseillers titulaires ; MM. Bertrand CHIROT, Jacques DESBOIS, conseillers suppléants.
Etaient absents excusés : MM. Jean-Claude BOSQUAIN, Denis LABIGNE, Jean-François
MOISSON, conseillers titulaires
Est élue secrétaire de séance : Mme Annie DUBOS, conseillère titulaire
Mesdames et Messieurs les délégués communautaires,
Olivier COLIN : « Ce soir nous parlerons essentiellement de conventions, avec nos
partenaires, et de finances, plus exactement de subventions, de tarifs,
d’amortissements.
Ainsi je vais vous proposer d’augmenter la subvention que la C.C.E.D. verse chaque
année à la halte-garderie. Cette subvention n’a jamais été réévaluée. Pourtant
l’association de parents qui gère la halte-garderie doit appliquer depuis deux ans la
nouvelle convention collective qui l’oblige à respecter un nombre d’adultes encadrant
en rapport avec le nombre d’enfants. Depuis deux ans, la Caisse d’Allocations
Familiales a pris temporairement en charge ces surcoûts. Aujourd’hui la C.C.E.D. qui a
la compétence « Petite Enfance » se doit de pérenniser cette association qui assure un
vrai service public et qui est seule dans les environs à assurer ce service.
Les commissions réunies de la C.C.E.D. ont été unanime pour proposer de porter la
subvention de 24 000 € à 40 000 € par an. La nouvelle convention est à voter ce soir.
Pour le Relais Assistantes Maternelles, nous avons une convention triennale avec la
MSA (Mutualité Sociale Agricole) qui verse une subvention de fonctionnement au
R.A.M. de 1 000 € par an. Je vous inviterai à solliciter cette subvention.
Auprès du Conseil Général du Calvados, nous demanderons une subvention pour
l’aménagement de l’ex-décharge du SIDI, à Dives-sur-Mer, dans laquelle des études
sont en cours pour la création d’un parc urbain.
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Pas d’argent maintenant mais un don ! En effet il a été fait don d’un piano à l’Ecole de
Musique de la C.C.E.D. et c’est une bonne nouvelle !
Pour faire entrer ce piano dans notre inventaire, une délibération est nécessaire.
Je vous soumettrai ensuite une délibération pour fixer les durées d’amortissement de
chacun de nos biens. En effet, la précédente liste établie il y a plusieurs années par la
C.C.E.D. ne recensait pas certains biens, nous devons réparer ces oublis.
De même, pour les mouillages dans l’estuaire, les amortissements n’avaient pas été
établis correctement. Puisqu’ils passeront dans les mains d’un autre gestionnaire l’an
prochain, nous devons transférer ces biens à leur juste valeur, prenant en compte leur
degré de vétusté. Vous aurez à statuer sur ce sujet tout à l’heure.
Puisqu’on parlait des mouillages, restons sur l’eau ! Les moniteurs de l’Ecole de Voile
sont qualifiés et habilités à faire passer des permis hauturiers pour ceux qui souhaitent
naviguer en haute mer. Puisqu’il y a des demandes pour ce type de permis, nous
voterons ce soir des tarifs.
Revenons sur la terre ferme : la C.C.E.D. avait besoin de faire l’achat de véhicules pour
ses services généraux, son service technique et pour la collecte des déchets. Pour
obtenir de meilleurs prix, nous avons opté pour un achat groupé dont s’est occupé le
service Gestion des déchets. Vous trouverez dans vos documents l’analyse des offres
qui ont été reçues, nos critères de sélection et le choix que nous vous proposons.
Enfin, les derniers sujets ce soir concerneront l’assainissement.
- Vous voterez le tarif des dépotages, c'est-à-dire ce que viennent vider à la
station d’épuration les balayeuses de rue, les hydro-cureuses des canalisations,
les pompes qui vidangent les fosses septiques. Pour inciter tous ces
professionnels à venir vider à la station d’épuration (afin de préserver notre
environnement et nos réseaux d’assainissement), je vous propose de ne pas
majorer le tarif appliqué par notre exploitant.
-
Nous reprendrons une délibération votée au dernier conseil, pour
l’assainissement rue Rochereau à Houlgate, sur laquelle des précisions sont
apportées.
-
Nous verrons ensemble la convention passée avec la commune de St-Vaast-enAuge, voisine du quartier de la gare de Gonneville-en-Auge où la C.C.E.D.
réalise un nouvel assainissement collectif.
St-Vaast-en-Auge a demandé une extension de notre réseau d’assainissement
vers quelques maisons de sa commune. Cette situation s’étant déjà présentée
en d’autres lieux, nous allons proposer une convention qui fixe avec précision
qui supportera le coût des travaux, la gestion des ouvrages, et auprès de qui les
usagers paieront leur redevance assainissement. Bien sûr, ces travaux à St-Vaast
ne seront engagés que lorsque les travaux sur Gonneville-en-Auge seront
achevés.
-
Et pour terminer cet ordre du jour, nous serons tout près d’ici ! A côté de ce
bâtiment où nous sommes ce soir, se construit un institut médico-éducatif pour
autistes. Pour raccorder cette nouvelle construction à l’assainissement, il faut
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passer par le réseau assainissement créé il y a peu de temps pour le village de
vacances Le Conquérant. Un accord a été conclu pour que le tronçon de ce
réseau dont nous avons besoin, entre dans le domaine public. Je vous
demanderai donc d’accepter cette rétrocession.
Reprenons maintenant une à une ces délibérations. Je vous remercie, chers collègues,
de votre attention ! »
1- PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2013
Olivier COLIN : « Un point sur les PV des conseils communautaires des 3 et 11 avril :
compte tenu des nombreux ponts en mai, des 15 jours de vacances de notre
secrétaire, et de la longueur du 1er PV d’environ 80 pages (DOB), vous les aurez
normalement fin de semaine prochaine. Je vous propose donc à l’avenir de faire un
conseil communautaire toutes les sept semaines, ce qui permettra d’avoir un ordre du
jour plus léger. »
2- SUBVENTION ET CONVENTION HALTE GARDERIE VENT D’EVEIL
Joseph LETOREY : « La présente délibération a pour objet :

de fixer le montant de la subvention annuelle de la halte-garderie « Vent d’éveil » à
40 000 € comme l’ont proposé les commissions réunies du 17 avril 2013,

d’autoriser le Président à signer avec la halte-garderie la convention fixant les droits
et devoirs de chacun

de verser le solde de la subvention soit 15 000 € »
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 16 janvier 2013,
Vu le budget primitif 2013,
Considérant le budget prévisionnel 2013 de la Halte-garderie « Vent d’Eveil » gérée par
l’Association L’ABRI-COTIER,
Considérant le contrat enfance jeunesse signé par la C.C.E.D. avec la Caisse
d‘Allocations Familiales du Calvados dans lequel la C.C.E.D. s’engage à verser une
subvention annuelle d’au moins 24 000 € à la halte-garderie vent d’éveil,
Considérant que la C.C.E.D. a versé un acompte de 15 000 € afin d’assurer la gestion
du 1er trimestre de l’exercice 2013,
Considérant les difficultés financières récurrentes de la halte-garderie « Vent d’éveil »
depuis la mise en œuvre de la convention collective SNAECSO et la fin du versement
de subventions exceptionnelles par la Caisse d’Allocations Familiales,
Considérant le diagnostic établi dans le cadre du Dispositif d’Accompagnement Local
et les scénarios retenus,
Vu la délibération en date du 11 avril 2013,
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Considérant que l’octroi d’une subvention dont le montant est supérieur à 23 000 €
nécessite qu’une convention soit établie entre la C.C.E.D. et ladite association afin de
préciser les droits et devoirs de chacune des entités précitées,
Vu l’avis favorable des commissions réunies en date du 17 avril 2013,
Vu l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » du 13 mai
2013,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1 :
La présente délibération annule et remplace la délibération du conseil
communautaire en date du 11 avril 2013.
Article 2 :
d’autoriser le Président à signer la convention annexée avec l’association
Abri-Côtier.
Article 3 :
d’autoriser le Président à verser le solde de la subvention soit un montant
de 25 000 €.
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CONVENTION D’OBJECTIF
POUR LA HALTE-GARDERIE VENT D’EVEIL 2013
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES
ET
L'ASSOCIATION ABRI-COTIER
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CONVENTION
ENTRE,
D'une part :
La Communauté de Communes de l'Estuaire de la Dives, représentée par son Président,
Monsieur Olivier COLIN,
Et d'autre part,
L'Association Abri-Côtier, représentée par sa Présidente, Madame Pauline MARSAULT.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’Abri Côtier est une association régie par la loi 1901. L’article 2 des statuts rappelle
le but de cette association : « cette association est un lieu d’accueil se fondant sur une
démarche de citoyenneté active et solidaire. L’association garantit l’accueil de toutes les
familles quelles que soient leurs origines, leurs cultures et leur sensibilité. L’association
s’ouvre sur son territoire, et tisse des liens et des relations dans son environnement.
L’association promeut la place du jeune enfant dans la société telle qu’elle s’exprime
notamment dans la Convention des Nations Unies sur les Droits des Enfants. Pour
réaliser cet objectif, l’association gère une halte-garderie dénommée "Vent d’Eveil"
accueillant des enfants de 3 mois à 6 ans. »
La halte-garderie Vent d’éveil située 6 rue A-M Ampère à Cabourg. Cette structure
est inscrite dans le contrat enfance jeunesse signé entre la C.C.E.D. et la CAF du
Calvados.
ARTICLE 2 : Date d’ouverture
L’Abri-Côtier s’engage à ouvrir la halte-garderie Vent d’Eveil toute l’année sauf au
maximum 3 semaines de fermeture annuelle.
ARTICLE 3 : Objectifs de fréquentation
L'Abri-Côtier s’engage à mettre en œuvre une organisation lui permettant
d’atteindre un taux de fréquentation au moins égal au seuil exigé par la Caisse
d’Allocations Familiales du Calvados pour le versement de l’intégralité de la Prestation
de Service Unique ainsi que du montant fixé dans le Contrat Enfance Jeunesse. En
outre, la halte-garderie s’engage à optimiser son taux de remplissage et à appliquer le
barème de la CNAF pour la tarification des heures de garde.
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ARTICLE 4 : Information
L’Abri-Côtier s’engage à informer la C.C.E.D. de tout changement ayant des
répercussions financières et juridiques.
Par ailleurs, la C.C.E.D. désignera un représentant qui sera membre de droit du
conseil d’administration de l’association l’Abri-Côtier. L'Abri-Côtier s'engage à organiser
toute l'animation prévue au programme, arrêté par son Conseil d'Administration.
ARTICLE 5 : Subvention et soutien technique et logistique
La C.C.E.D. octroie à l’Abri-Côtier une subvention dont le montant est arrêté lors du
vote du budget intercommunal au vu d’une demande qui sera accompagnée des
justificatifs cités dans les articles 7 et 8 de la présente convention.
Pour l'année 2013, le montant de la subvention est fixé à 40 000 €. Cette
subvention sera versée au compte de l’association l’Abri-Côtier et pourra être ajustée par
avenant.
Par ailleurs, la C.C.E.D. met à disposition de la halte-garderie Vent d’éveil, à titre
gratuit, un local situé 6 rue A-M Ampère à Cabourg aux conditions définies dans la
convention signée entre la C.C.E.D. et l’association l’Abri-Côtier le 13 février 2012. En
outre, la C.C.E.D. met à disposition de la halte-garderie, ses services techniques pour les
entretiens et réparations courantes pour lesquels ils ont été habilités. L'organisation
matérielle se fera en coordination avec les services concernés. Ces différentes prestations
en nature pourront être valorisées dans le budget de l’Abri-Côtier.
ARTICLE 6 : Evaluation de l'action
L'Abri-Côtier tiendra informée la C.C.E.D. des évènements qu’elle organisera dans le
cadre de son activité. A cet effet, elle adressera à la C.C.E.D. un programme complet de
ses activités dès lors que celui-ci sera établi.
ARTICLE 7 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
L’Abri-Côtier dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier
au 31 décembre devra :
1.
formuler sa demande de subvention au plus tard le 30 novembre accompagnée
d’un budget prévisionnel détaillé ; d'un bilan financier précis et de la synthèse de
son activité pour l’année écoulée ;
2.
communiquer à la C.C.E.D. dans les trois mois suivant la date de clôture de son
dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat.
D’une manière générale, l’Abri-Côtier s’engage à justifier, à tout moment sur la
demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa
comptabilité à sa disposition à cet effet.
ARTICLE 8 : Contrôles d’activités de la C.C.E.D.
L’association fournira dans le mois suivant son approbation par l’Assemblée
Générale, le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente.
Elle devra également communiquer régulièrement les procès-verbaux des
Assemblées Générales et du Conseil d’Administration ainsi que toutes les modifications
intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du bureau.
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ARTICLE 9 : Contreparties en termes de communication
L’Abri-Côtier s’engage à faire mention de la participation de la C.C.E.D. sur tout
support de communication et dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 10 : Responsabilité - assurances
Les activités de l’Abri-Côtier sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’AbriCôtier devra souscrire tout contrat d’assurance qui couvrira les risques relevant de sa
responsabilité civile de façon à ce que la C.C.E.D. ne puisse être recherchée ou
inquiétée.
L'Abri-Côtier est chargé de garantir les conditions définies par la règlementation en
vigueur, encadrant son activité et renseignera les organismes chargés du suivi de la
structure.
ARTICLE 11 : Obligations diverses - Impôts et taxes
L’Abri-Côtier se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice
de son objet. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes ou redevances
présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la C.C.E.D. ne
puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
L'Abri-Côtier se charge d'obtenir toutes les autorisations indispensables.
Eventuellement, les Communes seront amenées à prendre les arrêtés municipaux
nécessaires au déroulement des cérémonies et de la circulation des véhicules.
ARTICLE 12 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période allant jusqu'au 31 décembre
2013. Elle pourra être renouvelée sous réserve de l'évaluation des actions menées par
l'association.
Elle prendra effet à la date de sa signature.
ARTICLE 13 : Résiliation
La C.C.E.D. se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la
présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de cette convention,
dès lors que l’Abri-Côtier n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas
de faute lourde.
ARTICLE 14 : Caducité de la convention
La présente convention sera caduque en cas de dissolution de l’Abri-Côtier.
ARTICLE 15 : Litiges
Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties au sujet de cette convention
seront soumis au Tribunal Administratif de Caen.
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ARTICLE 16 : Approbation
La présente convention devra être approuvée par :
-
le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l'Estuaire de la
Dives,
-
le Conseil d'Administration de l'Association l’Abri-Côtier.
Fait à DIVES-SUR-MER, le
Le Président de la C.C.E.D.
La Présidente de l'Abri-Côtier
Monsieur Olivier COLIN
Madame Pauline MARSAULT
Olivier COLIN : « Avez-vous des questions ? Il s’agit exactement de ce que nous avons vu
en commissions réunies, donc je vais vous demander de voter. Qui est contre ? Qui
s’abstient ? Je vous remercie. »
Délibération votée à l’unanimité (26/26)
3- RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES – CONVENTION PRESTATION DE
SERVICE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES NORMANDES
Joseph LETOREY : « La présente délibération a pour objet d’autoriser le Président à
signer une convention avec la Mutualité Sociale Agricole du Calvados pour percevoir
une subvention de fonctionnement pour le Relais d’Assistantes Maternelles. La durée de
cette convention est de trois ans. La CCED avait déjà signé une convention en 2010
dans ce cadre.
Les recettes s’établissent à environ 1 000 € par an. »
Considérant le projet de convention de prestation de service proposé par la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole des Côtes Normandes,
Vu l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » du 13 mai
2013,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE:
Article unique : d’autoriser le Président à signer la Convention Prestation de Service
Relais d’Assistantes Maternelles avec la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole des Côtes Normandes annexée à la présente délibération.
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Olivier COLIN : « Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de voter. Qui est
contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Délibération votée à l’unanimité (26/26)
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4- DONATION A LA C.C.E.D. PAR UN PARTICULIER D’UN PIANO
Joseph LETOREY : « La présente délibération a pour objet :
 d’accepter le don d’un piano droit de marque CALISIA, gracieusement et sans
contrepartie de quelque sorte que ce soit.

d’ouvrir les crédits budgétaires au budget Principal sur l’exercice 2013 afin
d’enregistrer le bien à l’inventaire.
Vu l’estimation du 8 avril 2013 de l’entreprise Pianos Marc BENACHOUR située à
Houlgate, pour la remise en état du piano droit s’élevant à 1200 € ;
Vu le courrier de Monsieur Stéphane GUEDJ en date du 30 avril 2013 dans
lequel il propose de faire don, gracieusement et sans contrepartie de quelque
sorte que ce soit, d’un piano droit de marque CALISIA à l’école de musique de la
C.C.E.D. ;
Monsieur le Président invite l’assemblée à statuer et à se prononcer en ce qui
concerne l’acceptation du don fait à l’école de musique de la C.C.E.D. et ce
conformément à l’article L2242-1 du CGCT.
Vu l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » du 13
mai 2013,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1er : d’accepter le don d’un piano droit de marque CALISIA, de la part de
Monsieur Stéphane GUEDJ, gracieusement et sans contrepartie de quelque sorte
que ce soit.
Article 2nd : d’ouvrir les crédits budgétaires au budget Principal sur
l’exercice 2013 afin d’enregistrer le bien à l’inventaire comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
En dépenses :
Chapitre 041 – nature 2188 – fonction 311 pour la somme de 1 200 euros.
En recettes :
Chapitre 041 – nature 10251 – fonction 311 pour la somme de 1 200 euros.
Olivier COLIN : « Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de voter. Qui est
contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Sachez que j’étais convaincu que vous diriez
oui, j’ai donc déjà envoyé un courrier de remerciement.»
Délibération votée à l’unanimité (26/26)
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5- AMENAGEMENT PAYSAGER DU TERRAIN DE L’EX-SIDI – DEMANDE DE
SUBVENTIONS AU CONSEIL GENERAL DU CALVADOS
Bernard HOYE : « La présente délibération a pour objet de solliciter des subventions
pour l’aménagement paysager de l’ancienne décharge de Dives-sur-Mer (ex-SIDI). Les
principales subventions attendues proviendront du Conseil Général du Calvados grâce
au programme d’aides en faveur des réhabilitations de décharges et de la création de
parcs urbains et de plantations paysagères. »
Vu le projet global de réhabilitation et d’aménagement paysager du site de l’ancienne
décharge gérée par le Syndicat Intercommunal de Déchets Inertes (SIDI) dans le cadre
d’un programme pluriannuel ;
Vu la nécessité de mener des études de faisabilité et des diagnostics ;
Vu le programme d’aides du Conseil Général du Calvados en faveur de l’élimination des
déchets ménagers et assimilés et notamment des réhabilitations de décharges ;
Vu le programme d’aides du Conseil Général du Calvados en faveur des créations de
parcs urbains et de plantations paysagères ;
Vu les aides potentielles de l’Etat et de la Région,
Considérant la nécessité de gérer durablement ce site et d’apporter aux usagers un
vaste espace arboré et paysagé en milieu urbain ;
Considérant que la communauté de communes ne peut se priver de soutiens financiers
externes pour ces projets ;
Vu l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » du 13 mai
2013,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE:
Article unique :
d’autoriser le Président à solliciter des subventions auprès de
l’ensemble des organismes pouvant apporter des aides financières
pour la réalisation de ce projet global de réhabilitation. Ces aides
seront demandées au fur et à mesure de l’état d’avancement des
opérations.
Olivier COLIN : « Je vous rappelle que c’est un projet qui va se réaliser sur une dizaine
d’années et l’idée est d’en faire un petit bout chaque année en partenariat avec la
commune de Dives-sur-Mer. Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de
voter. »
Délibération votée à l’unanimité (26/26)
Arrivée de MM. Jean-François MOISSON et Jean-Claude BOSQUAIN.
6- DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS
Bernard HOYE : « La présente délibération a pour objet de mettre à jour les durées
d’amortissement des biens de la C.C.E.D. Une délibération avait été prise le 31 mars
2003, toutefois celle-ci n’était pas complète. Elle a donc été complétée et modifiée. Les
durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour
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chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition
du Président, à l’exception toutefois de quelques biens précis (études…). »
Vu la délibération du 31 mars 2003 ;
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application
de l’article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes
dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et les groupements de
communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil sont tenus
d’amortir leurs biens.
La dernière délibération du Conseil Communautaire sur les durées d’amortissement des
biens remonte au 31 mars 2003. Elle a aujourd’hui besoin d’être complétée et modifiée.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées
pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur
proposition du Président, à l’exception toutefois :
-
des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents
d’urbanisme obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans ;
-
des frais d’études non suivis de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée
de 5 ans ;
-
des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale
de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou quinze ans
lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
-
Pour les autres immobilisations, Monsieur le Président propose les durées
d’amortissement qui s’appliquent aux amortissements pratiqués.
Vu l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » du 13 mai
2013,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
d’adopter les durées d’amortissement suivantes à compter de l’exercice 2013 :
Pour le budget Principal et le budget Ordures Ménagères (instruction M14) :
CATEGORIE DE BIENS
DUREE D'AMORTISSEMENT
Mini
Maxi
RETENUE
Logiciels
2 ans
2 ans
2 ans
Véhicule de tourisme et matériel de transport
5 ans
10 ans
5 ans
Engins de manutention et chargeurs
5 ans
Camions et véhicules industriels
4 ans
8 ans
8 ans
Mobilier
10 ans
15 ans
10 ans
Equipement audiovisuel
4 ans
Matériel informatique
2 ans
5 ans
4 ans
Matériel de bureau électrique et électronique
5 ans
10 ans
5 ans
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Matériel téléphonique
4 ans
Matériel classique divers
6 ans
10 ans
6 ans
Autres installations, matériel et outillage techniques
4 ans
Petit équipement et outillage d'atelier
2 ans
Instruments de musique
5 ans
Installations et appareils de chauffage
10 ans
20 ans
10 ans
Equipements sportifs
10 ans
15 ans
10 ans
Installation de voirie
20 ans
30 ans
20 ans
Plantations
15 ans
20 ans
15 ans
Mobilier urbain
10 ans
Autres agencements et aménagements de terrains
15 ans
30 ans
30 ans
Agencements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques
15 ans
20 ans
15 ans
Construction de bâtiment
20 ans
Bâtiments légers, abris
Biens de faible valeur inférieure à 1 500 € H.T.
10 ans
15 ans
10 ans
1 an
1 an
1 an
Et pour le budget Assainissement et le budget du Port (instruction M49 et M4) :
CATEGORIE DE BIENS
DUREE D'AMORTISSEMENT
Mini
Maxi
RETENUE
Logiciels
2 ans
2 ans
2 ans
Véhicule de tourisme et matériel de transport
5 ans
10 ans
5 ans
Camions et véhicules industriels
4 ans
8 ans
8 ans
Mobilier
10 ans
15 ans
10 ans
Equipement audiovisuel
4 ans
Matériel informatique
2 ans
5 ans
4 ans
Matériel de bureau électrique et électronique
5 ans
10 ans
5 ans
Matériel téléphonique
Matériel classique divers
4 ans
6 ans
10 ans
Autres installations, matériel et outillage techniques
6 ans
4 ans
Installations et appareils de chauffage
10 ans
20 ans
10 ans
Installation de voirie
20 ans
30 ans
20 ans
Plantations
15 ans
20 ans
15 ans
Autres agencements et aménagements de terrains
15 ans
30 ans
30 ans
Agencements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques
15 ans
20 ans
15 ans
Bâtiments légers, abris
10 ans
15 ans
10 ans
Engins de manutention et chargeurs
5 ans
Moteur
5 ans
Réseaux d'assainissement neufs
60 ans
Travaux de mise aux normes de la station d'épuration et bassins tampons
30 ans
Construction de bâtiment
20 ans
Construction station d'épuration
Biens de faible valeur inférieure à 1 500 € H.T.
60 ans
1 an
1 an
1 an
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Olivier COLIN : « Juste une précision concernant la station d’épuration, l’amortissement
sur 60 ans est une erreur, mais comme elle a été faite et engagée, nous ne pouvons pas
revenir dessus. Malheureusement pour nous, la station d’épuration sera à refaire dans
30 ans. Avez-vous des questions ou remarques ? Je vais vous demander de voter. Qui
est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie
Délibération votée à l’unanimité (28/28)
7- BUDGET ANNEXE PORT : DECISION MODIFICATIVE N°1
RELATIVE A L’AMORTISSEMENT DE BIENS CONCERNANT LES EXERCICES
ANTERIEURS
Bernard HOYE : « La présente délibération a pour objet :

d’approuver la durée d’amortissement concernant l’ensemble des
aménagements de l’estuaire et de régulariser les amortissements non
comptabilisés de 2005 à 2008 pour un certain nombre d’immobilisations.

de modifier les crédits budgétaires afin d’amortir les différents biens dans
l’inventaire. »
Vu le budget primitif du Budget annexe du Port 2013,
Vu la délibération du 16 janvier 2013 concernant l’approbation du principe de résiliation de
la convention de délégation de service public relative à la gestion des mouillages dans
l’estuaire de la Dives conclue avec le Conseil Général du Calvados,
Considérant que l’amortissement de certains biens de 2005 à 2008 n’a pas été réalisé, il y a
donc lieu de régulariser cette situation avant la résiliation de la convention de délégation de
service public avec le Conseil Général du Calvados afin de procéder au transfert de l’actif et
du passif,
Le montant des biens à amortir s’élève à 335 049,30 € et sera effectué en une opération sur
l’exercice 2013 du budget du Port,
Vu l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » du 13 mai 2013,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1er : d’approuver la durée d’amortissement concernant l’ensemble des
aménagements de l’estuaire et de régulariser les amortissements non comptabilisés de 2005
à 2008 pour les immobilisations suivantes :
- Immobilisation 050000000016 pour l’aménagement de l’estuaire d’un montant de
260 987,94 €, durée d’amortissement 15 ans à compter du 1er janvier 2006, montant
à amortir et à régulariser 139 193,52 €,
- Immobilisation 050000000024 pour des bouées d’un montant de 3 068,25 €, durée
d’amortissement 5 ans à compter du 1er janvier 2006, montant à amortir et à
régulariser 3 068,25 €,
- Immobilisation 050000000025 pour des travaux de balisage d’un montant de
113 345,40 €, durée d’amortissement 15 ans à compter du 1er janvier 2006, montant
à amortir et à régulariser 60 450,88 €,
- Immobilisation 050000000026 pour des bouées d’un montant de 14 374,65 €,
durée d’amortissement 5 ans à compter du 1er janvier 2006, montant à amortir et à
régulariser 14 374,65 €,
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Immobilisation 060000000010 pour l’aménagement d’une zone de mouillages d’un
montant de 327 701,90 €, durée d’amortissement 20 ans à compter du 1er janvier
2007, montant à amortir et à régulariser 114 695,63 €,
Immobilisation 070000000002 pour un chalet IVALO d’un montant de 3 046,20 €,
durée d’amortissement 8 ans à compter du 1er janvier 2008, montant à amortir et à
régulariser 2 284,62 €,
Immobilisation 080000000007 pour l’alimentation électrique d’un chalet d’un
montant de 1 570,82 €, durée d’amortissement 8 ans à compter du 1er janvier 2009,
montant à amortir et à régulariser 981,75 €.
Article 2nd : de modifier les crédits budgétaires suivants afin d’amortir les différents biens
dans l’inventaire :
SECTION DE D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre
Compte
Libellé
Montant
021
021
Virement de la section de fonctionnement
040
28138
Autres constructions
040
28151
Installations complexes spécialisées
+ 139 193,52 €
040
28153
Installations à caractère spécifique
+ 192 589,41 €
- 335 049,30 €
+ 3 266,37 €
TOTAL
0€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre
Compte
Libellé
Montant
023
023
Virement à la section d’investissement
- 335 049,30 €
042
6811
Dotations aux amortissements
+ 335 049,30 €
TOTAL
0€
Olivier COLIN : « Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de voter. Qui est
contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Délibération votée à l’unanimité (28/28)
8- TARIF FORMATION « PERMIS HAUTURIER »
Pierre MOURARET : « La présente délibération a pour objet d’établir un tarif pour la
formation au permis hauturier. Ce tarif correspond au coût réel de cette formation par
les agents du pôle nautique de la C.C.E.D. »
Vu la délibération fixant les tarifs de l’école de voile de la C.C.E.D. du 5 décembre 2012,
Considérant que l’extension hauturière est nécessaire pour la conduite des bateaux à
moteur en mer, de jour comme de nuit, sans limitation de puissance et au-delà des 6
milles d’un abri.
Considérant que le tarif moyen d’une extension hauturière au permis mer pratiqué par
les écoles de voiles avoisinantes s’établit entre 400 € et 500 € ;
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Considérant les nombreuses demandes de permis hauturier formulées par des usagers
auprès de l’école de voile de la C.C.E.D. ;
Considérant que les coûts de formation s’expliquent par un minimum de 20 heures de
cours théorique et l’achat de matériel pour les formateurs (cartes, compas, livres, …) ;
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 29 avril 2013,
Vu l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » du 13 mai
2013,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article unique : d’approuver le tarif de la formation au permis hauturier dispensée par
l’école de voile intercommunale à 400 €.
Olivier COLIN : « Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de voter. Qui est
contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Délibération votée à l’unanimité (28/28)
Arrivée de Denis LABIGNE
9- REPRISES DE VEHICULES
Antoine GRIEU : « La présente délibération a pour objet d’approuver la reprise
de :
 la Renault Clio, immatriculée BN-746-KZ par Citroën pour un montant de
104 € TTC,
 la Citroën C2, immatriculée 2570 YJ 14 par Citroën pour un montant de
600 € TTC,
 la Renault Express, immatriculée BN-865-KZ par Citroën pour un montant de
1 794 € TTC
 du camion Ivéco Daily, immatriculé 9532 YC 14 par Martenat pour un montant
de 2 392 € TTC.
Considérant la consultation lancée en début d’année pour l’acquisition de deux
véhicules de service de gamme « Citadine » 5 places, d’un fourgon tôlé et d’un camion
benne de 3,5 tonnes pour les services de la C.C.E.D. Cette consultation prévoit
également la reprise de véhicules possédés par la Communauté de Communes.
Considérant que les véhicules cédés sont :
-
une Renault Clio de couleur verte, mise en circulation le 6 février 1997,
immatriculée
BN-746-KZ et totalisant 176 721 km réels,
-
une Citroën C2 de couleur blanche, mise en circulation le 2 juillet 2004,
immatriculée
2570 YJ 14 et totalisant 69 980 km réels,
-
une Renault Express de couleur blanche, mise en circulation le 10 février 1992,
immatriculée BN-865-KZ et totalisant 44 794 km réels,
-
un camion Ivéco Daily de 3,5 tonnes de couleur blanche, mis en circulation le 11
mars 2002, immatriculé 9532 YC 14 et totalisant 150 992 km réels.
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Considérant que les anciens véhicules remplacés doivent être sortis de l’inventaire.
Vu l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » du 13 mai
2013,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1er :
d’approuver la reprise de la Renault Clio, immatriculée BN-746-KZ par
Citroën pour un montant de 104 € TTC, la reprise de la Citroën C2,
immatriculée 2570 YJ 14 par Citroën pour un montant de 600 € TTC, la
reprise de la Renault Express, immatriculée BN-865-KZ par Citroën pour un
montant de 1 794 € TTC et la reprise du camion Ivéco Daily, immatriculé
9532 YC 14 par Martenat pour un montant de 2 392 € TTC.
Article 2nd : d’autoriser le Président à signer les actes de cession des véhicules ainsi que
toutes les pièces relatives à ce dossier et à la sortie des différents biens de
l’inventaire.
Antoine GRIEU : « Nous vous avons joint le rapport d’analyse des offres, ce qui tombe
bien puisque Monsieur LABIGNE vient d’arriver et comme il l’a demandé au dernier
conseil nous avons joint l’ensemble du rapport d’analyse des offres. »
Olivier COLIN : « Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de voter. Qui est
contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Délibération votée à l’unanimité (29/29)
10- MARCHE DE FOURNITURE 04.13.01 – APPEL D’OFFRES OUVERT :
ACQUISITION D'UN VEHICULE 19 TONNES POUR LA COLLECTE DES
ORDURES MENAGERES ET REPRISE D'UNE ANCIENNE BENNE A ORDURES
MENAGERES
Antoine GRIEU : « La présente délibération a pour objet :
 d’approuver le marché de fourniture d'un véhicule destiné à la collecte des
ordures ménagères et des objets encombrants avec un contrat d'entretien, de
maintenance et de réparation sur 4 ans et une extension de garantie de 3 années
avec l’entreprise SODIMAVI (Volvo Truck) pour un montant de 217 062,04 € TTC.
 d’approuver la reprise de la benne à ordures ménagères de marque RENAULT,
immatriculée 2371 YD 14 par SODIMAVI (et non RENAULT comme l’indiquait le
projet que vous avez reçu) pour un montant de 3 000 € TTC.
Vous avez reçu, avec votre convocation, l’ensemble des documents ayant permis
d’analyser les offres. »
Vu le Code des marchés publics,
Vu l’appel d’offres ouvert publié au BOAMP et JOUE / N° ID de l’annonce 13-27218/
Date d’envoi de l’annonce 13 février 2013,
Vu l’appel d’offres ouvert publié dans OUEST FRANCE Calvados / Date d’envoi de
l’annonce 16 février 2013,
Vu la date limite de remise des offres en date du 4 avril 2013 à 16h00,
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Vu l'ouverture des plis effectuée en Commission d'Appel d'Offres le 9 avril 2013,
Vu le rapport d’analyse des offres (OUV 8) présenté par le service Gestion des déchets
lors de la Commission d’Appel d’Offres du 13 mai 2013,
Vu le procès-verbal (OUV9) de la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 13 mai
2013 qui a émis un avis favorable pour attribuer le marché de fourniture de véhicule
pour la collecte des ordures ménagères et de reprise d'une ancienne benne à ordures
ménagères à l'entreprise ayant proposé l'offre techniquement et économiquement la
plus favorable,
Considérant que le véhicule cédé est :
- Une benne à ordures ménagères Renault de 19 tonnes, mise en circulation le 28
mai 1993, immatriculée 2371 YD 14 et totalisant 130 894 kms réels.
Considérant que l'ancien véhicule remplacé doit être sorti de l’inventaire.
Vu l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » du 13 mai
2013,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1 :
d’approuver le marché de fourniture d'un véhicule destiné à la collecte des
ordures ménagères et des objets encombrants avec un contrat d'entretien,
de maintenance et de réparation sur 4 ans et une extension de garantie de
3 années à l’entreprise SODIMAVI (Volvo Truck) pour un montant de 217
062,04 € TTC .
Article 2 : d’approuver la reprise de la benne à ordures ménagères de marque
RENAULT, immatriculée 2371 YD 14 par SODIMAVI pour un montant de 3
000 € TTC.
Article 3 :
d'autoriser le Président à signer les pièces relatives à l'exécution de ce
marché, dont l'acte de cession du véhicule ainsi que toutes les pièces
relatives à ce dossier et à la sortie du bien de l’inventaire.
Olivier COLIN : « Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de voter. Qui est
contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Délibération votée à l’unanimité (29/29)
11- ASSAINISSEMENT - MAJORATION DU BORDEREAU DES PRIX DU
MARCHE A BONS DE COMMANDES DES BRANCHEMENTS
ASSAINISSEMENT POUR ETABLISSEMENT DES DEVIS
Jean-Claude PUPIN : « Pour l’établissement d’un devis de branchement, le service
assainissement de la C.C.E.D. réalise un travail de maîtrise d’œuvre qui s’étend de la prise
de rendez-vous à la réception du branchement réalisé en passant par la rédaction et
l’envoi du devis et le suivi du chantier. Ce coût est facturé à 6%, ce qui était le cas
auparavant et correspond au coût de maîtrise d’œuvre habituellement observé. Le
marché à bons de commandes pour la mise en place des branchements
d’assainissement a été relancé et ETDE est maintenant le titulaire de ce marché. Afin de
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ne pas prendre une délibération à chaque changement de titulaire du marché, il
convient donc d’actualiser cette délibération en lui donnant un caractère général. »
Vu le marché à bons de commandes pour la mise en place des branchements
d’assainissement,
Considérant que pour l’établissement d’un devis de branchement d’un futur abonné, le
service assainissement réalise un travail de maîtrise d’œuvre qui s’étend de la prise de
rendez-vous, au suivi des travaux, à la réception du branchement réalisé en passant par
la rédaction et l’envoi du devis,
Vu l’avis favorable de la Commission « Assainissement du 7 mai 2013,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale» du 13 mai
2013,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1er : d’appliquer aux futurs abonnés le bordereau des prix du marché à bons de
commandes pour la mise en place des branchements d’assainissement
signé avec l’entreprise titulaire dudit marché majoré de 6% ;
Article 2nd : de charger Monsieur le Président de l’exécution de cette délibération.
Olivier COLIN : « Juste une précision : 6 % parce que c’est ce qui se pratique déjà depuis
la création de la C.C.E.D. Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de voter. Qui
est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Délibération votée à l’unanimité (29/29)
12- ASSAINISSEMENT - TARIFS DES DEPOTAGES A LA STATION
D’EPURATION : MATIERE DE VIDANGE, GRAISSES ET SABLES
Jean-Claude PUPIN : « La présente délibération a pour objet de fixer le tarif concernant
les dépotages à la station d’épuration de la C.C.E.D. Il vous est proposé de ne pas
majorer les tarifs pratiqués par notre délégataire pour inciter les professionnels à
dépoter leurs matières de vidanges, graisses et sables à la station d’épuration et éviter
ainsi les dépotages sauvages dans les fossés ou réseau assainissement. »
Vu le contrat de délégation du service public d’assainissement signé avec Veolia le
24/12/2012 et enregistré en sous-préfecture de Lisieux le 26/12/2012,
Considérant qu’à l’article 7.4.3 « autres tarifs de la part du délégataire », il est indiqué les
tarifs révisables annuellement suivants à partir du 01/11/2012 :
- Apport de matières de vidange conformément à l’arrêté préfectoral du 30 mai 2007
modifié le 14 juin 2011, 18,50 € H.T. la tonne (22,13 € T.T.C.),
- Apport de graisses extérieures conformément à l’arrêté préfectoral du 30 mai 2007
modifié le 14 juin 2011, 61,00 € H.T. la tonne (72,96 € T.T.C.),
- Apport de lixiviats en provenance de la déchèterie de Périers en Auge, 1,17 € H.T. la
tonne (1,40 € T.T.C.).
Considérant que ces tarifs sont habituellement pratiqués localement et qu’il ne convient
pas de majorer les tarifs pratiqués par notre délégataire concernant les dépotages à la
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station d’épuration de la C.C.E.D., sous peine de voir se multiplier les déversements
illicites directement au milieu naturel ou bien dans le réseau d’assainissement,
Vu l’avis favorable de la Commission « Assainissement » en date du 7 mai 2013,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » du 13 mai
2013,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1er : de ne pas majorer les tarifs pratiqués par notre délégataire concernant les
dépotages à la station d’épuration de la C.C.E.D.,
Article 2nd : de charger Monsieur le Président de l’exécution de cette délibération.
Olivier COLIN : « Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de voter. Qui est
contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Délibération votée à l’unanimité (29/29)
13- ASSAINISSEMENT - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LE REMPLACEMENT DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT EAUX USEES
ET DU RESEAU D’EAU POTABLE RUE ROCHEREAU SITUEE SUR LA
COMMUNE DE HOULGATE
Jean-Claude PUPIN : « La présente délibération a pour objet d’autoriser le Président à
signer une convention de groupement de commandes avec la commune de Houlgate
dans le cadre des travaux d’assainissement et d’eau potable de la rue Rochereau. Lors
du dernier conseil, nous avions déjà pris cette délibération, toutefois, des précisions
techniques nous obligent à la modifier et donc à vous la proposer de nouveau. »
Vu le code des Marchés publics et notamment son article 8 relatif aux groupements de
commandes,
Vu la nécessité de réaliser le remplacement du réseau d’assainissement eaux usées
conjointement au remplacement du réseau d’eau potable dans la rue Rochereau à
Houlgate,
Vu l’intérêt technique et économique de mener conjointement l’appel d’offres, le choix
des entreprises et le suivi de chantier pour le remplacement du réseau d’assainissement
eaux usées et du réseau d’eau potable,
Considérant la nécessité d’établir une convention de groupement de commandes avec
la commune de Houlgate afin d’en définir l’objet et les modalités de fonctionnement du
groupement ainsi que les modalités financières,
Vu l’avis favorable de la Commission « Assainissement » en date du 7 mai 2013,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale» en date du
13 mai 2013,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1 :
d’accepter de désigner la C.C.E.D. comme coordonnateur du groupement
de commandes,
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Article 2 :
d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention jointe en annexe,
Article 3 :
de charger Monsieur le Président de l’exécution de celle-ci.
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
REMPLACEMENT DU RESEAU D’EAUX USEES
ET
D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
RUE ROCHEREAU
COMMUNE DE HOULGATE
N° de marché 031301
CONVENTION DE GROUPEMENT
DE COMMANDE
Article 8 du Code des Marché Publics
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CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE HOULGATE
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE DE LA DIVES
La commune de Houlgate, représentée par son Maire, Monsieur Jean Claude PUPIN,
autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du /
/2013,
D'une part
Et
La Communauté de Communes de l'Estuaire de la Dives (désignée ci-après C.C.E.D.),
représentée par son Président, Monsieur Olivier COLIN, autorisé à signer la présente
convention par délibération du Conseil Communautaire du /05/2013,
D'autre part
Vu le code des Marchés publics et notamment son article 8 relatif aux groupements de
commandes.
Vu la nécessité de réaliser conjointement le remplacement du réseau d’assainissement
eaux usées et du réseau d’eau potable dans la rue Rochereau à Houlgate.
Vu l’intérêt technique et économique de mener conjointement l’appel d’offres, le choix
des entreprises et le suivi de chantier pour le remplacement du réseau d’assainissement
eaux usées et du réseau d’eau potable.
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes
entre la C.C.E.D. et la commune de Houlgate, en vue de la passation d’un marché par
chacun des membres du groupement. Elle définit l’objet et les modalités de
fonctionnement du groupement ainsi que les modalités financières.
Article 1 - Objet du groupement de commandes
Le groupement de commandes constitué par la présente convention a pour objet la
réalisation de travaux de réseaux enterrés pour le remplacement du réseau eaux usées
et du réseau d’eau potable rue Rochereau à Houlgate.
Les travaux concernant l’assainissement eaux usées sont à la charge de la C.C.E.D. et
ceux concernant le réseau d’eau potable sont à la charge de la commune de Houlgate.
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Article 2 - Coordonnateur
La C.C.E.D. est désignée coordonnateur du groupement, elle est chargée,
conformément à l’article 8 du code des marchés publics, dans le respect des règles
prévues par le présent code, de l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection
d’un cocontractant.
Rémunération : sans objet
Article 3 - Durée
La présente convention est conclue à compter de la notification du présent acte et
jusqu’à la date d’expiration du marché.
Article 4 - La Commission d’appel d’offres
Un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement
est élu parmi ses membres ayant voix délibérative.
Les personnes chargées de mettre en œuvre les procédures de marché de chaque
membre du groupement, pour ce qui les concerne, signeront le marché et s’assureront
de la bonne exécution de celui-ci.
Article 5 - Frais de gestion des procédures
La C.C.E.D. assurera, à ses frais, le fonctionnement du groupement. Le fonctionnement
consistant essentiellement en la constitution du DCE, la rédaction de l’appel d’offres, la
sélection du ou des opérateurs économiques, le suivi du marché jusqu’à sa réception.
Article 6 – Dispositions financières
Relevé topographique : afin d’établir les plans de projets assainissement et eau potable,
un relevé topographique précis sera établi. Après consultation par la commune de
Houlgate, la société ABAC-GEO a été retenue pour un montant de 1 327,12 € H.T soit 1
587,24 € T.T.C. payé pour première moitié par la C.C.E.D. et pour seconde par la
commune de Houlgate.
Constitution du D.C.E. : Le Dossier de Consultation des Entreprises sera établi par le
service assainissement de la C.C.E.D. après fourniture par la commune de Houlgate de
son cahier des charges eau potable, ses plans de projet, ses détails estimatifs et
bordereaux des prix. Le document final sera validé par les deux services avant
publication de l’appel d’offres. La constitution de ce dossier n’entraînera aucune
rémunération des deux parties.
Frais de publication d’appel d’offres : tous les frais concernant la publication de l’appel
d’offres seront divisés à parts égales entre la C.C.E.D. et la commune de Houlgate.
Constat d’huissier avant travaux : prévu au Dossier de Consultation des Entreprises, le
constat d’huissier des façades et avoisinants d’avant chantier sera partagé à parts égales
entre la C.C.E.D. et la commune de Houlgate.
Marché travaux estimation financière :
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C.C.E.D. Assainissement Eaux usées : 89 465, 00 € H.T soit 107 000 € T.T.C (TVA 19,6%)
Houlgate Eau potable :
€ H.T soit
€ T.T.C (TVA 19,6%)
Article 7 –Mesures d’ordre.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux :
- 1 pour la C.C.E.D.
- 1 pour la commune de Houlgate.
Fait le
Les membres du Groupement :
Le Président de la C.C.E.D.
Olivier COLIN
Le Maire de Houlgate
Jean-Claude PUPIN
Olivier COLIN : « Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de voter. Qui est
contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Délibération votée à l’unanimité (29/29)
14- ASSAINISSEMENT - RETROCESSION A TITRE GRACIEUX DU RESEAU
D’ASSAINISSEMENT DE LA PARCELLE OK 181 A DIVES SUR MER
Jean-Claude PUPIN : « La présente délibération a pour objet d’approuver la rétrocession
à titre gracieux du réseau d’assainissement situé sous l’emprise de la parcelle cadastrée
OK 181 à Dives-sur-Mer. En effet, sur cette parcelle, se construit un Institut MédicoEducatif raccordable au réseau d’assainissement implanté sous l’emprise dudit terrain
par le Village Vacances « le Conquérant » lors de sa réalisation. Ce branchement devient
de fait un réseau composé de 3 tronçons de 185 mètres linéaires en PVC Ø 200 mm
avec 3 boîtes d’inspection en polypropylène Ø 600 mm. Enfin, le service assainissement
détient l’inspection télévisée et les tests d’étanchéité dudit réseau et que ceux-ci sont
parfaitement conformes à notre cahier des charges et au bon fonctionnement
hydraulique du système. »
Considérant que, sur la parcelle cadastrée OK 181 de Dives-sur-Mer, se construit un IME
raccordable au réseau d’assainissement implanté sous l’emprise dudit terrain par le
Village Vacances « le Conquérant » lors de sa réalisation,
Considérant que ce branchement devient de fait un réseau composé de 3 tronçons de
185 mètres linéaires en PVC Ø 200 mm avec 3 boîtes d’inspection en polypropylène Ø
600 mm,
Considérant que le service assainissement détient l’inspection télévisée et les tests
d’étanchéité dudit réseau et que ceux-ci sont parfaitement conformes à notre cahier des
charges et au bon fonctionnement hydraulique du système,
Vu l’avis favorable de la Commission « Assainissement » en date du 7 mai 2013,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » du 13 mai
2013,
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1 :
d’approuver la rétrocession à titre gracieux du réseau d’assainissement situé
sous l’emprise de la parcelle cadastrée OK 181 à Dives-sur-Mer,
Article 2 :
d’accepter l’incorporation dudit réseau composé de 3 tronçons de 185
mètres linéaires en PVC Ø 200 mm avec 3 boîtes d’inspection en
polypropylène Ø 600 mm à l’inventaire assainissement de la C.C.E.D.,
Article 3 :
d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier
Olivier COLIN : « Cette rétrocession va permettre de réduire les coûts de raccordement
de l’institut médico éducatif, ça permettra à l’association de réaliser des économies. »
Monsieur CHAUVIN : « C’est une parcelle privée donc il y a une servitude de passage ? »
Olivier COLIN : « Oui, il y aura une servitude de passage mais en rétrocédant la
canalisation ça nous permet d’éviter d’en refaire une nouvelle. Evidemment, tout a été
vérifié avant de reprendre. Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de voter.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Délibération votée à l’unanimité (29/29)
15- ASSAINISSEMENT
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT VAAST EN AUGE ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE DE LA DIVES
EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT CHEMIN DE L’EGLISE
VOIE COMMUNALE N°1 A SAINT VAAST EN AUGE
Jean-Claude PUPIN : « La présente délibération a pour objet d’autoriser le Président à
signer, avec la commune de Saint Vaast en Auge, la convention relative à l’extension du
réseau d’assainissement chemin de l’église, voie communale n°1 à Saint Vaast en Auge.
Ces travaux sont programmés en tranche conditionnelle n°3 de l’opération du quartier
de la gare à Gonneville-sur-Mer. Ils ne seront réalisés qu’une fois les tranches n°1 et n°2
affermies. »
Vu la demande formulée par la commune de Saint-Vaast-en-Auge de raccorder une
partie des parcelles constructibles et 7 habitations existantes du Chemin de l’Eglise (voie
communale N°1) au réseau d’assainissement de la C.C.E.D. dans le cadre de l’extension
du chemin de la Gare de Gonneville-sur-Mer,
Vu la possibilité technique et économique de mener à bien cette opération en mettant
en place sous l’emprise du Chemin de l’Eglise (voie communale n°1) un réseau
d’assainissement ramifié sous pression avec les branchements nécessaires,
Considérant la nécessité d’établir une convention afin de fixer les règles de mise en
place et d’exploitation du réseau de la C.C.E.D. sur le territoire de la commune de SaintVaast-en-Auge,
Vu l’avis favorable de la Commission « Assainissement » du 7 mai 2013,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale» en date du
13 mai 2013,
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1er :
d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée à la
délibération avec la commune de Saint Vaast en Auge relative à
l’extension du réseau d’assainissement chemin de l’église – voie
communale n°1 à Saint Vaast en Auge
Article 2nd :
de charger Monsieur le Président de l’exécution de celle-ci.
Olivier COLIN : Avez-vous des questions ? »
Pierre MOURARET : « Je souhaiterai poser une question. Nous ne sommes plus sur le
périmètre de la communauté de communes, donc pour quelle raison faisons-nous cette
extension et quelles seront les conditions établies à cette communauté de communes
qui n’est pas dans notre périmètre ? »
Olivier COLIN : « Nous allons faire exactement la même chose qu’avec Auberville et
Villers sur Mer. C’est-à-dire que nous avons un certain nombre d’habitations qui a été
relié sur Villers-sur-Mer car c’était beaucoup moins cher que de les raccorder sur notre
réseau. On est le long de la départementale, notre canalisation passe juste devant. Il
s’agit de 8 maisons avec une parcelle qui va être lotie et je reprécise bien : quelle que
soit la commune avec laquelle nous aurons des conventions, celles-ci seront toujours
identiques. On a dit que c’était la 3ème tranche conditionnelle, c’est-à-dire qu’il y a deux
tranches conditionnelles à faire à Gonneville-sur-Mer et il est hors de question qu’on
engage quoi que ce soit avant qu’on les ait terminées, ça c’est le premier point. Le
deuxième point, c’est qu’avant de lancer des travaux comme ça, on vérifie que ce ne soit
pas un remboursement sur 50 ans. Globalement, on fait un business plan et on prend
garde à rembourser notre investissement dans les 8 ans. Ensuite il doit être précisé qui
fait quoi, comment les choses sont payées, combien ça coûte, et que nous devons
retoucher la taxe de raccordement et en même temps le droit d’utiliser la canalisation.
Tout ça doit être dans un business plan et c’est ce que j’ai demandé au service
assainissement. C’est pour cela qu’on vient apporter des précisions aujourd’hui. Pour
que vous ayez une idée, le coût des travaux s’élève à 24 000 €, nous avons le droit à des
subventions du Conseil Général car nous sommes en zone rurale, de l’ordre de 30% et
nous avons un prêt à taux 0 de l’Agence de l’Eau d’environ 15% du total. Globalement
ça nous coûte 18 000 €. Avez-vous d’autres questions ?»
Denis LABIGNE : « Les propriétaires vont être tenus de se raccorder au réseau qui
passe ? »
Olivier COLIN : « J’ai rencontré le Maire de Saint Vaast-en-Auge. Il est obligé pour que ça
se fasse, de prévoir une zone « ovoïde » dans laquelle il ne pourra y avoir que de
l’assainissement collectif et dans cet ovoïde en aucune façon une habitation ne pourra
ne pas être reliée. La mairie prendra un arrêté d’obligation pour les habitants de se relier
à la canalisation. Pour être clair, par exemple vous ne pourrez pas avoir deux maisons
côte à côte, et que l’une soit sur le réseau collectif et l’autre non, c’est l’ensemble de la
zone qui devra se relier. La commune de Saint Vaast-en-Auge devra déterminer un
périmètre dans lequel sera l’assainissement de la C.C.E.D. »
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Antoine GRIEU : « Lorsqu’on parle du pont de Saint Vaast-en-Auge, on va vers
Auberville. Les maisons qui se situent à droite, sont sur Saint Vaast-en-Auge et à gauche
sur Gonneville-sur-Mer. Il s’agit là de la canalisation principale ? »
Olivier COLIN : « Oui. »
Antoine GRIEU : « Donc là, il y a pas mal de branchements obligatoires ? »
Olivier COLIN : « A gauche oui. »
Antoine GRIEU : « Mais on parle aussi du chemin de l’Eglise. »
Olivier COLIN : « Je rappelle qu’on est sur un ovoïde et on n’investit pas cela pour
gagner 10 personnes, j’y serais très attentif. »
Antoine GRIEU : « Sur la départementale je comprends qu’on récupère les gens de Saint
Vaast sur la grande route, mais l’extension dans le chemin de l’église là, je ne la
comprends pas trop. »
Jean-Claude BOSQUAIN : « C’est ce que j’avais soulevé lors de la commission car à
Gonneville-sur-Mer, nous ne pouvons pas faire de lotissement vu la loi littoral et Saint
Vaast peut le faire. J’avais dit au début que ça n’était pas très bon pour nous car les gens
de Gonneville allaient dire « mais comment se fait-il que les gens de St Vaast puissent le
faire et pas nous ?». »
Antoine GRIEU : « C’est en tranche conditionnelle n°3 ? »
Olivier COLIN : « C’est en tranche conditionnelle n°3 avec un business plan. C’est-à-dire
que si on reliait entre 8 et 20 habitations, nécessitant un amortissement au-delà d’un
certain nombre d’années, il faudra à ce moment faire un choix. L’argent public est à
mon sens destiné à ne pas faire du collectif « à tout va ». »
Jacques PORCQ : « J’étais en train de me demander si le PLU intercommunal, qui
s’applique à Saint Vaast-en-Auge, permet de faire cette réalisation. »
Antoine GRIEU : « Il n’y a pas de PLU à Saint Vaast. C’est une carte.»
Jacques PORCQ : « Ça ne va pas jusque-là ? »
Antoine GRIEU : « Non, puisqu’elle appartient à la communauté de communes
COPADOZ et non pas 4CF. »
Ghislaine HANSE : « Par rapport au lotissement dont vous aviez parlé, c’est un
lotissement dont le permis de construire est déjà donné ou ce permis est subordonné à
ces questions d’assainissement ? »
Olivier COLIN : « Le permis n’est pas délivré mais il n’est pas subordonné. Ce n’est pas
parce que vous faites de l’assainissement collectif qu’ils auront le permis. »
Ghislaine HANSE : « Oui, mais s’il n’y a pas d’assainissement collectif, il n’y aura pas de
lotissement… »
Olivier COLIN : « Ça n’a rien à voir, et le lotissement sera maximum de 8 maisons, nous
sommes dans quelque chose de très modéré. Il n’empêche qu’il y a un calcul à faire pour
savoir si j’investis telle somme, je rentabilise telle somme et combien ça me coûte
d’entretien. Je vais vous faire du pragmatique : 2+ 2 = 4 et je ne dépense pas 5. »
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Denis LABIGNE : « Je reviens sur les 7 habitations existantes. La loi dit qu’ils ont deux ans
pour se mettre en conformité. En tout cas c’est ce qu’on applique ici donc pour eux ce
sera la même chose. Quelqu’un qui ne le fait pas dans les deux ans est sensé payer la
redevance quand même, or, dans l’article 4 de la convention il est écrit que la
facturation n’est exigible qu’au moment du branchement. »
Olivier COLIN : « Oui parce que maintenant c’est la loi. »
Denis LABIGNE : « La loi c’est de se mettre en conformité au bout de deux ans. »
Olivier COLIN : « Vous savez que c’est ce qui nous a gêné dans notre budget de cette
année concernant l’assainissement, car ça nous a reporté quasiment d’une année suite
à cette nouvelle loi concernant la PRE. Si je ne dis pas de bêtise, avant, dès que vous
étiez raccordés, la taxe devait être payée ; or maintenant la nouvelle pratique est de ne
payer que lorsque vous habitez la maison. Je prends un exemple précis : lors de la
construction d’une maison, aujourd’hui, entre le moment où la maison est hors d’eau,
hors d’air, reliée et habitée, il s’écoule entre 6 à 8 mois durant lesquels on ne touche
rien. »
Denis LABIGNE : « Oui, mais là, je vous parle des constructions existantes. »
Olivier COLIN : « Le Maire prendra un arrêté pour cet ovoïde à l’intérieur duquel tout le
monde devra obligatoirement être relié. »
Denis LABIGNE : « Oui, mais celui qui ne le fait pas ? »
Olivier COLIN : Il devra payer les frais. »
Denis LABIGNE : « Il devra payer quoi et à qui ? Il ne paye que lorsqu’il est branché, c’est
écrit dans la convention.»
Bernard HOYE : « Il s’agira d’une sanction automatique par la loi, donc je ne pense pas
qu’on ait besoin de le préciser dans la convention. »
Denis LABIGNE : « A mon sens, si quelqu’un ne se branche pas au bout de deux ans il
faut pouvoir lui prendre une redevance. »
Olivier COLIN : « On peut affiner. Au niveau de la commission assainissement je vous
demande de revérifier cela. Personnellement je pense qu’il y a automatiquement une
amende si vous ne vous raccordez pas. »
Denis LABIGNE : « Ce n’est pas une amende, c’est qu’on paye comme si on était
raccordé. Il y en a d’ailleurs qui ne se raccordent jamais. »
Olivier COLIN : « A ce moment-là, nous pourrions mettre dans la convention que ce sera
obligatoire de se raccorder dans un délai de deux ans. »
Bernard HOYE : « On prend une convention avec la commune de Saint Vaast et non
avec ses administrés. L’obligation de se raccorder vise les administrés donc là, on va un
peu trop loin. »
Denis LABIGNE : « Là on parle de facturation qui est prévue dans la convention. A quel
moment les propriétaires vont-ils être facturés ? Ce sera au branchement ? Moi je dis, si
au bout de trois ans la maison existante ne s’est toujours pas raccordée, on n’a pas
moyen de les faire payer, en tout cas nous ne pourrons pas leur faire de facture. »
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Olivier COLIN : « Le Maire pourra le faire. »
Denis LABIGNE : « Le Maire d’accord mais l’argent serait pour nous quand même
quelque part. »
Jean-Claude BOSQUAIN : « Vous dites que le Maire va prendre ces arrêtés mais si le
Maire ne prend pas ces arrêtés ? »
Pierre MOURARET : « Il faut un engagement du Maire avant de faire les travaux. »
Olivier COLIN : « Ça fait partie des choses que j’ai dit à Saint Vaast.
Jean-Claude BOSQUAIN : « Je vous crois, mais si il ne veut pas les prendre. »
Denis LABIGNE : « Si c’est la commune de Saint Vaast qui paye la redevance, moi ça
m’est égal. »
Jean-Claude PUPIN : « La loi les oblige à se raccorder. »
Olivier COLIN : « Je vais ajouter l’obligation de délibération et d’engagement de la
commune dans les deux ans. De toute façon avec le système que je vous propose, il
n’est possible de se lancer que lorsque 75 à 80 % des propriétaires auront signé, c’est le
même principe que quand vous faites un immeuble, vous ne vous lancez que lorsque
vous avez un acquis.»
Denis LABIGNE : « Bien sûr Monsieur COLIN, mais ce n’est valable que pour Gonneville,
vous ne pouvez pas dire si 75 % des gens sur St Vaast seront raccordés ou pas puisqu’ils
sont en dehors de la communauté de communes. »
Olivier COLIN : « Non, c’est nous qui lançons le projet. Quand vous avez un business
plan qui indique que pour une dépense de 24 000 €, je suis en seuil de rentabilité à
partir de 8 maisons, si je n’ai pas mes 8 maisons je n’y vais pas puisque c’est nous qui
engageons ! »
Denis LABIGNE : « Oui, mais vous ne devez pas juger comme cela, vous ne devez juger
que sur les habitants de Gonneville. »
Olivier COLIN : « Je ne parle que de la tranche conditionnelle sur Saint Vaast. La
communauté de communes n’engagera la tranche conditionnelle que lorsqu’elle le
souhaitera puisqu’elle n’a aucune obligation à le faire. »
Denis LABIGNE : « Attendez, les habitants de Gonneville-sur-Mer qui attendent d’être
raccordés depuis des siècles… »
Olivier COLIN : « C’est pour cela que j’ai dit que les deux tranches conditionnelles étaient
faites, c’est la 3ème que je mets en attente. Si vous voulez, lorsque Cœur Côte Fleurie a
ouvert sa déchetterie aux habitants d’Auberville, il s’agissait d’un accord passé avec la
C.C.E.D. mais aussi avec la commune d’Auberville. Quand ils ont repris un certain
nombre d’habitations pour l’assainissement sur Villers-sur-Mer, c’était aussi pour rendre
service à la communauté de communes. On a fait cela la main dans la main, c’est-à-dire
qu’on a dit « sur ce chemin vous avez tant d’habitations, on vous redonne naturellement
la part assainissement que les gens nous verseront par le biais d’une convention ». Nous
savions qu’il y avait tant de maisons et qu’il n’était pas question qu’il y en ait un au
milieu qui nous dise « excusez-moi je ne veux pas aller à Villers, je veux rester à
Cabourg. »
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Antoine GRIEU : « De plus, le service des eaux n’est pas du tout le même dans ce
quartier d’Auberville, il n’est pas sur le Plateau d’Heuland, il est géré par Véolia
Deauville. »
Olivier COLIN : « C’est pour cela que je n’ai pas voulu, j’insiste très fermement, qu’il y ait
un mélange. C’est pour cette raison qu’il y a 3 tranches conditionnelles et non pas une
ou deux avec St Vaast compris dedans. St Vaast en Auge est bien à part et ça repassera
devant vous pour finaliser les choses. Si vous ne devez retenir qu’une chose, c’est un
business plan. On ne se lance dans une opération pareille que lorsqu’on est sûr de
« retrouver ses petits ». Avez-vous d’autres questions ? »
Jacques PORCQ : « Je reviens à la même question que tout à l’heure comme on va
changer de communauté de communes. Est-ce qu’il ne doit pas réviser sa carte
communale ? »
Olivier COLIN : « Il est en train de le faire. Si ma mémoire est bonne, il y aura soit une
carte communale ou un PLU. Avez-vous d’autres questions ? Je vais vous demander de
voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Délibération votée à l’unanimité (29/29)
Olivier COLIN : « Avez-vous des questions diverses ? Je vous remercie tous et en
particulier Pierre MOURARET de nous avoir reçus ici ce soir et surtout pour ce rayon de
soleil dont nous avions tous besoin. Merci pour tout.»
La séance est levée à 18h50
Pierre MOURARET offre un verre à l’assemblée.
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