travail dissimule - sous-traitance - Fédération du Bâtiment et des TP

TRAVAIL DISSIMULE - SOUS-TRAITANCE :
De nouvelles obligations de vérification
et des sanctions plus lourdes.
Pour tout contrat de sous-traitance au moins égal à 3.000 €, l'entreprise principale doit
notamment demander à son sous-traitant, une attestation URSSAF pour s’assurer du respect
des obligations en matière de déclaration et de paiement des charges sociales. Elle doit non
seulement obtenir cette attestation, en vérifier l'authenticité mais aussi désormais vérifier que
le sous-traitant dispose de la main d’œuvre suffisante pour réaliser les travaux confiés.
Le contenu de l’attestation URSSAF
L’attestation n’est délivrée par les URSSAF que si l’entreprise est à jour du paiement de ses
cotisations et contributions sociales. Elle doit être exigée lors de la conclusion du contrat puis tous
les 6 mois. L’attestation mentionne :
− L’identification de l’entreprise sous-traitante,
− Lorsque l’entreprise emploie des salariés, leur nombre et le montant total des rémunérations
déclarées.
Les obligations de l’entreprise principale
L’entreprise principale est tenue de :
1- vérifier l’authenticité des informations figurant sur l’attestation sociale délivrée par son soustraitant.
Pour cela, un code de sécurité, mentionné sur l’attestation, a été prévu.
A retenir !
Vous devez impérativement vérifier la situation de votre sous-traitant et sa capacité à réaliser les
travaux. Les sanctions financières ont été alourdies pour ceux qui ne remplissent pas leurs
obligations.
Pour effectuer cette vérification, il suffit de se reporter à la page d’accueil du site www.urssaf.fr qui
comporte en bas à droite de la page d’accueil un onglet « vérification d’attestation ».
2-vérifier la capacité du sous-traitant à réaliser les travaux confiés.
La mention de l’effectif et du montant des rémunérations déclarées doit permettre de s’assurer que
le sous-traitant est capable de réaliser les travaux à exécuter. En cas de doute, vous devez obtenir de
votre sous-traitant l’assurance qu’il a la capacité d’accomplir les travaux (ex. : intentions
d’embauche, recours à l’intérim…)
FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE TARN ET GARONNE
82 avenue du Portugal – ZA Albasud – 82000 MONTAUBAN
Tél. : 05.63.63.78.00 – Fax : 05.63.66.65.74 – Mail : [email protected]
Site internet : www.btp82.ffbatiment.fr
Dans le cas où le sous-traitant est verbalisé ou condamné pour travail dissimulé, et à défaut d’avoir
vérifié la cohérence entre la masse salariale et le volume de travaux à effectuer, vous risquez de
voir votre responsabilité engagée pour avoir sciemment et directement recouru aux services d’une
personne qui exerce un travail dissimulé.
Le cas particulier des sous-traitants établis à l'étranger :
Pour le sous-traitant établi à l’étranger effectuant sa prestation dans le cadre du détachement, ce
dernier doit produire un document attestant de la régularité de sa situation sociale. Il s’agit en
général des certificats de détachement E 101 prouvant le maintien aux salariés du régime de
protection sociale du pays d’origine.
Les nouvelles sanctions
Pour tout manquement à ses obligations de vérification et notamment celles décrites ci-dessus,
l’entreprise principale risque (en plus des sanctions financières que l’on connait déjà : paiement des
cotisations sociales, des rémunérations …dus à raison de l’emploi de salariés dissimulés), l’annulation
et l’obligation de rembourser tout ou partie des exonérations de cotisations et contributions
sociales dont il a bénéficié pour ses salariés sur la période où le délit de travail dissimulé de son soustraitant a été constaté.
L’annulation des réductions ou exonérations s’appliquera pour chacun des mois au cours desquels la
méconnaissance de ses obligations par l’entreprise principale aura été constatée. Le montant global
de l’annulation ne pourra toutefois être supérieur à :
- 15 000 € pour une personne physique
- 75 000 € pour une personne morale.
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