proposition de texte pour une autorisation d`une course

Version 09/2011
DEMANDE D’AUTORISATION POUR UN
DUATHLON / TRIATHLON
Conformément aux dispositions de l’article 143 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (Code de la
Route), je vous autorise à organiser le……….………………….…la course (selon le
programme en annexe) du type :
‰
‰
‰
Triathlon
Duathlon
Autre :
‰
manifestation dénommée …………….……………………………………………………….
pour la catégorie d’âge : ………………………………………………………………………
nombre de partants approximatif :……………………………………………………………..
distances
……………
……………
……………
Distances
……………..
……………..
……………..
Triathlon :
natation
vélo
course à pied
Autre :
……………………… …………………………………………………..
…………………………………………………..
…………………………………………………..
Duathlon :
course à pied
vélo
course à pied
Date de la compétition :…………………………………………………..……………………..
Lieu et heure de départ : …………………….………………… ……………………………….
Heure d’arrivée estimée du premier concurrent : ………………… …………………...
Heure d’arrivée estimée du dernier concurrent : ………………………………… …………....
Nombre estimatif de participants : ………………………………………………………..…….
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4, Place de l’Europe
L - 1499 Luxembourg
adresse postale:
L-2938 Luxembourg
Tel.: (352) 247-84400
Fax: (352) 22 71 92
Version 09/2011
Considérant que le demandeur/organisateur spécifié ci-après
Club organisateur :……………………………………………………………………………....
Adresse : ………………………………………………………………………………….……..
…………………………………………………………………………………………….……..
Personne de contact : …………………………………………………………………………...
Téléphone : ………………………………………………………………………………..……
Fax : ……………………………………………………………………………………………..
e-mail : …………………………………………………………………………………….……
a satisfait aux conditions suivantes :
1. La manifestation sportive était inscrite au calendrier des épreuves de la F.L.Tri.
présenté au mois de décembre de l’année précédente (voir contrat FLTri annexe 1) .
2. La demande d’autorisation a été valablement introduite par l’intermédiaire de la
F.L.Tri. dans un délai d’au moins 4 semaines avant l’événement.
3. Le demandeur a joint en annexe 2 au dossier de demande d’autorisation une police
d’assurances couvrant la responsabilité des organisateurs de la manifestation dont
question.
4. Le demandeur a organisé une réunion de concertation préalable avec la/les
administration(s) communale(s) de..…………………………………………………..
et les services compétents de l’Administration des Ponts et Chaussées et il s’engage à
ce qu’il n’y a plus aucun obstacle au bon déroulement de la manifestation dont
question.
L’Administration des Ponts & Chaussées représentés par ……………………………...
ont délivré un préadmis en date du ………………………………... (voir en annexe 3).
5. Le demandeur a organisé des réunions de concertation préalables avec la Police
Grand-Ducale, qui lui a délivré un préadmis en date du ………………………. (voir
en annexe 4), représentée par………………………………………………… de la
Direction Régionale de ……………………………………………
pour l’itinéraire joint en annexe 5 spécifiant les localités, rues empruntées, les horaires
de passage, l’escorte policière et le détail des postes statiques, ainsi que les mesures de
sécurité mises en place pour assurer le service d’ordre et pour sauvegarder la sécurité
routière :
‰ une escorte policière composée de …….... véhicules et …….….. motocyclistes
‰ postes statiques à occuper par la Police Grand-Ducale
‰ des postes statiques à occuper par des signaleurs répondant aux exigences et
agissant dans les conditions de l’article 143 du Code de la Route ;
‰ commissaires spéciaux porteurs d’un brassard ou vêtement distinctif (à charge
et aux frais de l’organisateur)
‰ le nombre de voitures officielles opérant à l’occasion de la course est à limiter
à ……..…
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‰
‰
règlements de la circulation ci-joints en annexe 6 ont été pris pour les tronçons
suivants :
i. …
ii. …
iii. …
iv. …
les mesures particulières sont à respecter (p.ex. barrières de sécurité,………..) :
i. …
ii. …
iii. …
iv. …
Considérant que l’organisateur s’engage à satisfaire aux conditions suivantes :
1. Au cas où, pour un motif quelconque, la course n’aurait pas lieu aux heures et date
fixées, toutes les autorités concernées devront être avisées en temps utile.
2. L’organisateur rappelle avant les différents départs le respect du Code de la Route,
pour autant que le parcours reste ouvert à la circulation, aux participants, applicable
hormis les cas où l’intervention des membres de la Police Grand-Ducale par le biais
d’injonctions permet un déroulement prioritaire de l’épreuve en question.
3. L’organisateur s’engage à ne pas coller des affiches, de ne pas peindre des signaux de
direction sur les murs, les poteaux indicateurs ou tout autre support se trouvant aux
abords des artères à emprunter par la course, ainsi que sur les revêtements des
chaussées.
4. L’organisateur veille au respect de l’interdiction de jeter sur la voie publique à partir
d’un véhicule en marche des objets de publicité, des feuilles de réclame, des journaux
ou des matières quelconques pouvant gêner la circulation ou constituer un danger pour
des spectateurs.
5. La course à pied doit être précédée d’une voiture, qui porte un panneau avec
l’inscription « Course Cycliste » et qui est équipé d’un émetteur/récepteur ou d’un
équipement équivalent permettant de rester en contact avec le véhicule officiel qui suit
la course, respectivement avec la direction de la course. Ce véhicule passe directement
devant le premier coureur de l’épreuve. La course à pied sur voie publique doit être
précédée d’une voiture, d’un motocycle ou d’un vélo, qui porte un panneau avec
l’inscription « tête de course ».
6. La partie cycliste doit être suivie d’une voiture ou d’un motocycle, qui porte un
panneau avec l’inscription « fin de course » (sauf sur circuit fermé) et qui est équipé
d’un émetteur/récepteur ou d’un équipement équivalent permettant de rester en contact
avec le véhicule officiel qui précède la course, respectivement avec la direction de la
course. Ce véhicule passe directement après le dernier coureur de l’épreuve.
(disposition facultative en cas de circuit totalement fermé à la circulation)
7. Nonobstant le fait que les coureurs rentrant derrière la voiture balai peuvent toujours
figurer au sein d’un classement officiel, ces derniers sont absolument tenus au strict
respect du Code la Route.
Si l’organisateur ne remplit pas les conditions de la présente autorisation, celle-ci est
considérée comme nulle et non avenue.
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Lu et approuvé par le
demandeur,
fait à
…………………………
le ……………………..
Visa de la F.L.Tri
Luxembourg, le
Luxembourg, le
Pour le Ministre du Développement
durable et des Infrastructures
Département des Transports
(signature)
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Extrait du Mémorial A – N° 134 du 7 juillet 2011
Règlement grand-ducal du 1er juillet 2011 modifiant
- l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la
circulation sur toutes les voies publiques;
- le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division
d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours, 2. des
services d’incendie et de sauvetage des communes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes
les voies publiques;
Vu la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de
secours;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur
toutes les voies publiques;
Vu le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation: 1. de la division d’incendie
et de sauvetage de l’Administration des services de secours; 2. des services d’incendie et de
sauvetage des communes;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et
considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre
Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er. A l’article 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement
de la circulation sur toutes les voies publiques, il est inséré la définition suivante:
«5.14. Signaleur: personne chargée par l’organisateur d’une compétition sportive se déroulant
sur la voie publique, d’attirer l’attention des usagers sur le déroulement de cette
manifestation.»
Art. 2. A l’article 143 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, deux nouveaux paragraphes sont
insérés après le paragraphe 3 avec la teneur suivante:
«Sur le parcours de la compétition sportive ainsi que sur les parties adjacentes de la voie
publique, des signaleurs peuvent être chargés par l’organisateur de signaler l’épreuve, la
course ou la compétition sportive aux usagers. Les signaleurs doivent être majeurs, être
titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, être identifiables moyennant un signe
apparent admis par l’organisateur et porter un vêtement de sécurité répondant aux exigences
du paragraphe L) de l’article 49.
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Dans l’accomplissement de leur mission, les signaleurs sont tenus de se conformer aux
conditions auxquelles l’autorisation dont question ci-avant est subordonnée et aux instructions
des agents chargés du contrôle de la circulation. Ils leur rendent compte
des incidents qui peuvent survenir.»
Art. 3. Au paragraphe 3 de l’article 14 du règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant
organisation 1. de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de
secours, 2. des services d’incendie et de sauvetage des communes, les termes «de régulation
de la circulation» sont supprimés.
Art. 4. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de
l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable et
des Infrastructures,
Claude Wiseler
Palais de Luxembourg, le 1er juillet 2011.
Henri
Le Ministre de l’Intérieur
et à la Grande Région,
Jean-Marie Halsdor
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