QCM Institutions européennes 2010

COURS D’INSTITUTIONS EUROPEENNES 2011-2012
Groupe A
Professeur Catherine SCHNEIDER, Chaire Jean Monnet
Session d’examen de janvier 2012
QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES (QCM)
CORRIGE
MODALITES DE CORRECTION
Les réponses justes sont surlignées en gras
Les questions surlignées en rouge sont celles qui sont affectées du MALUS impliquant
qu’une réponse fausse entraine la note de -1
Les questions surlignées en bleu sont celles qui sont affectées du BONUS impliquant qu’une
bonne réponse entraine la note de + 2
Toutes les autres questions sont sanctionnées par un 0 en cas de réponse fausse et par un +1
en cas de réponse exacte
Toute absence de réponse est assimilée à une réponse fausse et est comptabilisée comme
telle : une absence de réponse à une question « Malus » se traduit en conséquence par -1
*********
1/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) une organisation internationale est un sujet de l’ordre juridique international
b) l’Etat est un sujet de l’ordre juridique international
c) les simples particuliers ne sont pas des sujets de l’ordre juridique international et ne peuvent par voie de
conséquence être directement titulaires de droits et d’obligation
d) les Organisations non gouvernementales (ONG) sont des sujets de l’ordre juridique international
2/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) la qualité de sujet de l’ordre juridique international implique la reconnaissance de certains attributs comme la
capacité de conclure des traités internationaux ou celle de voir engager sa responsabilité internationale
b) la qualité de sujet de l’ordre juridique international implique également la capacité d’ester en justice
c) dans un Etat fédéral la qualité de sujet de l’ordre juridique international est reconnue seulement à l’Etat
fédéral
d) les simples particuliers, parce qu’ils disposent de la capacité d’ester en justice dans l’ordre juridique
international, peuvent plaider devant la Cour internationale de justice
3/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) la personnalité juridique internationale reconnue à une organisation internationale n’est pas comparable à
celle d’un Etat
b) la personnalité juridique internationale d’une organisation internationale est régie par le principe de spécialité
1
c) le principe de spécialité implique que l’organisation internationale contrairement à l’Etat n’a pas la
compétence de sa compétence
d) dans le droit de l’Union européenne la personnalité juridique, reconnue à la Communauté européenne
dès le traité de Rome, a fait disparaitre la personnalité juridique internationale des Etats membres
4/ Retrouver l’ordre chronologique de création de ces organisations internationales :dbace
a) l’UNESCO
b) la SDN
c) le Conseil de l’Europe
d) L’Union télégraphique universelle
e) La CEI
5/ Laquelle de ces organisations est une organisation régionale et non pas universelle
a) L’ONU
b) l’organisation mondiale de la Santé (OMS)
c) l’Union africaine (UA)
d) la FAO (l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture)
e) l’organisation mondiale du Commerce (OMC)
6/Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) Le sigle ONG signifie organisation non gouvernementale
b) le sigle OIG signifie organisation intergouvernementale
c)les ONG et les OIG sont des sujets de l’ordre juridique international
d) les ONG qui sont de simples associations de personnes privées ou morales peuvent être des acteurs de la
société internationale
7/ Deux de ces instances ne sont pas des organisations internationales mais des ONG
a) l’organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI)
b) Amnesty International
c) l’AELE
d) Médecins sans frontières
8/ Laquelle de ces instances n’est pas une ONG mais une organisation internationale
a) Handicap international
b) Reporters sans frontières
c) Action contre la faim
d) l’organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)
9/ Laquelle de ces affirmations est inexacte ?
a) l’ALECE signifie accord de liberté économique de la Communauté européenne
b) l’ALECE signifie accord de libre-échange centre européen
c) l’ALECE trouve son origine dans le groupe de VISEGRAD constitué en février 1991 par la Pologne, la
Hongrie et la Tchécoslovaquie
d) l’ALECE instaure la libre circulation des marchandises à partir de concessions réciproques consenties dans le
cadre d’accords bilatéraux entre les Etats parties
10/ Laquelle de ces affirmations est inexacte ?
a) la Commission de l’Union européenne est membre du Conseil Baltique
b) le Conseil Baltique compte parmi ses membres la Russie
c) le Conseil Baltique compte parmi ses membres la République d’Irlande
d) le Conseil Baltique a permis à l’Allemagne et au Danemark de prêter assistance aux 3 Etats Baltes pour leur
transition économique afin de les préparer à adhérer à l’Union
11/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) La ZCMN signifie Zone de Coopération de la Mer Noire
b) la ZCMN trouve son origine dans une déclaration commune adoptée à Istanbul en juin 1992
c) L’adoption à Yalta en Juin 1998 d’une charte initiée par le sommet des chefs d’Etat et de gouvernement a
hissé ce processus de coopération économique au rang de véritable de véritable organisation de coopération
économique (dite de la Mer Noire)
2
d) La ZCMN et aujourd’hui l’organisation de coopération économique de la Mer noire (OCEMN) ne
rassemble que des Etats issus de l’ ex URSS
12/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) Le BENELUX trouve son origine dans une Union économique créée en 1944 entre la Belgique, les Pays Bas
et le Luxembourg
b) En Février 1958 les trois partenaires du BENELUX ont décidé d’élargir leur union économique en créant un
marché commun impliquant la libre circulation des marchandises des personnes des services et des capitaux
entre eux un marché commun
c) Le BENELUX a survécu à la création de la Communauté économique européenne, le traité de Rome
prévoyant expressément son maintien à la condition qu’il respecte les règles du droit communautaire
d) Le BENELUX est une Union de type intégrée ou supranationale
13/Laquelle de ces organisations n’est pas une organisation dont l’objet est de contribuer au libre- échange entre
ses Etats membres
a) L’ AELE
b) L’EEE
c) L’OSCE
d) La CEE
14/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) L’ AELE trouve son origine dans une Convention de Stockholm signée en 1960
b) L’ AELE trouve son origine dans une initiative du Royaume Uni et la volonté de ce dernier de proposer un
contre modèle de libre échange à celui proposé par la Communauté économique européenne et son marché
commun
c) l’AELE a cessé d’exister depuis que l’ensemble de ses Etats membres ont adhéré à l’UE
d) L’ AELE existe toujours et s’ est liée par un accord de coopération avec l’UE signé à Porto en 1992 pour
créer l’espace économique européen (EEE) qui constitue la plus importante zone de libre- échange au monde
15/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) l’EURASEC est une nouvelle organisation de sécurité créée le 10 octobre 2000 à l’occasion de la
réforme de la CEI
b) l’EURASEC a pour objet de créer au sein de la CEI une communauté économique eurasiatique en s’inspirant
du modèle des communautés européennes
c) l’EURASEC est apparue comme le complément économique de l’ organisation du traité de sécurité collective
(OTSC) qui a repris en 2002 l’application du traité de sécurité du Tachkent
d) Certains Etats membres de l’EURASEC prônent sa fusion avec l’OTSC
16/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) le GUAM est une organisation régionale de coopération qui trouve son origine dans la mise en place en 1996
d’une coopération informelle entre l’Ukraine, la Géorgie et l’Azerbaïdjan
b) En 2006 le GUAM a changé son appellation en « organisation pour la démocratie et le développement
économique-GUAM »
c) La Russie est devenue membre du GUAM en 2006
d) Cette organisation (GUAM) trouve sa raison d’être dans la volonté des Etats partie de se rapprocher de l’UE
et de l’OTAN et de réduire leur dépendance vis-à-vis de la Russie
17/ Replacer ces organisations européennes dans leur ordre chronologique de création :cedba
a) l’organisation de la coopération de la mer Noire
b) l’AELE
c) le Benelux
d) EURATOM
e) le Conseil Nordique
18/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) l’OECE a été crée en Avril 1948
b) l’URSS est membre fondateur de l’OECE
c) l’une des premières missions de l’OECE a été de gérer l’aide Marshall
d) l’OECE s’est attachée, afin de favoriser le développement économique des Etats européens, ruinés par la
guerre à développer des mesures en vue de libéraliser les échanges commerciaux entre les Etats membres
3
19/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) l’OCDE créée par 20 Etats lors de la Convention de Paris du 14 Décembre 1960 a succédé à l’OECE
b) Les Etats unis ne figurent pas parmi les membres fondateurs de l’OCDE
c) 11 nouveaux Etats ont adhéré à l’OCDE depuis sa création dont le Japon, l’Australie et le Mexique
d) l’admission le 27 mai 2010 d’Israël à l’OCDE sur la base d’un dossier d’adhésion intégrant dans le « territoire
économique israélien » les territoires palestiniens occupés a provoqué une vive polémique
20/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) Le « coup de Prague » qui s’est déroulé en 1968 en Tchécoslovaquie a vu les troupes du Pacte de
Varsovie envahir la Tchécoslovaquie au motif que cette dernière avait remis en cause le principe du
monopartisme dans l’Etat
b) La « doctrine Brejnev », dite de la souveraineté limitée, interdisait aux Etas communistes de remettre en
cause les acquis du socialisme à savoir le monopartisme dans l’Etat et le monolithisme du parti sous peine de
subir une intervention des « pays frères »
c) Le blocus de Berlin trouve son origine dans le mécontentement de l’URSS devant l’initiative prise par les
Etats-Unis, le Royaume Uni et la France d’unifier leurs zones d’occupation impliquant la mise en place d’une
assemblée constituante ainsi que d’une monnaie commune
d) Le blocus de Berlin commencé en Juin 1948 a pris fin au bout d’un an après la mise en place par les
occidentaux d’un pont aérien
21/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) La CSCE, ou conférence sur la coopération et la sécurité en Europe, a été une initiative soutenue par l’URSS
qui a vu dans ce projet l’occasion de pérenniser définitivement les frontières issues de la guerre froide et ses
annexions territoriales
b) La CSCE, trouve son origine dans l’acte final d’Helsinki qui met en place un processus diplomatique
reposant sur des rencontres régulières dans trois grands domaines qualifiés de « corbeille »
c) la troisième corbeille relative à la protection des droits de l’homme a été à l’origine de la création dans les
pays communistes de nombreuses ONG dans le domaine des droits de l’homme et se réclamant du Processus d’
Helsinki
d) l’homme politique qui a construit sa carrière sur l’animation de la troisième corbeille droits de
l’homme en URSS et a pu ainsi prendre le pouvoir est Mickaël GORBATCHEV
22/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) Le principe de la transformation de la CSCE en OSCE a été arrêté dans la charte de Paris en 1990 et a été
concrétisé lors du sommet de Budapest en 1994
b) la CSCE et l’OSCE, ne comptent parmi leurs Etats membres que des Etats européens
c) Les Etats Unis et le Canada sont membres de l’OSCE
d) Parmi les missions de l’OSCE figurent l'alerte précoce, la prévention des conflits, la gestion des crises et le
relèvement post-conflit
23/ Laquelle de ces instances n’appartient pas à l’OSCE ?
a) Le Haut Commissaire pour les minorités nationales, établi à la Haye
b) le Représentant pour les médias, établi à Vienne
c) l’Agence européenne des droits fondamentaux établie à Vienne
d) le Bureau international de la démocratie et des droits de l’homme (BIDDH) établi à Varsovie
24/ Retrouver l’ordre chronologique de ces accords de défense :ebcad
a) Le Pacte de Varsovie
b) Le Pacte d’Ottawa
c) La CED
d) Le traité de sécurité du Tachkent
e) Le Pacte de Washington
25/ Laquelle de ces affirmations est inexacte ?
a) Le traité de Dunkerque de 1947 signé entre la France et le Royaume Uni aménage entre les deux Etats une
alliance défensive dirigée contre l’Allemagne
b) C’est dans le cadre du Traité de Bruxelles de 1948 créant l’Union occidentale (UO) qu’a été mis en
œuvre le réarmement de l’Allemagne
4
c) Le Traité de Bruxelles a été révisé par les accords de Paris en 1954 pour créer l’Union de l’Europe
occidentale (UEO) et accueillir comme nouveau membres l’Allemagne et l’Italie
d) l’UEO créée en 1954 a cessé d’exister en juin 2011
26/ lequel de ces organes n’appartient pas à l’OTAN
a) Le Conseil atlantique
b) Le Comité militaire
c) L’Agence européenne de défense
d) L’Etat-major intégré permanent
27/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) C’est sous la présidence du Général de gaulle et à son initiative que la France s’est retirée de l’OTAN en 1966
b) De par son retrait la France ne participait plus au Conseil atlantique
c) Le retour de la France dans l’OTAN est intervenu le 13 mars 2009 à l’initiative du Président SARKOZY
d) la coordination des opérations menées en 2011contre la Lybie a été assurée par l’OTAN
28/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) l’actuel Secrétaire général de l’OTAN, nommé en Avril 2009 est M. Anders RASSMUSSEN ancien premier
ministre du Danemark
b) le Secrétaire Général de l’OTAN ne préside jamais les réunions des instances politiques de l’OTAN
car la Présidence de ces réunions revient de plein droit aux Etats Unis
c) La réforme des commandements opérationnels décidée lors du sommet de Prague en 2002 réorganise les
commandements sur la base d’uns distinction fonctionnelle entre le commandement allié opération (ACO) et le
commandement allié transformation (ACT)
d) Le principe de l’intégration militaire mis en œuvre dans le cadre de l’OTAN ne signifie pas que l’organisation
dispose d’une armée qui lui est propre mais simplement que les forces mis à sa disposition par les Etats parties
pour une opération sont sous l’autorité de structures multinationales de commandement intégrées
29/ Laquelle de ces organisations ne compte pas de mécanisme de défense collective mettant à la charge des
Etats parties une obligation d’assistance en cas d’agression subie par l’un des ses Etats membres
a) L’UEO
b) Le Pacte de Varsovie
c) L’OSCE
d) Le traité de sécurité collective du Tachkent
30/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) la clause de défense collective de l’OTAN met à la charge des Etats membres une obligation
d’assistance militaire automatique en cas d’agression de l’un d’entre eux
b) la clause de défense collective de l’UEO met à la charge des Etats membres une obligation d’assistance
militaire automatique en cas d’agression de l’un d’entre eux
c) l’Union européenne compte une clause de défense mutuelle depuis l’entrée en vigueur du Traité de
Lisbonne
d) la clause de défense mutuelle de l’Union prévoit une stipulation qualifiée de « clause irlandaise » et qui
permet de ménager la spécificité de la politique étrangère et de défense des Etats neutres
31/ Lequel parmi ces Etats membres de l’UE ne bénéficie pas d’un statut de neutralité
a) La Suède
b) l’Autriche
c) le Royaume Uni
d) l’Irlande
32/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) le Conseil conjoint permanent OTAN Russie (CCP) a été crée dans le cadre du traité signé en 1997 entre
l’OTAN et la Russie
b) avant l’accord intervenu en 1997, il n’existait aucune coopération entre la Russie et l’OTAN
c) le Conseil conjoint permanent (CCP) a été remplacé par le Conseil OTAN Russie (COR) en Mai 2002
d) suite à l’intervention militaire de la Russie en Géorgie en Aout 2008, les réunions formelles du COR ont été
interrompues jusqu’en mars 2009
5
33/ Laquelle de ces instances n’appartenait pas à l’UEO
a) l’Agence européenne de défense
b) le centre satellitaire de Torrejon
c) le groupe armement de l’Europe occidentale (GAEO)
d) l’Agence de contrôle des armements
34/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) en 1951 l’UO renonce à toute capacité opérationnelle autonome pour ne pas faire double emploi avec
l’OTAN
b) suite à sa réactivation intervenue en 1984, l’UEO décide de favoriser la création de capacités opérationnelles
interétatiques pour mener ses missions hors zone ou missions de Petersberg
c) parmi les capacités opérationnelles interétatiques créées sous les auspices de l’UEO figurent certaines
forces multinationales crées par certains Etats membres et que ces Etats mettent prioritairement à disposition
de l’Union Européenne
d) C’est au traité de Nice que l’on doit le concept de « l’UEO bras armé de l’Union européenne »
35/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) Lors du sommet de l’UEO réuni en 2000 à Marseille, l’organisation a décidé de transférer ses capacités
opérationnelles à l’UE
b) Parmi les capacités de l’UEO transférées à l’UE figure le centre de Torrejon, centre d’observation satellitaire
fondamental pour la gestion des crises
c) le sommet de Marseille n’a pas entrainé la disparition définitive de l’UEO qui a continué d’être la structure
d’accueil de la clause de défense collective prévue à l’article 5 du traité de Bruxelles
d) l’UEO existe toujours aujourd’hui
36/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) l’agence européenne de contrôle des armements, créée dans le cadre des accords de Paris de 1954 avait reçu
entre autres missions le contrôle du réarmement de l’Allemagne, fondé sur des interdictions de produire et de
détenir certaines armes conventionnelles, chimiques et bactériologiques
b) les interdictions mises à la charge de l’Allemagne en matière de production et de détention d’armes
conventionnelles ont été définitivement abolies en 1984
c)parmi les échecs de l’agence européenne de contrôle des armements figure l’impossibilité dans laquelle elle
s’est trouvée de promouvoir des mesures de confiance pour le contrôle des armements de l’ensemble des Etats
membres
d) l’agence européenne de contrôle des armements de l’UEO a été remplacée par l’Agence européenne de
défense qui lui a succédé en 1984
37/Lequel de ces Etats européen n’est toujours pas partie au Conseil de l’Europe au motif (alors qu’il a déposé
sa candidature en 1993) qu’il ne respecte pas les critères d’adhésion relatifs à la démocratie, à l’état de droit et
aux droits de l’homme
a)l’Ukraine
b) le Belarus
c) l’Azerbaïdjan
d) la Moldavie
38/ laquelle de ces affirmations relative à l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe est inexacte
a) Pour se mettre en conformité avec les critères d’adhésion et notamment celui relatif à la qualité d’Etat
européen souverain, Monaco a du renégocier deux traités la liant à la France et plus particulièrement la
convention de 1930 réservant à des fonctionnaires français détachés les postes supérieurs du gouvernement
b) Pour se mettre en conformité avec les critères d’adhésion et notamment celui relatif à la qualité d’Etat
démocratique, Monaco a du amender sa Constitution pour renforcer les compétences du Conseil national, son
Parlement et procéder à une importante réforme de sa loi électorale
c) Monaco est le dernier Etat à avoir adhéré au Conseil de l’Europe
d) Monaco est devenu membre de Conseil de l’Europe en Octobre 2004 après avoir posé sa candidature en
octobre 1998
39/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) L’ouverture massive du Conseil de l’ Europe aux Pays d’ Europe centrale et orientale tout juste sortis du
Communisme s’est accompagnée de procédures de contrôle de suivi des engagements souscrits par les Etats
lors de leur adhésion, qualifiées de monitoring
6
b) C’est le Comité des Ministres qui le premier a pris le premier l’initiative de créer en son sein des
procédures de monitoring
c) L’assemblée parlementaire a développé ses propres procédures de monitoring en les assortissant de sanctions
particulières comme l’interdiction du droit de siéger ou du droit de voter à l’Assemblée parlementaire, de la
délégation d’un Etat auquel est reproché le non-respect de ses engagements
d) Le 6 avril 2000, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a, tout en ratifiant les pouvoirs de la
Fédération de Russie, décidé de la priver de son droit de vote au sein de l'Assemblée et de ses organes, et ce en
rapport avec le s violations massives des droits de l’homme commises dans le conflit tchétchène.
40/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) La France a signé la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès sa
conclusion soit le 4 novembre 1950
b) La France a tardé à ratifié la convention la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, notamment au motif que le régime relatif à l’organisation et le fonctionnement de la
radiotélévision française ( RTF et ORTF) puisse être contesté pour sa non-conformité à La CEDH
c) la France a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en 1974
en émettant une réserve visant à protéger la mise en œuvre de l’article 16 de la constitution française (pouvoirs
d’exception du Président de la République
d) Parce que la France n’était pas partie, avant 1974, à la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, il n’y a pas eu de juge français à la Cour européenne des droits de
l’homme avant cette date
41/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe élit les juges à la Cour européenne des droits de l’homme
sur la base d’une liste de 3 noms proposés par l’Etat membre du Conseil de l’Europe
b) dans les 3 noms proposés à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’Etat membre établit un
classement
c) l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, lors de la première élection du juge russe à la Cour n’a pas
élu la personnalité classée première par la fédération de Russie
d) la fédération de Russie a entériné sans protestation le choix de l’Assemblée parlementaire
42/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe organise aujourd’hui, préalablement à l’élection en
assemblée plénière d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme, l’audition par une de ses
commissions des trois candidats présentés par l’Etat membre
b) Pour la dernière élection du juge français, le gouvernement français a organisé, pour la constitution de sa
liste de candidats une Comité de sélection, composée d’experts internationaux, dont elle n’a pas en définitive
retenu les recommandations, s’agissant d’un des trois candidats qu’elle a présentés
c) Après avoir pris connaissance de la liste proposée par le gouvernement français, la commission de
l’Assemblée parlementaire a refusé d’auditionner les candidats présentés par le gouvernement français, ce qui a
conduit ce dernier à proposer une nouvelle liste de 3 noms
d) L’Assemblée parlementaire a décidé de passer outre la décision de sa commission et a organisé le vote
sur la base de la première liste proposée par le Gouvernement français
43/ Laquelle de ces instances n’appartient pas au Conseil de l’Europe
a) le Commissaire aux droits de l’homme
b) le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (CPLRE)
c) le Comité de prévention de la torture (CPT)
d) le Haut-Commissaire aux minorités nationales
44/Laquelle de ces compétences n’appartient plus, aujourd’hui, au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
a) la décision d’inviter un Etat tiers à adhérer à l’organisation
b) le contrôle politique du respect de la convention européenne des droits de l’homme par un Etat partie
qui n’a pas accepté la compétence juridictionnelle de la Cour
c) la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les Etats
condamnés
d) la décision d’ouvrir la signature d’une convention réalisée sous les auspices du Conseil de l’Europe aux Etats
membres
7
45 / Laquelle de ces affirmations relatives au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (CPLRE) est inexacte
a) Cette instance du Conseil de l’Europe n’est pas une instance originelle de l’organisation mais a été créée en
tant qu’instance subsidiaire par le Comité des Ministres en 1961
b) Le CPLRE témoigne de la volonté du Conseil de l’Europe de ne pas limiter la représentation démocratique
aux seuls élus nationaux mais de l’élargir aux élus des collectivités infra étatiques
c) Le CPLRE, conçu à l’origine comme un organe de représentation des pouvoirs locaux surtout municipaux
s’est en 1975 ouvert à la représentation des pouvoirs régionaux
d) Contrairement au Comité des régions de l’Union européenne, le CPLRE n’est pas organisé sur le mode
bicaméral avec une chambre spécifique pour la représentation des pouvoirs régionaux
46 /Laquelle de ces conventions n’a pas été conclue sous les auspices du Conseil de l’Europe
a) la Charte des droits fondamentaux
b) la charte sociale européenne
c) la convention sur la prévention et la lutte contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants
d) la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
47/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) certaines conventions conclues sous les auspices du Conseil de l’Europe et qualifiées d’accords partiels sont
ouvertes aux Etats tiers
b) Toutes les conventions conclues sous les auspices du Conseil de l’Europe doivent obligatoirement être
signées et ratifiées par les Etats membres
c) les Etats Unis sont parties à la convention du Conseil de l’Europe relative au transfèrement des personnes
condamnées
d) les Etats membres ont la faculté de signer ou non les conventions conclues sous les auspices du Conseil de
l’Europe à l’exception de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales
48/Laquelle de ces affirmations relative au Commissaire aux droits de l’homme est inexacte
a) le Commissaire aux droits de l’homme, instance non originelle du Conseil de l’Europe a été créé en 1999
par une décision du Comité des ministres
b) Conformément à son statut le Commissaire aux droits de l’homme est élu par l’Assemblée parlementaire pour
un mandat de 6 ans non renouvelable
c) Parmi les missions impliquées par son mandat figurent l’identification des insuffisances dans le droit et la
pratique des Etats membres
d) le Statut du Commissaire aux droits de l’homme lui interdit d’effectuer des visites sur le territoire des
Etats membres
49/ Laquelle de ces affirmations relatives à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est
inexacte
a) Dans sa version originelle, la Convention prévoyait une clause facultative d’acceptation de la compétence de
la Cour
b) la convention prévoit le droit de retrait des Etats parties
c) Jamais aucun Etat n’a usé du droit de se retirer de la convention
d) la Convention autorise les réserves
50/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) tous les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ont la même portée
b) l’article 15 de la CEDH autorise l’Etat à suspendre temporairement les droits protégés en cas de péril grave
comme par exemple une guerre, à l’exception de certains droits dits « intangibles
c) l’article 15 de la CEDH met à la charge de l’Etat qui souhaite l’invoquer une obligation de notification
préalable de mise en œuvre au Conseil de l’Europe
d) lors de la crise tchétchène la Russie sollicitée en 1999 et 2000 par le Secrétaire général du Conseil de
l’Europe de fournir des explications sur la mise en œuvre de la CEDH en Tchétchénie s’est vu refuser le
bénéfice de l’invocation de l’article 15 pour absence de notification préalable
51/Lequel de ces droits ne figure pas parmi les droits expressément mentionnées par l’article 15 comme ne
souffrant d’aucune dérogation possible y compris en cas de circonstances exceptionnelles
a)L’interdiction de la torture et du traitement inhumain et dégradant (article 3 CEDH)
b) la non rétroactivité de la loi pénale (article 7 CEDH)
c) le droit à la vie (article 2 CEDH)
8
d) l’interdiction du travail forcé (article 4, paragraphe 2)
52/ / Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le
droit au mariage
b) l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
garantit le droit au mariage y compris le droit au mariage des homosexuels
c) l’article 9 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit au mariage y compris
le droit au mariage des homosexuels
d) Dans une affaire récente Schalk et Kopf contre Autriche du 24 juin 2010, la Cour de Strasbourg laisse
entrevoir des possibilités d’interprétation extensive de l’article 12 de la CEDH
53/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) le droit de requête individuelle est ouvert aux individus ressortissant d’un Etat partie à la convention
b) le droit de requête individuelle est ouvert aux individus placés sous la juridiction d’un Etat partie à la
convention
c) le droit de requête individuelle est subordonné à la règle de l’épuisement des voies de recours internes
d) ce n’est qu’en 1981 que la France accepté le droit de requête individuelle
54/ Laquelle de ces affirmations relative à la Commission des droits de l’homme est inexacte
a) la Commission des droits de l’homme était un organe spécifique de la Convention européenne des droits de
l’homme composée de personnalités indépendantes
b) les membres de la Commission européenne des droits de l’homme étaient élus par l’Assemblée
parlementaire
c) Il y avait autant de membres de la Commission des droits de l’homme que d’Etats parties à la Convention
européenne des droits de l’homme
d)) Pour pallier l’encombrement de la Commission, le protocole n° 8 à la CEDH l’a autorisé à siéger, non plus
seulement en formation plénière, mais aussi en chambres restreintes
55 / laquelle de ces compétences n’appartenait pas à la Commission des droits de l’homme
a) La compétence d’examiner la recevabilité des requêtes individuelles pour leur filtrage
b) la compétence de trancher au fond les requêtes individuelles
c) la compétence d’amiable compositeur en se mettant à la disposition des parties pour trouver un règlement
amiable au différend
d) la compétence de saisir la Cour
56/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) le protocole n° 11 transforme la Cour de Strasbourg en juridiction permanente
b) le protocole n° 11 supprime la faculté de l’Etat partie, d’adhérer à la Convention sans pour autant reconnaitre
la compétence de la Cour.
c) le protocole n° 11 maintient le droit de l’Etat partie à reconnaitre ou non le droit de requête
individuelle
d) le protocole n° 11 supprime le contrôle politique quant au fond du Comité des ministres à l’encontre des Etats
parties qui n’ont pas accepté la compétence juridictionnelle de la Cour
57/ Deux de ces affirmations sont inexactes
a) les protocoles additionnels à la CEDH, qualifiés comme tels parce qu’ils élargissent les droits garantis par la
convention, sont facultatifs pour les Etats qui sont libres d’y adhérer
b) le Protocole additionnel n° 1 introduit dans les nouveaux droits garantis le droit de propriété et le droit aux
élections libres
c) les Etats candidats au Conseil de l’Europe, issus du bloc communiste, se sont vu imposer d’adhérer au
protocole n° 13 relatif à l’interdiction absolue de la peine de mort
d) La France a ratifié le protocole n° 12 élargissant la portée de l’interdiction des discriminations, limitée
par l’article 14 de la CEDH aux seuls droits protégés par la Convention
58/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) le protocole n° 14 signé le 13 mai 2004 a vu son entrée en vigueur retardée jusqu’au 1er juin 2010 du fait du
refus de la Russie de le ratifier et auquel celle-ci n’a renoncé que le 15 janvier 2010
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b) pour résoudre les difficultés liées à la non entrée en vigueur du protocole n° 14, a été recouru à un protocole
14 bis, dont l’objet était d’élargir certaines des innovations du protocole 14 aux Etats membres qui y auraient
expressément consenti
c) le protocole n° 14, pour résoudre l’engorgement de la Cour de Strasbourg a créé des cours régionales de
première instance
d) le protocole n° 14 en autorisant l’adhésion de l’ Union à la Convention européenne des droits de l’homme a
permis d’ouvrir la négociation entre le Conseil de l’ Europe et l’ Union européenne sur cette adhésion
59/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) le protocole n° 14 reconnait au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le droit de
saisir la Cour
b) le protocole n° 14 institue, dans le fonctionnement de la Cour, et ce pour accélérer le filtrage des requêtes, le
juge unique, compétent pour examiner la recevabilité des requêtes
c) le protocole n° 14 élargit les compétences du Comité des trois juges à l’examen au fond, dans le cadre d’une
procédure simplifiée, des « affaires répétitives »
d) le protocole n° 14 instaure un nouveau critère de irrecevabilité des requêtes fondé sur l’absence de préjudice
important subi par le requérant
60/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) le protocole n° 14 reconnait au Commissaire au droit de l’homme la compétence d’Amicus Curiae c’est-à-dire
de présenter ses observations sur une affaire dont la Cour est saisie
b) le protocole n° 14 n’a pas retenu le projet de créer un mécanisme de question préjudicielle autorisant les
juridictions nationales des Etats membres à saisir la Cour d’une question en interprétation de la convention
c) le protocole n° 14 autorise le Comité des ministres à engager devant la grande chambre une procédure à
l’encontre d’un Etat membre pour manquement à son obligation d’exécuter un arrêt de la Cour
d) le protocole n° 14 prévoit à l’encontre de l’Etat, qui a manqué a son obligation d’exécuter un arrêt, le
droit de condamner ce dernier à une astreinte
61/Deux de ces traités relatifs à la construction communautaire ne sont pas des traités fondateurs mais de
simples traités de révision du Système communautaire
a) Le Traité de Bruxelles de 1965 dit « de la fusion des exécutifs »
b) Le traité de Rome relatif à la CEEA
c) le traité de Nice de 2000
d) le Traité de Maastricht relatif à l’UE
62/ retrouver l’ordre chronologique de chacun de ces grands traités relatifs à la construction communautaire
cdbea
a) le traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’UE (TFUE)
b) le traité de Luxembourg relatif à la création du système de ressources propres des Communautés européennes
c) le traité relatif à la CED
d) le traité de Rome relatif à la CEE
e) le traité de Nice
63/ Laquelle de ces innovations n’est pas due au traité de Maastricht
a) la création de la PESC (2ème pilier de l’Union)
b) la création du Haut représentant de la PESC et des missions de Petersberg
c) la création de l’Union économique et monétaire et la Monnaie unique
d) la création de la JAI (3ème pilier de l’Union)
64/ laquelle de ces innovations n’est pas due au traité établissant la Constitution et au traité de Lisbonne
a) l’introduction de la conditionnalité de l’adhésion à l’Union subordonnant l’adhésion à l’Union au
respect de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme
b) l’affirmation du caractère juridiquement obligatoire de la charte des droits fondamentaux
c) la création du Président élu pour deux ans et demi du Conseil européen
d) l’introduction de « l’initiative citoyenne » permettant à un minimum d'un million de citoyens issus d'au moins
un quart des États membres de l'UE d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes
juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.
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65/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) le recours à la méthode de la convention a été utilisé pour la première fois pour l’élaboration de la charte des
droits fondamentaux de l’UE
b) le recours à la méthode de la convention a été utilisé pour la première fois pour l’élaboration du traité
de Lisbonne
c) le recours à la méthode de la convention a été utilisé pour le traité établissant la Constitution
d) le recours à la méthode de la convention pour réviser les traités n’a pas pour autant exclu le recours à la
conférence intergouvernementale (CIG)
66/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) la méthode, dite de la convention, pour la révision des traités repose sur la création d’une enceinte
composée notamment de personnalités représentatives des différentes légitimités des Etats membres et des
peuples
b) dans le cadre de la convention la légitimité des peuples est assurée par une représentation des parlements
nationaux et une représentation du Parlement européen
c) dans le cadre d’une convention la représentation des Etats membres fait l’objet d’une pondération en
fonction de l’importance démographique des Etats membres
d) le recours à la méthode de la convention pour la révision des traités a été explicitement introduite dans le traité
sur l’Union de Lisbonne (TUE)
67/ qui a présidé la convention relative à l’élaboration du traité établissant la Constitution
a)Le Président de la Commission de l’UE, M. Manuel BARROSO
b) le Haut Représentant pour la PESC M. Javier SOLANA
c) M. Roman HERZOG, ancien Président de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe et ancien Président de la
République d’Allemagne
d) M. Valery GISCARD D’ESTAING ancien Président de la République française
68/ Lequel de ces Etats devrait deviendra en 2013 le 28ième Etat membre de l’Union européenne
a) la Bosnie Herzégovine
b) le Monténégro
c) l’Islande
d) la Croatie
69/ replacer dans leur ordre chronologique les adhésions des Etats aux communautés et à l’Union abedc
a) l’Italie
b) l’Irlande
c) la Roumanie
d) la Pologne
e) la Suède
70/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) c’est au traité de Rome de 1957 que l’on doit la typologie des compétences communautaires
b) la compétence de l’Union peut être partagée (ou concurrente) avec celle des Etats membres selon le modèle
emprunté à l’Etat fédéral
c) le principe de subsidiarité permet de réguler entre l’organisation et ses Etats membres l’exercice des
compétences concurrentes
d) Dans certains domaines comme par exemple l’Union douanière ou encore la politique de la pêche, l’Union
dispose de compétences exclusives
71/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) Le principe de différenciation implique que tous les Etats membres n’auront pas les mêmes droits et
obligations dans le cadre d’une politique ou action commune
b) Le principe de différenciation se traduit notamment par des mécanismes dits d’opting out par lesquels des
Etats obtiennent que des actions ou politiques de l’Union ne leur soient pas opposables
c) Le Royaume Uni n’a jamais revendiqué à son profit le principe de différenciation
d) Le Royaume Uni a obtenu à l’occasion du Traité de Lisbonne un mécanisme de différenciation sur la charte
des droits fondamentaux
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72/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) En droit de l’Union le principe dit d’effet direct implique que la norme reconnue comme telle peut être
invoquée à son profit par un simple particulier, dans la mesure où elle est pour lui directement créatrice de droits
b) Toutes les catégories de normes du droit de l’Union bénéficient systématiquement de l’effet direct
c) selon la jurisprudence de la Cour le principe de la primauté du droit communautaire est opposable à toutes les
normes du droit national
d) La mise en œuvre du principe de primauté du droit de l’Union sur le droit des Etats membres a été l’occasion
de divergences importantes entre la Cour de justice et les juridictions des Etats membres
73/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) il n’existe aucune différence dans le droit institutionnel de l’Union entre une institution et un organe de
l’Union
b) une institution de l’Union bénéficie d’un statut contentieux renforcé et comme tel peut introduire un recours
devant la juridiction de l’Union
c) la Cour des comptes, créée sous forme de simple organe par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, s’est vu
reconnaitre la qualité d’institution de l’Union par le traité de Maastricht
d) le Conseil européen s’est vu reconnaitre la qualité d’institution dès son institutionnalisation par l’Acte unique
de 1986
74/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) le Conseil européen est composé des chefs d’Etat et de gouvernement
b) le Conseil européen est composé des chefs d’Etat et de gouvernement et du Président de la Commission
c) le Conseil européen a été présidé jusqu’au traité de Lisbonne par l’Etat assurant la présidence de l’Union
d) le Conseil européen, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, est présidé par un Président élu pour
deux ans et demi, monsieur VAN ROMPUY, un ancien ministre Belge
75/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) la présidence du Conseil est assurée à tour de rôle pendant 6 mois par chaque Etat membre dans le cadre du
système de la présidence tournante
b) le système dit de la troïka permet à l’Etat qui assure la présidence de s’appuyer sur l’Etat qui a assuré la
présidence avant lui et sur l’Etat qui assurera la présidence après lui
c) depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Etat qui assure la présidence tournante de 6 mois n’assure
plus la présidence du Conseil affaires générales et relations extérieures (CAGRE)
d) la présidence du Conseil affaires générales et relations extérieures (CAGRE) est assurée par le
Président du Conseil européen, monsieur VAN ROMPUY
76/ Laquelle de ces affirmations relative au processus décisionnel au sein du Conseil de l’UE est inexacte
a) le processus décisionnel applicable au Conseil de l’UE est, sauf dispositions contraires expresses, celui de la
majorité qualifiée
b) depuis la création des Communautés, le processus décisionnel applicable au Conseil repose sur un système
de pondération des voix attribuées aux Etats membres en fonction notamment de leur importance
démographique.
c) Le traité de Lisbonne remplace le système de la pondération des voix au Conseil par un nouveau système dit
de la double majorité des Etats et des peuples (55% des Etats membres représentant 65% de la population de
l’UE
d) Le nouveau système de calcul de la majorité des voix au Conseil instauré par le traité de Lisbonne est
applicable dès l’entrée en vigueur du traité
77/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) Le Président désigné de la Commission est, depuis l’origine des Communautés, consulté pour la
désignation des Commissaires composant la Commission
b) La désignation des Commissaires par les Etats membres nécessite, depuis le traité d’Amsterdam, l’accord
express du Président de la Commission
c) L’impossibilité pour le Président de la Commission d’exiger la démission d’un des commissaires est
directement à l’origine de la chute en 1999 de la Commission présidée par Jacques Santer
d) Depuis le traité de Lisbonne, le Haut représentant pour l’Union est également membre et Vice- Président de
la Commission
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78/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) Le Parlement européen, composé de députés élus au suffrage universel depuis 1976 a son siège à
Luxembourg
b) C’est au traité de Maastricht que l’on doit la procédure dite de codécision entre le Conseil et le Parlement
européen et qui place le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil pour l’adoption des actes juridiques
c) A l’origine le Parlement européen était simplement informé de la conclusion des accords de la Communauté
avec des Etats tiers et seulement consulté pour la conclusion de certains (les accords d’association)
d) C’est au traité de Maastricht que l’on doit une participation accrue du Parlement européen à la conclusion
des accords internationaux par l’introduction de plusieurs hypothèses où son avis conforme est exigé pour la
conclusion de l’accord
79/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) C’est depuis le traité de Bruxelles de 1975 que le Parlement européen partage avec le Conseil le pouvoir de
décision en matière budgétaire sur la base notamment de la distinction entre les dépenses obligatoires (DO)et les
dépenses non obligatoires (DNO)
b) Le traité de Lisbonne n’a pas supprimé la distinction entre les dépenses obligatoires (DO) et les
dépenses non obligatoires (DNO) dans le régime juridique du budget de l’Union
c) C’est au traité de Maastricht que l’on doit l’instauration du droit de pétition des citoyens européens devant
le Parlement
d) le Traité de Lisbonne, au nom de la nécessaire démocratisation du système de l’Union, complète le
renforcement de Parlement européen par l’attribution aux Parlements nationaux d’un pouvoir de contrôle de la
mise en œuvre du principe de subsidiarité
80/ Laquelle de ces affirmations est inexacte
a) A partir de 2004, le pouvoir juridictionnel de l’Union a été composé de la Cour de justice, du Tribunal de
première instance (TPI) et du tribunal pour la fonction publique
b) La Cour de justice comprend un juge par Etat membre et 8 avocats généraux dont cinq sont forcément de la
nationalité des 5 « grands Etats » (Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume uni)
c) le mécanisme de la question préjudicielle permet à une juridiction nationale de saisir la Cour de justice de
l’Union soit d’une question relative à l’interprétation d’un acte de l’Union soir d’une question relative à la
validité d’un acte de l’Union
d) Dans le cadre du recours en carence, le juge de l’Union contrôle le respect par les Etats de leurs
obligations communautaires et peut annuler les actes des Etats membres non conformes à ces obligations
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