OPAC 36 - Conditions Générales d`Utilisation

OPAC 36 - Conditions Générales d’Utilisation
L’OPAC 36 propose sur son site internet www.opac36.fr un espace locataire avec différents
services destinés à simplifier les démarches liées à ses activités locatives.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les
modalités de mise à disposition de ces services.
Dès lors que vous accédez au site www.opac36.fr et utilisez ces services, vous acceptez les
présentes conditions d’utilisation. Celles-ci sont susceptibles d’être mises à jour. Chaque
mise à jour engendrera une nouvelle acceptation de la part de l’usager.
L’utilisation des services en ligne est facultative et gratuite (hors coût de connexion).
Conditions d’utilisation de l’espace locataire
L’accès et l’utilisation à ce service sont subordonnés à l’acceptation des conditions générales
ci-dessous. Lisez-les attentivement avant de vous inscrire.
Ce service permet la consultation, la déclaration et la transmission d’informations liées au
compte personnel d’un locataire et le paiement en ligne.
L’OPAC 36 se réserve le droit à posteriori de demander la production des justificatifs ayant
servi pour ces déclarations. Le locataire s’engage à conserver les originaux.
Obligations des parties dans le cadre de l’utilisation ou l’accès aux différents
services
Obligation à la charge de l’usager :
L’usager s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité ci-après, à savoir :
•
•
•
•
•
•
Changer régulièrement son mot de passe
Changer son mot de passe s’il suspecte qu’un tiers le connaisse
Avertir immédiatement l’OPAC36 de toute utilisation non autorisée de ses
informations d’authentification.
Mémoriser son mot de passe sans l’écrire
Ne pas transmettre à un tiers son mot de passe
Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer que le terminal
utilisé est raisonnablement sécurisé et n’est pas piraté.
La responsabilité de l’OPAC 36 ne peut être engagée en cas d’utilisation frauduleuse ou de
piratage des identifiants de l’usager du fait d’une négligence de celui-ci ou de l’utilisation
d’un matériel informatique infecté par un virus. L’usager est seul responsable de ses actes
d’imprudence. Par ailleurs, il est recommandé à l’usager, d’effectuer systématiquement une
déconnexion et cela même en cas d’une suspension d’utilisation de courte durée.
Obligation à la charge de l’OPAC 36 :
• Permettre à l’usager, à tout moment de changer de mot de passe et d’identifiant
• Mettre en œuvre des moyens techniques, des procédures et des compétences afin de
garantir la sécurité et la disponibilité des systèmes.
Accès à l’espace personnel
L’accès aux services est ouvert à toute personne ayant créé son espace personnel.
L’authentification de l’usager se fait grâce à la saisie de son adresse mail et de son mot de
passe. Les systèmes informatiques de l’OPAC 36 vérifient le couple adresse-email/mot de
passe et donnent accès ou non aux services en lignes.
L’usager fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est
utilisée non seulement comme identifiant mais aussi pour la confirmation des opérations
réalisées par l’usager sur son espace personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi
des démarches en fonction de ses abonnements.
Fonctionnalités
Le service offre les fonctionnalités suivantes aux usagers :
• Un espace personnel unique pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne.
• Un suivi en ligne des démarches : le service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses
démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’usager peut également recevoir des
messages par courriel ou en ligne l’informant de l’avancement de ses démarches.
•Un espace pour consulter et modifier ses informations personnelles
• Un service de paiement en ligne
Disponibilité de l’espace personnel et de ses services associés
L’Espace personnel et ses services associés sont accessibles 24h/24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l’OPAC 36 se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans
préavis, l’espace personnel et ses services pour des raisons de maintenance ou pour tout
autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité de l’espace personnel ou de ses services ne
donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité, l’usager en est informé et invité à
reporter ou effectuer sa démarche par voie traditionnelle (courrier).
Protection des données personnelles
L’OPAC 36 s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des
données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées,
endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vos droits
L’OPAC 36 garantit aux usagers du service le droit d’accès, de rectification et d’opposition
prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés en s’adressant au Correspondant Informatique et Libertés (CIL) :
OPAC 36, 90 av. Charles de Gaulle, B.P. 115 – 36002 CHATEAUROUX CEDEX, @mail :
[email protected].
Toutefois, le demandeur devra justifier de son identité.
Utilisation de cookies et navigateurs Internet qualifiés
Les cookies sont utilisés uniquement dans le cadre de la navigation sur le site OPAC36.fr à
des fins de mesures d’audience et pour le sondage en ligne de la page d’accueil.
Ils ne sont pas utilisés dans le cadre des services en ligne.
A tout moment, les usagers peuvent désactiver les cookies ou les supprimer via les options
de paramétrage de leur navigateur. Nous invitons les usagers à consulter l’aide de leur
navigateur pour le paramétrer à leur convenance.
Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de
navigateurs suivantes :
•
Internet Explorer 8, 9 et 10
Firefox 17 à 28
Chrome 13 à 35
Conditions générales de paiement en ligne
Les présentes conditions de paiement en ligne sont conclues d’une part par l’OPAC 36,
établissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège social est situé
90,avenue Charles De Gaulle 36000 CHATEAUROUX, immatriculé au registre du commerce
de l’Indre sous le numéro 344-397-070-00014 et d’autre part, par toute personne physique
ou morale souhaitant procéder à un paiement en ligne via le site internet www.opac36.fr
dénommée ci-après "le locataire".
Objet
Les présentes conditions de paiement s’appliquent à tout paiement effectué par le biais du
site internet www.opac36.fr par un locataire ou pour le compte d’un locataire de l’OPAC 36.
Le paiement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire
des présentes conditions de vente.
Ces conditions de paiement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou
particulières non expressément agréées par l’OPAC 36.
L’OPAC 36 se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce
cas, Toutes les modifications des conditions applicables feront l’objet d’une nouvelle
acceptation au moment du paiement par le locataire.
Paiement
Le locataire, qui souhaite effectuer un paiement en ligne, doit obligatoirement :
•
être locataire de l’OPAC 36,
•
s’être identifié dans la rubrique « mon compte » sur le site internet www.opac36.fr,
•
valider sa transaction et son montant après les avoir vérifié,
•
effectuer le paiement dans les conditions prévues,
•
confirmer son règlement.
La confirmation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses
propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’OPAC 36 communiquera par courrier électronique confirmation du paiement enregistré.
Modalités de paiement
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système
sécurisé SP PLUS de la Caisse d’Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de
telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne
peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Responsabilité
L’OPAC 36, dans le processus de paiement en ligne, n’est tenu que par une obligation de
moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service,
ou autres problèmes involontaires.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier
1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet
d’un traitement automatisé.
L’OPAC 36 se réserve le droit de collecter des informations sur les locataires y compris en
utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les
informations collectées.
Les locataires peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à
l’OPAC 36. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des
données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des
utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro
(déclaration en cours)
Archivage - Preuve
L’OPAC 36 archivera les avis d’échéance sur un support fiable et durable constituant une
copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’OPAC 36 seront considérés par les parties comme preuve des
communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de paiement en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal administratif de Lyon, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie.