le marche du microcredit professionnel dans 7 pays occidentaux de

Transcription

le marche du microcredit professionnel dans 7 pays occidentaux de
HAINGUERLOT Marine
[email protected]
Projet Tutoré par M. ADAIR Philippe
LE MARCHE DU MICROCREDIT PROFESSIONNEL
DANS 7 PAYS OCCIDENTAUX DE L’UNION EUROPEENNE
Pays étudiés : Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie, Royaume- Uni
Comment se définit la demande potentielle pour le microcrédit dans ces pays
et dans quelle mesure l’offre y répond-elle ?
Résumé : Le microcrédit en Europe occidentale est destiné à lutter contre l’exclusion sociale
et financière au moyen de la promotion de la micro- entreprise et du statut d’indépendant. Les
caractéristiques de la demande potentielle témoignent de sa pertinence, mais aussi de son
insuffisance de développement en 2007. Par ailleurs, il peut s’avérer difficile d’être en mesure
de conclure sur le fait que les personnes ayant accès au microcrédit professionnel soient
effectivement celles qui sont démunies ou qui rencontrent des difficultés à l’accès au
financement de petites structures économiques.
Mots clés : microcrédit, Europe occidentale, demande potentielle, taux de pénétration,
performance sociale
Abstract : Micro- credit in Western Europe is often considered as a way to fight against
social and financial exclusion by encouraging micro- enterprises and self- employment
development. The potential demand for micro- credit has many characteristics which can
highlight its relevance, but which also emphasize its lack of development in 2007. Moreover,
it might be difficult to be able to draw some conclusions on whether IMFs actually target
impoverished people and the small businesses who encounter difficulties to gain access to
traditional banking services.
Keywords :micro- credit, Western Europe, potential demand, penetration rate, social
performance
Université Paris Est Créteil Val de Marne
Licence 3 Economie- Gestion, mention Expertise Economique et Financière
Année universitaire 2009/ 2010
1
Sommaire
1. Les justifications du marché du microcrédit professionnel en Europe Occidentale à travers les
caractéristiques de la demande potentielle ....................................................................................... 5
1.1.
Les cibles conjointes du microcrédit : les populations en situation d’exclusion sociale et
financière .................................................................................................................................. 5
1.1.1.
L’exclusion sociale dans les sept pays occidentaux de l’Union Européenne ................. 5
1.1.2.
L’exclusion financière dans les sept pays occidentaux de l’Union Européenne ............ 7
1.1.3.
Lien de causalité entre l’exclusion sociale et l’exclusion financière ............................ 8
1.2.
Le microcrédit : outil de promotion des micro- entreprises et du statut d’indépendant......... 9
1.2.1.
L’importance accrue de la représentation des micro- entreprises................................. 9
1.2.2.
Le statut d’indépendant généralement moins désiré que celui d’employé ...................10
1.3.
Le creux bancaire de l’Europe occidentale : le microcrédit professionnel ..........................11
1.3.1.
Un coût de transaction trop élevé réduisant la rentabilité ...........................................12
1.3.2.
Le traitement de l’information trop lourd augmente les risques de non- remboursement
…………………………………………………………………………………………12
1.3.3.
Les garanties exigées par le système bancaire difficilement satisfaites .......................13
2. Evaluation quantitative de l’offre actuelle par rapport à la demande potentielle de microcrédit
professionnel ...............................................................................................................................15
2.1.
Estimation de la demande potentielle pour le microcrédit professionnel ............................15
2.2.
L’offre actuelle de microcrédit professionnel...................................................................17
2.2.1.
Les caractéristiques des offreurs..............................................................................17
2.2.2.
Les caractéristiques du microcrédit..........................................................................20
2.3.
3.
Le taux de pénétration du marché du microcrédit professionnel ........................................23
Evaluation qualitative de l’offre révélant la demande actuelle de microcrédit professionnel .......24
3.1.
Les types de clients effectivement desservis par le microcrédit .........................................24
3.1.1.
Le degré d’inclusion financière ...............................................................................25
3.1.2.
L’égalité de genre ..................................................................................................25
3.1.3.
Les groupes en risque : minorités ethniques, immigrants, jeunes et handicapés ...........26
3.2.
Les indicateurs de portée sociale des IMF par pays révélant leurs missions ........................28
3.2.1.
Le niveau relatif de pauvreté des clients à travers l’indicateur « degré de portée » ......28
3.2.2.
La capacité de remboursement des populations en risque de pauvreté ........................29
3.2.3.
Les missions des offreurs de microcrédit par pays : appréciation des tendances ..........32
2
Remerciements
Je remercie Monsieur Adair Philippe, en la qualité de tuteur, pour l’aide et les conseils
qu’il m’a apporté tout au long du suivi de ce projet.
Introduction
Par usage, nous rattachons géographiquement la microfinance aux pays du Sud, où son
essor a considérablement pris place dans les années 1980 par les initiatives désormais
reconnues mondialement de la Grameen Bank au Bangladesh ou encore de l’ONG Acci ón en
Amérique Latine. Dans ce contexte, la microfinance cherche à lutter contre la pauvreté, et se
définit par un ensemble de services financiers et non financiers de proximité adaptés aux
besoins des populations à faibles revenus et/ ou exclues du système traditionnel [Planet
Finance]. Toutefois, en Europe occidentale, la microfinance trouve ses racines au 19 ème
siècle avec les premières coopératives d’épargne et de crédit telles que la « Raiffeisen Bank »
en Allemagne. Et comme le souligne M. Guichandut Philippe, directeur du Réseau Européen
de la Microfinance, la microfinance en Europe trouve ses justifications même si « on a
longtemps pensé que la microfinance ne se destinait qu’aux pays en développement » [2006].
Néanmoins, une première distinction est à faire avec les pratiques au Sud, où la microfinance
regroupe plusieurs services financiers tels que le microcrédit, la microassurance ou encore la
microépargne, alors que pour le moment on parle davantage et uniquement de microcrédit en
Europe. En effet, depuis quelques années de nombreux programmes de microcrédit sont
apparus en Europe occidentale, et témoignent ainsi de son intérêt grandissant. Par ailleurs, les
finalités de ce concept au Sud divergent également de celles propres aux pays développés où
le microcrédit est ici considéré comme un moyen de lutte contre l’exclusion sociale et
financière au moyen de la promotion de la micro- entreprise et du statut d’indépendant. Enfin
et par définition de la Commission Européenne, le microcrédit est un prêt d’un montant
inférieur à 25 000 Euros.
3
Force est de constater que ce concept trouve ses raisons en Europe occidentale, nous
allons apprécier la portée du marché du microcrédit professionnel dans sept pays de l’Union
Européenne, à savoir : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie et
le Royaume- Uni. Plus précisément, nous allons chercher à définir le contexte justifiant la
demande potentielle et la réponse qui lui est adressée par les offreurs de microcrédit. Notre
ligne conductrice sera la suivante :
Comment se définit la demande potentielle pour le microcrédit professionnel dans ces
pays, et dans quelle mesure l’offre y répond-elle ?
Tout d’abord, nous nous concentrerons sur les justifications du marché du microcrédit
professionnel en Europe occidentale à travers les caractéristiques de la demande potentielle.
Pour cela, nous définirons les cibles du microcrédit qui sont usuellement considérées être des
personnes en situation d’exclusion sociale et financière, ainsi que les spécificités de besoins
en financement qu’il existe pour les micro- entreprises et les indépendants. Ce qui nous
amènera à constater que ces populations et petites structures économiques font face à un creux
bancaire. Ensuite, nous évaluerons quantitativement l’offre actuelle de microcrédit par rapport
à la demande potentielle. Et ceci, à travers une estimation de la demande potentielle, un
aperçu des caractéristiques de l’offre, pour enfin calculer le taux de pénétration du marché.
Finalement, nous évaluerons qualitativement la demande actuelle de microcrédit à travers le
type de clients desservis et la portée sociale des IMF regroupées par pays. Ce qui nous
permettra de vérifier ou non la mission de ce secteur en Europe occidentale, à savoir la lutte
contre l’exclusion sociale et financière.
Les chiffres présentés sont issus des données disponibles les plus récentes, et
correspondent ainsi à la situation pour l’année 2007. L’analyse1 couvre uniquement la
population âgée de 16 à 64 ans, ce qui est la tranche ici convenue pour l’étude des personnes
en âge de travailler.
1
Significativité des données, Annexe 2, page 36
4
1. Les justifications du marché du microcrédit professionnel en Europe Occidentale à
travers les caractéristiques de la de mande potentielle
Afin d’évaluer la pertinence du développement du marché du microcrédit professionnel au
sein des sept pays de l’Union Européenne, nous allons tout d’abord apprécier le contexte
social, financier et économique dans lequel il s’inscrit. Plus précisément, les analyses
porteront sur les niveaux d’exclusion sociale et financière propres à chaque pays, comme il a
été mentionné que le microcrédit s’adresse généralement aux personnes touchées par ces deux
critères. De plus, nous aborderons le fait que le tissu économique de ces pays est davantage
dominé par des petites structures, qui par suite nécessitent des soutiens financiers spécifiques.
Enfin, nous dresserons un état des lieux de l’esprit entrepreneurial, ce qui nous permettra de
mieux cerner la propension de personnes effectivement susceptibles de travailler à leur propre
compte. Cela nous amènera à considérer les obstacles contrevenant à la création de petites
structures. Et par résultat, l’existence d’un creux bancaire sera soulignée pour mieux justifier
l’importance que le microcrédit revêt au sein de ces sept pays.
1.1. Les cibles conjointes du microcrédit : les populations en situation d’exclusion sociale
et financière
Une définition des concepts d’exclusion sociale et financière, ainsi qu’un aperçu de la
situation par pays sont ici traités. Ce qui permettra de déterminer les groupes de population les
plus en risque d’être touchés, et par la même occasion les populations ciblées par le
microcrédit. Nous évaluerons également les causes et conséquences de ces deux formes
d’exclusion qui se révèleront être étroitement liées.
1.1.1. L’exclusion sociale2 dans les sept pays occidentaux de l’Union Européenne
Comme le témoignent les diverses raisons qui peuvent conduire à l’exclusion sociale
et qui sont usuellement citées en Europe de l’Ouest à savoir le chômage, de faibles revenus,
un logement précaire, une éducation ou des qualifications faibles, la discrimination, le crime,
une mauvaise santé, le manque de réseaux sociaux, l’exclusion de la prise de décision ou
encore l’absence de participation à des associations et partis politiques ; donner une définition
générale de ce concept serait assez délicat [CDFA3, MFC, REM, 2007]. Le Réseau Européen
Anti Pauvreté donne un large aperçu du champ d’application de ce concept par la définition
suivante : « Le terme d’exclusion sociale est employé pour mettre l’accent sur les processus
qui poussent les gens en marge de la société, ce qui limite leur accès aux ressources et aux
opportunités, restreint leur participation à la vie sociale et culturelle les faisant se sentir
marginalisés, impuissants et discriminés. Un autre terme communément utilisé en relation
avec la pauvreté est celui de vulnérabilité. Les personnes sont en situation vulnérable lorsque
leur bien-être personnel est en danger en raison d’un manque de ressources suffisantes,
2
3
Notes méthodologiques, Annexe 3, page 37
Liste de tous les acronymes utilisés au cours du document, Annexe 1, page 36
5
lorsqu’elles courent le risque d’être débitrices, lorsqu’elles souffrent d’une mauvaise santé,
lorsqu’elles ont un faible niveau d’éducation et qu’elles vivent dans un logement et un
environnement inadapté ». Par ailleurs, les personnes en situation de pauvreté peuvent a priori
être considérées en situation d’exclusion sociale au regard de la Commission Européenne qui
précise que ces personnes « sont souvent exclues et marginalisées par rapport aux activités
économiques, sociales et culturelles qui sont communes parmi les autres personnes».
L’approche de la Commission Européenne utilisée afin de mesurer la pauvreté est
relative et monétaire. En effet, elle évalue la proportion de la population avec un niveau de vie
qui se situe en dessous d’un certain seuil. Un nouvel indicateur d’exclusion sociale
considérant la « privation matérielle » des personnes a été introduit par la Commission
Européenne en 2009. Mais pour des raisons de faisabilité, l’exclusion sociale sera ici basée
sur les deux indicateurs monétaires disponibles. Le graphique ci- dessous (figure 1) met en
évidence les niveaux de pauvreté par pays à l’aide du taux de risque de pauvreté et du seuil
de risque de pauvreté considéré pour une personne seule. Le taux mesure la proportion de
personnes dont le revenu disponible équivalent se situe en dessous du seuil, fixé à 60% du
revenu disponible équivalent médian national après transferts sociaux [Eurostat]. Selon la
Commission Européenne, une personne qui dispose d’un revenu inférieur au seuil de pauvreté
est considérée comme pauvre.
20%
12 572
18%
11 104
10 624
10 538
16%
10 084
9 938
14% 9 003
12%
7 203
10%
8%
6%
4%
2% 18% 17%15,2%15% 15% 13% 12% 12%
0%
14000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
0
Seuil de risque de pauvreté (€)
Taux de risque de paureté
Figure 14: Taux et seuil de risque de pauvreté, population de 16 à 64 ans, 2007
Taux de risque de pauvreté
(après transferts sociaux)
Seuil de risque de pauvreté
Source : Eurostat ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays
En 2007, 15,2 % de la population âgée de 16 à 64 ans dans l’ensemble des sept pays
de l’Union Européenne a été évaluée être en risque de pauvreté, c'est-à-dire vivant en dessous
du seuil de pauvreté, pondéré pour l’UE 7 pays, qui est égal à 10 084€. Cela étant, cette
approche globale ne permet pas de prendre en compte les différences de conditions de vie
considérables entre pays. Il est préférable d’établir des comparaisons qui intègrent dans
l’analyse les variations de seuil de pauvreté de chaque pays. Ainsi, par addition de la
proportion de la population en risque de pauvreté dans chaque pays, on peut estimer que
32 084 9285 de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté définit selon les données
nationales en 2007. Remarquons que selon les pays présentés, le taux de risque de pauvreté
varie de 12% pour la France et la Finlande à 18% pour l’Italie. De même, les seuils de
pauvreté fluctuent de 7 203€ en Espagne à 12 572€ au Royaume- Uni.
4
5
Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 4, page 37
Calcul de la population 16-64 ans en risque de pauvreté, Annexe 5, page 38
6
On considère que les groupes pour lesquels les risques sont plus grands d’être en
situation de pauvreté ou bien d’exclusion sociale sont: les femmes, les foyers monoparentaux,
les personnes âgées, les jeunes de moins de 25 ans, les handicapés, les travailleurs pauvres, les
chômeurs de longue durée, les travailleurs proche de la retraite, ainsi que les immigrants et
minorités ethniques. [REM]
1.1.2. L’exclusion financière dans les sept pays occidentaux de l’Union Européenne
L’exclusion financière se définit lorsque les personnes rencontrent des difficultés à
accéder et/ou utiliser, sur le marché traditionnel, des services et produits financiers
disponibles et appropriés à leurs besoins qui leur permettent de mener une vie sociale normale
au sein de la société à laquelle ils appartiennent [RFA]. Evaluer le degré d’exclusion
financière nécessite de faire une distinction entre l’usage et l’accès aux services financiers. En
effet, certaines personnes n’ont pas d’obstacle particulier à cet accès mais choisissent de ne
pas en disposer, d’autres ont l’accès et pourtant ne l’utilisent pas, et enfin il y en a qui ont un
accès mais celui- ci reste inapproprié à leur situation et besoins. Par ailleurs, différents degrés
d’exclusion financière existent également. Une différenciation est notamment faite entre les
personnes pas du tout, faiblement, ou totalement bancarisées. Egalement dans le cas du crédit,
il y a ceux qui en sont complètement exclus, ou encore ceux pour lesquels le produit est
inapproprié ce qui relève particulièrement des prêts à taux d’intérêts excessifs proposés par
des systèmes de financement alternatifs. Par suite, le degré d’accès aux services financiers
doit aussi se référer à la qualité de ce service. Par exemple, une personne dont la demande de
prêt professionnel se voit refusée par la banque commerciale qui décide alors de recourir à un
prêt à la consommation proposé par un établissement financier non bancaire. Certes elle aura
bénéficié d’un accès aux fonds instantanément, mais le prix à payer en reste un taux d’intérêt
inabordable.
Selon le Réseau de Financement Alternatif, une personne peut être considérée comme
étant exclue financièrement lorsqu’elle n’a pas accès à ces trois critères :
- un compte bancaire permettant d’effectuer des transactions courantes grâce aux
moyens de paiement électroniques, chèques, ou virements bancaires ;
- un crédit revolving, c'est-à-dire un crédit à la consommation permanent permettant aux
particuliers d’en disposer lorsqu’ils le souhaitent ;
- la constitution d’épargne au sein d’une institution financière.
Pour le moment, l’accès aux services d’assurances n’est pas établi comme critère d’exclusion
financière.
Le niveau d’exclusion financière pour chaque pays est représenté ci- dessous. (figure 2)
Figure 26 : Représentation des personnes exclues financièrement, population de 18 ans et plus, 2003
16%
8%
Italie
Espagne
6,5%
UE 7 pays
6%
Finlande
6%
Roy.- Uni
3%
2%
1%
Allemagne
France
Belgique
Source : RFA ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays
6
Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 6, page 38
7
Il apparait que le système bancaire est très développé et touche une large proportion de
la population dans l’ensemble des sept pays de l’Union Européenne, avec 6,5% de personnes
exclues financièrement. Le degré d’exclusion varie fortement selon les pays allant de 16 % en
Italie à 1% en Belgique. Toutefois, on ne peut pas tirer de conclusions hâtives quant à la
comparaison de ces données entre les pays, notamment en raison des différences de
législation bancaires qui pourraient contrevenir à cet effet. A titre d’exemple, en France
disposer d’un compte de dépôt est un droit et pour cause seulement 4% de la population en est
dépourvue, contrairement au Royaume- Uni pour lequel cette exigence n’existe pas et où 15%
de la population n’a pas de compte de transaction bancaire.
Les groupes de personnes les plus plausibles d’être affectés par l’exclusion financière
peuvent être catégorisés selon:
- des caractéristiques économiques: les personnes à bas revenu, les chômeurs
- des caractéristiques personnelles: les parents célibataires, les personnes incapables de
travailler à cause de la maladie ou d’un handicap, les jeunes de 18 à 25 ans, les
personnes de plus de 65 ans, davantage les femmes que les hommes, les immigrants et
minorités ethniques.
La compréhension des services financiers disponibles au sein du système bancaire traditionnel
semble également être un facteur déterminant. De plus, l’environnement peut avoir une
influence sur le niveau d’exclusion financière. Ainsi, il a été noté que vivre dans un quartier
défavorisé, faire partie d’une famille ou d’un groupe d’amis exclus financièrement, évoluer
dans une communauté où les transactions se font uniquement en cash augmenterait les risques
d’être exclu.
1.1.3. Lien de causalité entre l’exclusion sociale et l’exclusion financière
De nombreuses conséquences financières sont à envisager lorsqu’une personne est
exclue financièrement. Etre exclu des transactions bancaires courantes peut rendre le
règlement des factures difficile et couteux. Et il est d’autant plus délicat de recevoir alors de
l’argent par une tierce personne. Par résultat, des difficultés à trouver un emploi peuvent
s’ajouter lorsque les salaires sont payés par voie électronique. Etre exclu du crédit conduit le
plus souvent à utiliser des moyens de financement intermédiaires plus chers et moins adaptés,
ce qui peut en conséquence mener à de plus grandes difficultés financières et causer le
surendettement. Etre exclu de l’épargne n’offre pas de moyens de compensation pour faire
face à des dépenses futures imprévues, ou bien des chocs financiers. Enfin, être exclu du
système d’assurances peut causer de graves dommages financiers dans le cas de dépenses
lourdes associées à un accident de la vie par exemple, et aussi restreindre l’accès à certains
biens matériels, comme par exemple une voiture dont l’assurance est obligatoire da ns les pays
européens.
Par ailleurs, l’exclusion financière engendre aussi des conséquences sociales. En effet,
il est souvent considéré que cela amène à une perte d’estime de la personne et à une plus
grande isolation. De plus, il existe une plus grande vulnérabilité au vol, et aussi une plus
grande propension à faire appel à des fournisseurs de services financiers illégaux. D’une
manière générale, l’exclusion financière restreint le champ d’activité des personnes, ainsi que
leur bien être matériel et immatériel.
Finalement, il est clair qu’un déterminisme, lien de cause à effets, existe entre l’exclusion
financière et l’exclusion sociale. En effet, la première peut contribuer à l’exclusion sociale,
8
ou bien même en être la conséquence significative. D’une part, l’exclusion financière est un
obstacle majeur pour l’intégration économique à travers l’emploi ou la création d’activité
professionnelle. Cela réduit aussi les opportunités de participation à des activités sociales.
D’autre part, l’exclusion sociale souvent synonyme d’absence de références personnelles et
professionnelles, rend davantage difficile l’accès aux services financiers.
1.2. Le microcrédit : outil de promotion des micro- entreprises et du statut d’indépendant
Le microcrédit est considéré dans l’Union Européenne comme un moyen d’encourager le
travail indépendant et le développement des micro-entreprises. Pour cela, nous allons aborder
le contexte économique dans lequel il s’inscrit. Puis, comme par nature le microcrédit
professionnel est destiné aux personnes souhaitant travailler pour leur propre compte, nous
évaluerons l’esprit entrepreneurial parmi la population des sept pays. Bien que la question de
la nécessité ou de l’opportunité d’y avoir recours puisse- être discutée, nous ne nous
pencherons pas sur le sujet.
1.2.1. L’importance accrue de la représentation des micro- entreprises
Le tissu économique des sept pays de l’Union Européenne dans le secteur de
l’industrie, du commerce et des services pour l’année 2006 est dominé comme le présente le
graphique ci- dessous (figure 3) par des entreprises de petite taille. En effet, les Petites et
Moyennes Entreprises regroupent 99,8% de l’ensemble, avec notamment une importance
accrue des entreprises qualifiées de « micro » représentant 91,1%, et une part notable de
petites entreprises soit 7,6%, contre seulement 0,2% de grandes entreprises.
Figure 37 : Répartition des entreprises dans le secteur de l’industrie, du commerce et des services par classe
d’effectifs8 occupés pour les 7 pays de l’UE étudiés, 2006
7,6% 1,1%
0,2%
Micro
Petite
Moyenne
Grande
91,1%
Source : Elaboration personnelle, Eurostat
Le secteur de l’agriculture et de la pêche n’est pas considéré ici. Toutefois, il serait
discutable de l’intégrer dans l’analyse étant donné que l’offre de microcrédit professionnel
inclut dans la segmentation de la clientèle cible la population rurale pour qui l’activité
agricole est représentée.
7
8
Représentation des entreprises par pays et calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 8, page 39
Nomenclature des entreprises par effectif et résultats financiers, Annexe 7, page 38
9
Les activités génératrices de revenu présentes dans le secteur informel seraient
également à prendre en compte. L’économie informelle regroupe les activités économiques
non formelles, c'est-à-dire non couvertes par la législation [OIT]. Ce secteur est estimé
représenter 10 à 15% du Produit National Brut pour les pays de l’Europe [CE, 2006].
La représentation prédominante des petites structures dans l’économie des sept- pays
de l’Union Européenne cités met en évidence l’importance de la demande de financement qui
peut lui être associée, mais aussi la nécessité de répondre à ces besoins pour le bon
fonctionnement de l’économie. Par suite, l’esprit d’entreprise est un vecteur essentiel du
système économique européen en termes d’emploi, de croissance, de compétitivité, et de
cohésion sociale. Nous allons alors désormais nous concentrer sur le potentiel entrepreneurial
qui existe dans les sept pays, et plus particulièrement sur le statut d’indépendant.
1.2.2. Le statut d’indépendant généralement moins désiré que celui d’employé
Par définition, un indépendant est un travailleur non salarié qui fournit des services
réels et effectifs à l’attention d’un particulier ou d’une entreprise en l’échange d’une
rémunération. Ces services doivent répondre à trois exigences : être réalisés sans lien de
subordination, de façon périodique, continue et régulière. Par contre, aucun critère quant au
niveau de revenu perçu et à la durée effective consacrée, à savoir temps partiel ou non, n’entre
dans la définition du statut [CE]. Le statut d’indépenda nt est ici considéré comme une
personne travaillant à son compte, avec ou sans salariés.
Le graphique ci- dessous (figure 4) présente dans quelle proportion la population en
activité professionnelle exerce une activité indépendante en 2007 au sein des sep t pays. Parmi
cette représentation aucune distinction n’est faite entre les travailleurs indépendants qui le
sont par motivation et opportunité de création, de ceux qui le sont par nécessité et
préféreraient être salariés s’ils en avaient la possibilité.
Figure 49 : Proportion de la population âgée de 15 à 64 ans qui travaille sous le statut d’indépendant, 2007
23,4%
16,3%
Italie
Espagne
15,4%
UE 7 pays
13,1%
12,6%
11,5%
10,4%
10,1%
Belgique
Roy.- Uni
Finlande
Allemagne
France
Source : Elaboration personnelle ; Eurostat
Il apparaît que selon les pays ce statut est davantage développé en Italie et en Espagne,
qu’il ne l’est pour la Belgique, le Royaume- Uni, la Finlande, l’Allemagne et la France, en
comparaison par rapport à l’agrégat UE 7 pays. Retenons que 15,4% de la population pour
l’ensemble des pays est sous le statut d’indépendant en 2007.
Ayant un aperçu des personnes effectivement indépendantes en 2007, voyons
désormais selon un sondage ci- dessous (figure 5) la préférence pour le statut d’indépendant
ou bien celui d’employé.
9
Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 9, page 39
10
Figure 510 : Préférence pour le statut d’indépendant ou employé, 2007
UE 7 pays
44,6%
Italie
50,5%
55,1%
Roy.- Uni
38,6%
49,3%
48,7%
France
41,1%
55,3%
indépendant
Allemagne
41,0%
54,1%
employé
Espagne
40,2%
Finlande
Belgique
52,4%
34,7%
54,9%
30,4%
62,4%
Source : Eurobarometer ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays
La préférence pour le statut varie selon les pays, mais d’une manière générale être
employé est davantage préférable qu’indépendant au regard de l’agrégat UE 7 pays, avec
50,5% de répondants contre 44,6%. Notons que le statut d’indépendant est plus sollicité en
Italie et au Royaume- Uni qu’il ne l’est pour les autres pays. Les raisons de la préférence pour
le statut d’employé sont principalement un revenu fixe et régulier, un temps de travail fixe
ainsi que la sécurité sociale et les assurances qui sont procurés. Les raisons expliquant la
préférence pour le statut d’indépendant sont majoritairement l’indépendance financière,
l’accomplissement personnel, la liberté de déterminer son lieu et temps de travail, et aussi de
meilleures perspectives de revenu [Eurobarometer, 2009].
Cela étant, même si l’esprit entrepreneurial est moins développé, il reste que 44,6% de la
population préférerait être indépendante, alors que seulement 15,4 % l’est effectivement en
2007 pour les sept pays considérés. Il apparait alors que d’autres difficultés entrent en ligne de
compte, tels que le cadre réglementaire et l’accès au financement sur lequel nous allons nous
pencher.
1.3. Le creux bancaire de l’Europe occidentale : le microcrédit professionnel
L’accès au financement semble être un des facteurs déterminants pour la création de sa
propre entreprise comme le justifie le graphique ci- dessous (figure 6). En effet, 75,8% de la
population considérée est fortement d’accord ou bien d’accord sur le fait qu’un manque de
soutien financier réduit l’opportunité de se mettre à son compte, et en est même la cause.
10
Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 10, page 39
11
Figure 611 : La difficulté de créer sa propre entreprise à cause d’un manque de soutien financier disponible, 2007
UE 7 pays
75,8%
France
84,5%
Italie
83,8%
Espagne
10,5%
11,1%
77,5%
Royaume- Uni
70,1%
Allemagne
69,4%
Belgique
67,9%
Finlande
17,6%
54,0%
fortement d'accord et d'accord
16,8%
25,8%
20,5%
en désaccord et fortement en
désaccord
20,1%
36,0%
Source : Eurobarometer ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays
Le sentiment majoritairement ressenti d’un manque de soutien financier disponible
pour la création d’une activité professionnelle peut s’expliquer par la considération de
l’existence d’imperfections au sein du marché du crédit bancaire. Ces imperfections peuvent
conduire tout simplement à des « échecs de marché » [M. Nowak, 2006]. Les échecs
s’expliquent dans la compréhension du mécanisme de l’octroi de crédit. Processus au cours
duquel, d’une part le prêteur met à disposition une certaine somme d’argent, d’autre part
l’emprunteur a pour obligation de rembourser le capital initial ainsi que payer le coût du prêt
comprenant charges d’intérêts et autres frais additionnels. Trois facteurs viennent alimenter
les imperfections de ce marché : le coût de transaction, le coût de traitement de l’information
et les garanties exigées.
1.3.1. Un coût de transaction trop élevé réduisant la rentabilité
Le revenu tiré de la transaction est variable avec la valeur du prêt accordé, alors que
les coûts de traitement du dossier supportés par la banque sont fixes. Il est davantage
préférable pour une banque de concéder un prêt d’un gros montant plutôt que de prêter cette
valeur en plusieurs petits montants pour lesquels les frais fixes se multiplient aussi par le
nombre de contrats réalisés. Le microcrédit, par définition relève de l’octroi de petits
montants, limite par conséquent le retour sur investissement possible et s’exclue usuellement
du champ de sélection des banques.
1.3.2. Le traitement de l’information trop lourd augmente les risques de nonremboursement
Cette relation d’échanges engendre le plus souvent une asymétrie de l’information, le
fait qu’une partie ne connaisse pas suffisamment l’autre partie afin d’être en mesure de
prendre des décisions justes et exactes. En effet, l’emprunteur a de meilleures informations
sur les retours potentiels et risques associés au projet d’investissement que le prêteur n’en
aura jamais. Cette asymétrie de l’information peut aussi être qualifiée d’ « inversée », étant
donné que l’emprunteur reçoit le montant octroyé au début de l’échange, alors que le prêteur
n’est pas certain d’obtenir la contrepartie à cause d’un manque plausible d’informations. Ce
11
Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 10, page 39
12
manque d’informations crée des problèmes ex ante et ex post lors de l’octroi du prêt, et peut
conduire dans les deux cas au refus par le prêteur d’effectuer la transaction [F. Mishkin,
2007]. Dans le cas du financement de la création de petites structures, le traitement de
l’information pratiqué par les banques commerciales n’est pas adapté.
Ex ante, il existe un risque d’ « anti-sélection » occasionné par le fait qu’il n’y a pas assez
d’éléments disponibles permettant d’évaluer la fiabilité de l’entrepreneur et la viabilité de son
projet. Les critères de sélection sont basés sur des méthodes de scoring imputées aux grosses
structures. Et ces pratiques sont associées à des exigences de rentabilité qui excluent du
champ de compétence les entreprises de petite taille. D’autant plus que les personnes
demandeuses de microcrédit n’ont pas nécessairement une situation sociale et financière
stable, ce qui réduit d’autant plus la portée des outils de collecte d’information destinés à la
connaissance du profil de l’entrepreneur. Par exemple, une personne au chômage, sans revenu
suffisant, ou ne disposant pas d’un historique bancaire convenable ne sera pas considérée
comme fiable aux yeux du système de sélection traditionnel.
Ex post, il y a ce que l’on appelle le risque d’ « aléa moral » qui admet que l’emprunteur peut
être tenté suite à la réception de la somme d’argent de s’engager dans des activités
indésirables. Celles- ci pourraient réduire la probabilité que le prêt soit remboursé selon le
point de vue du prêteur. Les compétences entrepreneuriales d’une personne démunie sont
généralement convenues d’être moindres, notamment sous les motifs d’une connaissance
imparfaite du marché, et d’une maîtrise insuffisante des techniques de gestion. Par ailleurs,
l’habilité du solliciteur à négocier un prêt est également très déterminante au moment de
l’échange avec la banque. Et cette capacité est souvent détériorée lorsque la personne n’est
pas à l’aise avec la langue de conversation ou encore les termes financiers employés. Ce
problème peut notamment s’accentuer pour les immigrés et minorités ethniques. Pour ainsi
dire, un décalage culturel entre le prêteur et l’emprunteur est susceptible d’être associé à un
manque de confiance dans le projet et risque de ne pas convaincre l’offreur.
1.3.3. Les garanties exigées par le système bancaire difficilement satisfaites
Les garanties traditionnellement demandées dans le secteur bancaire sont difficilement
remplies par les solliciteurs de micro- crédit, et ceci pour diverses raisons. Les personnes en
situation d’exclusion sociale n’ont pas la possibilité généralement de prétendre à l’apport
d’une caution provenant du milieu familial. Les personnes exclues financièrement ne sont pas
en mesure de justifier d’actifs financiers garantissant le prêt, notamment par la constitution
d’une épargne insuffisante ou inexistante. L’apport financier personnel de l’entrepreneur
exigible à hauteur de 20 à 25% du capital initial par les banques n’est pas satisfait par les
personnes démunies ayant un revenu faible. D’autant plus que les garanties associées à la
valeur capitalistique du projet entrepreneurial sont dans une moindre mesure effectives, étant
donné que les micro- entreprises sont souvent spécialisées dans le secteur tertiaire, pour lequel
les actifs immatériels ont une valeur de marché difficile à évaluer.
Par conséquent, le marché du microcrédit professionnel est usuellement considéré par
le secteur bancaire traditionnel comme une activité non rentable, risquée, ayant des coûts de
traitement trop importants et des garanties insuffisantes. Le nécessaire développement de ce
marché au sein de l’Europe se justifie ainsi par le constat de l’existence de ce « creux
bancaire » par lequel l’accès au financement pour les entreprises de petite taille est rendu
difficile [I. Guérin, 2002]. La segmentation du marché du microcrédit est divisée en deux
13
parties [REM, 2010]. Les banques commerciales devraient combler la déficience du marché
associée aux Petites et Moyennes Entreprises et aux nouvelles entreprises classiques. Les
institutions spécialisées devraient se concentrer sur les micro- entreprises créées par les
personnes exclues ainsi que le secteur informel. Nous allons désormais nous concentrer sur la
manière dont l’offre répond à la demande de microcrédit.
14
2. Evaluation quantitative de l’offre actuelle par rapport à la demande potentielle de
microcrédit professionnel
Afin de définir la valeur de ce creux bancaire nous allons évaluer la demande potentielle
pour le microcrédit professionnel calculée selon les critères la Commission Européenne dans
les sept pays considérés. Ce calcul examine uniquement le deuxième segment du marché,
relevant des institutions spécialisées, étant donné que la population demandeuse considérée
est celle en risque de pauvreté. Puis, nous comparerons les résultats obtenus avec les données
disponibles sur l’offre actuelle de microcrédit. Pour laquelle un aperçu des caractéristiques
des organismes présents sur le marché sera donné afin de mieux apprécier le développement
spécifique du microcrédit propre à chaque pays. Cela nous permettra alors d’estimer la lacune
de marché persistante malgré l’existence d’institutions essayant de pallier ce manque. Enfin,
une évaluation quantitative de la manière dont l’offre actuelle répond à la demande potentielle
sera présentée sous l’indicateur « taux de pénétration du marché ». Par ailleurs, une limite
peut dorénavant être émise quant à la pertinence de cette étude. En effet, la demande
potentielle est conditionnée par la population en situation d’exclusion sociale, c'est-à-dire le
deuxième segment du marché du microcrédit. Mais la distinction entre le premier et le
deuxième segment reste assez floue quant à l’offre actuelle de microcrédit. Tout d’abord, les
banques ne reportent pas forcément leurs données à ce sujet, et nous verrons par la suite que
les institutions spécialisées ne concentrent pas nécessairement leur offre vers les populations
en situation d’exclusion sociale. Il apparaitra que certaines d’entre elles octroient des
microcrédits d’un montant assez important, et que les clients bénéficiaires seraient davantage
à catégoriser dans le premier segment devant être comblé par les banques commerciales. De
plus, l’offre actuelle est déterminée par la participation des institutions spécialisées aux
sondages, et donc elle peut être sous- estimée.
2.1. Estimation de la demande potentielle pour le microcrédit professionnel
Cette estimation évalue la demande potentielle de microcrédits qui pourrait être adressée
par les institutions financières non bancaires pour la création de nouvelles entreprises
(Tableau 1). L’évaluation de la demande potentielle présentée ci- dessous a été adaptée aux
cas des sept pays étudiés en prenant pour modèle la méthode de calcul introduite par la
Commission Européenne [Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de
l’emploi et de la croissance, 2007] qui a été réalisée pour l’agrégat UE à 12 et à 15. Les chiffres
suivants sont issus des données disponibles les plus récentes, et reflètent ainsi la situation
respectivement en Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie et Royaume- Uni
du marché du microcrédit en 2007. L’estimation de la valeur du marché est toujours présentée
de deux manières, c'est-à-dire en nombre de prêts ainsi qu’en valeur monétaire par la
multiplication du nombre de prêts avec le montant moyen du prêt 12 respectif à chaque pays.
Les données nationales propres à chaque pays ont été appliquées. Ce calcul se décompose en
trois étapes :
12
Montant moyen du microcrédit par pays : 2.2.2 Les caractéristiques du microcrédit, page 20
15
i.
ii.
iii.
La clientèle considérée est la population âgée de 16 à 64 ans, qui est en risque de
pauvreté 13. La Commission Européenne a basé son calcul à partir de la population
âgée de 15 à 64 ans, mais il n’y a pas de données disponibles quant au taux de risque
de pauvreté pour cette tranche d’âge (15- 64 ans). Par conséquent, les estimations de la
Commission Européenne ont été faites avec le taux de risque de pauvreté pour la
population totale et ont ensuite été appliquées uniquement à cette tranche d’âge.
Toutefois, les taux de risque de pauvreté pour la population totale sont plus importants
que pour les 16-64 ans. Afin de ne pas surestimer la population effectivement en
risque de pauvreté et en âge de travailler, les calculs sont ici faits à partir du taux de
risque de pauvreté pour les 16-64 ans et de la population âgée de 16 à 64 ans.
Parmi ces personnes, sont retenues celles qui préféreraient être indépendantes 14 plutôt
que salariées.
Le groupe cible représente le pourcentage de personnes qui ont effectivement créé leur
micro entreprise parmi les entrepreneurs potentiels, ce qui est assumé d’être égal à 3%
selon la Commission Européenne.
Tableau 1 : L’estimation de la demande potentielle de microcrédits dans les 7 pays étudiés, 2007
Allemagne
Belgique
Espagne
Finlande
France
Italie
A
Population âgée
53 779 978
6 854 202
30 160 239
3 442 692
39 499 539
38 380 614
16- 64 ans
B
Population à
15
13
17
12
12
18
risque de pauvreté
(%)
C
Population
=
âgée
16- 64 ans
A
8 066 997
891 046
5 127 241
413 123
4 739 945
6 908 511
à risque de
*
pauvreté
B
D
Entrepreneurs
41
30
40
35
41
55
potentiels (%)
E
Entrepreneurs
=
potentiels parmi
C
3 307 469
270 878
2 061 151
143 354
1 948 117
3 806 589
la population
*
D
considérée
F
3
3
3
3
3
3
Groupe cible (%)
G
=
E
*
F
H
I
=
G
*
H
Roy.- Uni
39 587 105
15
5 938 066
49
2 927 466
3
Valeur du
marché potentiel
(nombre prêts)
99 224
8 126
61 835
4 301
58 444
114 198
87 824
Prêt moyen (€)
15 491
15 382
9 943
13 554
7 907
9 654
8 478
Valeur du marché
potentiel (€)
1 537 079 892
124 999 399
614 820 655
58 290 481
462 112 893
1 102 464 396
744 571 817
Source : Elaboration personnelle ; Eurostat , Eurobarometer , REM, CE
La demande potentielle pour le microcrédit a une valeur pour l’ensemble des 7 pays 15
égale à 433 951 prêts ce qui équivaut à une valeur moyenne de 4 644 339 532 Euros. La
valeur du marché potentiel en nombre de prêts va de 4 301 microcrédits en Finlande à
114 198 en Italie. Et la valeur du marché potentiel en Euros varie de 58 290 481€ en Finlande
à 1 537 079 892€ en Allemagne.
13
Taux de risque de pauvreté : 1.1.1 L’exclusion sociale, page 6
Préférence pour le statut d’indépendant : 1.2.2 L’esprit entrepreneurial, page 10
15
Synthèse des résultats pour l’agrégat UE 7 pays, Annexe 11, page 40
14
16
Afin d’établir des comparaisons inter- pays, les résultats obtenus sont à interpréter en
prenant en considération plusieurs variables, à savoir la population, le taux de risque de
pauvreté, la propension à être indépendant, ainsi que la valeur moyenne du microcrédit. Par
ailleurs, étant donné que l’indicateur défini à 3% pour le groupe cible a été appliqué de
manière fixe, il n’intervient pas dans la construction des divergences existantes entre les pays.
La valeur du marché potentiel en nombre de microcrédits est la plus importante en Italie,
ce qui s’explique par un taux de risque de pauvreté qui est le plus élevé de tous les pays (18%)
et aussi la plus grande propension de la population préférant être indépendante plutôt que
salariée (55%). Par contre, l’Allemagne a la valeur de marché potentielle exprimée en Euros
la plus élevée, ce qui est particulièrement du à la valeur moyenne du microcrédit qui est la
plus importante de tous les pays (15 941€). Par comparaison, la valeur moyenne du
microcrédit en Italie représente environ 60% de la valeur correspondante à l’Allemagne. La
Finlande a la valeur de marché potentielle, en nombre et en Euros, la plus faible ce qui peut se
justifier à travers un taux de risque de pauvreté faible par rapport aux autres pays (12%), une
préférence pour le statut d’indépendant moins marquée (35%) et surtout la plus petite
population. Par suite, la Belgique avec de faibles taux de risque de pauvreté (13%) et d’esprit
entrepreneurial (30%) et aussi la deuxième plus petite population a la valeur de marché, en
nombre et en Euros, la plus basse après la Finlande. Enfin suite à la Belgique, par ordre du
plus au petit grand en valeur potentielle de marché, par nombre de prêts et Euros, viennent la
France, l’Espagne et le Royaume- Uni.
2.2. L’offre actuelle de microcrédit professionnel
Dans le but de quantifier dans quelle mesure l’offre répond à la demande potentielle de
microcrédits, calculée auparavant, nous allons dresser un portrait des caractéristiques de
l’offre. Tout d’abord, une présentation des offreurs par type institutionnel et par pays sera
présentée afin d’obtenir un aperçu du développement de ce marché en relation avec le cadre
réglementaire de chaque pays. Ensuite, nous nous pencherons sur les caractéristiques de ce
marché en valeur, à savoir les microcrédits concédés en nombre et en unité monétaire, ainsi
que la valeur moyenne du microcrédit par pays.
2.2.1. Les caractéristiques des offreurs
Parmi les sept pays de l’Union Européenne présentés ci- dessous (figure 7) il existe
une grande variété de type d’institutions distribuant des microcrédits en 2007. En effet, sept
types d’organisations peuvent être dénombrés : les organisations non gouvernementales, les
fondations, les organismes publics, les caisses d’épargne, les banques, les institutions
financières non bancaires et les coopératives d’épargne et de crédit. On peut aussi constater
que la majorité des offreurs relèvent des ONG, fondations ou bien organismes publics.
17
Figure 7: Représentation des offreurs par type institutionnel dans les 7 pays étudiés, 2007
35,3%
23,5%
16,2%
8,8%
5,9%
4,4%
4,4%
ONG
Fondation Organisme
Caisse
public
d'épargne
Banque
Institution
financière
non bancaire
Autre
1,5%
Coopérative
d'épargne et
de crédit
Source : REM
Le nombre d’offreurs et leur type institutionnel, à mettre en relation avec le cadre
réglementaire national, est très variable selon les pays (figure 8).
Figure 8 : Nombre d’offreurs ayant répondu au sondage du REM , par pays et par type institutionnel, 2007
Italie
6
Roy.- Uni
13
Allemagne
4
Espagne 1
France
12
2 1 3 1
4
2 11
4
4
3
2
Banque
Coopérative d'épargne et de crédit
ONG
Fondation
Caisse d'épargne
Belgique 1 2
Organisme public
Finlande 1
Institution financière non bancaire
Source : REM
Une brève revue du niveau de développement de l’activité de microcrédit par pays, en
rapport avec les offreurs présents sur le marché et l’environnement législatif est présentée ci dessous.
Finlande
Activité du microcrédit : En Finlande, le marché du microcrédit est un monopole régulé par
un organisme public Finnvera qui est une société de financement. Cet acteur majeur créé en
1999, est la propriété de l’Etat. C’est un programme qui offre d’une part des prêts aux
microentreprises, facilite l’accès au financement pour les PME en fournissant la garantie des
risques complémentaires en coopération avec les banques et autres institutions financières,
ainsi que des garanties de crédit à l’exportation.
Cadre réglementaire : L’activité de prêt est restreinte aux organismes bancaires et agences
gouvernementales.
Belgique
Activité du microcrédit : Le marché semble plutôt être un oligopole dont 75% d’organismes
publics. Les principaux acteurs sont des IMF, à savoir le Fonds de Participation, le Credal, et
Brussoc. Par exemple, le Fonds de Participation, organisme public de crédit, créé en 1984,
permet l’octroi d’un microcrédit en complément d’un prêt bancaire, et propose également un
service d’accompagnement aux personnes. De plus, la société anonyme d’intérêt public
Sowalfin, créée en 2002, garantit à hauteur de 75% les prêts accordés par les banques
commerciales aux PME.
Cadre réglementaire : Il n’y a pas de cadre juridique propre au microcrédit. Des partenariats
sont établis entre les banques commerciales et les IMF, non autorisées à la collecte d’épargne,
18
afin d’offrir des microcrédits. Le secteur public apporte son soutien aux IMF à travers des
financements et des garanties.
France
Activité du microcrédit : Le marché est particulièrement développé par rapport aux autres
pays, ceci sous l’influence majeure de l’association ADIE créée en 1989. D’autres institutions
œuvrent aussi beaucoup dans ce domaine, notamment les associations France Initiative et
France Active. L’ensemble de ces institutions a pour objectif la lutte contre l’exclusion
sociale et financière en offrant des microcrédits, des prêts d’honneur à taux 0, ou encore par
l’apport d’une garantie aux banques sur les prêts ; ceci souvent dans le but de permettre le
déblocage d’un prêt par le système bancaire. De plus, les banques commencent elles- mêmes
à pénétrer le marché comme le témoignent les initiatives de la Caisse d’Epargne à travers la
création de « Parcours Confiance » et de l’IMF Crea- Sol proposant des offres de financement
aux personnes normalement exclues du système bancaire traditionnel.
Cadre réglementaire : De nombreuses initiatives sont désormais à l’actif du gouvernement.
Des lois en faveur de la simplification des démarches à la création d’entreprise ont été créées :
la loi pour l’initiative économique en 2003, la loi en faveur des PME en 2005, et la création
du statut « auto- entrepreneur » en 2009 incitant à l’esprit entrepreneurial. De plus, des
soutiens au financement ont été apportés grâce au Fonds de Cohésion Sociale, doté de 75
millions d’euros, et garantissant les microcrédits octroyés à hauteur de 50%. Par ailleurs, la
loi bancaire a été aménagée en 2001 afin de permettre à l’ADIE de prêter directement les
fonds empruntés auprès des banques.
Espagne
Activité du microcrédit : En Espagne, bien que trois types d’organismes différents distribuent
du microcrédit, avec notamment 88% de fondations et caisses d’épargne, un seul type de
fournisseur régule en fait le marché à savoir les caisses d’épargne. Et cela s’explique par le
fonds « Obra social » créé par celles- ci, pour lequel jusque 25% des profits des caisses sont
reversés et destinés à des programmes sociaux tels que le microcrédit. Par exemple, la caisse
d’épargne Caixa Catalunya a créé en 2001 la fondation « Un Sol Món » ciblant les personnes
démunies avec des prêts entre 5 000 et 8 000€. Le secteur a commencé à se développer dans
les années 1990 et se fonde sur l’insertion sociale.
Cadre réglementaire : L’activité de prêt est restreinte aux organismes bancaires et agences
gouvernementales. Des initiatives ont été développées par le secteur public dans ce sens avec
des programmes pour l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes, ainsi que le programme
ICO (Instituto de Crédito Oficial).
Allemagne
Activité du microcrédit : Les types institutionnels en Allemagne sont divers et au nombre de
cinq, avec toutefois 36% de banques et 27% d’organismes publics. Trois systèmes axés sur le
financement du microcrédit existent. Tout d’abord, les programmes d’appui des banques,
comme la KFW, couvrant un quart du marché, qui fournit des lignes de crédit et garantit 80%
des microcrédits accordés par les banques commerciales. Ensuite, les organismes privés
accrédités par l’Institut Allemand de la Microfinance qui financent la création d’entreprise en
coopération avec les banques commerciales. Et enfin, les organismes gouvernementaux
comme les ARGE, centres d’emploi locaux qui couvrent la moitié du marché national, et
travaillent spécialement avec les personnes socialement et financièrement exclues. L’activité
de microcrédit reste à ce jour peu développée.
Cadre réglementaire : L’activité de prêt est restreinte aux organismes bancaires et agences
gouvernementales.
19
Royaume- Uni
Activité du microcrédit : Au Royaume- Uni, 100% des institutions sont des ONG, avec un
nombre d’acteurs assez important comparé aux autres pays. Même s’il arrive que les banques
commerciales octroient des prêts d’un montant inférieur à 25 000€, cette activité relève
davantage du ressort des « Community Development Finance Institutions », organismes à but
non lucratif, qui se sont développés dans les années 1990 et qui prêtent pour des montants
souvent inférieurs à 10 000€. Par exemple, l’association Fair Finance, créée en 2005, octroie
des microcrédits personnels jusque 2 900€, des prêts professionnels jusque 14 500€, et offre
également des conseils financiers. Par ailleurs, les CDFI ont généralement aussi dans leur
portefeuille de clients des PME et entreprises sociales.
Cadre réglementaire : Il n’y a pas de cadre réglementaire propre au microcrédit. Le
gouvernement a œuvré dans le sens d’initiatives au développement de ce secteur par trois
dispositifs : le Phoenix Fund créé en 2001 fournit des capitaux aux CDFI, le « Small Firms
Loan Guarantee Scheme » octroie des avantages aux banques commerciales ainsi qu’à
certaines CDFI qui prêtent aux personnes exclues, et le « Community Investment Tax Relief »
qui cherche à encourager l’investissement auprès des CDFI par le biais d’incitations fiscales.
Italie
Activité du microcrédit : L’Italie est le pays ayant le plus grand nombre d’offreurs, avec aussi
la plus grande variété de types d’institutions. De plus, 44% et 22% du marché italien sont
respectivement des fondations et des ONG. Les organismes à but non lucratif dominent et se
composent de trois systèmes. D’une part, les coopératives collectant des fonds et apportant
des garanties complémentaires aux prêts accordés par les banques commerciales. D’autre part,
les micro- prêteurs agissant au niveau local comme la Cassa Peote. Et enfin les ONG comme
Micro Bo et institutions financières telles que Per Micro. L’ensemble des organismes visent
particulièrement les personnes en situation d’exclusion sociale et les nouvelles
microentreprises. Il existe aussi des partenariats entre les institutions financières et les
associations ou municipalités. Le secteur du microcrédit reste pour autant assez fragmenté.
Cadre réglementaire : Le RITMI (Réseau Italien de la Microfinance) a été créé en 2005 dans
le but de coordonner les actions dans ce domaine et de faciliter son développement. Le
gouvernement italien cherche aussi à participer à ce développement par des incitations
fiscales et la simplification des procédures à la création des nouvelles entreprises à travers des
dispositifs tels que : le programme de microcrédit « Incitations pour l’auto- entrepreneuriat et
l’auto- emploi » en 2000, un fonds d’aide au financement, et un Comité Permanent pour le
microcrédit en 2007.
A travers cette revue des organismes de microcrédit professionnel par pays, il apparait
clairement que le cadre réglementaire encourage le développement de cette activité, et qu’à
l’inverse un manque de celui- ci freine son expansion.
2.2.2. Les caractéristiques du microcrédit
En 2007, un total de 26 658 microcrédits pour 297 779 000 euros a été distribué par
l’ensemble des sept pays de l’Union Européenne présentés ci- dessous (figures 9 et 10).
Toutefois, les résultats ne font que reprendre les réponses obtenues lors des enquêtes de
marché, et donc ne donnent pas un aperçu complet de la situation. Par conséquent, une
20
comparaison avec les offreurs par pays présentés précédemment est susceptible de créer des
divergences.
Figure 9 : Nombre de microcrédits concédés, 2007
10 160
6 315
3 348
France
Allemagne
Espagne
3 239
Finlande
2 290
Roy.- Uni
914
392
Belgique
Italie
Source : REM
Au vu de la figure 9, la France domine largement les autres pays en nombre de
microcrédits déboursés avec 10 160. L’Allemagne, deuxième offreur, a distribué pratiquement
un tiers de moins de microcrédits que la France. Ensuite, l’Espagne, la Finlande et le
Royaume- Uni, ont un nombre assez similaire proche des 3000 microcrédits. Quant à la
Belgique et l’Italie, le nombre de microcrédits offerts est sensiblement bas par rapport aux
autres pays.
Les valeurs mentionnées sont à corréler avec deux facteurs : le fait que ce marché soit encore
jeune, et le nombre de microcrédits distribués par institution. En effet, dans un sondage
conduit par le REM à l’échelle européenne, en 2007, 62% des répondants ont effectivement
commencé leur activité de prêt dans les années 2000. Ce constat laisse à penser que les jeunes
institutions distribuent encore peu de microcrédits pour le mo ment. Alors que les institutions
plus matures augmentent dans le même temps leur offre. Ceci peut notamment être appuyé
par un deuxième sondage du REM réalisé pour l’année 2007, où il apparait que la majorité
des institutions se divisent en deux groupes, par ordre d’importance, 39% des répondants
déboursent moins de 20 microcrédits par an, et 20% plus de 400 par an.
En ce qui concerne, les sept pays étudiés, on peut préciser que parmi le nombre effectivement
distribué, il y a des institutions qui couvrent quasiment l’ensemble du marché national 16, à
savoir 100% en Finlande, 97% en France avec l’ADIE, et 92% en Allemagne. Il est ajouté par
le REM, que des acteurs majoritaires interviennent également en Espagne, Belgique et au
Royaume- Uni.
Figure 10 : Valeur totale des microcrédits en Euro, 2007
156 080 000
43 900 000
Allemagne
Finlande
38 111 000
Espagne
33 050 000
France
17 565 000
5 439 000
3 634 000
Belgique
Roy.- Uni
Italie
Source : REM
16
Nombre de microcrédits distribués en 2007 par une seule institution par pays : 3239 en Finlande, 5836 en
Allemagne, 9853 en France.
21
La valeur totale des microcrédits déboursés en 2007 par pays, figure 10, montre que
l’Allemagne participe à hauteur de 52,4% de la valeur pour l’ensemble des sept pays. La
Finlande, l’Espagne et la France y contribuent pour respectivement 14,7%, 12,8% et 11,1%.
Enfin, le Royaume- Uni et l’Italie dans une moindre mesure avec 5,9% et 1,8%. Cela étant,
ces valeurs ne nous permettent pas de conclure sur la portée du marché par pays. Il faut en
effet comparer la valeur totale distribuée avec le nombre de microcrédits concédés pour
l’année 2007.
Pour cela, le REM met à disposition la valeur moyenne du microcrédit par pays présentée ci dessous (figure 11).
Figure 11 : Moyenne de la taille du microcrédit en Euro, 2007
15 941
Allemagne
15 382
Belgique
13 554
Finlande
9 943
9 654
8 478
7 907
Espagne
Italie
Roy.- Uni
France
Source : REM
La valeur moyenne du microcrédit varie de 15 941€ en Allemagne à 7 907€ pour la
France. Il semble que l’on puisse établir trois groupes plus ou moins distincts de pays selon la
valeur obtenue, ceux supérieurs à 13 000€, en l’occurrence la Finlande, la Belgique et
l’Allemagne. Ceux dont la valeur est approximative de 10 000€, c'est-à-dire l’Espagne et
l’Italie. Et enfin la France et le Royaume- Uni, avec une valeur moyenne du microcrédit
inférieure à 8 500€.
Au regard de ces valeurs, une hypothèse quant à la mission des offreurs peut être faite. En
effet, on assume que plus la valeur du microcrédit est importante, plus la clientèle visée est
aisée. Et alors, les missions diffèreraient, à savoir le microcrédit outil financier de lutte contre
l’exclusion sociale à travers la création d’activité professionnelle pour les populations
démunies, ou bien le développement des PME par le prêt de plus gros montants. Toutefois,
aucune conclusion propre à chaque pays ne peut être tirée de ces données pour deux raisons.
La première est que par définition ce ne sont que des moyennes, et ces valeurs seraient à
prendre en considération en fonction du nombre et des caractéristiques des institutions
présentes par pays. En effet, pour un même pays il se peut qu’une organisation ait pour but
l’inclusion sociale pour laquelle le montant du microcrédit est faible, et une autre organisation
qui cherche davantage à faciliter l’accès au financement des PME par de plus gros montants.
Dans ce cas, la valeur moyenne par pays masquerait les divergences. Par exemple, en France,
la valeur moyenne est égale à 7907€, alors que l’ADIE qui couvre 97% du marché distribue
des microcrédits d’une valeur moyenne de 2750€. On peut en conclure que la mission de
l’ADIE est tournée vers l’inclusion sociale, mais que d’autres institutions viennent gonfler la
valeur moyenne nationale par l’apport de prêts plus importants destinés au développement
économique de plus gros acteurs. Par contre, dans le cas de la Finlande, nous avons vu qu’une
seule organisation couvrait l’ensemble du marché, et au vu du montant moyen relativement
élevé, 13 554€, on peut conclure que les clients ciblés sont particulièrement des assez grosses
structures. La deuxième raison ne permettant pas d’établir des comparaisons généralisées par
pays est que les conditions de vie peuvent varier entre pays, comme le témoignent les
différences de seuils de pauvreté présentés auparavant. Pour ainsi dire, des comparaisons
relatives seraient à établir en prenant en compte les niveaux de vie propres à chaque Etat.
22
2.3. Le taux de pénétration du marché du microcrédit professionnel
Dans le but d’évaluer dans quelle mesure l’offre répond à la demande potentielle de
microcrédit, on peut synthétiser les données obtenues sur l’offre actuelle, puis par
comparaison avec la demande potentielle (Tableau 1) estimer la lacune de marché (Tableau
2). L’estimation de la valeur du marché est toujours présentée de deux manières, c'est-à-dire
en nombre de prêts ainsi qu’en valeur monétaire par la multiplication du nombre de prêts avec
le montant moyen du prêt 17 respectif à chaque pays. Enfin, le taux de pénétration représenta nt
le nombre de prêts concédés divisé par la demande potentielle exprimée en nombre de prêts
est également calculé. Les données sont établies pour les sept pays respectivement pour
l’année 2007.
.
Tableau 2 : Le taux de pénétration du marché du microcrédit professionnel dans les 7 pays étudiés, 2007
Allemagne
Belgique
Espagne
Finlande
France
Italie
J
K
=
J
*
H
L
=
F
J
M
=
L
*
H
N
=
J
/
G
Roy.- Uni
Valeur du
marché actuel
(nombre prêts)
6 315
914
3 348
3 239
10 160
392
2 290
Valeur du
marché actuel
(€)
97 825 665
14 059 148
33 289 164
43 901 406
80 335 120
3 784 368
19 414 620
Valeur de la
lacune de marché
(nombre prêts)
92 909
7 212
58 487
1 062
48 284
113 806
85 534
Valeur de la
lacune de marché
(€)
1 439 254 227
110 940 251
581 531 491
14 389 075
381 777 773
1 098 680 028
725 157 197
Taux de
pénétration
(%)
6,36
11,25
5,41
75,31
17,38
0,34
2,61
Source : Elaboration personnelle ; REM
Pour l’ensemble des sept pays 18, le taux de pénétration du marché du microcrédit
professionnel réalisé par l’offre actuelle en 2007 est égal à 6,41%. Il témoigne ainsi de la
valeur de la lacune de marché estimée à 407 293 microcrédits soit une valeur moyenne de
4 351 730 041€ pour l’ensemble des sept pays.
La Finlande, pour laquelle seul un organisme de microcrédit a été recensé, a le taux de
pénétration le plus élevé (75,31%). A l’inverse, le taux de pénétration le plus faible est en
Italie (0,34%) qui a pourtant comme nous l’avons mentionné précédemment le plus grand
nombre d’IMF. Ces deux résultats sont à corréler avec le fait que nous avons vu auparavant,
lors de l’estimation de la demande potentielle, que la Finlande avait la demande potentielle en
nombre de prêts la plus basse, et l’Italie la plus importante de tous les pays.
Par ailleurs, cette estimation est basée sur l’hypothèse que les organismes de microcrédit
adressent effectivement leur offre à la population en risque de pauvreté. Par conséquent, il
nous faut désormais vérifier cette hypothèse.
17
18
Montant moyen du microcrédit par pays : 2.2.2 Les caractéristiques du microcrédit, page 20
Synthèse des résultats pour l’agrégat UE 7 pays, Annexe 11, page 40
23
3. Evaluation qualitative de l’offre révélant la de mande actuelle de microcrédit
professionnel
Ayant évalué quantitativement la manière dont l’offre répond à la demande potentielle de
microcrédit, il nous faut désormais se concentrer sur une approche plus qualitative, c’est à
dire déterminer les populations qui ont effectivement accès au microcrédit. En préamb ule,
nous pouvons déjà identifier les cibles du microcrédit en Europe occidentale grâce à un
sondage réalisé en 2007 pour le rapport «From exclusion to inclusion through microfinance»
auprès des offreurs (figure 12). Cela nous permet de distinguer différents groupes qui par
ordre d’importance sont : les personnes en situation d’exclusion financière, les femmes, les
chômeurs, les indépendants, les immigrants, les pauvres, les jeunes de 18 à 25 ans, les
minorités ethniques, les handicapés, la population urbaine et enfin la population rurale.
Figure 12 : Les cibles du microcrédit en Europe occidentale, 2007
68,0%
54,7% 48,0%
45,3% 45,3%
28,0% 28,0% 25,3% 21,3%
14,7% 9,3%
Source : CDFA, MFC, REM
Les groupes ciblés sont définitivement les personnes que nous avions établies être les plus
en risque d’exclusion sociale et financière dans la première partie. Il reste à présent à
comparer les réponses obtenues avec la situation actuelle de manière à obtenir une plus
grande compréhension des missions des offreurs. Pour cela, nous comparerons tout d’abord
les groupes cibles avec les types de clients effectivement desservis. Puis, au moyen
d’indicateurs de performance sociale, nous évaluerons la portée du marché, ainsi que la
faisabilité pour des personnes démunies d’avoir accès au microcrédit professionnel.
3.1. Les types de clients effectivement desservis par le microcrédit
Les clients desservis par les offreurs de microcrédit sont ici présentés en fonction de trois
critères : l’exclusion financière, la représentation des femmes et des hommes, et enfin les
groupes à risque comprenant les minorités ethniques, les immigrants, les jeunes de 18 à 25 ans
ainsi que les handicapés.
24
3.1.1. Le degré d’inclusion financière
Un autre sondage réalisé en 2007 pour le même rapport (figure 13) cherche à évaluer
le degré d’inclusion financière des clients, et aussi le niveau de connaissance que les prêteurs
ont effectivement sur le sujet. Il en est ressorti que la plupart savent actuellement si les
demandeurs sont exclus du crédit, par contre l’accessibilité aux autres services financiers est
moins cernée. Remarquons que les exclus financièrement, cible des institutions à hauteur de
68%, est à considérer ici selon la définition que les répondants en font usuellement, c'est-àdire un manque d’accès au crédit à travers le système bancaire traditionnel. En tout état de
cause, l’accès au crédit, au centre de leur intérêt, reste la majeure préoccupation des offreurs,
et les résultats obtenus donnent la tendance d’inclusion financière même si elle n’est que
partiellement représentative.
Figure 13 : Représentation des clients en Europe occidentale ayant accès aux services financiers, 2007
87,1%
59,3%
41,3%
24,3%
7,1%
compte bancaire
assurance
crédit à la
consommation
crédit hypothècaire
épargne
Source : CDFA, MFC, REM
Au regard des résultats obtenus, il apparait qu’une large proportion des clients (81,7%)
ont accès aux services de transaction bancaire. Ce qui est à mettre en relation avec la nécessité
de disposer d’un compte de dépôt afin de recevoir les fonds du microcrédit, et aussi que de
nombreuses institutions travaillent en étroite collaboration avec les banques commerciales
lors de l’octroi des prêts. Cette première constatation peut- être entendue au sens d’inclusion
financière, étant donné que de nouveaux clients, auparavant exclus du système traditionnel,
acquièrent un compte de transaction bancaire, bien que l’hypothèse reste à pondérer avec ceux
qui en avaient déjà un, et ceux qui le ferment à l’échéance du microcrédit.
L’accès aux services d’assurance semble être relativement représenté avec 59,3% de clients.
Ce chiffre peut être associé aux assurances souvent obligatoires liées à la création d’une
activité professionnelle, ou à l’octroi d’un crédit.
Le crédit à la consommation touchant 41,2% de la clientèle serait à examiner sous les
conditions auxquelles il est accordé, à savoir si ce ne sont pas principalement des prêts faits
par les institutions financières non bancaires à des taux d’intérêts excessifs.
L’importance du crédit hypothécaire à hauteur de 24,3% est suggérée être « surprenante »
selon les analystes du rapport et serait le signe que les clients sont en fait considérés comme
moins risqués par les organismes de prêt, ayant déjà un certain accès aux services financiers.
Par contre l’insuffisance de constitution d’épargne d’après les données reportées (7,1%) ,
témoigne de la fragilité financière des clients et de la difficulté engendrée à faire face à de
soudaines difficultés financières.
3.1.2. L’égalité de genre
Bien que 54,7% des offreurs interrogés en Europe occidentale lors du sondage
précédent ciblent les femmes, il apparait que pour l’ensemble des sept pays les femmes restent
25
sous- représentées avec seulement 41% effectivement atteintes selon le sondage du REM
réalisé en 2007 (figure 14)
Figure 1419 : Représentation des clients femmes et hommes dans les 7 pays étudiés, 2007
UE 7 pays
41,0%
Espagne
59,0%
67,0%
Roy.- Uni
33,0%
54,0%
46,0%
Allemagne
38,0%
62,0%
femmes
France
36,0%
64,0%
hommes
Finlande
31,0%
69,0%
Belgique
30,5%
69,5%
Italie
27,5%
72,5%
Source : REM ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays
Seuls l’Espagne et le Royaume- Uni concèdent plus de microcrédits aux femmes
qu’aux hommes. L’Allemagne et la France touchent les femmes dans une moindre mesure
avec des taux allant de 38% à 36%. La clientèle féminine représente moins d’un tiers du
portefeuille clients pour la Finlande, la Belgique et l’Italie. Toutefois, il semblerait qu’au vu
des études de marché précédentes conduites par le REM de 2002 à 2005, la proportion de
femmes bénéficiant de microcrédits augmente progressivement. Par ailleurs, une autre étude
menée conjointement par le REM de 2006 à 2008 avec d’autres organismes sur l’égalité de
genre, « Fostering gender equality- Meeting the entrepreneurship and microfinance network »,
met en évidence que des facteurs autres que l’approche des institutions de microcrédit sont à
prendre en compte dans l’égalité de genre tels que le contexte entrepreneurial, social, culturel,
ou encore la structure du marché du travail. A titre d’exemple, en Belgique, les femmes qui
comptent pour seulement 30% de l’ensemble des entrepreneurs sont moins sensibles au statut
de travailleur indépendant que les hommes, et sont certainement moins encouragées,
auxquelles les médias prêtent moins attention. En Espagne, de nouvelles dispositions
législatives en 2007 sur l’égalité de genre témoignent de la préoccupation par le
gouvernement d’œuvrer dans ce sens. Au Royaume- Uni, l’esprit entrepreneurial est d’une
manière générale plus développé que dans les autres pays.
3.1.3. Les groupes en risque : minorités ethniques, immigrants, jeunes et handicapés
Une synthèse de la représentation des groupes en risque (figure 15) montre que pour
l’ensemble des sept pays étudiés 15,3% des clients sont des immigrés, 11,9% des jeunes,
7,4% issus de minorités ethniques et moins de 1% sont handicapés. Toutefois, la portée des
résultats est à limiter étant donné que sur l’échantillon des offreurs interrogés par le REM en
2007 uniquement 46% ont répondu. Et que par conséquent, une certaine incertitude demeure
quant à la signification de la sous- représentation des répondants, à savoir est ce que cela est
du au fait qu’ils ne ciblent effectivement pas ces groupes ou bien est ce qu’ils ne prennent pas
en compte de telles caractéristiques dans leur collecte de l’information.
19
Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 12, page 41
26
Figure 1520 : Représentation des clients en risque dans les 7 pays étudiés, 2007
50%
45%
40%
35%
30%
25%
Ethnique
20%
Immigrant
15%
Jeune
10%
Handicapé
5%
0%
Source : REM ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays
Aucun des groupes à risque mentionnés n’a été reporté pour la Finlande lors de
l’enquête.
Minorités ethniques : Selon le REM, une personne appartenant à une minorité ethnique est
une personne qui fait partie d’une communauté ethnique différente de celle de la population
principale. La plus grande représentation des minorités ethniques est au Royaume- Uni avec
48%. Les autres pays ont des taux assez faibles.
Immigrants : Selon le REM, un immigrant est une personne née en dehors de l’Union
Européenne et/ ou ne possédant pas la citoyenneté européenne. Le meilleur taux revient à
l’Espagne avec 47%, par suite 24% en France, 21% en Italie et 14% au Royaume-Uni sont
des clients immigrants. Par contre, l’Allemagne et la Belgique reportent des résultats très
minimes.
Jeunes : Les jeunes correspondent à la tranche d’âge 18- 25 ans. Ce groupe est le plus
représenté à hauteur de 33% en Espagne. La Belgique, la France, l’Italie et le Royaume- Uni
présentent des taux proches de 11 à 15%. Les jeunes ne semblent pas être touchés par les
offreurs de microcrédit en Allemagne.
Handicapés : Le seul pays qui octroie des microcrédits aux handicapés selon les données
disponibles est le Royaume- Uni pour près de 4%.
En conclusion des données disponibles, les groupes à risque sont les mieux représentés en
Espagne et au Royaume- Uni. La France et l’Italie toucheraient relativement moins ces
populations. La Belgique et l’Allemagne auraient peu de clients à risque. Enfin, la Finlande
n’enregistre aucun résultat quant à ces quatre groupes cibles.
20
Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 12, page 41
27
3.2. Les indicateurs de portée sociale des IMF par pays révélant leurs missions
Nous allons à présent comparer la demande de microcrédit professionnel qui pourrait être
adressée par les institutions financières non bancaires pour la création de nouvelles
entreprises, définie selon la Commission Européenne par la population en risque de pauvreté ;
avec la capacité pour ses clients potentiels d’être atteints par les offreurs. Cette comparaison
est basée sur deux indicateurs mesurant la portée sociale générée par l’ensemble des
institutions de microfinance propres à chaque Etat. Le premier indicateur « degré de portée »
évalue le degré de pauvreté des clients ayant bénéficié d’un microcrédit. Le second estime la
capacité d’une personne effectivement en risque de pauvreté à rembourser un microcrédit
établit selon les conditions du marché actuel. L’hypothèse préalable faite pour l’interprétation
de ces données est que plus le montant moyen du prêt est faible en relation avec les niveaux
de vie de chaque pays, plus les institutions servent les populations démunies. Enfin, une note
conclusive sur les résultats obtenus à partir de ces deux indicateurs permettra d’établir
certaines tendances relatives aux missions des offreurs par pays.
3.2.1. Le niveau relatif de pauvreté des clients à travers l’indicateur « degré de
portée »
L’indicateur « degré de portée » a été calculé par l’équipe de recherche Nantik Lum
dans le cadre de la publication du marché du microcrédit en Europe par le Réseau Européen
de la Microfinance en 2007. Il présente le montant moyen du microcrédit en pourcentage du
Revenu National Brut (RNB) annuel par habitant, selon les données nationales et pour l’année
2007. Cet indicateur assume que plus la taille du prêt moyen est petit relativement au RNB
annuel par habitant, plus les clients touchés sont pauvres. Le RNB annuel par habitant est issu
des données de juillet 2007 de la Banque Mondiale. L’utilisation du RNB annuel par habitant
repose avant tout sur la possibilité d’effectuer des comparaisons inter- pays étant donné qu’il
est standardisé et accessible pour tous les pays.
Figure 16 : Degré de portée par pays, en fonction du RNB annuel par habitant, 2007
74%
69%
61%
52%
50%
Allemagne
Belgique
Finlande
Espagne
Italie
38%
38%
France
Roy.- Uni
Source : REM
Les résultats, figure 16, indiquent que les programmes de microcrédit des sept pays
sont en dessous du RNB annuel par habitant. Les valeurs moyennes obtenues sont supérieures
à 60 % en Allemagne, Belgique et Finlande ; proches de 50% en Espagne et Italie ; et enfin
inférieures à 40% en France et au Royaume- Uni. Cela suggère alors que de plus grosses
structures et des entrepreneurs plus aisés bénéficient des microcrédits en Allemagne, Belgique
et Finlande. Et que la France et le Royaume- Uni ciblent des clients relativement plus
démunis, dans une moindre mesure aussi pour l’Espagne et l’Italie.
28
Etant donné que le degré de portée présenté ci- dessus (figure 16) est établit en
fonction du RNB annuel par habitant qui est supérieur au seuil annuel de risque de pauvreté 21,
un deuxième calcul a été effectué dont les résultats sont présentés ci- dessous (figure 17). Ce
seuil a été utilisé comme indicateur de comparaison pour trois raisons. Tout d’abord, il est
disponible pour les sept pays étudiés et est exprimé en Euro selon les données d’Eurostat.
Ensuite, il permet d’effectuer des comparaisons inter- pays en prenant en compte les
différences de niveaux de vie. Enfin, il permet d’évaluer plus précisément la portée sociale
définie ici par pays en tenant compte des populations en risque de pauvreté.
Figure 1722 : Degré de portée par pays, en fonction du seuil de pauvreté annuel, 2007
150,0%
Allemagne
146,0%
Belgique
138,0%
Espagne
122,1%
Finlande
107,2%
Italie
79,6%
67,4%
France
Roy.- Uni
Source : Elaboration personnelle ; REM, Eurostat
Les valeurs présentées indiquent que les programmes de microcrédit sont supérieurs
au seuil annuel de pauvreté en Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande et Italie. Parmi ces
pays, une distinction peut être faite avec d’une part l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne
pour lesquels les valeurs sont supérieures à 125%, d’autre part la Finlande et l’Italie
inférieurs à 125%. Par ailleurs, la France et le Royaume- Uni obtiennent des résultats
inférieurs à 80%. Ce deuxième calcul semble suggérer que l’Allemagne, la Belgique,
l’Espagne, la Finlande et l’Italie ciblent des clients relativement moins pauvres que la France
et le Royaume- Uni.
Remarquons que par comparaison des données proposées avec le RNB annuel par
habitant, la possibilité pour un client en risque de pauvreté d’être servi par les institutions de
microcrédit est moindre que pour une personne disposant du RNB annuel, étant donné que les
valeurs présentées sont plus grandes. Par ailleurs, le classement des pays en fonction du
« degré de portée » du plus grand au plus petit reste quelque peu inchangé. Pour ainsi dire, des
deux calculs, la tendance reste la même. Mis à part l’Espagne qui a un « degré de portée »
supérieur à celui de la Finlande dans le deuxième cas, et la France qui surpasse le RoyaumeUni en valeur. Ces deux cas s’expliqueraient par le fait que les seuils de pauvreté de
l’Espagne et de la France sont proportionnellement plus bas que leurs RNB par rapport au
montant moyen du microcrédit ; ou à l’inverse que pour la Finlande et le Royaume- Uni ils
sont proportionnellement plus élevés.
3.2.2. La capacité de remboursement des populations en risque de pauvreté
Afin d’apprécier le degré de pauvreté des clients atteints par les offreurs dans les 7
pays étudiés, une estimation de la capacité de remboursement du coût moyen d’un microcrédit
pour les personnes en risque de pauvreté en 2007 a été construite ci- dessous (Tableau 3).
21
22
Définition du terme « seuil de risque de pauvreté » :1.1.1 L’exclusion sociale, page 5
Calcul, Annexe 13, page 41
29
Les hypothèses suivantes ont préalablement été émises :
i.
Il est d’usage de considérer que les cibles du microcrédit en Europe sont des personnes
susceptibles d’être en situation d’exclusion sociale. Et nous avons convenu,
auparavant, que l’exclusion sociale pouvait être mesurée avec l’indicateur « en risque
de pauvreté », qui quantifie le niveau de pauvreté monétaire. Dans le but de se
restreindre à ce groupe cible, le niveau de revenu annuel considéré correspond ainsi au
montant du seuil de risque de pauvreté. Il est toutefois important de noter que ce
montant correspond au revenu maximum dont une personne qualifiée d’être en risque
de pauvreté peut disposer. L’interprétation des résultats obtenus à partir de ce revenu
surestime effectivement la réelle capacité de remboursement de l’ensemble des
personnes considérées en risque de pauvreté.
ii.
Il est nécessaire de déterminer une proportion du revenu annuel qui sera attribuée au
remboursement du microcrédit pour pouvoir établir cette simulation. Bien que cette
approche ne corresponde pas à la méthodologie utilisée par un agent de crédit afin de
déterminer la capacité de remboursement d’une personne, une base de 25% 23 du
revenu annuel au remboursement a été appliquée. Néanmoins, cette base est très
arbitraire, et des précisions sur ce point seraient judicieuses. Par ailleurs, cette
proportion du revenu est considérée comme étant la même chaque année durant la
durée de l’emprunt. En effet, les fluctuations éventuelles du revenu disponible ne sont
pas prises en compte ici. Cette méthode reste d’autant plus imprécise que nous ne
considérons pas ici les recettes et charges liées à la micro entreprise.
iii.
Le coût moyen du microcrédit par pays a été déterminé en utilisant la moyenne
respective de la taille du microcrédit et du taux d’intérêt par pays. La valeur totale à
rembourser comprend les charges d’intérêt calculées sur le capital initial et ajoutées au
montant emprunté. L’établissement de l’indicateur « montant moyen à rembourser »
correspond à cette valeur totale. Encore ici, les valeurs utilisées ne sont que des
moyennes par pays et ne reflètent pas les conditions de prêt accordées à chaque client
et par un offreur en particulier. Par ailleurs, n’ayant pas de données respectives pour
les 7 pays étudiés, les autres frais additionnels supportés par le client tels que les frais
de dossier ne sont pas pris en compte ici. Mais à titre d’exemple en France, l’ADIE
prélève initialement 5% de la valeur du microcrédit, appelée « Contribution de
Solidarité » afin de couvrir ses frais fixes. Ainsi, pour un prêt de 2 000€, la
contribution de solidarité s’élève à 100€ et le bénéficiaire recevra alors au moment du
déblocage la somme de 1 900€.
Par comparaison de la capacité de remboursement annuelle avec le montant moyen du
microcrédit, on peut identifier par pays le nombre d’années nécessaires pour le groupe cible
afin d’être en mesure d’effectuer le remboursement. A titre d’exemple, en Allemagne, une
personne contractant un microcrédit en 2007 dont le montant moyen s’élève à 16 977,20
Euros et percevant un revenu annuel de 10 624 Euros, sera en mesure de le rembourser au
cours de la septième année. Comme précisé précédemment, cette hypothèse est faite sous la
supposition que la personne perçoit effectivement le montant définit par le seuil de pauvreté,
c’est à dire le revenu maximum d’une personne en risque de pauvreté. Par conséquent,
toujours pour le cas de l’Allemagne, la capacité de remboursement d’une personne en risque
de pauvreté vivant avec moins de 10 624 Euros nécessitera au minimum sept ans avant de
pouvoir être satisfaite.
23
Justification de la base de 25% du revenu annuel consacré au remboursement du crédit, Annexe 14, page 41
30
Tableau 3 : Estimation de la capacité de remboursement du coût moyen d’un microcrédit pour les personnes en
risque de pauvreté dans les 7 pays étudiés, 2007
Seuil de
risque de
pauvreté
(€)
25 %
seuil de
risque de
pauvreté Année
1
(€)
Capacité de remboursement
des personnes en risque de pauvreté
Valeur du microcrédit en
moyenne
Année
2
Année
3
Année
4
Année
5
Année
6
Année
7
Capital Taux
initial intérêt
(€)
(%)
Montant à
rembourser
(€)
All.
10 624,0
2 656,0
2 656,0
5 312,0
7 968,0
10 624,0
13 280,0 15 936,0
18 592,0
15 941,0
6,5
16 977,2
Bel.
10 538,0
2 634,5
2 634,5
5 269,0
7 903,5
10 538,0
13 172,5 15 807,0
18 441,5
15 382,0
4,4
16 058,8
Esp.
7 203,0
1 800,8
1 800,8
3 601,5
5 402,3
7 203,0
9 003,8
10 804,5
9 943,0
5,1
10 450,1
Fin.
11 104,0
2 776,0
2 776,0
5 552,0
8 328,0
11 104,0
13 880,0 16 656,0
13 554,0
4,9
14 218,1
Fra.
9 938,0
2 484,5
2 484,5
4 969,0
7 453,5
9 938,0
7 907,0
7,0
8 460,5
Ita.
R.u.
9 003,0
2 250,8
2 250,8
4 501,5
6 752,3
9 003,0
9 654,0
5,5
10 185,0
12 572,0
3 143,0
3 143,0
6 286,0
9 429,0
12 572,0
8 478,0
14,5
9 707,3
11 253,8
Source : Elaboration personnelle ; Eurostat, REM
Au vu de ce tableau, si l’on considère respectivement le no mbre d’années minimum
étant nécessaires avant d’acquérir la capacité de remboursement du montant moyen calculé,
on peut alors classer les pays en quatre groupes. En effet, la capacité de remboursement est au
mieux satisfaite au cours de la quatrième année pour la France et le Royaume- Uni, la
cinquième année pour l’Italie, la sixième année pour l’Espagne et la Finlande et la septième
année pour l’Allemagne et la Belgique.
Figure 18 : Durée annuelle minimum nécessaire au remboursement de la valeur moyenne du microcrédit pour la
population en risque de pauvreté par pays, 2007
7 ans
Allemagne
6 ans
Belgique
Espagne
5 ans
Finlande
Italie
4 ans
France
Roy.- Uni
Source : Elaboration personnelle
Ayant établit la durée minimum nécessaire pour le remboursement d’un microcrédit
moyen par une personne en risque de pauvreté, figure 18, il nous faudrait à présent comparer
cette durée nécessaire avec la durée moyenne accordée de prêt pour un microcrédit par pays.
Des données respectives par pays ne sont pas disponibles, toutefois un aperçu de la situation
peut- être donnée au niveau de l’Europe (figure 19)
Figure 19 : Proportion d’acteurs répondant par moyenne de durée de prêts accordés en Europe, 2007
32%
9%
1 an
18%
10%
2 ans
18%
9%
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
0%
4%
7 ans
8 ans
Source : REM
Il apparait effectivement que la durée moyenne la plus fréquemment accordée est
égale à 3 ans, avec 32% de répondants. Or, selon les calculs précédents, aucune des
31
populations considérées en risque de pauvreté dans les sept pays étudiés ne serait en mesure
de rembourser à cette date. Par suite, 4 et 5 ans sont les durées respectives les plus concédées
avec 18 % chacune. Pour cette considération, les populations en risque de pauvreté en France,
au Royaume- Uni et en Italie ont une capacité de remboursement d’au minimum 4 et 5 ans.
En revanche, cela semble moins faisable pour l’Espagne et la Finlande qui ont une durée
minimum de remboursement de 6 ans, durée pour laquelle seulement 9% des offreurs ont
répondu. De plus, la durée moyenne de prêt égale à 7 ans n’a été évoquée par aucun des
acteurs, alors que selon l’estimation concernant l’Allemagne et la Belgique, 7 années serait la
durée au minimum nécessaire afin que les populations en risque de pauvreté puissent acquérir
la capacité de remboursement demandée. Par ailleurs, remarquons que les durées estimées
correspondent au temps minimum nécessaire. Ainsi, plus le revenu annuel de la personne par
rapport au seuil de pauvreté est bas, plus le temps nécessaire pour la capacité de
remboursement augmente. Et dans ce cas, les durées moyennes accordées par les offreurs
présentées ci- dessus risquent d’être davantage insuffisantes si l’on s’en réfère au groupe
cible.
3.2.3. Les missions des offreurs de microcrédit par pays : appréciation des tendances
Des limites peuvent dorénavant être émises quant à la portée des résultats présentés
dans le cadre des deux indicateurs de la portée sociale par pays. Et ceci principalement par la
manière dont ont été obtenues les valeurs, qui reflètent les tendances de marché propre à
chaque pays, et donc ne soulignent aucune institution de microfinance en particulier. Des
conclusions déterminées par les données utilisées peuvent toutefois être présentées quant à
l’approche qualitative de l’offre actuelle de microcrédit par pays. En effet, il apparait que
l’Allemagne et la Belgique sont les deux pays qui adresseraient leur offre à des clients
susceptibles d’être relativement plus aisés. Par inverse, la France et le Royaume- Uni
sembleraient atteindre davantage les personnes pauvres. Enfin, la Finlande, l’Espagne et
l’Italie se situent à l’entre deux, et donc les clients ciblés seraient relativement plus pauvres
que dans le cas de l’Allemagne et la Belgique, mais plus aisés que ceux de la France et du
Royaume- Uni.
Par conséquent, en se basant sur des conclusions comparatives inter- pays, des
tendances par pays relatives aux missions se dessineraient. La mission de l’Allemagne et de la
Belgique serait relativement plus économique à travers le développement des microentreprises. La mission de la France et du Royaume- Uni serait relativement plus sociale au
moyen de la création d’activité professionnelle afin de lutter contre l’exclusion sociale et
financière. Par suite, la mission de la Finlande, l’Espagne et l’Italie serait plus ou moins à la
limite des deux missions mentionnées.
32
Conclusion
A travers cette étude du marché du microcrédit professionnel dans sept pays
occidentaux de l’Union Européenne, plusieurs conclusions peuvent en être tirées. Tout
d’abord, il apparait effectivement que la pertinence de ce secteur en Europe occidentale n’est
pas une utopie et que des besoins sont réellement présents. En effet, le creux bancaire auquel
doivent faire face les populations en situation d’exclusion sociale et financière, ainsi que les
micro- entreprises et les indépendants est bel et bien significatif de sa justification. Cela étant,
l’activité de microcrédit est encore jeune, et au regard des taux de pénétration du marché, la
demande potentielle reste à combler. Toutefois, l’hypothèse convenue préalablement sur le
fait que le microcrédit est un outil de lutte contre l’exclusion sociale et financière est
difficilement vérifiée de manière irrévocable. Il semblerait que la dialectique entre les
missions sociales et économiques des IMF par pays soit plus compliquée à cerner, mais qu’à
défaut des tendances inter- pays peuvent se révéler.
Par ailleurs, le contexte européen dans lequel les offreurs de microcrédit exercent leur
activité alimente certainement les difficultés rencontrées pour atteindre les populations les
plus démunies. Nous avons vu notamment que le développement du secteur par pays était en
partie déterminé par le cadre réglementaire. De plus, le système bancaire étant déjà très
développé, la question de la convenance de la création d’organismes spécifiques de
microcrédit peut être discutée. En effet, il apparait que ces structures rencontrent des
difficultés à atteindre la pérennité financière. Et il est considéré que la microfinance est
difficilement rentable mais qu’elle a du sens économique en Europe occidentale. C’est
pourquoi, certains praticiens suggèrent un système de « linkage banking », par lequel le
secteur public régulerait l’activité de microcrédit entre les associations et les banques
commerciales. Ce principe repose sur une coordination de ces trois institutions, où le secteur
public garantit les microcrédits, les banques commerciales octroient les prêts, et les
associations se chargent de l’accompagnement et du suivi des micro- emprunteurs. Ce
fonctionnement existe déjà en Belgique et aussi en France pour le microcrédit personnel à
travers le Fonds de Cohésion Sociale. Le système de « linkage banking » permettant de pallier
les obstacles auxquels les IMF font face, permettrait dans le même temps de concentrer
davantage l’offre de microcrédit vers les populations les plus démunies.
33
Index des figures et tableaux
Figure 1: Taux et seuil de risque de pauvreté, population de 16 à 64 ans, 2007………………6
Figure 2 : Représentation des personnes exclues financièrement, population de 18 ans et plus,
2003……………………………………………………………………………………............7
Figure 3 : Répartition des entreprises dans le secteur de l’industrie, du commerce et des
services par classe d’effectifs occupés pour les 7 pays de l’UE étudiés, 2006………………..9
Figure 4 : Proportion de la population âgée de 15 à 64 ans qui travaille sous le statut
d’indépendant (2007) ………………………………………………………………………...10
Figure 5 : Préférence pour le statut d’indépendant ou employé, 2007……………….............11
Figure 6 : La difficulté de créer sa propre entreprise à cause d’un manque de soutien financier
disponible, 2007 ……………………………………………………………...........................12
Figure 7 : Représentation des offreurs par type institutionnel dans les 7 pays étudiés, 2007..18
Figure 8 : Nombre d’offreurs ayant répondu au sondage du REM, par pays et par type
institutionnel, 2007…………………………………………………………………………...18
Figure 9 : Nombre de microcrédits concédés, 2007………………………………………….21
Figure 10 : Valeur total des microcrédits en Euro, 2007……………………………………..21
Figure 11 : Moyenne de la taille du microcrédit en Euro, 2007……………………………...22
Figure 12 : Les cibles du microcrédit en Europe occidentale, 2007…………………………24
Figure 13 : Représentation des clients en Europe occidentale ayant accès aux services
financiers, 2007………………………………………………………………………………25
Figure 14 : Représentation des clients femmes et hommes dans les 7 pays étudiés, 2007…..26
Figure 15 : Représentation des clients en risque dans les 7 pays étudiés, 2007……………..27
Figure 16 : Le degré de portée par pays, en fonction du RNB annuel par habitant, 2007…..28
Figure 17 : Le degré de portée par pays, en fonction du seuil de pauvreté annuel, 2007…...29
Figure 18 : Durée annuelle minimum nécessaire au remboursement de la valeur moyenne du
microcrédit pour la population en risque de pauvreté par pays, 2007……………………….31
Figure 19 : Proportion d’acteurs répondant par moyenne de durée de prêts accordés en
Europe, 2007…………………………………………………………………………………31
Tableau 1 : L’estimation de la demande potentielle de microcrédits dans les 7 pays étudiés,
2007…………………………………………………………………………………………..16
Tableau 2 : Le taux de pénétration du marché du microcrédit professionnel dans les 7 pays
étudiés, 2007…………………………………………………………………………………23
Tableau 3 : Estimation de la capacité de remboursement du coût moyen d’un microcrédit pour
les personnes en risque de pauvreté dans les 7 pays étudiés, 2007…………………………..31
34
Annexes
Annexe 1 : Acronymes……………………………………………………………………….36
Annexe 2 : Significativité des données……………………………………………………....36
Annexe 3 : Notes méthodologiques pour les données sur l’exclusion sociale……………….37
Annexe 4 : Pondération population 16-64 ans, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007………..37
Annexe 5 : Calcul de la population 16-64 ans en risque de pauvreté, 2007…………………38
Annexe 6 : Pondération population 18 ans et plus, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007……38
Annexe 7 : Nomenclature des entreprises européennes, 2003……………………………….38
Annexe 8 : Pondération des entreprises, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2006………………39
Annexe 9 : Pondération population 15-64 ans ayant le statut d’indépendant, calcul de
l’agrégat UE 7 pays, 2007……………………………………………………………………39
Annexe 10 : Pondération population 15- 64 ans, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007……...39
Annexe 11 : L’évaluation du marché du microcrédit, agrégat UE 7 pays, 2007…………….40
Annexe 12 : Pondération des microcrédits octroyés, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007….41
Annexe 13 : Calcul degré de portée à partir du seuil de risque de pauvreté par pays, 2007…41
Annexe 14 : Justification de la base retenue de 25% du revenu annuel pour le remboursement
du crédit……………………………………………………………………………………....41
35
Annexe 1 : Acronymes
All.
Bel.
Esp.
Fin.
Fra.
Ita.
R.u. / Roy.- Uni
Allemagne
Belgique
Espagne
Finlande
France
Italie
Royaume- Uni
BIT
CE
OIT
UE
Bureau International du Travail
Commission Européenne
Union Européenne
Organisation Internationale du Travail
Eurobarometer
Eurostat
Enquêtes statistiques réalisées au nom de la CE
DG CE chargée de la statistique à l’échelle communautaire
ADIE
ARGE
CDFA
CDFI
KFW
MFC
REM
RFA
Association pour le Droit à l’Initiative Economique (France)
IMF
ONG
PME
Institution de Microfinance
Organisation Non Gouvernementale
Petites et Moyennes Entreprises
ArbeitsGEmeinschaft (Allemagne)
Community Development Finance Association (Royaume- Uni)
Community Development Finance Institution (Royaume- Uni)
Kreditanstalt für Wiederaufbau (Allemagne)
Microfinance Centre (Pologne)
Réseau Européen de la Microfinance (France)
Réseau de Financement Alternatif (Belgique)
Annexe 2 : Significativité des données
Les données concernant les caractéristiques du marché du microcrédit professionnel dans les
sept pays étudiés ne sont que partiellement représentatives de la situation. En effet, l’analyse
est basée sur les réponses des participants obtenues lors des études de marché. Cela étant, le
nombre de répondants est moindre que le nombre d’acteurs réellement présents. A titre
d’exemple, l’étude de marché publiée par le Réseau Européen de la Microfinance en 2007 a
sollicité 214 organisations sur lesquelles 94 ont répondu au questionnaire soit un taux de
participation de 44%. Pour ainsi dire, ce document reflète les données disponibles les plus
récentes, c'est-à-dire pour l’année 2007, que les organismes de recherche ont collectées. Par
ailleurs, les valeurs présentées sont propres à chaque pays, mais ne sont pas significatives au
sens d’un acteur en particulier étant donné que plusieurs organisations participent aux
enquêtes pour un même pays. Cela peut notamment créer des difficultés quant à
l’interprétation des résultats établis d’après une moyenne et aussi masquer des divergences de
fonctionnement entre les institutions. Par conséquent, les données ne sont pas spécifiques,
l’analyse se concentre davantage sur la situation du marché du microcrédit au sens large, à
l’échelle nationale, ce qui permet alors d’établir des comparaisons entre les sept pays. De
plus, pour chaque résultat national obtenu, un retraitement des valeurs a été effectué afin de
les synthétiser sous l’agrégat « UE 7 pays » pondéré en fonction de la participation de chaque
Etat à sa construction.
36
Annexe 3 : Notes méthodologiques pour les données sur l’exclusion sociale
Le revenu médian disponible, utilisé pour la détermination du seuil de pauvreté, partage la
population en deux parties égales : la moitié des ménages touche le revenu médian ou moins,
l’autre moitié gagne plus du revenu médian [Insee]. La médiane est définie selon les données
nationales.
Le revenu disponible est donné par équivalent adulte, c'est-à-dire que le revenu total par
ménage est divisé par la taille effective déterminée selon l’OCDE. Le poids de chaque
personne dans le revenu total par foyer est calculé avec les coefficients suivants : 1.0 pour le
premier adulte, 0.5 pour toute autre personne âgée de 14 ans ou plus, et 0.3 pour chaque
enfant de moins de 14 ans [Eurostat].
La définition du revenu total disponible par ménage utilisé par la Commission Européenne
exclue de sa composition les éléments non monétaires, en particulier la valeur des biens
produits pour sa consommation personnelle, et les bénéfices en nature reçus par les salariés
sauf pour la voiture. Elle exclue également la notion de loyer fictif, c’est à dire le loyer que
les propriétaires auraient à payer s’ils étaient locataires du logement ou bien dans le cas où la
location est moins chère que le prix réel du marché [Insee].
Le nouvel indicateur d’exclusion sociale « privation matérielle » de la Commission
Européenne se définit par le manque d’au moins trois des neuf articles suivants : faire face à
des dépenses non prévues, se payer une semaine de vacances par an, avoir un repas (avec
viande, poulet, ou poisson) tous les deux jours, un foyer suffisamment chauffé, la possession
de biens matériels (machine à laver, téléviseur, téléphone, voiture), et l’existence de dettes
(location loyer, emprunt bien immobilier…). Une distinction est faite entre les personnes qui
ne peuvent se l’offrir et celles qui ne le veulent pas. [Eurostat]
Annexe 4 : Pondération de la population 16- 64 ans, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007
Total
15 à 64 ans
15 ans
16 à 64 ans
Population
Proportion
Population
Population
Population
Pondération
82 314 906
0,664
54 657 098
877 120
53 779 978
0,254
Esp.
10 584 534
44 474 631
0,660
0,688
6 985 792
30 598 546
131 590
438 307
6 854 202
30 160 239
0,032
0,142
Fin.
5 276 955
0,665
3 509 175
66 483
3 442 692
0,016
Fra.
61 771 041
0,652
40 274 719
775 180
39 499 539
0,187
Ita.
59 131 287
0,659
38 967 518
586 904
38 380 614
0,181
R.u.
Total
60 816 701
0,664
40 382 289
795 184
39 587 105
0,187
324 370 055
/
215 375 138
All.
Bel.
3 670 768
211 704 370
1
Source : Elaboration personnelle ; Eurostat
Ce facteur de pondération a été appliqué aux résultats nationaux afin de déterminer un total
marginal de l’UE 7 pays où chaque pays contribue au résultat en proportion de sa population
âgée de 16 à 64 ans. La pondération de l’agrégat UE 7 pays présentée ci- dessus a été utilisée
dans le cadre des indicateurs de pauvreté.
37
Annexe 5 : Calcul de la population 16-64 ans en risque de pauvreté, 2007
All.
Bel.
Esp.
Fin.
Fra.
Ita.
R.-u.
Total
Population
16-64 ans
53 779 978
6 854 202
30 160 239
3 442 692
39 499 539
38 380 614
39 587 105
Taux risque de pauvreté
(%)
15
13
17
12
12
18
15
Population 16-64 ans
en risque de pauvreté
8 066 997
891 046
5 127 241
413 123
4 739 945
6 908 511
5 938 066
32 084 928
Source : Elaboration personnelle ; Eurostat
Annexe 6 : Pondération de la population 18 ans et plus, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007
Total
0- 19 ans
18 ans
19 ans
18-19
ans
0-17 ans
18 ans et plus
Population Proportion Population Population Population Population Population Population
All.
82 314 906
0,197
16 216 036
987 424
974 156
1 961 580
14 254 456
Bel.
10 584 534
0,231
2 445 027
127 594
125 749
253 343
Esp.
44 474 631
0,197
8 761 502
465 664
482 944
948 608
Fin.
Fra.
5 276 955
0,232
1 224 254
65 098
61 717
61 771 041
0,247
15 257 447
811 758
Ita.
59 131 287
0,190
11 234 945
R.u.
60 816 701
0,242
/
Total 324 370 055
Pondération
68 060 450
0,260
2 191 684
8 392 850
0,032
7 812 894
36 661 737
0,140
126 815
1 097 439
4 179 516
0,016
807 610
1 619 368
13 638 079
48 132 962
0,184
595 551
579 441
1 174 992
10 059 953
49 071 334
0,187
14 717 642
808 694
820 476
1 629 170
13 088 472
47 728 229
0,182
69 856 853
3 861 783
3 852 093
7 713 876
62 142 977
262 227 078
1
Source : Elaboration personnelle ; Eurostat
Ce facteur de pondération a été appliqué aux résultats nationaux afin de déterminer un total
marginal de l’UE 7 pays où chaque pays contribue au résultat en proportion de sa population
âgée de 18 ans et plus. La pondération de l’agrégat UE 7 pays présentée ci- dessus a été
utilisée dans le cadre des statistiques concernant l’exclusion financière, où 18 ans est l’âge à
partir duquel on a légalement accès aux services financiers.
Annexe 7 : Nomenclature des entreprises européennes, 2003
La classification des entreprises pour les sept pays concernés est définie selon la Commission
Européenne par la recommandation 2003/361/EC présentée ci- dessous.
Qualification Effectif (personnes)
Micro
inférieur à 10
Petite
de 10 à 49
Moyenne
de 50 à 249
Grande
à partir de 250
CA : chiffre d’affaires
Résultats financiers (en €)
CA ou total du bilan annuel n’excède pas 2 millions
CA ou total du bilan annuel n’excède pas 10 millions
CA n’excède pas 50 millions
ou total du bilan annuel n’excède pas 43 millions
CA supérieur à 50 millions
et total du bilan annuel supérieur à 43 millions
Source : CE
38
Annexe 8 : Pondération des entreprises, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2006
Représentation des entreprises, %
Pondération UE 7 pays
Nombre entreprises
Micro
Petite
Moyenne
Grande
sans Belgique
7 pays
All.
1774000
83,1
14,1
2,3
0,5
0,143
0,138
Bel.
402000
/
/
0,9
/
/
0,031
Esp.
Fin.
2632000
92,2
6,8
0,8
0,1
0,212
0,205
204000
92,8
5,8
1,1
0,3
0,016
0,016
Fra.
2332000
92,3
6,5
1
0,2
0,188
0,182
Ita.
3847000
94,6
4,8
0,5
0,1
0,310
0,300
R.u.
Total
sans Bel.
1621000
87,5
10,5
1,7
0,4
0,131
0,127
12410000
1
12812000
Total
1
Source : Elaboration personnelle, Eurostat
/ : non disponible
Ce facteur de pondération a été appliqué aux résultats nationaux afin de déterminer un total
marginal de l’UE 7 pays où chaque pays contribue au résultat en proportion du nombre
d’entreprises enregistrées. Une première pondération excluant la Belgique a été utilisée pour
la moyenne des entreprises micros, petites et grandes, étant donné que les données concernant
ce pays n’étaient pas disponibles. Une deuxième pondération incluant le poids de la Belgique
a été appliquée pour la moyenne des entreprises moyennes.
Annexe 9 : Pondérant de la population 15- 64 ans ayant le statut d’indépendant, calcul de
l’agrégat UE 7 pays, 2007
Population qui travaille
Indépendants parmi la population qui travaille
Nombre
Nombre
Proportion, %
Pondération UE 7 pays
All.
37 611 500
3 923 000
10,4
0,201
Bel.
Esp.
4 348 100
571 400
13,1
0,029
Fin.
20 211 300
2 458 500
3 288 900
283 900
16,3
11,5
0,168
0,015
Fra.
25 432 400
2 569 200
10,1
0,131
Ita.
22 846 200
5 347 400
23,4
0,273
R.u.
28 477 700
3 576 200
12,6
0,183
Total
19 560 000
1
Source : Elaboration personnelle ; Eurostat
Ce facteur de pondération a été appliqué aux résultats nationaux afin de déterminer un total
marginal de l’UE 7 pays où chaque pays contribue au résultat en proportion du nombre
d’indépendants.
Annexe 10 : Pondération de la population 15- 64 ans, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007
Le facteur de pondération, présenté ci- dessous, a été appliqué aux résultats nationaux afin de
déterminer un total marginal de l’UE 7 pays où chaque pays contribue au résultat en
proportion de sa population âgée de 15 à 64 ans. La pondération de l’agrégat UE 7 pays a été
utilisée dans le cadre de l’enquête sur l’esprit d’entreprise : la préférence pour le statut
39
d’indépendant ou d’employé, et la difficulté de créer sa propre affaire à cause d’un manque de
soutien financier disponible.
Population totale
Population 15 à 64 ans
Proportion
Population
Pondération
All.
82 300 000
0,664
54 647 200
0,254
Bel.
10 600 000
0,660
6 996 000
0,032
Esp.
44 500 000
0,688
30 616 000
0,142
Fin.
5 300 000
0,665
3 524 500
0,016
Fra.
Ita.
61 500 000
59 100 000
0,652
0,659
40 098 000
38 946 900
0,186
0,181
R.u.
60 900 000
0,664
40 437 600
0,188
Total
324 200 000
/
215 266 200
1
Source : Elaboration personnelle ; Eurostat
Annexe 11 : Synthèse de l’évaluation du marché du microcrédit, agrégat UE 7 pays, 2007
UE 7 pays
O
=
∑
G
P
=
∑
I
Q
=
∑
J
R
=
∑
K
S
=
∑
L
T
=
∑
M
U
=
Q
/
O
L’estimation de la demande potentielle
Valeur du marché
potentiel
433 951
(nombre prêts)
Valeur du marché
potentiel
4 644 339 532
(€)
L’offre actuelle
Valeur du
marché actuel
26 658
(nombre prêts)
Valeur du
marché actuel
292 609 491
(€)
L’estimation de la lacune du marché
Valeur de la
407 293
lacune de marché
(nombre prêts)
Valeur de la
4 351 730 041
lacune de marché
(€)
Le taux de pénétration
(%)
6,14
Source : Elaboration personnelle ; à partir des données du Tableau 1 et 2
Les valeurs pour l’agrégat UE 7 pays ont été obtenues par addition de l’ensemble des donnés
nationales pour les sept pays considérés.
40
Annexe 12 : Pondération des microcrédits octroyés, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007
Nombre microcrédits
Pondération UE 7 pays
All.
6 315
0,237
Bel.
Esp.
914
0,034
Fin.
3 348
3 239
0,126
0,122
Fra.
10 160
0,381
Ita.
392
0,015
R.u.
2 290
0,086
Total
26 658
1
Source : Elaboration personnelle ; REM
Ce facteur de pondération a été appliqué aux résultats nationaux afin de déterminer un total
marginal de l’UE 7 pays où chaque pays contribue au résultat en proportion du nombre de
microcrédits concédés c'est-à-dire du nombre de clients. La pondération de l’agrégat UE 7
pays présentée ci- dessus a été utilisée dans le cadre des statistiques concernant la
représentation des clients femmes et hommes, ainsi que des groupes à risque.
Annexe 13 : Calcul du degré de portée à partir du seuil de risque de pauvreté par pays, 2007
(A)
Montant moyen microcrédit
(€)
(B)
Seuil de risque de pauvreté
(€)
(A/B)
Degré de portée
(%)
150,0
146,0
138,0
122,1
79,6
107,2
67,4
All.
15 941
10 624
Bel.
Esp.
15 382
10 538
9 943
7 203
Fin.
13 554
11 104
Fra.
7 907
9 938
Ita.
9 654
9 003
R.-u.
8 478
12 572
Source : Elaboration personnelle ; REM, Eurostat
Annexe 14 : Justification de la base retenue de 25% du revenu annuel pour le remboursement
du crédit
Suite à une conversation téléphonique avec un conseiller travaillant dans une Antenne de
l’ADIE au moment de la détermination de cette proportion, il m’a bien précisé que la capacité
de remboursement dépend à la fois de la personne, de la viabilité de son projet, du montant et
de la durée du microcrédit sollicité. Et qu’elle se calcule au cas par cas en établissant tout
simplement le montant restant disponible après estimation des recettes et dépenses par mois.
Pour ainsi dire, aucune statistique ne peut être annoncée sur ce sujet, cela étant un quart du
revenu annuel consacré au remboursement lui semblait une proportion raisonnable si
l’objectif était d’établir une simulation.
41
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