Concessions d`établissements de jeux de hasard de classe I (casinos)

Note relative à la journée d'étude : thème CONCESSIONS D'ÉTABLISSEMENTS DE JEUX DE HASARD
DE CLASSE I (CASINOS) :
CONCLUSION
Mesdames et messieurs, chers invités,
Une période importante arrive pour les casinos. La plupart des conventions de concession expirent
de plein droit avant le délai prévu dans la convention de concession. Les conventions de concession
qui ont été conclues avant le 31 juillet 2001 restent valables au maximum jusqu'au 31 juillet 2021.
Des dispositions contradictoires en la matière figurant dans les conventions de concession peuvent
être nulles. Les conventions de concession conclues après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du
26 juin 2002, c'est-à-dire, concrètement, après le 29 juillet 2002, prennent fin de plein droit à
l'expiration du délai prévu pour la licence de classe A. Cela a pour avantage que les délais des
concessions et les délais des licences coïncideront à l'avenir.
Il s'ensuit qu'au cours des 6 prochaines années, 8 nouvelles conventions de concession devront être
conclues. Comme l'a examiné M. Vlaemminck de manière circonstanciée, le renouvellement des
concessions doit se dérouler, contrairement à avant, selon une procédure transparente,
proportionnelle et non discriminatoire.
Cela signifie, mesdames et messieurs, que la ligne du temps suivante s'applique pour l'expiration des
concessions et licences en cours :
LIGNE DU TEMPS
--2016------------2017------------2018-----------2019----------2020-------------2021--------------2023 
Middelkerke Knokke Namur Bruxelles Spa Dinant Blankenberge Chaudfontaine Ostende
Cela signifie également que le temps presse et que pour cette date, les procédures d'attribution
européennes doivent être clôturées, si les communes souhaitent ne pas se retrouver avec un casino
vide.
À l'inverse également, lorsque la convention de concession expire avant l'échéance de la licence
(Middelkerke et Knokke par exemple), on continue d'appliquer le principe selon lequel l'existence
d'une licence est prioritaire pour pouvoir maintenir l'exploitation. Conformément à la loi sur les jeux
de hasard, l'exploitant doit pouvoir à tout moment présenter une convention de concession en cours
pour pouvoir rester titulaire d'une licence de classe A. Lorsque la Commission des jeux de hasard
constate que la convention de concession fait défaut à un moment donné du fait qu'elle a expiré, le
titulaire de licence risque également l'extinction de la licence.
L'appréciation souveraine de l'octroi final des licences est laissée à la Commission des jeux de hasard.
Ce n'est pas parce que la commune a conclu légalement et en âme et conscience une convention de
concession sur la base de toutes les règles européennes prescrites avec un concessionnaire que ce
dernier obtiendra automatiquement une licence auprès de la Commission des jeux de hasard (par
exemple, lorsque la Commission des jeux de hasard constate qu'un opérateur propose des jeux de
hasard de manière illégale : tant que l'opérateur figure sur la liste noire, aucune licence ne peut être
octroyée). L'article 18 de l'arrêté royal de 2002 ne laisse aucun doute à ce sujet : « La convention est
conclue sous la condition suspensive formelle d'attribution de licence de classe A au concessionnaire
par la Commission des jeux de hasard. » Il est dès lors souhaitable - et non obligatoire - que les
communes demandent préalablement l'avis de la Commission des jeux de hasard afin d'éviter toute
surprise concernant l'octroi de la concession finale.
Qu'en est-il des licences supplémentaires ? En vertu de l'article 43/8 de la loi sur les jeux de hasard, la
durée de validité des licences supplémentaires est liée à la durée de validité respective des
différentes licences de classe A. Cela signifie que les licences supplémentaires expireront elles aussi si
la licence du casino terrestre vient à expirer. Si le concessionnaire demeure le même toutefois, la
licence A peut, conformément à la loi, être prolongée et la licence supplémentaire peut également
être maintenue.
À présent que les concessions et les licences ne représentent plus une évidence, mais de réels
« mérites » sur la base des règles européennes de concurrence strictes, il va de soi qu'il faut une
contrepartie :
CASINOS ATTRACTIFS ET RENTABLES
Monsieur Mewissen, président de l'association des casinos, constate à juste titre que les temps ont
changé. La Commission des jeux de hasard a déjà signalé lors de sa séance d'ouverture du 15 janvier
que des mesures complémentaires étaient nécessaires pour soutenir la rentabilité des casinos. La
Commission des jeux de hasard soutient l'attractivité des casinos ainsi que les joueurs qui ne posent
pas de problèmes. L'interdiction de fumer existante demeure une question de politique
préoccupante.
Mais il y a également un revers de la médaille. La Commission des jeux de hasard ne peut toujours
être tenue seule responsable, en tant que régulateur, de tous les maux. J'entends des discours
rêveurs et nostalgiques de l'époque où les casinos étaient des lieux où l'on pouvait vivre des
expériences uniques et avoir du succès, et qui étaient « the place to be »... Ces temps ne doivent pas
en soi être définitivement révolus. Non seulement les casinos, mais également les communes
doivent continuer à croire en leur situation spécifique.
Avec 9 établissements, voire 11, ils restent un produit exclusif en Belgique. Les communes ne doivent
plus simplement « tolérer » la présence de leur casino, elles doivent en outre le soutenir et le
montrer.
C'est pourquoi il convient que les communes et les casinos collaborent de manière (inter)active. Ainsi
qu'il a déjà été indiqué dans l'introduction, une interaction active doit voir le jour entre les
communes et les casinos. Madame Cuypers a déjà donné plusieurs exemples. Garantir des places de
parking sûres près des casinos ne pourra qu'être bénéfique pour les communes. Les casinos
attireront davantage de touristes, plus de gens signifie plus d'emploi et plus d'emploi signifie un
bénéfice financier pour la commune.
L'organisation d'activités socioculturelles peut en être aussi un bon exemple. En vertu de l'article 28
de la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard de classe I, ou les casinos, sont
des établissements dans lesquels sont exploités les jeux de hasard, automatiques ou non, autorisés
par le Roi et dans lesquels sont organisées parallèlement des activités socioculturelles, telles que des
représentations, des expositions, des congrès et des activités du secteur horeca. Bien que ces
activités socioculturelles ne soient nulle part traitées plus avant dans la loi ou ses arrêtés d’exécution,
on constate qu'elles sont à peine organisées dans la pratique. Les communes organisent leurs
activités culturelles souvent ailleurs. Je n'aborderai pas aujourd'hui la raison de leur choix ; tant les
casinos que les communes doivent déterminer pour eux-mêmes comment certaines choses peuvent
s'améliorer et ne peuvent surtout pas oublier qu'une collaboration positive sera bénéfique aux deux
parties.
Laissez-moi terminer par une note positive. De nombreuses concessions et licences seront
renouvelées et octroyées dans un avenir proche. Une page se tourne et il faut profiter de cette
nouvelle page blanche pour créer un climat favorable. Pour ce faire, une interaction active entre les
communes et les casinos est prioritaire. Le potentiel est là, il faut désormais l'exploiter de manière
efficace.
Je vous remercie.