Donations et Legs - Bibliothèque sonore de Paris

A.D.V.
GUIDE DES BIBLIOTHÈQUES SONORES
304-01B
Octobre 2006
LEGS ET DONATIONS
Références : Statuts, article 11, Règlement intérieur, article 13.
Notre Association, reconnue d’Utilité Publique, jouit de la capacité de recevoir des libéralités sous
forme de Donations entre vifs et Legs, à la condition d’être destinés à l’accomplissement de sa
mission. Les conditions définitives d’acceptation des Donations et Legs sont fixées par
l’autorisation de l’Autorité de Tutelle.
Tout testament olographe ou authentique doit clairement désigner le bénéficiaire.
ASSOCIATION DES DONNEURS DE VOIX, SIEGE SOCIAL A LILLE
Association reconnue d’Utilité Publique N° 68.
POUR LA BIBLIOTHEQUE SONORE DE :
Toute donation, doit être faite devant notaire par un acte authentique.
RECHERCHE
Les Legs reçus jusqu’à maintenant par notre Association proviennent en grande majorité
d’Audiolecteurs reconnaissants. Mais nous pouvons, comme le font généralement d’autres
Associations reconnues d’Utilité Publique, rechercher des donations du grand public en faisant
valoir auprès des notaires et en laissant à leur disposition et à celle de leur services :
- le but de notre Association : « développer toute activité destinée à rompre l’isolement des
personnes atteintes de troubles visuels ».
- l’importance de notre service à la disposition d’un grand nombre de personnes âgées (une sur
sept de plus de soixante dix ans ne voit plus assez pour lire)
- notre identification précise en qualité d’Association reconnue d’Utilité Publique.
Deux modèles de dépliant réalisés dans ce but sont représentés en pages 304 / 3 à 6.
A.D.V.
GUIDE DES BIBLIOTHÈQUES SONORES
304-02B
Octobre 2006
DEMARCHES
Si le Conseil accepte le principe de la Donation, un dossier doit être constitué et adressé au Préfet
du département où le donateur ou le testateur a ou avait son domicile. Le Préfet du lieu
d'ouverture de la succession se charge, une fois les formalités accomplies de transmettre le
dossier à la Préfecture du Nord.
Ces formalités sont assurées par le Secrétariat National. Les frais de dossier sont à la charge de la
"BS" concernée.
Le dossier doit comprendre :
- Une copie du Testament certifiée par le notaire ou une expédition de l’acte public comportant
l’acceptation provisoire de la Donation sous la condition suspensive de l’approbation
administrative.
- Le P.V. ou l’extrait du P.V. du Conseil d’Administration d’acceptation provisoire de la Donation et
sur toutes ses suites (emploi, charges, etc...)
-
Différents autres documents suivant l’origine de la libéralité.
La décision d’autorisation est prise, suivant le cas par :
- Un arrêté du Préfet du Nord, pour les libéralités qui n’excèdent pas un million d’Euros.
- Un arrêté du Ministère de l’Intérieur, pris sur avis du Conseil d’Etat pour les valeurs supérieures.
- Un Décret du Conseil d’Etat en cas de réclamation d’un parent.
Le délai d’intervention de cette décision est très variable, quelques semaines pour les libéralités
d’environ un millier d’Euros, à plusieurs mois, car l’Autorité compétente doit tenir compte de
l’intérêt général, de celui des familles, de la situation de l’Association bénéficiaire et de l’emploi
envisagé des fonds.
Pour cela l’Autorité de Tutelle fait enquêter par les services financiers, sociaux, etc.. des
Préfectures des résidents concernés, voire si utile négocie des transactions amiables entre
héritiers et Association légataire.
A terme l’autorisation peut fixer tous les aspects de la Donation : de l’exonération des droits de
succession, aux conditions d’emploi de la libéralité. Elle est signifiée à l’Association par le Préfet
du Nord, dont les services sont chargés de la surveillance et du contrôle de la bonne suite
accordée aux conditions signifiées.
COMPTABILISATION
Sauf conditions particulières fixées dans la décision de l’Autorité de Tutelle le profit financier d’une
succession est encaissé directement en fonds propres, au compte 10260000 du Plan Comptable :
Libéralités ayant un caractère d’apport sans droit de retour.
RESERVE
Une part des libéralités recueillies supérieures à mille cinq cents Euros seront affectées à la
constitution d'une réserve permettant d'aider à la création de nouvelles "BS" et de venir en aide à
des "BS" qui auraient momentanément des difficultés. Le CA du 27/03/2004 a pris la décision
d’effectuer ce prélèvement de solidarité suivant le barème suivant : -10% de 1.500 à 7.500 € - 15%
de 7.500 à 15.000 € - 20% de 15.000 à 22.500 € - 30% de 22.500 à 30.000 € - 40% de 30.000 à
37.500 € - 50% au-delà de 37.500 €.