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CONTRAT ABONNEMENT MEDPASS MONETIQUE BOUQUET GOLD
Entre les soussignés
Mumatic, SARL, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 343 274 270 dont le siège
social est à Mons en Baroeul, représentée par M. Ghislain Vanlaer en sa qualité de gérant,
Ci-après dénommé « le fournisseur »,
D'une part,
Et
Mr ARDITTI Laurent
Adresse 72 rue du commerce 75015 PARIS
Téléphone 0620640603 .
Ci-après dénommé « le client »,
D'autre part,
Il a été préalablement décidé ce qui suit :
- le fournisseur fournit une prestation de service de passerelle monétique.
Le coût de l'abonnement annuel est de 207,90 Euro H.T. (dans la limite de 5000
connexions).
Les parties reconnaissent avoir prix connaissance des conditions générales de ce contrat
inscrits au verso.
Fait à : .......................................... le : ...............................
Signature et Cachet du client *
Signature et Cachet du fournisseur *
à faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
CONDITIONS GENERALES
Article 1. - OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, et moyennant le respect des dispositions ci-après, le fournisseur s'engage à fournir une prestation de service de
passerelle monétique.
Article 2. - DUREE DU CONTRAT
L'abonnement est conclu pour une durée de 1 an. Ce contrat est renouvelé annuellement par tacite de reconduction.
Le contrat peut être dénoncé par l'une des deux parties, par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai d'un mois
précédant la date de reconduction.
Article 3. - PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES
Le fournisseur offre un service de passerelle monétique sur réseau IP destiné aux terminaux de paiement. Ce service permet la
connexion des TPE aux serveurs des établissements bancaires, pour l'ensemble des opérations suivantes :
- télécollectes
- demandes d'autorisations
- téléparamétrages et de mises à jour de tables.
- Mise à jour des applications à distance (peut nécessiter la collaboration du client)
- Echange J+1 5j/7 pour tout appel reçu avant 12h
Un compteur de connexions comptabilise chacune des connexions aux serveurs bancaires, qu'il s'agisse de télécollectes, de
demandes d'autorisations de téléparamétrages et de mises à jour de tables.
Article 4. - LIMITATION DU CONTRAT
Le présent contrat se limite exclusivement à la fourniture d'une passerelle monétique.
Sont expressément exclus :
- la fourniture et la maintenance de tous matériels et logiciels informatique, réseau et monétique
- la fourniture et la maintenance de toute connexion Internet
Article 5. – ASSISTANCE ET HOTLINE
Une hotline est à la disposition du client au 03 28 76 92 92 du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l'exception des jours fériés.
Le numéro d'appel pourra changer sans préavis, le nouveau numéro d'appel étant publié sur le site www.medprice.fr .
Article 6. – FACTURATION ET COUT DU SERVICE
Le coût annuel de l'abonnement au service de passerelle monétique est précisé dans les conditions particulières de ce contrat. Il est
facturé annuellement à terme à échoir.
Au-delà de 5000 connexions bancaires annuelles, chaque connexion supplémentaire est facturée 0,02 € HT. Elles sont facturées au
cours du trimestre civil suivant le dépassement constaté.
Article 7. – PAIEMENT
Le paiement de l'abonnement se fera annuellement à terme à échoir, par tout moyen à la convenance du client.
En cas de refus d'un prélèvement, il sera facturé une somme forfaitaire de 10 € HT par prélèvement impayé. Si le client n'a toujours pas
réglé la somme dans les 30 jours suivant le prélèvement rejeté, le service pourra être suspendu de plein droit par le fournisseur ainsi
que stipulé un article 8 du présent contrat.
Article 8. - SUSPENSION DU SERVICE
Dans le cas de défaut de paiement, le service pourra être suspendu par le fournisseur. Cette suspension n'interviendra qu'après un
délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure adressée au client. La suspension n'interrompt pas le contrat, le contrat
d'abonnement restant dû par le client pendant toute la durée de la suspension.
Article 9. - DISPONIBILITE DU SERVICE
Le fournisseur s'engage à fournir une disponibilité supérieure à 99,9 % sur l'année civile.
En cas d'indisponibilité du service, si la durée d'indisponibilité constatée dépasse 4 heures au cours d'un mois donné, le fournisseur
s'engage à procéder à un remboursement de 0,167 € HT par heure d'indisponibilité, dans la limite du coût mensuel de l'abonnement au
service.
Lorsque le fournisseur est mis dans l'obligation de procéder à une suspension de service, telle que prévue à l'article 8 aucune
indemnité au titre de l'indisponibilité du service ne pourra être revendiquée par le client.
Article 10. - SERVICE OPTIONNEL
A la demande du client, le fournisseur pourra fournir toute prestation de service afférente au paramétrage du compte bancaire.
Ces prestations sont facturées séparément et ne sont pas incluses dans la prestation d'assistance hotline.
Article 11. - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, et à défaut d'un accord amiable, les tribunaux de
Lille seront seuls compétents.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
J'autorise l'établissment teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les paiements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En
cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'établissement teneur de mon compte. Je règlerais le différent
directement avc le créancier.
N°National d'émetteur : 459166
NOM ET ADRESSE DU DEBITEUR
Laurent ARDITTI
72 rue du commerce
75015 PARIS
NOM ET ADRESSE DU CREANCIER
SARL MUMATIC
3 RUE MIRABEAU
BP 25
59370 MONS EN BAROEUL
DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER
Etablissement: Banque Populaire Rives de Paris
Code Guichet: 00009
N° de Compte: 04009073772
Clé RIB: 09
NOM ET ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER
Banque : Banque Populaire Rives de Paris
Rue : 200 rue Lecourbe
Code Postal : 75015 Ville : PARIS
DATE : ......./........./.........
Signature :
DEMANDE DE PRELEVEMENT
NOM ET ADRESSE DU DEBITEUR
Laurent ARDITTI
72 rue du commerce
75015 PARIS
ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER
Banque : Banque Populaire Rives de Paris
Rue : 200 rue Lecourbe
Code Postal : 75015 Ville : PARIS
DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER
Etablissement: Banque Populaire Rives de Paris
Code Guichet: 00009
N° de Compte: 04009073772
Clé RIB: 09
NOM ET ADRESSE DU CREANCIER
SARL MUMATIC
3 RUE MIRABEAU
BP 25
59370 MONS EN BAROEUL
Date : ......../.........../...........
Signature :
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vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez aussi vous opposer à ce qu'elles soient communiquées à des tiers en
adressant un courrier à l'émetteur.
Document à renvoyer à la société Mumatic soit par fax au 03 28 76 92 93, soit par email à
[email protected]
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