LOI DE LOI DE DÉCENTRALISATION ET DE

LOI DE
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DÉCENTRALISATION ET
DE RÉFORME
DE L’ACTION PUBLIQUE
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PILOTAGE
Création d’un « comité interministériel pour la
modernisation de l’action publique », présidé par le Premier
ministre Jean-Marc Ayrault et comprenant tous les
ministres de plein exercice et le ministre délégué au
Budget.
Le Conseil des ministres réuni mercredi 31 octobre 2012 a
annoncé la création d'une nouvelle organisation pour la
modernisation de l'action publique. Qui passe par
l'instauration
d'un
Secrétariat
général
pour
la
modernisation de l'action publique (SGMAP) et la fin de la
Direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME)
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OBJECTIF DE LA LOI
"Permettre aux collectivités locales de s'adapter
évolutions du monde sans avoir recours à la loi"
aux
17 décembre 2012 Marylise LEBRANCHU
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MÉTROPOLISATION
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MÉTROPOLISATION
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MÉTROPOLISATION
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ASPECT BUDGÉTAIRE
« Pacte de confiance Etat / Collectivités locales »
Budget de l’Etat : 380 milliards €
Budget collectivités locales : 220 milliards €
Réduction des dépenses publiques d’ici 2017 de : 60 milliards €
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ASPECT BUDGÉTAIRE
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CONTRACTUALISATION
Conférences territoriales pour l’action publique
« Elles concrétisent notre souhait de ne pas enfermer les
collectivités locales dans un modèle unique, qu’il s’agisse des
compétences transférées ou des formes de leur exercice.
Etat et collectivités discuteront compétence par compétence
des modalités concrètes d’exercice, dans le respect du principe
de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre.
Ces conférences doivent nous permettre de mieux prendre en
compte la diversité des territoires ruraux, urbains, périurbains ou métropolitains, tout en cherchant à rendre au
citoyen le service public le plus juste et le plus efficace ».
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Marylise Lebranchu
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ABROGATION
DE LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 2010
Titre I
Conseillers territoriaux (Supprimés)
Élections et composition du conseil communautaire
(Maintenus)
Titre II
Métropoles (Modifiées)
Pôle métropolitains (Modifiés)
Communes nouvelles (Maintenues)
Regroupement et modification des limites territoriales
de départements et de régions (Maintenus)
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ABROGATION
DE LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 2010
Titre III
Schéma départemental de coopération intercommunale
(Maintenu)
Titre IV
Clarification des compétences des collectivités territoriales
(Modifiée)
Titre V
Dispositions finales et transitoires
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MERCI DE VOTRE
ATTENTION
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DÉCENTRALISATION ET
DE RÉFORME
DE L’ACTION PUBLIQUE
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