PDF995, Job 8

Conditions générales de vente et de livraison de Solvay Advanced Polymers GmbH
- Uniquement applicable aux commerçants I - Conclusion du contrat
1. Nos produits sont vendus conformément aux présentes conditions qui sont également applicables à
des livraisons ultérieures sans nécessité d'une nouvelle mention.
2. Nous faisons opposition aux conditions d'achat de l'acheteur.
3. Nos offres n'ont aucun caractère obligatoire. Les contrats d'achat et autres accords - notamment s'ils
modifient les présentes conditions - nécessitent notre confirmation écrite.
4. Nos représentants sont autorisés à négocier des contrats, mais non à les conclure.
II - Livraison et risque
1. Les livraisons partielles sont admises. Chaque livraison partielle a valeur de contrat séparé.
2. Tous les envois sont acheminés aux risques de l'acheteur, y compris si nous prenons en charge les
frais de transport. Nos obligations en matière de livraison sont accomplies lors de la remise de la
marchandise au transporteur. Le mode de transport peut être déterminé par l'acheteur s'il le souhaite ou
par nous.
3. Les frais supplémentaires pour envois par express ou urgents sont à la charge de l'acheteur.
4. L'acheteur assure le déchargement ou le débarquement de la marchandise.
5. Les dommages de transport et les quantités manquantes doivent être constatés à la livraison par
rapport au livreur sur la lettre de voiture ou sur un procès-verbal et doivent nous être communiqués
dès leur apparition.
6. Si la marchandise est transportée sur rails, un inventaire doit être immédiatement réalisé et le
dommage doit être attesté.
7. a) Lors d'une livraison emballage compris, nous pouvons reprendre celui-ci conformément aux
dispositions prévues par la loi sous la condition d'une évacuation des restes et d'un rinçage. Il doit être
envoyé sans frais de port à l'adresse que nous indiquons.
b) L'emballage de prêt est mis à disposition gratuitement pour une durée maximale de trois mois.
L'emballage de prêt doit être retourné en parfait état à notre entrepôt de livraison compétent après
avoir été entièrement vidé et rincé. Le fret est à notre charge. Si l'emballage de prêt est repris par
l'acheteur et s'il ne nous est pas retourné pour une raison quelconque ou s'il ne peut être réutilisé, une
facturation à la valeur de rachat est réalisée.
c) Les wagons-citernes ferroviaires et les wagons-réservoirs doivent être entièrement vidés
immédiatement à l'arrivée et retournés à l'entreprise d'expédition. Lors de résidus dans les réservoirs,
aucune rémunération n'est versée.
III. Délais de livraison, date de livraison et cas de force majeure
1. Nous respectons les dates et délais de livraison; nous ne nous en portons pas garants.
2. Nous entendons par cas de force majeure un événement imprévisible et inévitable, externe à
l'entreprise et engendré par des forces naturelles ou des actes de tiers que nous ne devons pas assumer
en raison de son caractère inhabituel.
3. Les troubles dans l'entreprise, de transport et d'expédition, les incendies, les inondations, les
carences imprévisibles de personnel, d'énergie, de matières premières ou de matériaux auxiliaires, les
grèves, les block-out, les dispositions des pouvoirs publics et autres obstacles dont nous ne sommes
pas responsables et qui nous rendent ou rendent à notre fournisseur la livraison considérablement plus
difficile ou impossible relèvent de cas de force majeure.
4. En cas de force majeure, nous pouvons reporter la livraison d'une durée appropriée dans le cas
précis pendant la durée de l'empêchement de procéder à la livraison. Le report de la livraison est limité
à six mois. Si un empêchement définitif d'accomplir la prestation se présente du fait d'un cas de force
majeure, les deux parties sont alors en droit de procéder à une annulation. Le § 326 BGB (code civil
allemand) n'en est pas affecté.
IV. Facturation et paiement
3. Le traitement et la transformation de la marchandise ont lieu pour nous en tant que fabricant au sens
du § 950 BGB, toutefois sans nous engager. Si l'acheteur transforme la marchandise avec d'autres
marchandises, nous obtenons la copropriété de la part respective par rapport au produit fini; cette part
de co-propriété résulte du rapport entre la valeur de la marchandise réservée que nous avons livrée et
la valeur du produit fini.
4. Si la marchandise réservée est mélangée ou liée à des marchandises qui sont la propriété de
l'acheteur ou d'un tiers, sans qu'une des marchandises ne puissent être considérée en tant que chose
principale au sens du § 947 alinéa 2 BGB, nous acquérons la copropriété du bien mélangé ainsi créé
ou du bien homogène selon le rapport entre la valeur de la marchandise réservée et la valeur de la
marchandise possédée par l'acheteur ou un tiers.
Si le lien ou le mélange est effectué avec un bien principal de l'acheteur, celui-ci est dans l'obligation
de nous transmettre sans retard sa propriété sur le bien mélangé ou le bien homogène selon le rapport
entre la valeur de la marchandise réservée et la valeur du nouveau bien.
5. Les biens/stocks qui sont issus de la transformation ou du lien/mélange sont traités comme une
marchandise réservée au sens des présentes conditions générales de vente et de livraison. En cas
d'oublis au niveau du transfert de la (co)propriété par l'acheteur de la marchandise réservée, des droits
à dommages et intérêts et remboursement de la valeur nous reviennent.
6. Les créances de l'acheteur issues de la revente de la marchandise réservée nous sont transmises
uniquement à raison du montant proportionnel par rapport au produit fini, lequel résulte du rapport de
valeur entre la marchandise réservée que nous avons livrée et le produit fini. Ceci est applicable
indépendamment de la question si la marchandise réservée est vendue à un ou plusieurs clients.
7. Si la marchandise réservée est utilisée par l'acheteur en vue de l'accomplissement d'un contrat
d'entreprise, la créance issue du contrat d'entreprise nous est cédée d'après le même volume que celui
défini ci-dessus dans le cadre d'une créance sur prix d'achat.
8. A notre demande, l'acheteur est tenu d'informer ses clients de la cession de créance à notre profit.
L'acheteur est en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée tant qu'il répond dans les
règles à ses obligations de paiement envers nous. Nous nous engageons à libérer les garanties de notre
choix qui nous reviennent conformément aux dispositions ci-dessus à la demande de l'acheteur dans la
mesure où leur valeur dépasse la créance à garantir de plus de 20%. Les manquements à nos droits
commis par des tiers doivent nous être immédiatement communiqués.
VI. Garantie et responsabilité
1. Nos produits sont fournis selon les propriétés courantes dans le commerce. Pour le reste, les
réglementations relatives aux vices prévues par la loi sont applicables.
2. Si l'acheteur peut constater le vice immédiatement à l'arrivée de la marchandise sur le lieu de
destination, la conservation des droits à garantie exige un avis écrit dans un délai de 14 jours.
Concernant les vices non apparents lors d'un contrôle d'entrée, le délai susmentionné après découverte
du vice s'élève au maximum à un an à partir de la livraison. L'obligation de l'acheteur de notifier
immédiatement les vices n'en est pas affectée. Il incombe à l'acheteur de prouver qu'il s'agit d'un vice
qui ne pouvait être discerné lors du contrôle d'entrée.
3. L'acheteur nous envoie sans retard un spécimen de la marchandise faisant l'objet de la réclamation.
Lors de marchandises conditionnées dans des sacs ou des tonneaux, il doit indiquer le numéro complet
du sac ou du tonneau ainsi que le numéro de production et de lot. Pour les marchandises en silo, en
wagons-réservoirs et en camions-citernes, nous recevons le numéro du véhicule et la date de la
livraison.
4. Les droits en matière de réclamation de l'acheteur lors d'une réclamation justifiée sont limités aux
droits à accomplissement ultérieur. Si l'accomplissement ultérieur ne réussit pas ou si cet
accomplissement ne peut être raisonnablement exigé de nous ou est impossible, l'acheteur peut au
choix réduire le prix d'achat ou résilier le contrat. Les faibles divergences par rapport aux propriétés
courantes dans le commerce autorisent l'acheteur uniquement à procéder à une diminution du prix.
5. Les frais relatifs à l'accomplissement ultérieur, notamment les frais de transport, de déplacement, de
main-d'œuvre et de matériel, sont à notre charge. Si des frais supplémentaires disproportionnés sont
occasionnés lors de l'accomplissement ultérieur du fait d'un déplacement de la marchandise sur un lieu
autre que le lieu d'implantation commerciale de l'acheteur, l'acheteur doit les prendre en charge, à
moins que le transfert de la marchandise ne corresponde à une utilisation à la base du contrat.
6. Nous nous portons garants sans restrictions lors de lésions d'importance vitale, de blessures
physiques et de nuisances à la santé si notre faute est engagée ou lors d'une faute de nos auxiliaires
d'exécution ou de nos représentants légaux, sachant que l'on entend par faute un acte prémédité et
toute catégorie de négligence.
Par ailleurs, nous nous portons garants sans restrictions des dommages issus d'un manquement à des
devoirs qui sont issus d'une préméditation ou d'une négligence grossière de notre part, de la part de nos
auxiliaires d'exécution ou de nos représentants légaux.
Dans le cas d'une simple négligence, nous nous portons garants sans restrictions uniquement des
dommages qui résultent du non-respect de devoirs contractuels, qui menacent l'atteinte du but du
contrat (devoirs cardinaux) et qui étaient prévisibles sous forme spécifique à la branche ainsi qu'à la
conclusion du contrat.
Lors de dommages résultant d'un simple manquement par négligence à d'autres devoirs contractuels,
nous nous portons garants uniquement si et dans la mesure où les dommages sont couverts par notre
assurance responsabilité civile et responsabilité civil produits. Les revendications issues de la
responsabilité des dangers, notamment en ce qui concerne la responsabilité du produit, n'en sont pas
affectées.
1. Nos prix s'entendent plus taxe à la valeur ajoutée légale.
2. Si une livraison a lieu conformément aux accords conclus plus de huit semaines après la passation
du contrat et si entre-temps les prix de nos sous-traitants, les coûts qui nous sont occasionnés ou les
prix que nous devons payer augmentent ou des taxes supplémentaires sont introduites ou si nos prix
augmentent de manière générale, nous sommes en droit d'ajuster le prix sous forme correspondante, à
moins que le prix n'ait été expressément confirmé en tant que prix ferme.
3. Le calcul des prix est réalisé à partir des quantités, volumes, poids et dimensions que nous avons
calculés lors de l'expédition, à partir de l'usine ou de l'entrepôt, sans emballage.
4. Nos factures doivent être payées indépendamment d'éventuelles réclamations aux dates de paiement
convenues. Ceci n'est pas applicable si la contre-prétention à la base du droit à retenue est incontestée
ou a été constatée sous forme juridiquement exécutoire. Les dispositions ci-dessus sont également
applicables à une imputation.
5. La date à laquelle nous disposons du montant ou à laquelle ce montant est porté au crédit de notre
compte a valeur de date d'arrivée. Le risque du moyen de paiement incombe à l'acheteur.
6. Si nous acceptons des traites ou des chèques, cette acceptation a lieu uniquement sous réserve d'un
encaissement correct. Les frais d'escompte et autres débours éventuels sont à la charge de l'acheteur.
7. Lors de dépassements de délais par l'acheteur, des intérêts d'échéance de 5 % sont facturés sans
qu'un rappel soit nécessaire. Lors d'un retard de la part de l'acheteur dans les conditions du § 286
BGB, nous sommes en droit d'exiger de l'auteur de la commande des intérêts moratoires de 8%
supérieurs au taux d'intérêts de base respectif.
8. Nos obligations en matière de livraison reposent pour la durée du retard de paiement. De plus, nous
sommes en droit lors d'un retard de paiement du partenaire contractuel de résilier le contrat
conformément aux règles prévues par la loi.
9. Lors de doutes matériellement justifiés en la solvabilité et honorabilité commerciale du partenaire
contractuel, nous pouvons en cas d'obligation de fournir la prestation avant la contre-prestation selon
le § 321 BGB refuser une propre prestation, exiger la contre-prestation ou une garantie ou encore
résilier le contrat.
Les revendications à notre encontre issues d'un manquement à des devoirs sont prescrites après un
délai d'un an indépendamment de la question si nous sommes responsables du manquement aux
devoirs.
Ceci n'est pas applicable à une blessure vitale, une blessure physique ou une lésion de la santé ainsi
que lors de violations de devoirs qui reposent sur une négligence grossière ou une préméditation de
notre part ainsi que par nos auxiliaires d'exécution ou nos représentants légaux, de même que lors de
droits issus d'actes illicites. Dans ces cas, les dispositions prévues par la loi sont applicables.
Les réglementations prévues par la loi sont applicables à la prise d'effet de la prescription.
Les droits d'un consommateur selon le § 474 BGB n'en sont pas affectés.
V. Réserve de la propriété
VIII. Dispositions générales
1. Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes nos
créances. Nos créances sont considérées comme réglées uniquement lorsque tous les chèques et toutes
les traites acceptées à titre de paiement ont été encaissés ou encore lorsque tous les engagements issus
de chèques et traites ont été supprimés. Ceci est également applicable lorsqu'un paiement a été
accompli concernant des créances désignées séparément. L'insertion de créances individuelles sur un
compte existant ou l'établissement d'un solde et son acceptation n'affectent pas la réserve de la
propriété.
2. L'acheteur peut transformer, mélanger/lier ou vendre la marchandise réservée uniquement dans le
cadre d'affaires régulières et conformément à ses conditions commerciales normales tant qu'il répond à
ses engagements envers nous sous forme régulière. L'acheteur n'est pas en droit de disposer autrement
de la marchandise.
1. Seul le droit allemand est applicable à la totalité des relations juridiques entre nous et l'acheteur.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente est exclue.
2. Le lieu d'accomplissement de la livraison est le lieu respectif de livraison. Le lieu
d'accomplissement du paiement ainsi que le lieu de compétence judiciaire lors de tout litige issu du
présent contrat est Hanovre. De plus, nous sommes en droit de faire valoir nos droits sur le lieu général
de compétence judiciaire de l'acheteur.
3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont
entièrement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Une
disposition caduque ou une partie caduque d'une disposition est remplacée par la disposition
juridiquement valable la plus proche du but poursuivi par la disposition caduque en prenant en
considération les intérêts des deux parties prenantes au contrat.
VII. Prescription