Guide pratique d`utilisation du service de Renseignement Minier En

Guide pratique d’utilisation du service de Renseignement Minier En Ligne (RMEL)
janvier 2013 – BRGM/DRP/DPSM
Avant-propos
Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur;
il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de
l'exploitation." (Code minier (nouveau), article L154-2, anciennement article 75-2).
De cette prescription découle l'activité dite de "renseignement minier", assurée par le BRGM dans le cadre de la
gestion de l'après-mine. Cette information est délivrée sur les concessions dont les archives ont été transférées au
BRGM (principalement Charbonnages de France à l'heure actuelle); cette activité s'étendra dans l'avenir à d'autres
concessions. Les DREAL des régions minières sont à même de fournir un pré-renseignement.
Fonctionnement du service
Le service RMEL délivre de l’information à l’échelle de la parcelle. Aussi, pour faire une demande de renseignement
sur un terrain, vous devez vous munir au préalable des références cadastrales qui constituent ce terrain.
Le service RMEL propose 2 formules de renseignement :
Formule de renseignement instantané : dans ce cas, la réponse, basée sur un plan, est générée automatiquement.
Elle est transmise immédiatement par e-mail.
Formule de renseignement détaillé : dans ce cas, la réponse est complétée par un agent et est transmise par
courrier postal dans un délai de quelques jours.
Le processus de demande en ligne est organisé en 6 étapes décrites ci-dessous. En cas de problème vous pouvez
nous contacter à l’adresse « [email protected] ».
Etape 1 : « Sélectionner ma commune »
Le BRGM ne délivrant un renseignement qu’uniquement sur les
concessions lui ayant été transférées, il ne dispose pas
d’information sur toutes les communes de France. Aussi, en
sélectionnant une commune, on sait immédiatement si le BRGM
possède ou non des informations.
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Etape 2 : « Choisir la formule de renseignement »
En fonction de la commune choisie,
la formule « renseignement
détaillé » peut ne pas être disponible
du fait de l’absence des limites des
parcelles dans la base de données
BDparcellaire de l’IGN.
Etape 3 : « Indiquez les références cadastrales objet de votre demande »
Pour chaque référence cadastrale, vous devez indiquer la section et la parcelle. Facultativement, pour pouvez
ajouter un commentaire. Enfin vous devez cliquer le bouton « Ajouter » (colonne Action) pour ajouter la référence
cadastrale à la liste. Il est toujours possible de retirer un élément de la liste. A chaque ajout ou suppression de la
liste, un cadrage automatique de la carte est proposé.
Attention, si l’emprise du terrain est trop grande, ou bien si le nombre de références cadastrales est trop élevé, il
vous sera demandé de scinder votre demande en plusieurs parties.
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Etape 4 : « Ajustez le cadrage du plan à votre demande»
Il se peut que le cadrage proposé automatiquement ne comprenne pas l’ensemble de la parcelle. Il est donc
nécessaire d’ajuster avec l’outil Zoom afin que le plan couvre l’ensemble du terrain objet de la demande.
Etape 5 : « Validez votre demande »
Cette étape vous permet de confirmer votre demande. Le renseignement minier qui vous sera transmis
ultérieurement portera sur le secteur correspondant au cadrage que vous avez effectué lors de l’étape 4/.
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Etape 6 : « Informations complémentaires »
Cette étape consiste en un formulaire pour obtenir vos informations de contact. L’adresse e-mail et l’adresse postale
sont nécessaires pour vous transmettre le renseignement demandé.
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