aide a la mise en place de systemes agroforestiers appel a projets

AIDE A LA MISE EN PLACE DE SYSTEMES
AGROFORESTIERS
TO 08.02.01 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL
APPEL A PROJETS 2016-2017
Contacts pour l’instruction des dossiers
Département Du Nord
DDTM du Nord :
Monsieur Noisette
[email protected]
03 28 03 83 00
Département du Pas de
Calais
DDTM du Pas de Calais
Monsieur Hochart
[email protected]
03 21 50 03 03
PREAMBULE
La Région Hauts-de-France-Nord Pas de Calais- Picardie est autorité de gestion du Feader
pour la période de programmation 2014-2020. A ce titre elle a élaboré un Programme de
Développement Rural Nord-Pas de Calais approuvé par la commission européenne le 14
septembre 2015 au sein duquel est définie une stratégie régionale d’intervention.
I.
Enjeux de l’intervention
Le diagnostic réalisé à l’occasion de l’élaboration du Programme de Développement Rural
2014-2020 a confirmé l’enjeu du développement du boisement dans le Nord-Pas de Calais
confortant les orientations régionales retenues dans les stratégies régionales Biodiversité et
1
Climat du Schéma Régional d’Aménagement Durable du Territoire (SRADDT), le Schéma
Régional Climat Air Energie (SRCAE), le Schéma Régional de Cohérence Ecologique – Trame
Verte et Bleue (SRCE-TVB) et le Plan forêt régional.
L’agroforesterie est un mode de mise en valeur parcellaire associant, sur un même espace,
des cultures agricoles (ex : céréales ou fourrages, prairies…) et des arbres conduits pour la
production de bois ou pour la production conjointe de fruits et de bois.
La complémentarité des cultures est recherchée pour valoriser au mieux les ressources du
terrain, les parcelles sont intrinsèquement multifonctionnelles.
Intérêts de l’agroforesterie
L’agroforesterie permet une double production sur une même parcelle et présente de ce fait,
tout d’abord, un intérêt économique : les systèmes agroforestiers tirent parti des interactions
positives entre les arbres et les productions agricoles en conciliant une production à court
terme (élevage et/ou culture) et à moyen et long terme (le bois des arbres comme matériau
ou source d’énergie, les fruits, etc.) comme complément de revenu.
La performance économique et écologique des systèmes de production est renforcée grâce à
la complémentarité agronomique entre les arbres et les productions au sol :
 Amélioration de la teneur organique et de la fertilité des sols, du stockage de carbone,
adaptation au changement climatique et possibilité de réduire les apports d’intrants ;
 Préservation des sols contre l’érosion, meilleure infiltration des eaux dans le sol pour
recharger les nappes souterraines, filtration en amont et protection des eaux
souterraines ;
 Préservation et renforcement de la biodiversité : l’hétérogénéité des milieux, des
ressources et des couverts permet le développement d’une diversité faunistique et
floristique remarquable. On observe dans ces paysages une plus grande présence et
diversité des pollinisateurs, des auxiliaires de culture et de la faune cynégétique. Par
ailleurs, les zones enherbées au pied des arbres sont autant d’espaces où la flore
locale peut se développer ;
 Diversification des paysages.
II.
Objet de l’appel à projets
Cet appel à projets vise à faire émerger des projets de qualité chez les propriétaires en leur
apportant un concours financier significatif. L’appel à projets concerne l’installation de
systèmes agroforestiers, c’est-à-dire l’association sur une même parcelle de cultures agricoles
(ex : céréales ou fourrages, prairies, maraîchage…) et d’arbres.
Cet appel à projets concerne les propriétaires fonciers, les agriculteurs (propriétaires ou
exploitants) et les communes ou leurs groupements. Les parcelles en fermage sont donc
également concernées, sous réserve d’un accord écrit entre le propriétaire et le fermier.
Il est complété par un dispositif d’accompagnement des candidats pour la qualification des
projets.
Ce document présente le cahier des charges à respecter pour bénéficier de l’aide régionale et
européenne.
Les projets sont prioritaires dans les communes concernées par l’enjeu « Eau potable » du Xe
programme de l’Agence de l’Eau Artois Picardie. Cf. liste des communes en annexe 2.
2
III.
Présentation du type d’opération 8.2.1 « Aide à la mise en place de systèmes
agroforestiers » du Programme de Développement Rural Régional (PDRR)
Nord-Pas de Calais
1. Objectifs
L’agroforesterie contribue aux enjeux du Plan forêt régional en permettant notamment
d’atteindre les objectifs suivants :
 Réintroduire l’arbre dans les paysages agricoles tout en maintenant la vocation
de production des parcelles,
 Lutter contre l’érosion,
 Renforcer la biodiversité et les trames écologiques de la région,
 Diversifier les systèmes de culture par une valorisation économique du bois
et/ou des fruits,
 Contribuer à la lutte contre les gaz à effet de serre en créant des micro-puits de
carbone,
 Accompagner les exploitants agricoles sur des démarches intégrant les valeurs
économiques et écologiques.
2. Dispositions applicables aux projets d’agroforesterie
a. Choix de la parcelle – Organisation des plantations à l’intérieur des parcelles
Lors du choix de la parcelle, il est recommandé de veiller à ce que la parcelle ne soit pas
exposée aux vents dominants de façon à éviter que les plantations ne reprennent pas.
La demande de financement pour un projet de financement peut néanmoins inclure des
dépenses liées à l’implantation de haies brise-vent en limite de parcelle ou de haies brise-vent
intraparcellaires lorsqu’il existe une contrainte de distance de 2,5 m avec la propriété voisine.
Avant de planter, une attention particulière peut être portée sur les éléments existants du
paysage avoisinant tels que les réseaux de haies, les arbres isolés, les ripisylves, les talus
etc. de façon à ce que les nouvelles plantations puissent contribuer à la confortation voire
l’amélioration de la trame écologique existante.
Dans le cas de plantations en lignes à l’intérieur de la parcelle, les bandes non cultivées entre
chaque arbre devront être de 2m de largeur minimum en grandes cultures. Elles peuvent être
composées de formations herbacées (ex : graminées ou mélange de graminées et
légumineuses) et/ou de formations arbustives.
Dans le cas de projet sur grande culture, la mise en place d’une bande enherbée diversifiée
est vivement recommandée avant la plantation pour limiter le salissement de la bande et de la
parcelle.
L’entretien de la bande enherbée devra respecter la réglementation en vigueur et notamment
les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).
3
b. Mise en œuvre technique des plantations
Préparation du sol : pour l’agroforesterie forestière, un sous-solage devra être réalisé
sur la ligne de plantation si une semelle de labour importante est présente. Cependant,
en cas de sol non compacté, une intervention plus localisée pourra être réalisée afin
de ne pas déstructurer le terrain (ex : travail superficiel pour l’implantation de la bande
enherbée, ouverture d’un sillon pour la plantation, décompactage localisé avec dent de
type Becker, potet travaillé etc.).
Il est recommandé de lutter contre la concurrence herbacée. Plusieurs techniques
de paillage existent : Bois Raméal Fragmenté, semis de trèfle, paille, feutre. Dans le
cas de cet appel à projets, le paillage biodégradable est obligatoire.
Il est recommandé de proscrire toute intervention chimique sur la bande enherbée
et au pied des arbres. Il est également recommandé de proscrire les engrais et
amendements. Le désherbage thermique localisé est une solution préférable.
Certaines essences d’arbres sont sujettes à des maladies, dans ce cas, un traitement
peut être réalisé.
La protection individuelle ou globale et adaptée de l’ensemble des plants est
imposée. Si la parcelle est pâturée, une protection adaptée doit impérativement être
installée pour lutter contre la dent du bétail.
Afin de recréer un microclimat favorable à la croissance des arbres juvéniles, il peut
être décidé de planter des arbustes de gainage ou des essences d’accompagnement
(ex : charme taillé et recépé) auprès des arbres de haut jet. Ce choix nécessite
néanmoins une charge de taille supplémentaire d’autant plus que le gainage ne
dispense pas de la taille de formation des arbres de haut jet.
La mise en place de perchoirs peut être utile afin de protéger les tiges des jeunes
arbres dans les parcelles en grande culture. Leur prise en charge financière dans le
cadre de l’aide proposée est limitée à 2 perchoirs par hectare, uniquement en grande
culture.
c. Répartition des essences et variétés - Densité
Les porteurs de projets devront respecter les critères suivants :
Densité :
La densité de plantation doit être comprise entre 30 et 250 arbres/ha. 30 arbres
est une donnée fixée par arrêté. Au-delà de 100 arbres forestiers par hectare,
l’aide à l’agroforesterie n’est plus cumulable avec les aides couplées et
découplées du 1er pilier de la PAC.
Recommandation : dans le cas de l’agroforesterie forestière, afin de cultiver la
parcelle jusqu’à la coupe des arbres, il est recommandé en général un
écartement entre les lignes égal à 2 fois la hauteur des arbres adultes.
L’écartement entre les lignes peut être compris entre 25 et 35m. L’écartement
des arbres sur la ligne peut être compris entre 8 et 10m, suivant la densité
recherchée.
Choix des essences
Pour l’agroforesterie mixte incluant des essences forestières et fruitières, la
plantation doit comprendre une majorité (plus de 50%) d’essences forestières.
Le choix des variétés fruitières devra se faire en référence à la liste de variétés
locales et adaptées du Centre Régional de Ressources Génétiques (CRRG)
mise en annexe 1.
4
Pour l’agroforesterie forestière, le choix des essences doit être établi parmi les
essences inscrites dans la liste de l’annexe 1. Au minimum trois essences
d’arbres doivent être implantées par projet. La mise en place d’un mélange de
variétés et essences d’arbres permet une meilleure intégration paysagère mais
aussi une meilleure robustesse du système aux aléas (ex : propagation de
maladies ou ravageurs, aléas climatiques…).
Les résineux sont exclus du dispositif
d. Caractéristiques des plants avant plantation
Les plants devront respecter les points suivants :
Taille des plants inférieure à 150 cm pour les essences forestières et à 8/10
pour les fruitiers, ce qui correspond à un jeune plant fruitier ou forestier d’au
moins trois ans.
Variétés et essences locales adaptées aux conditions pédoclimatiques du lieu
de plantation.
La région de provenance devra respecter les arrêtés préfectoraux définissant
les régions de provenance des essences et des variétés bénéficiant d’une aide
publique. Le document précisant l’origine des plants est à demander au
pépiniériste et à joindre au dossier de candidature.
Agroforesterie forestière : les plants devront être issus d’une pépinière
productrice de plants forestiers. La liste des pépiniéristes est disponible à la
Maison du Bois, au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).
Agroforesterie avec fruitiers : la liste des pépiniéristes agréés est disponible au
Centre régional de Ressources Génétiques (CRRG). Le point de greffage de la
variété fruitière doit être à au moins 2m du sol afin de permettre à terme de
produire du bois avec la bille de pied.
Recommandations :
La réussite de la plantation passe par une attention particulière à la période de
plantation qui a lieu en automne, après la chute des feuilles et avant toute
reprise de la végétation. Il est à conseiller de protéger les racines des plants du
desséchement en veillant à réaliser la plantation aussi rapidement que possible
après l’arrachage des jeunes plants.
La qualité génétique des plants, la qualité extérieure de même que les
conditions de stockage sont essentielles à la réussite de la plantation.
e. Suivi de la plantation – Remplacement des plants morts
Après la plantation, le bénéficiaire s’engage à :
Remplacer systématiquement les plants morts dans les deux années suivant la
plantation. Etant donnée les faibles densités de plantation, un taux de reprise
de 100% est imposé au moment du contrôle de service fait. Dans le cas
contraire, le propriétaire devra procéder au remplacement des plants morts à
ses propres frais.
Réaliser une première taille de formation au cours des trois années suivant la
plantation. Des contrôles pourront être réalisés sur place afin de vérifier l’état
de la plantation et les conditions d’entretien de la parcelle.
5
Suivre une formation dispensée par le CRPF (Agroforesterie forestière – taille
des arbres) ou un autre organisme technique au cours des trois années suivant
l’acceptation du dossier.
Les travaux suivant la plantation devront respecter le planning suivant :
Contrôle de service fait
(réalisation de l’ensemble des travaux de plantation)
Signature
convention
4ème anniversaire de
la convention
Acceptation
du dossier
Année N
ITINERAIRE DE
PLANTATION D’UNE
PARCELLE EN
AGROFORESTERIE
N+1
Plantation
N+2
Regarni
N+3
Regarni
N+4
N+5
N+6
1ère taille de
formation au cours
des trois
premières années
3. Modalités d’intervention
a. Surfaces éligibles aux aides
Choix de la parcelle :
Il s’agit de terres non boisées. Dans le cas d’une plantation sur une parcelle en prairie
permanente, l’implantation ne devra pas conduire au retournement de la parcelle.
Les milieux ouverts à haute valeur environnementale (zones humides, landes sèches,
coteaux calcaires, etc.) ne pourront pas bénéficier de la mesure d’aide afin de
conserver ce type de milieux en voie de disparition.
Sont considérés comme milieux protégés les habitats d’espèces protégées au sens du 3e alinéa de l’article L4111 du code l’environnement, les zones classées dans les arrêtés préfectoraux de protection de biotope dans lesquels
la partie réglementaire interdit le boisement, les zones humides relevant de l’article L211-1 du code l’environnement
en dehors des zones humides cultivées par labour depuis plus de 5 ans. De plus, les boisements, dans les ZPS
(zones de protection spéciale) et ZSC (zones spéciales de conservation) devront faire l’objet d’une analyse
d’incidence en référence aux articles L414-4 à L414-7 et R414-19 à R414-26 du code de l’environnement, selon :
la liste nationale des opérations soumises à cette étude (R414-9), la première liste locale (arrêtés préfectoraux du
25 février 2011 pour le Nord et 18 février 2011 pour le Pas-de-Calais), la deuxième liste locale (arrêté du 30 juillet
2012 pour le Nord et du 11 septembre 2012 pour le Pas-de-Calais).
b. Seuils d’éligibilité
 Seuil de projet : en cas général, le projet d’agroforesterie devra concerner
une surface minimale d’un hectare et devra comprendre la plantation d’au
moins 30 arbres.
Sur argumentation spécifique (ex : agroforesterie sur une parcelle où est
pratiqué un élevage de volailles), un projet sur une parcelle d’une taille
inférieure à 1 hectare peut être admis. Tout projet doit cependant atteindre
un coût d’investissement total d’au minimum 1000 € HT.
6
 Seuil d’îlot : un projet peut être constitué de plusieurs îlots. Le projet d’un
îlot devra concerner une surface minimale de 60 ares d’un seul tenant.
c. Taux et plafond d’éligibilité
La contribution financière sera égale à 80% des coûts éligibles. Les dépenses
éligibles sont les suivantes :
 Les frais généraux de conception du projet réalisée par un prestataire
externe : l’aide est plafonnée à 30 % du montant HT des dépenses
matérielles.
 Les fournitures : plants, paillage biodégradable, mesures de protection des
plants, semences pour la bande enherbée, et perchoirs uniquement en
système de culture dans la limite de 2 perchoirs/ha.
 Les travaux : préparation du terrain (ex : travail du sol, piquetage, pose du
paillage biodégradable), plantation, pose des protections, tuteurs et
perchoirs, semis pour la bande enherbée.
Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise spécialisée ou par
l’agriculteur. Dans le cas de plantations auto-réalisées, la main d’œuvre ne
pourra pas être prise en charge conformément à l’application de la
réglementation européenne.
Si le montant des dépenses engagées par le bénéficiaire s’avère inférieur
au coût de l’opération initialement prévu, la subvention attribuée sera
calculée au prorata des dépenses effectivement acquittées.
Pour toute nature de dépense supérieure à 3.000€, 2 devis descriptifs et estimatifs
devront être joints au dossier et
approuvés par le service instructeur,
conformément aux règles générales applicables aux subventions de l’Etat pour les
projets d’investissement. Les devis établis sous la forme de forfaits sont exclus du
bénéfice des aides.
Plafonds :
Les dépenses subventionnables par arbre, protections comprises, sont plafonnées à :
 25 €/plant d’arbre forestier pour l’agroforesterie forestière en système non pâturé,
70€/plant forestier en système pâturé
 120 €/plant de fruitier en système pâturé, 90€/plant de fruitier hors systèmes
pâturés
 6€/ plant d’arbuste
Ces aides s’inscrivent dans le règlement communautaire De Minimis. Aussi le
montant brut des aides communautaires De Minimis cumulées octroyées à une même
entreprise ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.
Une aide peut être plafonnée du fait du montant des aides déjà délivrées sur cette période.
d. Critères de sélection des projets
Les projets feront l’objet d’une sélection en fonction de leur classement au regard de
la grille de sélection présentée page 10.
7
IV.
Clauses administratives
1. Dépôt des demandes
Le dossier de demande d’aide est téléchargeable sur le site www.europe-ennordpasdecalais.eu. L’appel à projets est ouvert pour la période 2016-2017. La
demande doit être déposée avant le démarrage de l’opération.
Dates butoirs pour le dépôt des dossiers de candidature : 5 septembre 2016, 31 mars
2017 et 4 septembre 2017.
2. Pièces à fournir
a. Dossier technique
Chaque porteur de projet devra présenter pour son projet un dossier technique
comportant :
Un plan de situation au 1/25000e indiquant les boisements et haies les plus
proches du site
Un extrait de la matrice cadastrale ou l’acte notarié de la ou des parcelles
faisant l’objet de la demande.
Deux photos du site et de son contexte avant travaux
Un descriptif technique du projet permettant de préciser les objectifs
poursuivis. Une attention particulière sera portée à la qualité du diagnostic
écologique préalable : aspects écologiques, paysagers, potentialités du
milieu, etc…
Un schéma de plantation : position des haies brise-vent, sens du dispositif
de la plantation ou des lignes d’arbres, distance de plantation par rapport
au fond voisin…
Un budget prévisionnel précis accompagné des devis des différents
prestataires. Il est du rôle et de la responsabilité du demandeur de vérifier
et signaler la présence de toute servitude, conduite (eau, gaz, égout…) ou
câblage enterrés sur le site (en place ou qui y serait prévu).
b. Pièces administratives
Parallèlement au dossier technique, le demandeur devra fournir le formulaire de
demande d’aide FEADER ainsi que l’ensemble des pièces administratives
stipulées dans ce formulaire.
L’ensemble des pièces du dossier sera à déposer à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer (responsable de l’instruction du dossier) correspondant
à la localisation de la parcelle concernée par le projet.
c. Délais de réalisation et modalités de contrôle
Suite à l’accusé de réception du dossier par le guichet unique, le demandeur a la
possibilité d’engager les travaux, sans engagement à ce stade du financement du
projet. En cas d’acceptation d’attribution de l’aide, une convention est établie entre
l’administration et le demandeur. La signature de cette convention vaut
engagement de l’administration à verser l’aide financière, fixe les délais de
8
réalisation du projet et précise les points de contrôle auquel sera soumis le
demandeur.
Ces points de contrôle porteront sur :
La réalisation de l’ensemble des travaux (plantation et remplacement des
plants) prévus dans le cahier des charges, dans les 4 ans suivant la
signature de la convention d’attribution de l’aide,
La réalisation d’un premier entretien (au minimum une taille de formation)
dans les 3 ans suivant la plantation
L’engagement à suivre une formation dispensée par un organisme
technique dans les 3 ans suivant la signature de la convention,
L’engagement à maintenir le boisement pendant une durée de 10 ans de
l’essence objectif
L’engagement à autoriser, le cas échéant, la visite du site dans le cadre du
suivi (faune / flore, lichens, fonge…) par le CRPF, la Chambre d’agriculture,
la maison du Bois ou des associations scientifiques reconnues (telles que
le Groupe ornithologique et naturaliste du Nord – Pas de Calais ou le Centre
régional de phytosociologie de Bailleul) dans les conditions à fixer au regard
de règles de courtoisie vis-à-vis du propriétaire ou de l’exploitant (prévenir
au moins 15 jours avant le passage et associer le propriétaire ou l’exploitant
s’il le souhaite…)
La communication sur la perception d’une aide FEADER pour réaliser le
projet
Des contrôles pourront être réalisés sur place par l’Agence de Service et de Paiement ou par
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, à tout moment, au cours des 5
premières années suivant l’acceptation du dossier.
Faute de respecter ces engagements, le souscripteur s’engage à rembourser l’aide qui lui aura
été attribuée.
V.
Animation du dispositif et sélection des projets
1. Le dispositif d’animation et d’accompagnement technique
Le dispositif d’accompagnement et de qualification des projets repose sur les
Directions départementales des Territoires et de la Mer, les organismes
techniques et sur les différents relais dans les territoires régionaux. Il appartient
au demandeur de se rapprocher de ces organismes pour recueillir les éléments
nécessaires à la constitution de son dossier.
Directions Départementales des Territoires et de la Mer
 DDTM du Nord : M. Noisette
62 bd de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cédex
03.28.03.83.00
9
 DDTM du Pas de Calais : M. Hochart
100 avenue Winston Churchill
SP 7
62022 Arras Cédex
03.21.50.03.03
Organismes techniques
 La Chambre régionale d’agriculture
56 Avenue Roger Salengro
BP 80039
62051 Saint Laurent Blangy Cédex
Tél. 03 21 60 57 57
 Le Centre Régional de la propriété Forestière
96 rue Jean Moulin
80000 Amiens
03.22.33.52.00
 La Maison du bois
34 rue d’Hesdin
62770 Auchy les Hesdin
03.21.03.81.50
 Le Centre régional de Ressources Génétiques (pour les projets avec
fruitiers)
Chemin de la ferme Lenglet
59650 Villeneuve d’Ascq
03.20.67.03.51
Par ailleurs, les Parcs Naturels Régionaux peuvent apporter un accompagnement
technique aux porteurs de projets.

Parc naturel régional des Caps et marais d’Opale
BP 22 – Le Waast
62142 Colembert
03.21.87.90.90
 Parc naturel régional de l’Avesnois
Maison du Parc – Grange Dimière
4 cour de l’Abbaye
BP 11203
59550 Maroilles
03.27.77.51.60
Pour les porteurs de projets situés hors des territoires de Parcs, les Pays ou
agglomérations établiront un lien avec les organismes techniques afin de coordonner
l’accompagnement des projets sur un même territoire. Ils seront par ailleurs impliqués
dans le comité de sélection des projets pour émettre un avis.
10
2. Le comité de sélection
Un comité de sélection se réunira, à l’initiative de la Région, et examinera les dossiers
reçus sur l’ensemble des critères présentés dans le présent cahier des charges.
Les dossiers seront présentés par les Directions Départementales des Territoires et de
la Mer en présence des organismes techniques.
Une appréciation argumentée sur le projet sera proposée au comité de sélection
composé de :
Le Directeur de l’environnement du Conseil Régional ou son représentant,
Le chef du service Agriculture du Conseil Régional ou son représentant,
Un représentant de la DRAAF Nord – Pas de Calais,
Les représentants des Directions départementales des territoires et de la mer
Un représentant de la Chambre régionale d’agriculture,
Un représentant de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie,
Un représentant du CRPF,
Un représentant des territoires (parc naturel, Pays ou agglomération, Maison
du bois des 7 Vallées),
Un représentant des Conseils Départementaux,
Une personne qualifiée en écologie forestière et milieux naturels,
Un représentant du Centre Régional de Ressources Génétiques (CRRG).
Un représentant de la Fédération Régionale Des Chasseurs
Le comité technique de sélection des projets transmet ensuite son avis au comité de
programmation des fonds européens pour avis avant décision définitive d’attribution de
l’aide prise par la Commission Permanente du Conseil Régional.
3. Grille de sélection des projets
La grille de sélection permet un classement des projets éligibles. Les projets ayant
obtenu le nombre de points minimal seront financés en fonction de ce classement.
Ceux ayant obtenu le plus de points seront financés en priorité jusqu’à épuisement de
l’enveloppe.
11
Critères de sélection FEADER – T.O 8.2 Mise en place de systèmes agroforestiers
Critères
Objectif / Définition
Moyens
/Vérification
Note
de
contrôle
Zonage Géographique
Projet sur commune à Enjeu
Eau
Favoriser la protection de la ressource en Eau contre les
pollutions diffuses
10
Liste des communes à enjeu Eau du
Xe programme de l’Agence de l’Eau
Artois-Picardie pour les actions de
lutte contre les pollutions diffuses
10
Occupation de
déclaration PAC
Qualité du projet
Projet sur une prairie de plus de
5 ans
Projet sur cultures régionales :
céréales,
maraîchage,
betteraves, pommes de terre,
légumes industriels, cultures
fourragères
Soutien à la protection des prairies conformément à l’objectif
régional (SRCAE)
Soutien aux projets permettant la construction de références
technico-économiques et environnementales régionales
la
parcelle
–
5
Déclaration PAC
Types de candidats : performances environnementales ou sociales
Projet porté par un agriculteur
engagé dans une MAE ou un
Programme Eau et Agriculture
Projet porté par un agriculteur
pratiquant
l’agriculture
biologique
Projet porté par un jeune
agriculteur bénéficiant des
aides étatiques ou régionales
Projet collectif (minimum 2
agriculteurs)
Encourager les pratiques agroécologiques
5
Attestation de contrat
Encourager l’agriculture biologique : objectif régional (plan de
développement régional, SRCAE)
10
Déclaration PAC
Promotion de l’installation
5
Attestation de validation du PPP
(signé par la DDTM)
Promotion de la mutualisation des investissements
5
Statuts juridiques éligibles
Note maximale
45
Note minimale pour l’accès aux aides : 5
12
ANNEXE 1 - TO 08.02.01
« MISE EN PLACE DE SYSTEMES AGROFORESTIERS »
LISTE DES ESSENCES ELIGIBLES
Essences forestières
Erable champêtre (Acer campestre)
Erable plane (Acer platanoïdes)
Erable sycomore (Acer pseudoplatanus)
Aulne glutineux (Alnus glutinosa)
Bouleau verruqueux (Betula pendula)
Bouleau pubescent (Betula pubescens)
Charme commun (Carpinus betulus)
Chataîgnier commun (Castanea sativa)
Hêtre commun (Fagus sylvatica)
Peuplier tremble (Populus tremula)
Merisier (Prunus avium)
Cerisier à grappes (Prunus padus)
Chêne sessile (Quercus petrea)
Chêne pédonculé (Quercus robur)
Saule blanc (Salix alba)
Saule marsault (Salix caprea)
Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia)
Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata)
Tilleul à larges feuilles (Tilia platyphyllos)
Orme des montagnes (Ulmus glabra)
Orme champêtre (Ulmus minor)
Noyer commun (Juglans regia)
Noyer hybride (Juglans regia nigra)
Autres essences :
 peupliers admis dans les conditions ci-dessous, sur conseils du Centre Régional de la
Propriété Forestière (CRPF) :
- pour les projets d’une surface comprise entre 5 et 10 ha, la plantation de peupliers
est acceptée sur recommandation du CRPF et en association d’au moins deux autres
essences arbustives ou ligneuses indiquées dans la présente liste. La plantation de
peupliers ne peut dépasser 70% du peuplement arbustif ou ligneux prévu dans le
projet.
- Pour les projets d’une surface supérieure à 10 ha, la plantation de peupliers est
acceptée sur recommandation du CRPF et en association de 4 autres essences
arbustives ou ligneuses indiquées dans la présente liste. La plantation de peupliers
ne peut dépasser 40% du peuplement arbustif ou ligneux prévu dans le projet.
 cas spécifique expérimental, uniquement sur cultures : Robinier faux acacia (Robinia
pseudoacacia) pour des parcelles situées à plus de 5 km de la frange littorale, Aulne blanc
(Alnus incana L.), Aulne de Corse (Alnus cordata), Tulipier de Virginie (Liriodendron
tulipifera)
 cas expérimental quel que soit le type d’occupation de la parcelle : Orme Lutèce (Ulmus
lutece), Cormier (Sorbus domestica)
 sur argumentation spécifique : Alisier torminal (Sorbus torminalis)
13
Essences arbustives
Charme commun (Carpinus betulus) recépé
Clématite des haies (Clematis vitalba)
Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)
Noisetier commun (Corylus avellana)
Aubépine à deux styles (Craetaegus laevigata) sur autorisation
Aubépine à un style (Craetaegus monogyna) sur autorisation
Cytise à balais commun (Cytisus scoparius)
Fusain d'Europe (Euonymus europaeus)
Bourdaine commune (Frangula alnus)
Lierre grimpant (Hedera helix)
Argousier faux-nerprun (Hippophae rhamnoides) sur littoral
Houx commun (Ilex aquifolium)
Troène commun (Ligustrum vulgare)
Chèvrefeuille des bois (Lonicera periclymenum)
Néflier d'Allemagne (Mespilus germanica)
Prunier épineux (prunellier) (Prunus spinosa)
Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica)
Groseillier noir (Cassissier) (Ribes nigrum)
Groseillier rouge (Groseillier à grappes) (Ribes rubrum)
Groseillier épineux (Groseillier à maquereaux) (Ribes uva-crispa)
Saule roux (Salix atrocinerea)
Saule cendré (Salix cinerea)
Saule à trois étamines (Salix triandra)
Saule des vanniers (Salix vinimalis)
Sureau à grappes (Sambucus racemosa)
Ajonc d'Europe (Ulex europaeus) sur le littoral
Viorne lantane (Virbunum lantana)
Viorne obier (Virbunum opulus)
Fruitiers : voir pages suivantes
14
Fruitiers
Pommes à couteau
A côtes
Argilière (ou Dimoutière)
Ascahire
Baguette d'hiver
Baguette violette
Belle de Pontoise
Belle fleur simple = Petit bon ente
Beurrière
Bon ente Belge
Bon ente charbonnier
Bouvière
Cabarette
Calvi blanc
Cellini
Chataîgner
Colapuis
Court pendu d'Espagne
Court pendu rouge
Demie double
Directeur Lesage = Précoce de Wirwignes
Double à l'huile
Double bon pommier rouge (Belle fleur
double)
Gaillarde
Gosselet
Gris Baudet
Gris Brabant
Gueule de mouton
Jacques Lebel
Lanscailler
Luche
Marie Doudou
Ontario
Pigeonnette
Quarantaine d'hiver
Reinette Baumann
Reinette d'Angleterre
Reinette de Flandre
Reinette de France
Reinette de Fugélan
Reinette de Hollande
Reinette de Waleffe
Reinette des Capucins
Reinette Descardre
Reinette étoilée
Reinette grise avancée
Reinette Hernaut
Reinette jaune
Reinette tardive d'Englefontaine (La
Clermontoise)
Pommes à couteau (suite)
Sans pareille de Peasgood
Tardive de Bouvignies = Rambour d'hiver
Transparente de Croncels
Verdin d'automne
Verdin d'hiver
Vol au vent
Pommes à cidre
Amère de Bernieulles
Amère nouvelle
Armagnac
Barbarie
Carisi à longue queue
Doux corier
Douzandin
Du verger
Germaine
Marseigna
Normandie blanc
Panneterie
Pomme poire
Roquet rouge
Rouge extra très tardive
15
Ruban
Saint Jean = Transparente blanche
Sang de bœuf
Poires à couteau
Beurré d'Anjou
Beurré Lebrun
Beurré Superfin
Comtesse de Paris
Cornélie
Eugène Thirriot
Fondante Thirriot
Légipont
Madame Grégoire
Margueritte Marillat
Poire à Clément
Sans pépins
Sucrée de Montluçon
Triomphe de Vienne
Prunes
Belle de Louvain
Coe violette
Goutte d'or de Coe
Madeleine
Marie Jouveneau
Monsieur hâtif
Noberte
Prune Bleue de Seninghem
Prune de Floyon
Reine Claude brune de Dompierre sur
Helpe
Reine Claude d'Althan (Conducta)
Reine Claude de Bavay
Reine Claude dorée
Reine Claude d'Oullins
Reine Claude précoce de Pierremont
Reine Claude rouge hâtive
Reine Claude verte tardive
Sainte Catherine
Sanguine de Wismes
Poires à cuire
Jean Nicolas
Poire à côte d'or
Poire à cuire grise de Wierre-au-Bois
Poire de Livre
Poire de sang
Poire grise Notre-Dame
Poire Reinette
Saint-Mathieu
Cerises
Brune de Romeries
Cerise blanc nez
Cerise blanche de Wavrans sur l'Aa
Cerise blanche d'Harcigny
Cerise de Moncheaux
Cerise du Quesnoy
Cerise du Sars
Cœur de pigeon noir de La Groise
Gascogne tardive de Seninghem
Griotte de Lemé
Griotte de Vieux-Condé
Griotte précoce de Samer
Gros bigarreau de La Groise
Gros bigarreau d'Eperlecques
Grosse cerise blanche de Verchocq
Guigne noire de Ruesnes
Guigne noire du Pévèle
16
Annexe 2 : Liste des communes prioritaires pour l'enjeu "Eau potable" - au 1/1/ 2016
NORD
ABANCOURT
ABSCON
AIBES
ALLENNES LES MARAIS
ANICHE
ANNOEULLIN
ANOR
ANZIN
ARLEUX
ARNEKE
ARTRES
ASSEVENT
AUBENCHEUL AU BAC
AUBERCHICOURT
AIUBIGNY AU BAC
AUBRY DU HAINAUT
AULNOY LEZ
VALENCIENNES
AULNOYE AYMERIES
AVELIN
AVESNELLES
AVESNES SUR HELPE
AVESNES LES AUBERT
AVESNES LE SEC
BACHANT
BAIVES
BAMBECQUE
BANTEUX
BANTIGNY
BANTOUZELLE
BAS LIEU
LA BASSEE
BAUVIN
BAVINCHOVE
BAZUEL
BEAUCAMPS LIGNY
BEAUDIGNIES
BEAUFORT
BEAUMONT EN
CAMBRESIS
BEAURAIN
BEAURIEUX
BELLAING
BERELLES
BERLAIMONT
BERMERAIN
BERTRY
BEUGNIES
BEUVRAGES
BISSEZEELE
BOESCHEPE
BOLLEZEELE
BOUCHAIN
BOULOGNE SUR HELPE
BOURSIES
BOUSIES
BOUSIGNIES
BOUSIGNIES SUR ROC
BOUSSIERES SUR
SAMBRE
BOUSSOIS
BROXEELE
BRUILLE LEZ
MARCHIENNES
BRUILLE SAINT AMAND
BRUNEMONT
BUGNICOURT
BUYSSCHEURE
CAMBRAI
CAMPHIN EN
CAREMBAULT
CANTIN
CAPELLE
CARNIN
CARTIGNIES
CASSEL
LE CATEAU CAMBRESIS
CATILLON SUR SAMBRE
CERFONTAINE
CHÂTEAU L'ABBAYE
CHEMY
CHOISIES
CLAIRFAYTS
CLARY
COLLERET
COURCHELETTES
COUSOLRE
CRESPIN
CREVECOEUR SUR
L'ESCAUT
CROCHTE
CROIX CALUYAU
CUINCY
DAMOUSIES
DECHY
DENAIN
DIMECHAUX
DIMONT
DOIGNIES
DOMPIERRE SUR HELPE
DON
DOUAI
DOUCHY LES MINES
DOURLERS
ECAILLON
ECCLES
ECLAIBES
ECUELIN
EECKE
ELESMES
EMERCHICOURT
EMMERIN
ENGLEFONTAINE
ENNEVELIN
EPPE SAUVAGE
ERCHIN
ERQUINGHEM LE SEC
ERRE
ESCARMAIN
ESCAUDAIN
ESCAUDOEUVRES
ESCOBECQUES
ESQUELBECQ
ESQUERCHIN
ESTREES
ESTRUN
ETROEUNGT
FACHES THUMESNIL
FAMARS
FECHAIN
FELLERIES
FENAIN
FERIN
FERON
FERRIERE LA GRANDE
FERRIERE LA PETITE
FLAUMONT
WAUDRECHIES
FLERS EN ESCREBIEUX
FLESQUIERES
FLOURSIES
FLOYON
FONTAINE AU BOIS
FOREST EN CAMBRESIS
FOURMIES
FOURNES EN WEPPES
FRESNES SUR ESCAUT
FRESSAIN
FRESSIES
FRETIN
GENECH
GHISSIGNIES
GLAGEON
GODEWAERSVLEDE
GOEULZIN
GONDECOURT
GRAND FAYT
LA GROISE
GUESNAIN
HALLENNES LEZ
HAUBOURDIN
HAMEL
HANTAY
HARDIFORT
HASNON
HASPRES
HAUBOURDIN
HAULCHIN
HAUSSY
HAUT LIEU
HAUTMONT
HAVELUY
HAYNECOURT
HECQ
HELESMES
HEM LENGLET
HERIN
HERRIN
HERZEELE
HESTRUD
HONDEGHEM
HONDSCHOOTE
HONNECHY
HONNECOURT SUR
ESCAUT
HORDAIN
HORNAING
HOUPLIN ANCOISNE
HOUTKERQUE
INCHY
IWUY
JEUMONT
LA NEUVILLE
LALLAING
LAMBERSART
LAMBRES LEZ DOUAI
LANDRECIES
LAROUILLIES
LAUWIN PLANQUE
LE QUESNOY
LECLUSE
LEDERZEELE
LEDRINGHEM
LEZ FONTAINE
LESQUIN
LEVAL
LEWARDE
LIESSIES
LIEU SAINT AMAND
LIMONT FONTAINE
LOCQUIGNOL
LOFFRE
LOOS
LOURCHES
LOUVIGNIES QUESNOY
LOUVROIL
LA MADELEINE
MAING
MALINCOURT
MARBAIX
MARCOING
MARCQ EN OSTREVENT
MARETZ
MARLY
MAROILLES
MARPENT
MARQUETTE EN
OSTREVANT
MARQUILLIES
MASNIERES
MASNY
MASTAING
MAUBEUGE
MAULDE
MAUROIS
MAZINGHEM
MILLAM
MILLONFOSSE
MOEUVRES
MONCEAU SAINT WAAST
MONCHAUX SUR
ECAILLON
MONCHECOURT
MONTAY
MONTIGNY EN
OSTREVENT
MONTRECOURT
MORTAGNE DU NORD
MOUSTIER EN FAGNE
NEUVILLE EN AVESNOIS
NEUVILLE SUR ESCAUT
NEUVILLY
NIVELLE
NOORDPEENE
NOYELLES LES SECLIN
NOYELLES SUR ESCAUT
NOYELLES SUR SAMBRE
NOYELLES SUR SELLE
OBRECHIES
OCHTEZEELE
OHAIN
OISY
ONNAING
OOST CAPPEL
ORS
OUDEZEELE
OXELAERE
PAILLENCOURT
PECQUENCOURT
PETITE FORET
PETIT FAYT
PHALEMPIN
POIX DU NORD
POMMEREUIL
PONT SUR SAMBRE
PREUX AU BOIS
PROUVY
PROVILLE
PROVIN
QUAROUBLE
QUERENAING
QUIEVELON
QUIEVRECHAIN
RAINSARS
RAISMES
17
RAMILLIES
RAMOUSIES
RAUCOURT AU BOIS
RECQUIGNIES
REJET DE BEAULIEU
REUMONT
REXPOEDE
RIBECOURT LA TOUR
RIEULAY
RIEUX EN CAMBRESIS
ROBERSART
ROEULX
ROMBIES ET
MARCHIPONT
ROMERIES
ROUCOURT
ROUSIES
ROUVIGNIES
RUBROUCK
RUESNES
LES RUES DES VIGNES
RUMILLY EN CAMBRESIS
SAINGHIN EN WEPPES
SAINS DU NORD
SAINT AMAND LES EAUX
SAINT ANDRE LEZ LILLE
SAINT AUBERT
SAINT AUBIN
SAINT BENIN
SAINT HILAIRE SUR
HELPE
SAINT HILAIRE SUR
ECAILLON
SAINT PYTHON
SAINTE MARIE CAPPEL
SAINT REMY CHAUSSEE
SAINT REMY DU NORD
SAINT SOUPLET
SAINT SYLVESTRE
CAPPEL
SAINT VAAST EN
CAMBRESIS
SALESCHES
SALOME
SANTES
SARS POTERIES
SASSEGNIES
SAULZOIR
SECLIN
SEMERIES
SEMOUSIES
SEPMERIES
LA SENTINELLE
SIN LE NOBLE
SOLESMES
SOLRE LE CHÂTEAU
SOLRINNES
SOMAIN
SOMMAING
STAPLE
STEENVOORDE
TAISNIERES EN
THIERACHE
TEMPLEMARS
TEMPLEUVE
TERDEGHEM
THIANT
THUN L'EVEQUE
THUN SAINT AMAND
TOURMIGNIES
TRELON
TRITH SAINT LEGER
TROISVILLES
VALENCIENNES
VENDEGIES AU BOIS
VENDEGIES SUR
ECAILLON
VENDEVILLE
VERCHAIN MAUGRE
VERTAIN
VICQ
VIEUX RENG
VILLENEUVE D'ASCQ
VILLERS AU TERTRE
VILLERS EN CAUCHIES
VILLERS OUTREAUX
VOLCKERINCKHOVE
VRED
WAHAGNIES
WALLERS
WALLERS EN FAGNE
WANDIGNIES HAMAGE
WARLAING
WASNES AU BAC
WATTIGNIES
WATTIGNIES LA
VICTOIRE
WAVRECHAIN SOUS
DENAIN
WAVRECHAIN SOUS
FAULX
WAVRIN
WAZIERS
WAEMERS CAPPEL
WEST CAPPEL
WICRES
WIGNEHIES
WILLIES
WINNEZELE
WORMHOUT
WULVERDINGHE
WYLDER
ZEGERSCAPPEL
ZERMEZEELE
ZUYTPEENE
PAS DE CALAIS
ABLAIN SAINT NAZAIRE
ACHEVILLE
ACHICOURT
ACQUIN WESTBECOURT
AGNEZ LES DUISANS
AGNY
AIRE SUR LA LYS
AIRON NOTRE DAME
AIRON SAINT VAAST
AIX NOULETTE
ALEMBON
ALLOUAGNE
AMBLETEUSE
AMES
AMPLIER
ANDRES
ANGRES
ANNAY
ANNEQUIN
ANNEZIN
ARLEUX EN GOHELLE
ARRAS
AUCHEL
AUCHY LES MINES
AUDEMBERT
AUTINGUES
AVION
AVROULT
BAILLEUL SIR
BERTHOULT
BAILLEULMONT
BAILLEULVAL
BALINGHEM
BASSEUX
BAVINCOURT
BAYENGHEM LES
EPERLECQUES
BAZINGHEN
BEAUMERIE SAINT
MARTIN
BEAUMETZ LES LOGES
BEAURAINS
BELLONNE
BENIFONTAINE
BERNEVILLE
BETHUNE
BEUGIN
BEUVRY
BIACHE SAINT VAAST
BILLY BERCLAU
BILLY MONTIGNY
BLENDECQUES
BLEQUIN
BLESSY
BOIRY NOTRE DAME
BOIS BERNARD
BOISDINGHEM
BOISJEAN
BOMY
BONNINGUES LES
CALAIS
BOUQUEHAULT
BOURECQ
BOUVIGNY BOYEFFLES
BREBIERES
BREMES
BRUAY LA BUISSIERE
BULLY LES MINES
BURBURE
CAFFIERS
CALONNE RICOUART
LA CALOTTERIE
CAMBLAIN CHATELAIN
CAMBRIN
CAMIERS
CAMPAGNE LES GUINES
CAMPIGNEULLES LES
GRANDES
CAMPIGNEULLES LES
PETITES
CARLY
CARVIN
CAUCHY A LA TOUR
CHOCQUES
CLARQUES
CLERQUES
CLETY
COLLINE BEAUMONT
CONCHIL LE TEMPLE
CONDETTE
COQUELLES
CORBEHEM
COURRIERES
COURSET
COUTURELLE
CUINCHY
DAINVILLE
DESVRES
DIVION
DOHEM
DOUDEAUVILLE
DROUVIN
DROCOURT
DROUVIN LE MARAIS
DUISANS
DURY
ECOURT SAINT QUENTIN
ECQUEDECQUES
ECQUES
ECURIES
ELEU DIT LEAUWETTE
ELNES
ENQUIN LES MINES
EPERLECQUES
EPINOY
ERNY SAINT JULIEN
ESCALLES
ESQUERDES
ESTEVELLES
ESTREE BLANCHE
ETAING
ETAPLES
ETERPIGNY
FARBUS
FAUQUEMBERGUES
FERFAY
FESTUBERT
FIENNES
FLORINGHEM
FOUQUEREUIL
FOUQUIERES LES
BETHUNE
FOUQUIERES LES LENS
FRENCQ
FRESNES LES
MONTAUBAN
FRESNOY EN GOHELLE
FRETHUN
GAVRELLE
GIVENCHY EN GOHELLE
GIVENCHY LES LA
BASSEE
GONNEHEM
GOSNAY
GOUVES
GOUY EN ARTOIS
GOUY SOUS BELLONNE
GRENAY
GRINCOURT LES PAS
GUINES
HABARCQ
HAISNES
HALLINES
HALLOY
HAMBLAIN LES PRES
HAMES BOUCRES
HARNES
HAUCOURT
HELFAUT
HENDECOURT LES
CAGNICOURT
HENIN BEAUMONT
HERLY
HERMELINGHEN
HERSIN COUPIGNY
HERVELINGHEN
HESDIGNEUL LES
BETHUNE
HESDIGNEUL LES
BOULOGNE
HESDIN L'ABBE
HEURINGHEM
HOUDAIN
HOULLE
HULLUCH
INGHEM
ISQUES
IZEL LES EQUERCHIN
LABEUVRIERE
LABOURSE
LACRES
LAMBRES
LANDRETHUN LE NORD
18
LANDRETHUN LES
ARDRES
LAPUGNOY
LEFAUX
LENS
LEPINE
LESPESSES
LEUBRINGHEN
LEULINGHEM
LEULINGHEN BERNES
LICQUES
LIERES
LIETTRES
LIEVIN
LILLERS
LOISON SOUS LENS
LONGFOSSE
LONGUENESSE
LOOS EN GOHELLE
LOUCHES
LOZINGHEM
LUMBRES
LA MADELAINE SOUS
MONTREUIL
MAMETZ
MARLES LES MINES
MARQUISE
MARTINPUICH
MAZINGARBE
MAZINGHEM
MENNEVILLE
MENTQUE
NORTBECOURT
MERCK SAINT LIEVIN
MERICOURT
MEURCHIN
MONCHIET
MONCHY LE PREUX
MONDICOURT
MONTENESCOURT
MONTIGNY EN GOHELLE
MONTREUIL
MORINGHEM
MOULLE
NEUVILLE SAINT VAAST
NEUVIREUIL
NIELLES LES BLEQUIN
NIELLES LES CALAIS
NOEUX LES MINES
NORDAUSQUES
NORRENT FONTES
NORT LEULINGHEM
NOYELLES LES
VERMELLES
NOYELLES SOUS
BELLONNE
NOYELLES SOUS LENS
OBLINGHEM
OISY LE VERGER
OPPY
OUVE WIRQUIN
PALLUEL
PELVES
PEUPLINGUES
PIHEM
PIHEN LES GUINES
POMMERA
PONT A VENDIN
PREURES
PUISIEUX
QUELMES
QUERCAMPS
QUERNES
LE QUESNOY EN ARTOIS
QUIERY LA MOTTE
QUIESTEDE
RANG DU FLIERS
REBECQUES
REBREUVE
RANCHICOURT
REMILLY WIRQUIN
REMY
RENTY
RIVIERE
RODELINGHEM
ROMBLY
ROQUETOIRE
ROUVROY
RUMAUCOURT
SAILLY EN OSTREVENT
SAILLY LABOURSE
SAINS EN GOHELLE
SAINT AUBIN
SAINT ETIENNE AU
MONT
SAINT HILAIRE COTTES
SAINT INGLEVERT
SAINT JOSSE
SAINT LEONARD
SAINT MARTIN AU LAERT
SAINT MARTIN
CHOQUEL
SAINT MARTIN
D'HARDINGHEM
SAINT MICHEL SUR
TERNOISE
SAINT OMER
SAINT POL SUR
TERNOISE
SAINT TRICAT
SALLAUMINES
SALPERWICK
SAMER
SANGHEN
LE SARS
SAUCHY CAUCHY
SAUCHY LESTREE
SAULTY
SENINGHEM
SERQUES
SERVINS
SETQUES
SIMENCOURT
SORRUS
SOUCHEZ
TATINGHEM
TERNAS
THELUS
TIGNY NOYELLE
TILQUES
TINGRY
TORTEQUESNES
TOURNEHEM SUR LA
HEM
VAUDRICOURT
VENDIN LES BETHUNE
VENDIN LE VIEIL
VERCHOCQ
VERMELLES
VERQUIGNEUL
VERQUIN
VERTON
VIMY
VIOLAINES
VIS EN ARTOIS
VITRY EN ARTOIS
WAILLY
WAILLY BEAUCAMP
WANQUETIN
WARLENCOURT
EAUCOURT
WARLENCOURT LES
PAS
WARLUS
WAVRANS SUR L'AA
WIDEHEM
WIERRE AU BOIS
WILLERVAL
WIMEREUX
WIMILLE
WINGLES
WISQUES
WISSANT
WITTERNESSE
WIZERNES
ZOUAFQUES
ZUDAUSQUE
19
20