Convention d`application avec l`Agence d`Urbanisme Rhône

Convention d’application pour la mise en œuvre de l’accord cadre
territorial du Contrat d’axe Avignon - Carpentras
CONVENTION DE L’AGENCE D’URBANISME
RHONE AVIGNON VAUCLUSE
Entre
La Région Provence Alpes Côte d'Azur, représentée par le Président du Conseil
régional autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil régional
n° 12-713 du 29 juin 2012 ;
Ci-après dénommée la Région
D’une part,
Et
L’agence d’urbanisme Rhône Avignon Vaucluse représenté par …………….. ,
autorisé à signer la présente convention par délibération du……………,
Ci-après dénommée le bénéficiaire
D’autre part,
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Annexe de la délibération n°12-713
Préambule :
A travers sa politique de transport et de déplacement, la Région Provence Alpes Côte
d’Azur s’est engagée, depuis plusieurs années, dans une démarche globale
d’amélioration de l’accessibilité du territoire régional. La réouverture de la ligne
ferroviaire Avignon-Carpentras prévue en 2014 s’inscrit dans cette démarche pour
compléter l’offre de transports publics et proposer une alternative à la voiture
individuelle.
Consciente des impacts urbains, économiques, sociaux et démographiques que peut
avoir ce type de projet, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur souhaite aussi
anticiper et accompagner les effets de cette politique de transport en lui associant une
stratégie d’aménagement du territoire. Cette articulation entre des problématiques de
transport et d’aménagement ou de projets urbains, initiée en 2011 sous l’appellation
générique de « contrat d’axe », doit permettre de donner une nouvelle cohérence au
territoire prochainement desservi par le TER, d’y créer aussi de nouvelles solidarités
entre centre-ville et quartiers résidentiels périphériques, ainsi qu’avec les villages de
l’arrière-pays.
Ces objectifs sont partagés par les acteurs du territoire Avignon-Carpentras qui,
depuis l’engagement de la démarche du Contrat d’axe en octobre 2011, se sont réunis
pour construire ensemble une vision commune de leurs projets de développement et
s’accorder sur les ressources, les outils techniques et financiers à mobiliser pour les
atteindre.
Cette démarche s’est traduite en juin 2012 par l’adoption d’un accord cadre
Territorial (délibération n° 12-713) entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le
Département de Vaucluse, l’Etat et les maîtres d’ouvrage publics du territoire,
(communes et intercommunalités), l’Etablissement Public Foncier ainsi que l’agence
de développement économique Vaucluse Développement et l’agence d’urbanisme
Rhône Avignon Vaucluse.
Cet accord cadre territorial sera décliné, pour chaque partenaire dans une convention
d’application afin de concrétiser les volets opérationnels et prospectifs et répondre
aux enjeux d’aménagement identifiés par cette démarche.
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Annexe de la délibération n°12-713
Article 1 – Objet de la convention d’application
La présente convention d’application a pour objet de formaliser les modalités d’intervention
du bénéficiaire dans le cadre du Contrat d’axe Avignon Carpentras, politique partenariale
conduite par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s
Article 2 – Positionnement du bénéficiaire
Le contrat d’axe vient compléter la politique d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire
entre Avignon et Carpentras et identifie les périmètres immédiatement en lien avec les pôles
d’échanges multimodaux pour favoriser :
• la densification de l’urbanisation,
• la création de services et d’équipements publics permettant le développement de
l’activité,
• la construction ou la réhabilitation de logements, notamment sociaux,
• l’utilisation des transports en communs ainsi que des modes doux.
Les partenaires inscrivent donc leurs actions dans une logique d’anticipation, de
complémentarité et de valorisation des pôles d’échanges multimodaux, et au-delà, des
territoires de l’axe, Ils répondront aux objectifs arrêtés en comité de pilotage.
• L’intégration des pôles d’échange multimodaux à la commune (accès à cet
équipement, liaisons urbaines avec les cœurs de ville, les quartiers résidentiels et les
pôles d’emplois).
• L’aménagement des quartiers de gare (requalification, reconversion de friches,
création d’espaces publics, implantation de logements…).
• L’aménagement des sites stratégiques (les principaux projets urbains mixtes en lien
avec la réouverture de la ligne comme la Courtine, Le Pontet, Beaulieu à Monteux et
Carpentras).
• L’organisation des déplacements et de la mobilité à l’échelle intercommunale
(rabattement sur les pôles d’échange, accessibilité au territoire à partir des pôles).
L’AURAV sera un outil technique d’accompagnement et de soutien pour les structures
partenaires signataires du contrat d’axe. Dans ce cadre, elle pourra les accompagner dans
les processus de conception stratégique de ces projets, qui devront s’inscrire dans le respect
des documents d’urbanisme ou, le cas échéant, y être intégrés, l’AURAV pourra proposer
aux collectivités les ajustements si nécessaire.
Article 3 – Le programme d’activité du bénéficiaire
Le programme d’activité de l’agence d’urbanisme Rhône Avignon Vaucluse, la positionne
comme un outil d’ingénierie territoriale, auprès des collectivités porteuses des politiques
urbaines.
Parmi les objectifs retenus par ce programme d’activité l’agence doit constituer l’outil
technique et partenarial des collectivités pour mettre en œuvre un véritable projet de
territoire autour de la réouverture de la ligne Avignon-Carpentras. Son rôle visera à :
•
Appuyer les collectivités dans la (re)définition de leurs projets d’aménagement et de
développement urbain autour des gares ainsi que des objectifs à atteindre en termes
de qualité urbaine et d’exigences environnementales,
•
Produire les éléments de connaissances sur différentes thématiques (déplacements,
socio-économiques, démographiques…) qui permettront d’éclairer et d’évaluer les
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Annexe de la délibération n°12-713
politiques territoriales menées autour de la réouverture de la ligne AvignonCarpentras,
•
Accompagner les collectivités dans leurs politiques de déplacements (rabattement en
transports collectifs et en modes doux, intermodalité…) afin de valoriser pleinement la
ligne Avignon-Carpentras et d’en faire un axe structurant des formes de mobilité dans
l’aire urbaine.
De façon générale, il s’agira de mettre en perspective la réouverture de la ligne ferrée
Avignon-Carpentras afin d’engager une réflexion globale sur une nouvelle
organisation des déplacements à l’échelle de l’aire urbaine.
•
Assurer l’articulation des politiques de déplacements et des
développement urbain menées à l’échelle de l’aire urbaine d’Avignon,
projets
•
Jouer un rôle d’animateur, « d’impulseur », de « sensibilisateur »
mobilisateur sur les questions d’articulation urbanisme-transports collectifs,
et
de
de
A ce titre, l’agence doit constituer un outil pédagogique (publications) et d’animation
d’évènement.
Article 4 – Missions portées par Le bénéficiaire et soutenue par la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le bénéficiaire conduit ces missions au regard des compétences qui sont les siennes.
L’agence d’urbanisme Rhône Avignon Vaucluse sera positionné comme un outil technique
dans le cadre du contrat d’axe. Elle produira notamment les éclairages techniques et
stratégiques nécessaires à la concrétisation du projet de territoire, confortant ainsi la mise en
service de la ligne ferroviaire Avignon – Carpentras.
LES MISSIONS
1/ Réaliser un atlas des quartiers gare
Cet atlas permettra de constituer un diagnostic objectif et homogène sur les secteurs de
gares et de répondre à la question suivante : « quelles perspectives d’aménagement et de
développement urbains autour des sept gares du Contrat d’axe et quel mode d’urbanisation
privilégié ».
Il s’agira :
-
d’analyser le fonctionnement et les conditions d’accessibilité aux gares ; de dégager
les dysfonctionnements et les marges de manœuvre sur ces questions,
-
de réaliser une analyse des secteurs de gare : composition du tissu urbain, formes
urbaines et densité existante, type de tissu économique et commercial, analyse des
« coups partis » (projets en cours),
-
d’identifier les capacités de développement urbain à moyen et long termes autour de
chacune des gares existantes ou futures, en intégrant la problématique foncière,
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Annexe de la délibération n°12-713
-
de définir les grands principes d’aménagement et de fonctionnement autour des sept
gares.
2/ Appui des collectivités
dans la définition de leurs projets urbains autour des gares
Il s’agira :
-
d’appuyer les collectivités dans la définition de leurs projets d’aménagement et de
déterminer les objectifs à atteindre en termes d’intensité urbaine, de mixité, et d’écoaménagements,
-
de réaliser un « recueil de recommandations » (sous forme de guide
méthodologique) sur les principes environnementaux et urbains à intégrer dans les
aménagements des quartiers gares,
3/ Production d’éléments de connaissance et d’observation
L’agence apportera des éclairages permanents et ponctuels sur les évolutions socioéconomiques, démographiques et les déplacements à l’échelle de l’aire urbaine pour nourrir
de façon permanente les politiques territoriales et les évaluer.
4/ Appui des collectivités et des AOT
dans la définition de leur politique de déplacements
L’agence constituera un outil technique pour les collectivités et les AOT dans l’articulation de
leurs politiques de déplacements, notamment en ce qui concerne l’accessibilité et le
rabattement aux gares du Contrat d’axe.
Dans ce cadre, l’agence sera un outil de promotion des éco-mobilités et de leur intégration
dans les politiques urbaines.
En outre, l’agence constituera un des outils ressources sur la question de la mise en place et
de la réalisation de l’Enquête Ménage Déplacements qui permettra notamment de suivre les
effets de la réouverture de la ligne Avignon-Carpentras.
5/ Outil « ressource » et d’échanges
L’agence jouera le rôle de « centre de ressource » sur la question de l’articulation
urbanisme-transports collectifs et permettra notamment le partage et l’ouverture vers des
expériences similaires.
Dans ce cadre, elle organisera un séminaire sur la question de l’articulation urbanismetransports collectifs à l’échelle de l’aire urbaine pour mettre en perspective les projets en la
matière.
Ce séminaire pourra être l’occasion d’engager des réflexions à une échelle plus large (l’étoile
ferroviaire), de présenter des expériences extérieures et d’aborder la question des enjeux en
matière de politique urbaine (services, équipements, formes urbaines) autour des axes de
transports collectifs et de déplacements dans les espaces périurbains.
Cet évènement permettra également de faire le lien avec les questions de précarité
énergétique liées aux déplacements automobiles dans certains espaces périurbains.
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Annexe de la délibération n°12-713
L’agence réalisera une publication sur les quartiers de gare réalisés ou en projet (travail de
benchmark) : programmes urbains, équipements, services, type de Pôle d’échanges
multimodaux.
6/ Interscot
L’agence pourra animer une démarche Inter-SCoT qui permettra d’articuler le ScoT du
bassin de vie d’Avignon et celui du Comtat Ventoux et de prolonger les réflexions du Contrat
d’axe à l’échelle de l’étoile ferroviaire.
LE SOUTIEN FINANCIER DE LA REGION
Afin d’obtenir le soutien financier de la Région, le bénéficiaire adressera un dossier de
demande de subvention pour chacune des opérations retenues au titre de cette convention.
L’instruction des dossiers sera assurée par le service compétent au regard de ses critères
d’intervention.
Le soutien financier apporté par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur aux actions portées
par le bénéficiaire ne se concrétisera que dans le cadre du dépôt d’un dossier de demande
de subvention qui sera instruit par le service compétent dans le cadre de ses critères
d’intervention.
Ces missions se concrétiseront par des productions de type étude, documents
pédagogiques et organisation d’ateliers thématiques (si besoin). Ces données ainsi
élaborées seront transmises à la Région qui pourra les utiliser dans le cadre de ses
politiques régionales.
Article 5 - Engagement des partenaires :
Le bénéficiaire s’engage :
•
•
•
•
•
à réaliser la ou les mission(s) telles que définies dans la présente convention en
déposant un dossier auprès des services de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
à constituer un comité de pilotage dans lequel la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
est associée de droit ;
à fournir à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur un bilan annuel qui permet
d’apprécier l’état d’avancement de (s) mission (s) et le respect des objectifs
spécifiques de chacune d’entre elles, ainsi qu’un un bilan final.
à participer à l’animation et à l’évaluation du programme régional, comme participant
actif dans la démarche de contrat d’axe (participation aux comités de pilotage, aux
rencontres organisées par la Région en vue de construire la stratégie
d’aménagement du territoire (volet prospectif du contrat d’axe)
à associer la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à toutes manifestations et/ou
publications ayant trait à l’opération et à apposer le logo de la Région sur les
panneaux de chantiers et toutes autres publications.
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur s’engage :
• à apporter, au regard de ses compétences, son appui technique aux projets des
partenaires s'inscrivant dans le contrat d’axe ;
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Annexe de la délibération n°12-713
•
•
à soutenir financièrement ces projets dans le cadre des dispositifs identifiés à l’article
4 de la présente convention
à valoriser et diffuser les résultats de cette démarche.
Article 6 - Modalités de versement de l’aide régionale
Le versement des subventions allouées s’effectue dans le cadre du règlement financier en
vigueur au sein de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conformément aux dispositions
applicables aux subventions.
Article 7 - Durée et modification de la convention
La présente convention lie la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Bénéficiaire pour une
durée de trois ans et prend effet à compter de sa notification.
Toute modification ou inscription d’une nouvelle missionà la présente convention fera l’objet
d’un avenant signé par les deux parties. Elle pourra également être dénoncée par l’une ou
l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra
effet trois mois au plus tard après sa notification.
Article 8 - Contrôle de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur se réserve le droit de se faire communiquer sur
simple demande tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne exécution de la
présente convention. Ses services, ou toute personne mandatée par elle, pourront
également se rendre sur place pour constater la bonne réalisation des projets soutenus. Elle
pourra également diligenter toute enquête complémentaire (expertise comptable, audit, …).
Article 9 - Communication
Les résultats des travaux soutenues par la Région dans le cadre de la présente convention,
(ou de tout autre démarche se soldant par la production d’un document) seront adressés en
format numérique à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de leur diffusion via la
plateforme Internet de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement Urbain.
Pour la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pour l’Agence d’Urbanisme
Rhône Avignon Vaucluse
Le président
Le président
Michel VAUZELLE
Christian GROS
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Annexe de la délibération n°12-713