Bilan de l`audience avec Mr Tudal IEN Mission - snudi

SNUDI 44
Indépendance
Syndicale
Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs et
Professeurs des Ecoles de l’Enseignement Public
FORCE OUVRIERE
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Bilan de l’audience avec M. Tudal IEN Mission préélémentaire
Suite au courrier de M. Tudal du 13 février faisant « un point de règlement relatif aux horaires de sortie des classes et à
la surveillance des élèves, notamment dans les classes maternelle » le Snudi Fo 44 lui a demandé une Audience.
De nombreux points ont été abordés mais nous resterons dans ce compte rendu au niveau de l’organisation de la sortie
des élèves en maternelle.
1- Rappel des textes réglementaires :
ACCUEIL ET REMISE DES ÉLÈVES AUX FAMILLES
Dispositions particulières à l'école maternelle
Dans les classes et sections maternelles, les enfants sont remis, par les parents ou les personnes qui les
accompagnent, soit au service d'accueil, soit au personnel enseignant chargé de la surveillance …
Ils sont repris, à la fin de chaque demi-journée, par les parents ou par toute personne nommément désignée par eux
par écrit et présentée par eux au directeur. Les modalités pratiques d'accueil et de remise aux parents sont prévues par
le règlement de l'école.
2- Rappel historique :
Il était d'usage pour les écoles maternelles de Loire Atlantique d'ouvrir 10mn avant la fin de classe pour un rendu
individuel échelonné aux parents. Cela permettait d'éviter l'engorgement dans les locaux et cela permettait aux
parents d'être à l'heure pour reprendre les enfants en élémentaire (pour leur sécurité). M. Muller (IA 44 2003/2005)
a remis en cause cet usage en considérant que les élèves de maternelle devaient avoir 3H de classe
effectives sans:
- définir les termes « heures de classes effective »
- préciser sur les modalités d'application
- sans spécifier les modifications du règlement type départemental
Cette directive a donc été traduite dans les règlements intérieurs des écoles de manière très variée via
différents « projet concerté validé par les IEN en raison de circonstances locales »
D’une manière générale il existe deux type d’organisation dans le département
- Soit :
le matin : 10mn d'accueil + 3H de classe
dont 10mn pour rendre les élèves à leur responsable
l'après midi :10mn d'accueil + 3H de classe
dont 10mn pour rendre les élèves à leur responsable
- Soit :
le matin : 10mn d'accueil + 3H de classe
l'après midi :10mn d'accueil + 3H de classe
plus 10mn pour rendre les enfants à leur responsable
plus 10mn pour rendre les enfants à leur responsable
C'est-à-dire 4X20 minutes par semaine de temps de présence supplémentaire en responsabilité pour les enseignants.
C'est sur la problématique de ces 1H20 de garde d'enfants gratuite qu’a porté notre échange avec Mr. Tudal
L’objectif du Snudi Fo 44 était d’obtenir si possible l’arrêt de l’organisation de la sortie scolaire au delà du temps
scolaire ou à minima définir les conditions pratiques permettant :
- le maintien de l’organisation de la sortie scolaire sur le temps scolaire là où elle existe
- le retour de l’organisation de la sortie scolaire sur le temps scolaire là où elle avait été abandonnée
- en cas d'impossibilité de sortie sur temps scolaire, de définir le cadre de la responsabilité des enseignants au
delà des 3h de classe afin d'obtenir une compensation par bascule sur les 108H hors classe.
Conclusion de nos échanges :
1- Il n'y a aucune intention d’un cadrage départemental pour la rentrée 2012, il ne s'agit que d'appliquer le code de
l'éducation
analyse du Snudi : cette question de l’organisation de la sortie des élèves peut donc être abordée au cas par cas au
niveau des écoles lors de l’élaboration de leur futur règlement intérieur basé sur le règlement type départemental.
2- par rapport à la question de la responsabilité des enseignants :
a- Si les élèves sont rendus à leur accompagnateur sur le temps scolaire ( ouvertures aux parents avant la fin de
classe) ils restent sous la responsabilité de l'enseignant et de l'IEN qui a validé via le règlement intérieur
l’organisation de cette sortie de classe. Dans ce cas, les élèves ne devraient pas quitter l'enceinte de l'école
avant le terme des 3H de classe.
b- Si les enfants sont rendus à leur accompagnateur au terme du temps scolaire, l’obligation de les remettre en
« main propre à leur parent entraîne de fait à garder une partie des enfants pendant au moins 10 minutes dans la
classe sous la responsabilité non plus de l’enseignant mais en tant que CITOYEN donc hors statut, donc hors
protection de l'EN.
Remarques :
- Ce temps nécessaire à la remise individuelle de l'élève s'il est placé en dehors du temps scolaire n'a pas
d'existence pour notre administration et ne peut pas faire l'objet d'un rattrapage ou d'une compensation !
- Il en est de même pour les enseignants en élémentaire car les élèves doivent quitter l'enceinte scolaire (ou être remis au
périscolaire) au terme des 3H ni avant et ni après.
analyse du Snudi :
en cas d’incident ou d’accident au moment de la sortie la 1ère solution est donc de loin préférable car l’enseignant sera
protégé par son statut via le règlement intérieur validé par l’IEN.
C’est aussi le cas lors de l’accueil en maternelle qui ne devrait pas déborder des 10 minutes de manière réglementaire sur
le temps scolaire, la présence des parents au delà de ce temps n’est légale que grâce à sa notification dans le règlement
intérieur validé par l'IEN.
3- par rapport à la question pédagogique au nom du droit à tous les élèves d’avoir 6 heures de cours « effectives »
a- il n’y a pas de différence au niveau des horaires entre la maternelle et l’élémentaire :
- En élémentaire, la sortie des élèves de la classe se fait sous la responsabilité de l’enseignant jusqu’au portail de l’école
- En maternelle, la sortie de l’enceinte scolaire se fait sous la responsabilité éducative des parents sur le temps
scolaire ou après le temps scolaire
Remarque : cette délégation de responsabilité aux parents pour les déplacements au sein de l’enceinte scolaire se fait aussi
au moment de l’accueil
b- de même que l’accueil en maternelle qui se fait souvent dans la classe, la remise au parent au niveau là aussi de
la classe pourrait être considérée comme « une interface nécessaire entre la famille et l’école … et représenter un
temps pédagogique actif, inscrit à l’emploi du temps », et valider légalement la présence des parents sur le temps
scolaire
analyse du Snudi : ce temps de remise aux parent pourrait être défini dans le règlement de l’école via un horaire
officiel de « préparation » suivi de l’horaire légal de sortie de l’enceinte scolaire au terme des 2X3H échue
remarque :
c’est ce qui se passe souvent dans la pratique quotidienne, en prenant en compte le temps de remise au parent, le
temps d’habillage et le temps de traverser la cours
Conclusion :
cette rapide analyse d’un point de vue légal et pédagogique a pour objectif d’aider les collègues qui le souhaitent à
repenser la sortie des élèves en maternelle afin de limiter au maximum le travail gratuit et garantir via leur
statut leur réelle protection en cas d’incident.
A ce titre, le Snudi-FO est à votre disposition pour vous apporter toutes les information techniques nécessaires et
vous propose un Règlement Intérieur"clef en main".
Ce règlement intérieur conforme aux textes en vigueur est applicable avec peu de modifications dans toutes les
écoles. Il suffit de mettre l'adresse et les heures de classe de votre école et ... selon les cas de retirer ce qui ne vous
concerne pas car il s'agit d'un règlement pour une école primaire (mat et élém).