Fiche d`information - Bressuire Informatique

Fiche d’information
Référence N° 129
Passage en gestion séparée de la MNH
Objet
Date
19.03.2012
Intégration de la MGAT à la MNH
Type
Technique
Pratique
Communication
Destinataires
Editeur
Industriel
OCT
Facturation :
Référentiels :
Produits
CDC Editeurs
CDC OCT
FSV agrément
FSV exploitation
SCOR
Services en Ligne :
Dispositif Intégré
Terminal lecteur
TLA
Lecture Vitale
Télémise à jour
Secteur
Libéral
Professionnels
de Santé
concernés
Prescripteurs
Pharmaciens
Laboratoires
Auxiliaires médicaux
Centres de Santé
Fournisseurs
Prise en compte
Facultative
Obligatoire
CDR
NETC@RDS
HR
Livraison
Produits d’infrastructure :
GALSS
Acquisition des droits :
API de Lecture
Hospitalier
Etablissements publics
Cliniques privées
ESPIC
Contexte
Le 2 avril 2012, les mutuelles MGAT (Mutuelle Générale des Agents Territoriaux) et
MNH (Mutuelle Nationale des Hospitaliers) vont connaître les changements
suivants :
• Les assurés sociaux MGAT sont intégrés à la MNH
• La gestion de la part complémentaire de la MNH passe d’un mode de
gestion unique en un mode de gestion séparée. Désormais :
• la part obligatoire est infogérée par la CNAMTS (la MNH reste le
gestionnaire du régime)
• la part complémentaire reste entièrement gérée par la MNH
o hors tiers payant : par la MNH directement
o en tiers payant : via l’opérateur iSanté
Impacts sur les
codes
d’identification
des régimes
Les deux mutuelles voient donc l’identification de leurs régimes évoluer :
1. Pour la MGAT :
• le code régime actuel 99 devient 95,
• le code caisse actuel 281 devient 459
• et le code centre actuel 0613 devient 0282.
99 281 0613  95 459 0282
2. Pour la MNH :
• le code régime reste inchangé à 95
• les codes caisses actuellement au nombre de 26 s’étalant jusqu’à
présent sur une plage de 011 à 951 sont remplacés par un code
unique : 459,
• le code centre actuellement 0619 reprend les anciens codes caisses
(valeurs comprises entre 0011 à 0951)
95 XXX 0619  95 459 0XXX
GIE SESAM-Vitale
5, boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72019 LE MANS Cedex 2
www.sesam-vitale.fr – [email protected]
Réf. : PDT-INF-129
Fiche d’information
Actions mises en
œuvre
La prise en compte de cette migration induit :
• la mise à jour des cartes des assurés concernés
• la prise en compte d’une nouvelle version de la Table des Organismes
Destinataires (v. 3.37)
Impacts sur les
flux de
facturation
Afin d’éviter tout risque de feuille de soins papier, la prise en compte de la TOD
v3.37 doit être effectuée dès que possible.
Les FSE reçues à partir du 20 mars ne seront traitées qu’à partir du 2 avril. Par
conséquent :
1. aucun RSP ne sera émis durant cette période (Les ARL seront envoyés
normalement)
2. les remboursements 1/3 payant pour les Professionnels de Santé seront
retardés de quelques jours.
Pour ces FSE, l’organisme payeur pour la part obligatoire, ne sera pas celui à qui a
été adressé initialement le flux RO.
Pour les assurés MNH dont celle-ci gère la part obligatoire et complémentaire :
• Les parts RO et RC seront payées par 2 organismes différents
• Tant que la mise à jour de leurs cartes Vitale n’aura pas eu lieu, le progiciel
considérera, à tort, que l’assuré est toujours en gestion unique. Or :
o Les RSP pour la partie RC ne seront plus envoyés.
Après la mise à jour de la carte Vitale, des RSP seront envoyés en
cas d’élaboration de DRE.
o Pour toute FSE rejetée, les parts obligatoire et complémentaire
seront rejetées en même temps.
Contacts
Dans le cas du tiers payant, les Professionnels de Santé qui souhaitent suivre leur
remboursement peuvent s’adresser aux contacts ci-dessous.
Part obligatoire
Auprès de la MNH, grâce au numéro de téléphone 09.69.32.45.05
Part complémentaire
Un numéro est à disposition pour assurer le traitement, le paiement et la gestion des
factures de la part complémentaire pour les Professionnels de Santé en cas de tiers
payant
• numéro de télétransmission iSanté : 00733931
• par téléphone : n° indigo 0 820 03 12 43 (0,12 € / mn)
• par fax : n° 01 49 09 79 29
• par mail : [email protected]
• par courrier : iSanté, BP 60159, 45201 MONTARGIS CEDEX
GIE SESAM-Vitale
5, boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72019 LE MANS Cedex 2
www.sesam-vitale.fr – [email protected]
Réf. : PDT-INF-129