Le don manuel - CRPF Limousin

Le don manuel
Il faut tout d’abord distinguer le présent d’usage, qui est un cadeau fait à l’occasion d’un
événement particulier comme une naissance, un anniversaire ou un mariage, dont son
importance est faible par rapport au patrimoine ou aux revenus du donateur et qui n’entre pas
dans les donations, du don manuel
Définition
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des titres (parts de Sicav ou autres
valeurs mobilières), elle peut en effet être effectuée sans formalités particulières sous la forme
d'un don manuel : remise d'espèces ou de chèque, virement de compte à compte.
Toutefois, effectué sans conseils et parfois sans traces, le don manuel présente des risques.
Certains enfants peuvent alors soutenir que leur frère ou leur sœur a déjà reçu sa part
d'héritage, voire même que la donation porte atteinte au minimum de la succession auquel ils
ont droit (la réserve). Toutefois, il est possible d'établir un écrit, appelé "pacte adjoint",
constatant la remise du bien et pouvant comprendre des conditions.
Mieux vaut donner devant notaire
Une donation notariée résout dans certains cas bien des problèmes, en précisant notamment si
le don doit ou non être rapporté à la succession et pour quelle valeur.
Sur le plan fiscal, le don manuel est taxé suivant le même barème que les autres donations,
avec les mêmes réductions et abattements. Il est taxable dans le mois qui suit le jour où,
notamment, il est porté à la connaissance de l'administration ou découvert par celle-ci, comme
dans le cadre d'un contrôle.
Le donataire, qui est la personne qui reçoit l’argent, peut le déclarer spontanément, à tout
moment, à la recette des impôts dont il dépend, en remplissant un formulaire spécifique (n°
2731-sd réservé à la déclaration de dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à
titre gratuit lorsqu'ils sont consentis par un même donateur à un même donataire dans la limite
de 31 865 euros). Ce formulaire est téléchargeable sur Internet.
L’exonération s’applique aux dons consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un
petit-enfant, d’un arrière petit- enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou
d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. Par neveu et nièce,
il convient d’entendre uniquement les enfants des frères et sœurs du donateur.
L’exonération est subordonnée à la double condition qu’au jour de la transmission :
- le donateur soit âgé
Le don manuel – 24/05/2011
1
-
o de moins de 65 ans lorsque le don est consenti à un enfant ou à un neveu ou à
une nièce ;
o de moins de 80 ans dans les autres cas ;
que le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure
d’émancipation.
Le jour de la succession
Lors de la succession, le don manuel est pris en compte pour le calcul de la réserve des
héritiers réservataires. En outre, si le donataire est aussi l'un de vos héritiers, il sera sensé
l'avoir reçu en avance sur sa part d'héritage, sauf précision contraire de votre part (dans un
testament, par exemple).
Dans ces calculs, le don ne sera pas retenu pour sa valeur d'origine, mais pour celle estimée au
décès, comme à l'occasion d'une donation simple. Cela diminuera donc d'autant la part que le
donataire pourra prélever sur le reste de la succession.
Voir aussi :
- La donation simple ;
- La donation partage ;
- La donation partage transgénérationnelle ;
- La donation graduelle ;
- La donation résiduelle ;
- La donation avec réserve d’usufruit ;
- Les mandats à effet posthume
- Les mandats de protection future ;
- Le pacte adjoint ;
- Principes de base d’une stratégie de transmission du patrimoine.
Retour à la mise en œuvre d’une stratégie de transmission du patrimoine
Le don manuel – 24/05/2011
2