SARL de famille : une condition liée à l™activité

SARL : ce n’est pas uniquement une affaire de famille…
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 26/02/2014
Dernière mise à jour de la fiche : 26/02/2014
Sources :
Arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2014, n° 345436
Une SARL, normalement soumise à l’impôt sur les sociétés, peut opter pour son
assujettissement à l’impôt sur le revenu, à la condition qu’elle soit composée de membres
d’une même famille. Mais ce n’est pas la seule condition…
SARL de famille : une condition liée à l’activité
Une SARL a été créée en vue d’exercer une activité de marchand de biens. A la suite du
décès de son fondateur, ses parts sociales ont été réparties entre sa veuve, à hauteur de 98
%, et ses deux filles, pour les 2 % restants. La SARL, détenue par des associés membres
d’une même famille, a opté pour le régime des sociétés de personnes, lui permettant d’être
assujettie à l’impôt sur le revenu, au lieu de l’impôt sur les sociétés. Cette option a permis
aux associés de bénéficier de l’imputation des déficits de la société sur leurs propres revenus
imposables.
A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause le
bénéfice de ce régime fiscal : elle a constaté que la société n’avait procédé, en presque 10
ans, à aucun achat, ni entrepris aucune démarche commerciale. Elle rappelle que l’activité
de marchand de biens, pour qu’elle présente un caractère commercial, suppose que les
opérations d’achat en vue de la revente procèdent d’une intention spéculative et présentent
un caractère habituel. Ces deux conditions n’étant pas, pour elle, respectées, l’administration
considère que la SARL n’exerce pas d’activité commerciale, l’empêchant par voie de
conséquence de prétendre à opter pour son assujettissement à l’impôt sur le revenu.
Les associés font remarquer que les deux immeubles détenus par cette SARL ont tout de
même été vendus. Mais le juge a confirmé la position de l’administration : il relève que ces
immeubles ont été revendus au bout de 10 ans, le 1er à des voisins, le 2nd à une SCI créée
et détenue par les mêmes associés. Il a considéré que la société avait cessé son activité
commerciale de marchand de biens et ne se livrait plus qu’à une activité de gestion
patrimoniale de nature civile. Dans ces conditions, l’option pour l’impôt sur le revenu n’est
pas possible, ce qui autorise l’administration à remettre en cause l’imputation des déficits
sociaux.
Cette affaire, qui intéresse spécialement les SARL, nous amène à poser plusieurs
questions. Quelles sont les conditions précises qui permettent à une SARL de famille
d’opter pour l’impôt sur le revenu ? Quel intérêt peut-elle avoir à opter pour l’IR ?
Choisir de constituer une SARL ou une EURLChoisir une entreprise relevant de l’impôt sur le
revenu ou opter pour une structure soumise à l’impôt sur les sociétés