les propositions de 2014

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Français | English
On November 13, 2014, The Canadian Depository for Securities (CDS) submitted a Notice
and Request for Comment to the Ontario Securities Commission (OSC), the British Columbia
Securities Commission (BCSC) and the Autorité des marchés financiers (AMF) regarding the
introduction of new fees to issuers related to Issuer Services and, more specifically, to
entitlement and corporate action event management. Full details of the proposed fees can
be found in the OSC filing, available here. Under CDS’s proposal, the new fees would be
administered through the issuer’s trustee or transfer agent. As a paying agent,
Computershare would therefore be required to collect these fees from issuers and remit
them to CDS.
CDS has stated that these fees reflect the value provided by CDS to the issuer community
for the event management set-up and for voluntary or mandatory events where no cash or
securities are received by the participants, resulting in no compensation for CDS from its
participants. Further, CDS argues that these fees are required to support the development
and upgrade of its systems, as well as to improve service. According to CDS, the new fees
will represent a relatively small cost for many issuers that pay only quarterly dividends.
However, a certain group of issuers, i.e. those who are significant issuers of equity, debt or
other instruments, would incur new charges from CDS amounting to well above $100,000
annually.
Specifically, CDS indicates in its corporate submission that “Under the proposed fee
structure, the average annual cost, per issuer, would be between $300 and $1,050
depending on the event type and the issuers’ agency needs.” These proposed fees range
from $10 for certain events to $250 for events related to corporate actions and exchangetraded funds, while dividend and interest events would give rise to a charge of $100. We
therefore recommend that you consider the fee proposal’s specific potential financial impact
on your business, based on your company’s structure.
Under the Exemption Orders issued by the OSC when CDS was acquired by the TMX, any
proposed new fees from CDS must be approved by the OSC, BCSC and AMF after a public
comment period. Comments on the proposal are due December 13, 2014.
We feel issuers should be aware of the following aspects of CDS’s proposal and should
consider commenting on those aspects in their submissions:
1. CDS has argued that the new fees to issuers are appropriate, as its services related
to entitlements and corporate actions benefit issuers. However, in our view, CDS’s
services were developed and are provided for the benefit of its participants, not for
that of issuers. Participants receive the economic benefit of these services.
Therefore, it may be more appropriate for CDS to charge any new fees which it
considers necessary to maintain these services to its participants.
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2. We also recommend that you consider whether the amounts of the proposed fees
are appropriate for the various services described by CDS.
3. It is not clear under what contract(s) CDS is proposing to charge these and any
potential future fees to issuers.
In addition, Computershare is in discussion with our industry counterparts in order to
prepare a submission to the regulators. The following are our initial concerns regarding the
proposal:
1. Under the proposal, trustees and transfer agents would be required to collect fees
from their clients on behalf of CDS. As your agent, we consider it inappropriate to be
required to act in this capacity for CDS. We are also concerned that the collection
and remittance of any such CDS fees would give rise to further unnecessary
administrative costs for trustees and transfer agents.
2. If such fees were to be charged to issuers as proposed, any dispute regarding the
fees would need to be negotiated directly between the affected issuer and CDS, as
we would not be in a position to validate CDS’s invoices. This also leads us to
question CDS’s rationale for proposing that this role be assigned to the issuer’s
agent.
Our primary goal is to ensure that you are aware of these proposed changes and their
potential impact on your business. We believe it is important that our clients’ views on these
issues be heard. Consequently, we encourage you to provide your views on CDS’s proposed
fee increase directly to CDS, the OSC, the BCSC and the AMF, as outlined in the comments
section of their notice, by December 13, 2014.
Should you have any questions or wish to share your input as we prepare our response,
please contact Lara Donaldson at Computershare ([email protected]).
Best regards,
Stuart Swartz
President and CEO
Computershare Canada
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Français | English
Le 13 novembre 2014, la Caisse canadienne de dépôt de valeurs (CDS) a soumis un avis et
appel de commentaires à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »),
à la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») et à l’Autorité des marchés
financiers (l’« AMF ») concernant de nouveaux frais qui seraient facturés aux émetteurs
pour certains services de gestion des droits et des événements relatifs aux opérations de
sociétés. Les renseignements complets sur les frais proposés se trouvent ici (en anglais
seulement), dans les documents déposés auprès de la CVMO. Selon la proposition de la
CDS, ces nouveaux frais seraient administrés par les fiduciaires ou les agents de transfert
des émetteurs. Par conséquent, Computershare, en sa capacité d’agent payeur, serait
obligée de percevoir ces frais auprès des émetteurs et de les verser à la CDS.
La CDS a déclaré que ces frais reflètent la valeur qu’elle apporte aux émetteurs lorsqu’elle
prépare la gestion de leurs événements et remédient aux cas des événements volontaires
ou obligatoires à l’égard desquels CDS ne reçoit aucune rémunération de ses adhérents,
puisque ceux-ci ne reçoivent ni paiements en espèces ni titres. Par ailleurs, la CDS allègue
que ces nouveaux frais sont nécessaires pour soutenir le développement et les mises à
niveau de ses systèmes, et pour améliorer ses services. Selon la CDS, ces frais ne
représenteraient qu’un montant relativement minime pour les nombreux émetteurs qui ne
paient que des dividendes trimestriels. Toutefois, les nouveaux frais qui seraient facturés
par la CDS à un certain groupe d’émetteurs, c.-à-d. ceux qui émettent une quantité
significative de titres de participation, de titres à revenu fixe ou d’autres instruments,
pourraient s’élever à des montants bien supérieures à 100 000 $ par année, par émetteur.
En effet, dans ses documents de présentation, la CDS indique que, en vertu de sa nouvelle
structure de frais, le coût annuel moyen serait de 300 $ à 1 050 $ par émetteur, selon le
type d’événement et les besoins de l’émetteur. Les frais proposés se situent entre 10 $ pour
certains événements et 250 $ pour des événements relatifs à des opérations de sociétés et
à des fonds cotés en bourse; quant à eux, les frais pour les événements relatifs aux
dividendes ou aux intérêts s’élèveraient à 100 $. Par conséquent, nous vous recommandons
d’analyser l’impact financier possible des frais proposés sur votre société, et ce, avec
précision et en fonction de la structure de votre entreprise.
En vertu de l’ordonnance d’exemption émise par la CVMO lors de l’acquisition de la CDS par
la TMX, tous les nouveaux frais proposés par la CDS doivent être approuvés par la CVMO, la
BCSC et l’AMF après une période de consultation publique. Les commentaires sur la
proposition de la CDS doivent être soumis au plus tard le 13 décembre 2014.
Nous incitons les émetteurs à prendre connaissance des aspects suivants de la proposition
de la CDS et à inclure leurs commentaires à ces sujets dans leur mémoire :
1. La CDS prétend que les nouveaux frais imposés aux émetteurs sont appropriés parce
que les émetteurs tirent profit des services qu’elle assure en matière de droits et
d’opérations de sociétés. Toutefois, nous sommes d’avis que ces services de la CDS
ont été mis au point à l’intention de ses adhérents et sont fournis à ces derniers, non
pas aux émetteurs. Les adhérents retirent un avantage économique de ces services.
Par conséquent, il serait plus approprié de facturer aux adhérents tous les nouveaux
frais que la CDS croit être nécessaires pour la prestation de ces services.
2. Nous vous recommandons également d’analyser la pertinence des montants des frais
qui seraient imposés pour les divers services décrits par la CDS.
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qui seraient imposés pour les divers services décrits par la CDS.
3. Il n’est pas clair en vertu de quel(s) contrat(s) la CDS imposerait ces frais – et tous
les frais futurs – aux émetteurs.
De plus, Computershare participe à des discussions avec ses homologues du secteur et
prépare actuellement un mémoire à l’intention des organismes de réglementation. Les
points suivants décrivent nos inquiétudes initiales à l’égard de la proposition :
1. En vertu de la proposition, les fiduciaires et les agents de transfert seraient tenus de
percevoir ces nouveaux frais de leurs clients, au nom de la CDS. À titre d’agent, nous
croyons qu’il n’est pas approprié de nous obliger d’agir en cette capacité pour le
compte de la CDS. En outre, nous craignons que l’administration de la perception et
du versement de tels frais à la CDS entraînerait des coûts administratifs
supplémentaires et inutiles pour les fiduciaires et les agents de transfert.
2. Si les frais sont imposés aux émetteurs tels que proposés, tout différend à leur sujet
devra être négocié directement par la CDS et l’émetteur concerné, puisque nous ne
serons pas en mesure de valider les factures de la CDS. Cet aspect nous amène
également à nous interroger sur la justification offerte par la CDS pour l’imposition
de ce rôle aux agents des émetteurs.
Notre but principal est de vous tenir au courant des changements proposés et de leur
impact possible sur votre entreprise. Nous croyons qu’il est important que nos clients
puissent se prononcer et se faire entendre au sujet de ces enjeux. Par conséquent, nous
vous incitons à répondre directement à la CDS, à la CVMO, à la BCSC et à l’AMF, de la
manière indiquée dans la section des observations de l’avis de la CDS et au plus tard le 13
décembre 2014, afin de faire part à ces organismes de vos commentaires sur
l’augmentation des frais proposée par la CDS.
Si vous avez des questions ou aimeriez nous communiquer vos observations pendant que
nous préparons notre réponse, veuillez communiquer avec Lara Donaldson de
Computershare, à [email protected].
Meilleures salutations,
Stuart Swartz
Président et chef de la direction
Computershare Canada
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