Bulletin No. 3004

bulletin
INVESTMENT
DEALERS
ASSOCIATION
OF CANADA
Personne-ressource :
Barbara G. Lohmann
Avocate – Mise en application
(604) 331-4795
ASSOCIATION
CANADIENNE
DES COURTIERS
EN VALEURS MOBILIÈRES
Prière de transmettre aux intéressés dans votre société
BULLETIN N° 3004
Le 3 juin 2002
AMENDE
Sanctions disciplinaires infligées à Blair Douglas Wood
– Contravention à l’article 1(c) du Règlement 1300 et à
l’article 1 du Statut 29
Personne
faisant l’objet
des sanctions
disciplinaires
Le conseil de section du Pacifique de l’Association canadienne des courtiers en valeurs
mobilières (l’Association) a infligé des sanctions disciplinaires à Blair Douglas Wood,
qui était, à l’époque des faits reprochés, représentant inscrit chez Great Pacific
Management Co. Ltd. (maintenant Valeurs mobilières Partenaires Cartier Inc.),
membre de l’Association.
Statuts,
Règlements
et Principes
directeurs
faisant l’objet de
la contravention
Le 22 mai 2002, le conseil de section du Pacifique a considéré, examiné et accepté une
entente de règlement négociée entre M. Wood et le personnel de l’Association.
Aux termes de l’entente de règlement, M. Wood a reconnu :
•
•
•
•
TORONTO
CALGARY
HALIFAX
MONTRÉAL
VANCOUVER
avoir recommandé à des clients, au cours de la période comprise entre le 19
mars 1997 et le 9 octobre 1997, inclusivement, quatre placements qui ne leur
convenaient pas et ne correspondaient pas aux objectifs de placement réels et
indiqués pour ces comptes, en contravention de l’article 1(c) du
Règlement 1300;
avoir effectué un remboursement sur ses fonds personnels à l’une de ses
clientes pour compenser les pertes subies dans son compte en contravention
de l’article 1 du Statut 29;
avoir modifié un formulaire signé par l’une de ses clientes, à son insu et sans
son consentement, pour permettre l’achat de titres pour son compte, en
contravention de l’article 1 du Statut 29;
ne pas avoir consigné correctement un fait essentiel sur le formulaire de
demande d’ouverture de compte de ces clients, en contravention de l’article 1
du Statut 29.
Suite 1600, 121 King Street West, Toronto, Ontario M5H 3T9 Telephone (416) 364-6133 Fax: (416) 364-0753
Suite 2300, 355 Fourth Avenue S.W., Calgary, Alberta T2P 0J1 Telephone: (403) 262-6393 Fax: (403) 265-4603
Suite 1620, 1791 Barrington Street, Halifax, Nova Scotia B3J 3K9 Telephone: (902) 423-8800 Fax: (902) 423-0629
Suite 2802, 1 Place Ville Marie, Montréal, Québec, H3B 4R4 Téléphone: (514) 878-2854 Télécopieur: (514) 878-3860
Suite 1325, P.O. Box 11614, 650 West Georgia Street, Vancouver, B.C. V6B 4N9 Telephone: (604) 683-6222 Fax: (604) 683-3491
Sanctions
infligées
Les sanctions disciplinaires infligées à M. Wood sont les suivantes : une amende de
15 000 $, l’obligation, comme condition dont sera assorti le maintien de son
autorisation par l’Association, de passer à nouveau et de réussir l’examen relatif au
Manuel sur les normes de conduite des professionnels du marché, l’obligation de se
soumettre à une surveillance étroite durant une période de 6 mois. En outre, M. Wood
doit payer une somme de 3 200 $ au titre des frais de l’Association dans l’enquête sur
cette affaire.
Sommaire
des faits
M. Wood, en s’informant des faits essentiels relatifs à ses clients, un couple qui avait
un compte conjoint et des comptes REER individuels, a noté que ces clients n’avaient
« aucune tolérance du risque », de sorte que les facteurs de risque à inscrire étaient
risques faibles 100 %. Malgré ce renseignement, M. Wood a indiqué comme facteurs
de risque risques moyens 100 % sur le formulaire de demande d’ouverture de compte
pour chacun des trois comptes.
Le 19 mars 1997, sur la recommandation de M. Wood, les clients ont acheté 7 parts du
Multimetro Mortgage Corporation Parksville Oceanfront Resort First Mortgage Fund
(Multimetro) pour leur compte conjoint et le mari a acheté 3 parts de Multimetro pour
son compte REER. Multimetro constituait un placement dont le degré de risque était
compris entre moyen et élevé et l’achat de ce placement ne correspondait pas aux
objectifs de placement réels pour ces comptes. Les clients ont perdu en totalité la
somme de 10 000 $ qu’ils avaient placée dans ce titre.
Le 9 octobre 1997, sur la recommandation de M. Wood, une cliente a acheté
337,809 parts du Fonds de métaux précieux Mackenzie Universal et 203,081 parts du
Fonds de ressources canadiennes Mackenzie Universal pour son compte REER. Les
deux fonds étaient des placements à risque élevé, qui ne convenaient pas à la cliente et
ne correspondaient pas aux objectifs de placement réels et déclarés pour son compte.
Le 9 octobre 1997, une cliente a signé un formulaire de transfert de fonds enregistrés
en vue de transférer une somme de 3 000 $ destinée à l’achat de parts du Fonds de
ressources canadiennes Mackenzie Universal pour son compte. M. Wood a ensuite
modifié le formulaire pour y inclure le transfert de 2 000 $ en vue de l’achat de parts du
Fonds de métaux précieux Mackenzie Universal pour son compte. Si l’achat des parts
du Fonds de métaux précieux a été autorisé par la cliente, le formulaire a été modifié à
son insu et sans son consentement.
Le 9 janvier 1998, M. Wood a payé 1 419,83 $ à la cliente, sur ses propres fonds, pour
compenser les pertes subies dans son compte par suite de l’achat des parts du Fonds de
métaux précieux et du Fonds de ressources canadiennes.
M. Wood est actuellement employé comme représentant inscrit chez Valeurs
mobilières Partenaires Cartier Inc.
Kenneth A. Nason
Secrétaire de l’Association