Revue de presse juridique territoriale
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Revue de presse juridique territoriale Revue de presse juridique territoriale - L'objet de ce site est de fournir des informations générales sur le droit des collectivités locales, non délivrer des consultations juridiques qui supposent l'analyse d'un cas particulier par un professionnel. - Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de Smacl Assurances. - Compte-tenu des évolutions fréquentes de la jurisprudence et des textes législatifs et réglementaires, il est prudent de vérifier que l'information diffusée sur ce site est toujours d'actualité. Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale Page 1/13 Revue de presse juridique territoriale Retrouvez la revue de presse du département juridique et documentation de SMACL Assurances. Au sommaire ce mois-ci : Action sociale et protection de l'enfance | Associations | Assurance | Comptabilité publique | Contrats et marches public | Eau et assainissement | Droit de la consommation | Environnement | Fonction publique territoriale | Laïcité | Organisation administrative et décentralisation | Pouvoirs de police | Relation avec les usagers | Sécurité routière | Statut de l'élu | SDIS | Urbanisme | Voirie et travaux publics Action sociale et protection de l'enfance Dommage causé par un mineur placé : qui est responsable ?, CAA Bordeaux, 2 juillet 2015, n13BX01337 Nicolas Normand AJDA, n33, 12 octobre 2015, pages 1874 à 1879. Précisions sur le tiers en matière de responsabilité sans faute du fait de la garde d'un mineur, CE, 19 juin 2015, n378293 Vincent Daumas La Semaine Juridique, Administrations et Collectivités Territoriales, n42, 19 octobre 2015, pages 33 à 35. Associations Responsabilités : que risquent les dirigeants d'association ? Adeline Beaumunier Associations mode d'emploi, n172, octobre 2015, pages 10 à 12. Assurance La médiation devient incontournable Solën Guezille L'Argus de l'assurance, n7429, 23 octobre 2015, pages 52 à 53. Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale Page 2/13 Revue de presse juridique territoriale La proposition d'assurance, le retour Lionel Ray Jurisprudence automobile, n876, septembre 2015, pages 10 à 12. Revirement de jurisprudence à propos de la loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur d'une responsabilité contractuelle, Cass. 1Civ., 9 septembre 2015, n14-22794 Vincent Heuzé RGDA, n10, 1er octobre 2015, pages 1 à 2. Exception à l'obligation pour le juge judiciaire de surseoir à statuer, lorsque le juge administratif a établi la responsabilité de l'assuré dans son principe et la dette dans son montant, Cass. 2Civ., 10 septembre 2015, n14-22023 Romain Schulz RGDA, n10, 1er octobre 2015, pages 1 à 2. Sinistre photovoltaïque : l'absence de force majeure n'exclut pas l'aléa, Cass. Com., 9 juin 2015, n14-15074 Vanessa Barbaro RGDA, n10, 1er octobre 2015, pages 1 à 5. Information des victimes et du fonds en cas d'exception de non-garantie : la Cour suprême toujours à l'affût du moindre faux pas des assureurs, Cass. Crim., 1er septembre 2015, n14-83357 James Landel RGDA, n10, 1er octobre 2015, pages 1 à 5. Preuve de l'envoi de la mise en demeure de payer les primes, Cass. 2Civ., 10 septembre 2015, n14-20693 Maud Asselain RGDA, n10, 1er octobre 2015, pages 1 à 2. La garantie des dommages résultant du vice propre de la chose assurée Maud Asselain RGDA, n10, 1er octobre 2015, pages 1 à 2. Après le vote de la loi « transition énergétique », quel est le régime juridique applicable en matière de responsabilité et d'assurance dans le domaine de la performance énergétique ? Partie 1. La performance énergétique en matière de travaux neufs Pascal Dessuet RGDA, n10, 1er octobre 2015, pages 436 à 460. Le sort d'une clause d'exclusion discrètement glissée dans un avenant, Cass. 2Civ., 25 juin 2015, n14-18486 Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale Page 3/13 Revue de presse juridique territoriale Anne Pélissier Revue Générale du Droit des Assurances , n8-9 août-septembre 2015, pages 395 à 400. Revirement de jurisprudence : le recours de l'assureur loi monégasque se limite désormais à l'assiette de recours droit commun défini par le lieu de l'accident, Cass. 1Civ., 24 juin 2015, n13-21468 James Landel Revue Générale du Droit des Assurances , n8-9 août-septembre 2015, pages 406 à 407. Le bateau et l'enrochement près du duc d'Albe : plongée dans les eaux de l'expertise réalisée à la demande de l'une des parties, Cass. 2Civ., 25 juin 2015, n14-20018 Romain Schulz Revue Générale du Droit des Assurances , n8-9 août-septembre 2015, pages 424 à 425. Pas de condamnation à provision de l'assureur qui fait valoir une contestation sérieuse sur les conditions générales applicables, Cass. 2Civ., 11 juin 2015, n14-20438 Romain Schulz Revue Générale du Droit des Assurances , n8-9 août-septembre 2015, pages 424 à 425. Responsabilité du courtier à l'égard de l'assuré : précision, Cass. 1Civ., 30 septembre 2015, n14-19613 Amandine Cayol Dalloz Actualité, 20 octobre 2015, pages 1 à 8. Action directe contre l'assureur : compétence de l'ordre judiciaire, Cass. 2Civ., 10 septembre 2015, n14-22023 Amandine Cayol Dalloz Actualité, 20 octobre 2015, pages 1 à 8. Comptabilité publique L'identification du préjudice financier, préalable nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité du comptable public, CE, 27 juillet 2015, n370430 Stéphanie Damarey La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n42, 19 octobre 2015, pages 29 à 32. Le non recouvrement d'une recette par un comptable public constitue-t-il un manquement causant un préjudice engageant sa responsabilité ? Xavier de Lesquen Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n9/15, pages 610 à 622. Contrats et marches publics Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale Page 4/13 Revue de presse juridique territoriale Les clauses de conciliation préalable dans les contrats Stéphane Lataste Gazette du Palais, 20 septembre 2015, n263, pages 3 à 8. Bug sur la plateforme de démat : qui doit porter le chapeau ?, TA Nantes, 19 juin 2015, n1504563 Emmanuelle Maupin Achatpublic.info, 1er octobre 2015, pages 1 à 7. La facturation électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics BOAMP.fr, 1er octobre 2015, pages 1 à 2. Les différentes responsabilités dans le cadre de l'exécution d'un marché La responsabilité du maître d'ouvrage dans le cadre de l'exécution de marchés de travaux La responsabilité du maître d'oeuvre dans le cadre de l'exécution de marchés de travaux La responsabilité de l'OPC dans l'exécution de marchés de travaux La responsabilité du bureau de contrôle La responsabilité du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs La responsabilité des entrepreneurs dans les marchés publics de travaux La responsabilité du sous traitant dans l'exécution de marchés de travaux La responsabilité solidaire du fabricant dans les marchés publics de travaux La couverture assurantielle des désordres dans les marchés publics de travaux Charles Pareydt Complément Commande Publique, septembre 2015, pages 5 à 44. L'exécution des marchés dans la nouvelle ordonnance : la sous traitance mieux encadrée Pascal Devillers Contrats et marchés publics, LexisNexis, octobre 2015, pages 47 à 50. La transposition des règles sur les exclusions et les conflits d'intérêts Laurent Richer Contrats et marchés publics, LexisNexis, octobre 2015, pages 40 à 46. Allotissement et marchés globaux Florian Linditch Contrats et marchés publics, LexisNexis, octobre 2015, pages 28 à 33. Les marchés exclus Guylain Clamour Contrats et marchés publics, LexisNexis, octobre 2015, pages 14 à 19. Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale Page 5/13 Revue de presse juridique territoriale Marion Ubaud-Bergeron Contrats et marchés publics, LexisNexis, octobre 2015, pages 10 à 13. Le Conseil d'Etat valide la formule « je me réserve la possibilité de négocier » Le Moniteur, 16 octobre 2015, page 87. Traitement des offres irrégulières : ne pas perdre de vue les exigences des documents de la consultation, TA Bordeaux, 18 mai 2015, n1501785 Vincent Touchard AJCT, octobre 2015, pages 532 à 533. La garantie de parfait achèvement en droit public Tony Janvier Bulletin Juridique des Contrats Publics, n102, pages 340 à 354. La prise d'effet rétroactive du marché avant sa notification : une irrégularité non censurée par le juge administratif, CE, 22 mai 2015, n385596 Sophie Deligiannis Droit Administratif LexisNexis, août-septembre 2015, pages 27 à 28. Le code des marchés publics nouveau est arrivé Les nouvelles bases du droit des marchés publics Le nouveau champ d'application du droit des marchés publics Les nouveaux marchés publics globaux et marchés de partenariat François Brenet AJDA, n32, 5 octobre 2015, pages 1782 à 1804. Requiem pour les « principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil », CE, 15 avril 2015, n376229 Julien Martin AJDA, n32, 5 octobre 2015, pages 1819 à 1823. Les marchés de partenariat François Tenailleau La Semaine Juridique, Administrations et Collectivités Territoriales, n41, 12 octobre 2015, pages 37 à 42. Marché avec reconduction : quelle durée retenir pour indemniser un candidat évincé ? Emmanuelle Maupin achatpublic.info, 2 novembre 2015, pages 1 à 2. Dématérialisation des marchés publics : un bilan mitigé La Revue des Marchés Publics, n150, octobre 2015, pages 5 à 6. Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale Page 6/13 Revue de presse juridique territoriale Conflit d'intérêts : les bonnes pratiques à adopter - En cas de doute, les acheteurs doivent impérativement réagir, CE, 14 octobre 2015, n390968 Anne Debailleul Dictionnaire Permanent Commande Publique, 20 octobre 2015, pages 1 à 8. Le cocontractant peut rechercher la responsabilité quasi-contractuelle d'une commune en cas d'annulation du contrat administratif, CE, 18 septembre 2015, n376973 La Gazette, 29 septembre 2015, pages 1 à 6. Eau et assainissement Réglementation des systèmes d'assainissement : que contient l'arrêté tant attendu ? Joël Graindorge Techni.Cités, n286, octobre 2015, pages 72 à 73. Droit de la consommation Incertitude sur le fondement et le régime de l'action en réparation du fait d'un vice caché Bélinda Waltz Teracol Recueil Dalloz, 1er octobre 2015, n33, pages 1939 à 1943. L'agence de voyage est-elle responsable des accidents survenant au cours d'une excursion ?, Cass. 1Civ., 15 janvier 2015, n13-26446 Patrice Jourdain RTDCiv., n3, juillet-septembre 2015, pages 625 à 627. Les actions de groupe dans le domaine de la consommation : une première année mitigée Kami Haeri RLDA, n108, octobre 2015, pages 50 à 62. Environnement Remise en état d'un site ICPE : le régime de l'action en responsabilité se précise / Cass. 1Civ., 18 février 2015, n13-28488 Droit de l'Environnement, n237, septembre 2015, pages 304 à 307. Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale Page 7/13 Revue de presse juridique territoriale Fonction publique territoriale La jurisprudence Danthony applicable dans la fonction publique territoriale Pauline Armand La Lettre du Cadre Territorial, octobre 2015, pages 56 à 58. La prévention des conflits d'intérêts et le fonctionnaire territorial Pierre Villeneuve Droit Administratif, LexisNexis, août-septembre 2015, pages 51 à 52. Cessation définitive des fonctions et cessation anticipée des contrats d'emploi dans les collectivités territoriales Emmanuel Aubin Actualité Juridique Collectivités Territoriales, octobre 2015, pages 514 à 517. Le renforcement du contrôle du juge sur la proportionnalité des sanctions infligées aux agents publics. Deux ans d'application de la jurisprudence Dahan Gilles Le Chatelier Actualité Juridique Collectivités Territoriales, octobre 2015, pages 511 à 514. Pour la généralisation de l'enquête administrative en matière de protection fonctionnelle, CAA Bordeaux, 22 juin 2015, n13BX02260 Jean Roch Mauzy AJCT, octobre 2015, pages 541 à 542. Un arrêté maintenant en détachement dans un emploi fonctionnel un agent sans pourvoir l'emploi et sans l'affecter dans les fonctions correspondantes est-il une nomination pour ordre ?, CE, 22 mai 2015, req. n376079 Bertrand Dacosta Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n9/15, pages 606 à 609. L'autorité territoriale est-elle obligée de rechercher si un poste adapté peut être proposé à un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée déclaré apte par le comité médical ?, CE, 12 mai 2015, n36062 Vincent Daumas Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n9/15, pages 602 à 605. L'avis de la commission de réforme : quelle latitude pour la collectivité ? Nathalie Kaczmarczyk AJCT, octobre 2015, pages 523 à 525. La collectivité doit rechercher un emploi adapté pour l'agent en congé de longue durée apte à occuper un tel Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale Page 8/13 Revue de presse juridique territoriale emploi, CE, 12 mai 2015, n360662 Philippe Grimaud AJCT, octobre 2015, pages 538 à 539. Le harcèlement moral dans la fonction publique Sébastien Bracq La Gazette, 19 octobre 2015, pages 50 à 51. Le harcèlement sexuel dans la fonction publique Sébastien Bracq La Gazette, 26 octobre 2015, pages 44 à 45. Fonctionnaire victime d'un accident de service : les marges de manSuvre de l'autorité territoriale Philippe Rouquet AJCT, octobre 2015, pages 544 à 545. Discipline : focus sur la procédure de suspension Olivier Didriche Actualité Juridique Collectivités Territoriales, octobre 2015, pages 506 à 510. Faute dommageable d'un fonctionnaire, quelle compétence ?, TC, 15 juin 2015, n4007 Marie Christine Rouault AJCT, octobre 2015, pages 539 à 540. Laïcité Accompagnateurs de sorties scolaires et exigence de neutralité religieuse : l'absence de statut spécifique, source de flou juridique, TA Nice, 9 juin 2015, n1305386 Philippe Rouquet AJCT, octobre 2015, pages 544 à 545. Organisation administrative et décentralisation Que reste-t-il de la tutelle sur les élus et organes des collectivités territoriales ? Béatrice Thomas Tual RGCT, n57, octobre 2015, pages 121 à 130. Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale Page 9/13 Revue de presse juridique territoriale (Dossier) La loi Notre : un vrai Big Bang territorial ? Bertrand Faure AJDA, n34, 19 octobre 2015, pages 1897 à 1925. Pouvoirs de police Contrôles routiers préventifs : absence de compétence du maire, Cass. Crim., 8 septembre 2015, n14-85562 Lucile Priou Alibert Dalloz Actualité, 5 octobre 2015, pages 1 à 5. Peut-on tout faire sur la voie publique ? - Un espace de liberté soumis à diverses restrictions générales de police Dominique Turpin Droit de la Voirie et du Domaine Public, n186, septembre-octobre 2015, pages 138 à 148. Occupation illégale de terrains par les gens du voyage : que faire ? Nicolas Polubocsko La Lettre du cadre territorial, octobre 2015, pages 62 à 63. Relations avec les usagers Relations avec les usagers du service public communal G.D. Marillia La Vie Communale et Départementale, n1043, pages 249 à 255. Sécurité routière La voiture autonome : un défi au Code de la route ! Rémy Josseaume La Gazette du Palais, 30 septembre 2015, pages 5 à 8. Statut de l'élu Loi n2015-366 du 31 mars 2015 : entre responsabilisation et protection renforcées des élus municipaux Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale Page 10/13 Revue de presse juridique territoriale Patrick Mozol Journal des communes durables, n2189, octobre 2015, pages 40 à 42. La responsabilité pénale personnelle des élus locaux Gildas Roussel RGCT, n57, octobre 2015, pages 162 à 166. SDIS La défense extérieure contre l'incendie : une compétence essentiellement communale, à propos de la loi n2011-525 du 17 mai 2011 et du décret n2015-235 du 27 février 2015 Xavier Prétot La Semaine Juridique, Administrations et Collectivités Territoriales, n42, 19 octobre 2015, pages 36 à 41. Urbanisme Et si le contentieux spécial de l'urbanisme ne servait à rien ? Emmanuel Vital-Durand Le Moniteur, 1er octobre 2015, pages 1 à 2. Est-il possible d'attaquer en justice les « zones de solidarité » délimitées à la suite d'une catastrophes naturelle, telle la tempête Xynthia ?, CE, 1er juin 2015, n367101 Aurélie Bretonneau Bulletin de jurisprudence de Droit de l'urbanisme, 5/2015, pages 355 à 360. Quelle conséquence attacher à l'annulation d'une demande de pièce complémentaire, CE, 8 avril 2015, n365804 Suzanne von Coester Bulletin de jurisprudence de Droit de l'urbanisme, 5/2015, pages 316 à 320. Le décret du 27 avril 2015 pris pour l'application de la loi Alur et relatif aux autorisations d'urbanisme Elise Carpentier Bulletin de jurisprudence de Droit de l'urbanisme, 5/2015, pages 303 à 307. La planification urbaine à l'heure de la smart city. Petit exercice d'urbanisme-fiction... Ou comment la ville intelligente pourrait régénérer la planification de la construction Camille Mialot Le Moniteur, 16 octobre 2015, pages 84 à 85. Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale Page 11/13 Revue de presse juridique territoriale Grenelle et Scot des documents plus complets et complexes Julie Espinas Techni.Cités, n286, octobre 2015, pages 30 à 32. Les installations liées à l'exploitation d'un golf ne sont pas admises dans les espaces remarquables du littoral, TA Caen, 2 juin 2015, n1401494 Laurent Bordereaux Droit Administratif LexisNexis, août-septembre 2015, pages 48 à 49. Le défaut d'information du notaire en matière de constitution d'une servitude de passage : de la perte d'une chance à l'exposition à un risque, Cass. 1Civ., 5 mars 2015, n13-26908 Paul Ludovic Niel Petites Affiches, n191, 24 septembre 2015, pages 10 à 14. Défaut de RAPO dirigé contre l'avis négatif de l'ABF : irrecevabilité contentieuse, quelle que soit l'argumentation au fond du pétitionnaire, TA Lyon, 18 décembre 2014, n1208414 Hadi Habchi La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n42, 19 octobre 2015, pages 44 à 48. Le Conseil d'Etat consolide sa jurisprudence sur la mise en Suvre de l'article L ;600-5 du code de l'urbanisme et revient sur les circonstances qui autorisent la délivrance d'un permis modificatif au sens de ces dispositions, CE, 1er octobre 2015, n374338 Sophie Aubert Dictionnaire Permanent Construction et Urbanisme, 7 octobre 2015, pages 1 à 5. Voirie et travaux publics La notion d'accessoire de voirie André Chaminade RGCT, n57, octobre 2015, pages 275 à 280. Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public, TC, 13 avril 2015, n3993 Gweltaz Eveillard Droit Administratif, LexisNexis, pages 31 à 34. Clarification de la nature juridique des travaux effectués par la société ERDF sur les ouvrages publics de réseau, CAA Marseille, 9 avril 2015, n13MA03565 Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale Page 12/13 Revue de presse juridique territoriale Jean-Sébastien Boda Energie, Environnement, Infrastructure, LexisNexis, août-septembre 2015, pages 42 à 44. Le contrôle du juge sur la régularité des lignes électriques surplombant des propriétés privées, CAA Bordeaux, 16 juillet 2015, n13BX01926 Jean Sébastien Boda Energie Environnement Infrastructures, LexisNexis, octobre 2015, pages 60 à 63. Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale Page 13/13