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Note sur la campagne tarifaire 2015
Retour sur la concertation organisée par le ministère
les 11 février et 15 avril 2015
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2015 des établissements médico-sociaux, le ministère des
Affaires sociales a souhaité associer les organisations du champ du handicap et des personnes âgées
à la construction de la circulaire relative aux orientations budgétaires de l’exercice 2015 et destinée
aux directeurs généraux des ARS.
Avec d’autres organisations employeurs et des représentants des unions et fédérations, le Syneas a
ainsi pu participer à deux réunions qui se sont tenues au ministère les 11 février et 15 avril 2015.
Ces réunions étaient pilotées, au niveau institutionnel, par Yann-Gaël Amghar, directeur adjoint de
cabinet de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des
femmes ; Etienne Champion, directeur de cabinet de Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat à la
Famille, aux personnes âgées et à l'autonomie et Laurence Lefèvre, directrice de cabinet de
Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion.
Valérie Löchen, directrice générale de l’ARIMC, membre de la commission Handicap du Syneas et
Patrick Enot, administrateur et président de la commission Handicap, ont successivement représenté
notre organisation lors de ces rencontres.
Si cette concertation, inédite et souhaitée depuis longtemps par les acteurs du secteur, est à saluer,
son organisation s’explique aussi par le contexte actuel : elle obéit à un objectif politique de
réduction des dépenses publiques et, dès lors, d’une augmentation des contraintes budgétaires
pesant sur l’OGD (Objectif Global des Dépenses) et sur l’ONDAM (Objectif National des Dépenses
d’Assurance Maladie). Outre les réponses aux attentes légitimes du secteur, il s’agissait donc aussi,
pour nos interlocuteurs, d’expliquer la raison de ces contraintes, la nature des arbitrages effectués et
de recueillir nos réactions et éventuelles propositions.
Si, au cours de la première réunion, les points de vigilance et de préoccupation au regard de
l’exercice budgétaire 2015 ont pu être exposés par les participants, le bilan de la seconde réunion est
plus mitigé.
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Principales conclusions de la réunion du 11 février
Le Syneas a souligné, au titre de la CCN 66, la nécessité d’une prise en compte des charges
nouvelles s’imposant déjà ou potentiellement aux établissements, telles que les effets de l’avenant
relatif à la mutuelle obligatoire, les charges résultant des négociations relatives à la cotisation pour la
formation professionnelle, les enjeux du versement transport, l’obligation de mise en œuvre d’un
audit énergétique etc. A de même été mise en exergue la nécessité d’un taux d’évolution de la base
notamment pour les structures mono-établissement qui ne sont pas en mesure de bénéficier des
« facilités » qu’ouvrent les CPOM ou des périmètres associatifs plus larges. Autre point de vigilance :
celui des investissements, en soulignant les difficultés d’accès aux PAI (plans d’aide à
l’investissement) et la difficulté à réaliser les programmes pluriannuels pourtant validés…

Principales conclusions de la réunion du 15 avril
Le ministère a annoncé à cette occasion que les arbitrages avaient été rendus. Ainsi, dans le cadre
de la loi de programmation de finances publiques 2012 à 2017, le gel d’une partie de l’OGD se
poursuit. Il se montait à 90 M€ en 2014 et sera de 85 M€ en 2015. Ce gel, qui vise à « garantir
l’exécution de l’ONDAM » ne doit bien sûr pas s’analyser, selon le ministère, comme un « débasage »
, ce qui pourtant parait bien être le cas. Pour 2015, il est facilité par le constat d’une stabilisation de
la masse salariale (en lien avec les effets attendus du pacte de responsabilité sur les ESMS, estimés
à 0,67%. Il faut cependant préciser que le pacte devrait bénéficier in fine aux structures en termes
de baisse de charges, ce qui leur permettrait de réaliser des économies non négligeables pour une
partie d’entre elles) et par une projection d’inflation nulle. Ce gel ne remet cependant pas en
question les programmes de création de places.
S’ajoute à ce premier gel celui qui est effectué sur les réserves de l’ONDAM pour un montant de 100
M€. Au total, le gel s’élève en 2015 à 185 M€, contre 140 M€ en 2014. Ce qui risque de conduire à
une augmentation de 1,40% de la masse salariale (dont 0,67% liés aux effets attendus du pacte de
responsabilité) et à un taux d’évolution des prix de 0%. Il en résulterait que les DRL (dotations
régionales limitatives) seront actualisées à hauteur de 0,56% pour le secteur des personnes
handicapées, essentiellement à destination de la masse salariale puisque toutes les autres dépenses
hors salaire ne seront pas réactualisées.

Les réactions
Ces annonces ont conduit à plusieurs interventions des organisations présentes lors de la réunion. Le
Syneas a notamment insisté sur les difficultés inévitables qu’engendrera une évolution nulle des
dépenses hors salaire sur des budgets en grand déséquilibre pour nombre d’entre eux. Le
raisonnement des pouvoirs publics ne tient pas suffisamment compte des réalités du terrain et
risque, par là même, de creuser l’écart entre les attentes des acteurs en matière de qualité des
accompagnements et la réalité des moyens mis à disposition, d’autant plus que les manques sur le
groupe 2 sont assez souvent compensés par des coupes dans les groupes 1 et 3. La Fegapei a, de
son côté, mis en doute l’estimation des effets d’économies du pacte de responsabilité sur la masse
salariale et a souligné que les seuls effets de l’avenant 328 sur la mutuelle obligatoire risquaient fort
de n’être pas couverts dans un tel contexte.
De façon unanime, les représentants des organisations présentes ont fortement souligné leur
désaccord au regard de ces perspectives, tant pour le secteur du handicap que pour le secteur
gérontologique. Les pouvoirs publics ont justifié les contraintes imposées par la volonté d’éviter des
arbitrages plus restrictifs. Ils ont rappelé aux directeurs généraux des ARS que les « décisions
tarifaires doivent faire l’objet d’une modulation et ne pas résulter, ni être motivées par une
application automatique des taux ». La circulaire devrait paraître prochainement, sans que des
modifications soient apportées entre-temps.
En conclusion :
Cette concertation s’est avérée utile. Elle a en effet permis, en lien avec les représentants des
ministères, un échange de points de vue et d’analyses indispensables à la compréhension des enjeux
globaux. Cependant, si les enjeux communs sont plutôt nombreux sur le fond (viser l’amélioration
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qualitative et la diversification de l’offre, réduire des inégalités trop marquantes, assurer des
réponses dans la durée, répondre aux besoins non couverts et toutes choses favorables à une
dépense ajustée), les logiques pour y parvenir divergent.
Ainsi, le financement du champ du handicap et des personnes âgées obéit à une lecture de très
court terme plus soucieuse de s’inscrire dans une maîtrise immédiate de la dépense que d’en
envisager l’évolution dans une dimension pluriannuelle qui tient compte, sur le moyen terme, des
effets des évolutions en cours ou attendues.
Cette logique, qui met en difficulté les dispositifs actuels et les pratiques en cours, complexifie la
prise en compte, par les gestionnaires, des objectifs de moyen et long termes sous-tendus, par
exemple, par les conclusions des rapports Piveteau ou Gohet. Ce manque de cohérence entre les
ambitions politiques de moyen et long termes et la défiance des « opérateurs » constitue dorénavant
le principal défi à relever.
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