Le droit syndical - CFDT

Syndicat régional
siège social : maison des syndicats – place de Verdun - 51000 Châlons-en-Champagne
Le droit syndical
issu du Décret n° 82-447 du 28 mai 1982
modifié par Décret n°2012-224 du 16 février 2012
et des négociations Fonction Publique de décembre 2012
Intitulé
MOTIF - JUSTIFICATION
Contingent - limite
ASA : autorisations spéciales d'absence

ASA 13
(ou article 13 du
décret de 1982
modifié par
Décret n°2012224 du 16 février
2012 - art. 8)
Congrès des organisations syndicales mentionnées aux 1°
et 2° de l’article 13 du décret:
 Réunion des organismes directeurs des organisations
syndicales mentionnées aux 1° et 2° de l’article 13 du
décret
Organisations visées au décret :
 organisations syndicales internationales ;
 confédérations (CFDT)
 fédérations (CFDT-Finances : conseil fédéral)
 unions
1.
2.
3.
4.
de fédérations (UFFA)
régionales de syndicats (URI-CFDT : conseil);
départementales de syndicats (UD-CFDT 08-10-51-52 :
bureau)
locales (UL-CFDT et UIB-CFDT : bureau).
10 jours par an et par agent si unions, fédérations ou confédérations de
syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique
(art 13-1°)
Ne concerne pas la CFDT
Il faut une convocation
 sous réserve des
nécessités du service
(art 13 – alinéa 1)
 Les refus d'autorisation
d'absence opposés à ce
titre font l'objet d'une
motivation de
l'administration (art 13,
dernier alinéa).

ASA 14
Contingent porté à 20 jours par an et par agent si unions,
fédérations ou confédérations représentées au conseil commun de la
fonction publique. Les mêmes droits sont ouverts pour les syndicats
nationaux qui leur sont affiliés (art 13-2°).
Cette limite de 20 jours par an est applicable à la CFDT
syndicats nationaux (branche professionnelle : bureau
et conseil) et locaux (syndicat régional des FinancesCFDT, mais pas les réunions de section
Abrogé par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 - art. 9
Droits syndicaux de l’article 14 répartis entre les articles 13 et 16 par le décret de 2012
Participation aux réunions organisées par l'administration
(liste de l’art 15-I))
ASA 15
(ou article 15 du
décret Modifié par
Décret n°2012224 du 16 février
2012 - art. 10)
 conseil commun de la fonction publique
 Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
 comités techniques (CTL, CTR, CTM,
 commissions administratives paritaires (CAPL, CAPN)
 commissions consultatives paritaires
 comités économiques et sociaux régionaux (CESER)
 comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHS-CT)
 comité interministériel d'action sociale (CIAS)
 sections régionales interministérielles (SRIAS)
 commissions ministérielles d'action sociale (CNAS, CDAS)
 conseils d'administration des organismes sociaux ou
mutualistes, y compris les organismes de retraite,
 organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la
fonction publique
 conseils d'administration des hôpitaux et des établissements
d'enseignement
Il faut une convocation
La durée de ces autorisations comprend :
NB : les dispositions de l’art
15 sont applicables aux :
 titulaires et suppléants,
ainsi qu’aux experts (art
15-I)
 réunions ou groupes de
travail convoqués par
l'administration (art 15-II).
 aux militants non élus
participant aux réunions,
audiences…




les délais de route;
la durée prévisible de la réunion
un temps égal à la durée prévisible de la réunion pour préparation et
compte rendu
en général au moins 1/2 journée et au plus 2 jours ; à noter que pour
les CHS-CT l'autorisation ne peut être inférieures à 1 jour.
ASA article 15 cumulables avec les ASA article 13 et les
crédits de temps syndical de l’article 16
(Liste pouvant être complétée par chaque ministère : art 15-I, al
2),
Crédit de temps syndical (se substitue aux ASA 14 et DAS ou décharges d'activité de service)



CTS
article 16 du
décret Modifié
par Décret
n°2012-224 du 16
février 2012 - art.
12)


crédit de temps syndical, utilisable sous forme de
décharges de service ou de crédits d'heure selon les
besoins de l'activité syndicale (art 16-I)
Les organisations syndicales désignent librement parmi
leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps
syndical (art 16-VI).
Attribution annuelle en ETP selon contingent ministériel
réparti en conseil fédéral entre les instances nationales,
interprofessionnelles et les syndicats régionaux
Au niveau régional, contingent géré par le bureau du
syndicat : attribution aux militants (décharges de service
en ETP) et aux sections (crédits d'heure)
Utilisation par le syndicat et ses sections pour les
besoins de l’activité syndicale ;
Utilisation pour :
1. Congrès du syndicat régional
2. réunions des organismes directeurs:
 du syndicat régional : bureau et bureau élargie
 des sections départementales, régionales et
interrégionales (bureau)
3. besoin courant des militants (préparation des réunions,
trésorerie, animation d’une HMI, etc)
Pas de motif à donner
à l’administration
Dans la mesure où la
désignation d'un agent se
révèle incompatible avec la
bonne marche de
l'administration, le ministre ou
le chef de service motive son
refus et invite l'organisation
syndicale à porter son choix
sur un autre agent. La
commission administrative
paritaire ou la commission
consultative paritaire
compétente doit être informée
de cette décision (art 16-VI, al
4).
 Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité
annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme
d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum (art 16-VI, al 2)
 La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical
sollicités sous forme de décharges d'activité de service (ETP) est
communiquée à l’administration (art 16-VI, al 3)
 la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme
de crédits d'heures est mentionnée à l’administration (art 16-VI, al 3)
Cumulables avec les ASA articles 13 et 15
Assemblée générale annuelle
Ou AG
Assemblée générale annuelle des sections syndicales.
Peut être ouverte aux sympathisants
Convocation + courrier
général du secrétaire de
section au directeur local


1 journée par an et par agent
Cumulables avec les ASA articles 13 et 14 et 15
Réunion mensuelle d’information syndicale
RMIS ou HMI
Peut être organisée avec
d’autres organisations
syndicales
Demande d'autorisation par la section au
moins 7 jours avant la date de la réunion.
La veille de la réunion, chaque agent désirant y
participer doit demander l'autorisation d'absence à
son supérieur hiérarchique direct


1 heure par mois et par agent.
Possibilité de regrouper les heures d'un trimestre ; dans ce cas,
l'autorisation tient compte des délais de route.
Congés pour formation syndicale
C'est un droit individuel.
La demande d'autorisation doit être faite au moins UN MOIS avant la session.
Elle doit indiquer que la session se déroule sous l'égide de l'Institut Confédéral
d'Etudes et de Formation Syndicales CFDT.
Les modalités de demande sont différentes d'une direction à l'autre :
 Aux impôts, c'est la branche qui fait la demande auprès de la DGFIP ;
 Au Trésor, c'est la section qui fait la demande auprès de la DDFIP ;
 Aux Douanes, il faut une demande individuelle auprès de la direction locale
A la CCRF, il faut une demande individuelle auprès de la Direction Générale.


Un contingent global par corps (5 % de l'effectif) est réparti par organisations
syndicales en fonction de leur représentativité. Chaque agent a droit à 12 jours
par an (dans la limite du contingent ci-dessus).
Un agent qui ne prend qu'un jour au cours d'un~ année compte pour "un", comme
celui qui prend ses 12 jours ; d'où l'intérêt d'inciter tout adhérent qui suit une
formation à s'inscrire à d'autres sessions au cours de la même année.