CANAL+ – Accord Distribution 230305

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ACCORI)
RELATIF A LA MISSION D'EXPERTISEET D'ASSISTANCETECHNIQUE DU
CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE POUR LA REPARTITION DE
LA CONTRIBUTIoN DE LA SoCIETE CANAT,+ À LA DISTRIBUTIoN DES
FILMS EN SALLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre national de la cinématographie,Etablissementpublic administratif de l'état, dont le
siègeestà Paris(75116),12,ruede Lubeck,
Représentépar Mme CatherineCOLONNA,
Ci-aprèsdésigné< le Centrenationalde la cinématographie
>
D'une part.
ET:
La SociétéCivile desAuteurs-Réalisateurs-Producteurs
(ARP)
Représentéepar M. Pierre JOLIVET
Le Bureaude Liaison desIndustriesCinématographiques
(BLIC)
Représentépar M. Guy VERRECCHIA
Association des ProducteursIndépendants(API)
Représentépar M. Guy VERRECCHIA
FédérationNationaledes CinémasFrançais(FNCF)
Représentéepar M. JeanLABE
FédérationNationale des Distributeurs de Films (FNDF)
Représentéepar M. Marin KARMITZ
Fédérationdes IndustriesTechniquesdu Cinéma,de l'Audiovisuel et du Multimédia
(FrcAM)
par M. Thierryde SEGONZAC
Représentée
o
Syndicatde l'Edition Vidéo (SEV)
Représentépar M. Thierry ROGISTER
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Le Bureaude Liaison des Organisationsdu Cinéma(BLOC)
Représentépar MM. Patrick SOBELMAN et JeanPaul SALOME
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o Chambre Syndicaledes Producteurset Exportateursde Films Français(CSPEFF)
par M. Jean-François
Représentée
LEPETIT
o Union desProducteursde Films (UPF)
Représentéepar M. Alain TERZIAN
. SociétédesRéalisateursde Films (SRF)
par M. PascalTHOMAS
Représentée
o SyndicatFrançaisdesArtistes-interprètes
(SFA)
Représentépar Mme CatherineALMERAS
o Syndicatdes ProducteursIndépendants(SPI)
Représentépar Mme Marie MASMONTEIL
o Syndicatdes Distributeurs Indépendants(SDI)
par Mme Mima FLEURENT et M. Vincent PAUL-BONCOUR
Représenté
o GroupementNational des Cinémasde Recherche(GNCR)
Représentépar M. FAVIER
o SyndicatNational des Auteurs et des Compositeurs(SNAC)
Représentépar M. Emmanuel de RENGERVE
Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires de l'Audiovisuel et du
SpectacleVivant Dramatique (SFAAL)
Représentépar M. Jean-MarcGHANASSIA
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o SyndicatNational des TechniciensRéalisateurs(SNTR)
Représentépar M. Laurent BLOIS
o SyndicatdesProducteursde Films d'Animation(SPFA)
Représentépar M. DAVIN
o Union de I'Edition VidéographiqueIndépendante(I-INEVD
Représentépar M. DELOURME
du Cinéma>
Ci-aprèsdésignésensemble< les Organisationsprofessionnelles
Dtautre part,
Par accord en date du 16 mai 2004, la société
Organisationsprofessionnellesdu Cinéma à verser au
cinématographiqueune somme de 6.098.000euros(S
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hors TVA par annéed'exécution dudit accord, cette contribution pouvant être ajustéedansdes
conditionsdéterminéespar ledit accordet selonles modalitésprévuesdansle protocoledu24
mars 2005 conclue entre le Centre national de la cinématographie, les Organisations
professionnelles
du Cinémaet la sociétéCanal+.
Il est rappeléque l'accord du 16 mai2004 vient en remplacementde l'accord en date du20
mai 2000, par lequel la société Canal + s'était engagéevis-à-vis des Organisations
professionnelles du Cinéma à verser à titre de contribution à la distribution
cinématographiqueune somme forfaitaire et définitive de 40 millions de francs hors TVA,
soit 6,09 millions d'euroshors TVA, par annéed'exécutiondudit accord.
Il est égalementrappelé que le Centre national de la cinématographieavait acceptéd'exercer
une mission d'expertiseet d'assistancetechniquepour le calcul de l'aide à la distribution des
films en sallesdont les modalitésavaientétéprécisées:
- d'une part par le protocoled'accord sur le versementde I'aide à la distribution des films en
salles par la société Canal + du 30 mars 2001 complété par les avenantJnol, no2 et no3
respectivementen datedu 5 septembre2002,du26 mars2003 et du 3l décembre2003 conclu
entre le Centre national de la cinématographie,les Organisationsprofessionnellesdu Cinéma
et la société Canal-,
- d'autre part par I'accord du 30 mars 2001 complétépar I'avenarttn" I du 17juillet 2002 stx
la répartition de la contribution de la société Canal + à la distribution des films en salles
conclu entre le Centre national de la cinématographieet les Organisationsprofessionnellesdu
Cinéma.
Désireusesde prolonger leur coopérationdans le prolongementde l'accord du 16 mai 2004
précité, le Centre national de la cinématographie,les Organisationsprofessionnellesdu
Cinéma et la sociétéCanal* ont conclu un nouveauprotocole d'accord en date du 24 mars
2005 sur le versementde l'aide à la distributiondesfilms en sallespar la sociétéCanal+.
Dans ce cadre et pour ce qui concernela répartition de la contribution de la sociétéCanal + à
la distribution des films en salles, le Centre national de la cinématographieet les
Organisationsprofessionnellesdu Cinéma décident par le présent accord de reconduire pour
une duréed'un an renouvelableI'accorddu 30 mars 2001 et son annexe, I'avenantn" 1 du 17
juillet 2002 dont les copies sont jointes en annexe du présent accord et en font partie
intégrante - sauf modifications des modalités de gestion et d'attribution décidées par
I'ensembledes signatairesde la présenteau vu du bilan des annéesprécédenteset ce avant le
30 avril 2005 -.
Le présentaccordprend rétroactivementeffet à compterdu ler janvier 2005.
Fait à Paris, le 24 mars 2005
En 22 exemplairesoriginaux
Pour le Centrenationalde la cinématographie
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(cNC)
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Pourla SociétéCiviledes
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Pour le Bureau de Liaison des Industries
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Pour la FédérationNationaledesCinémas
Français(FNCF),
Pourla Fédération
NationaledesDistributeurs
deFilms
(FNDF),
Pour la Fédérationdes IndustriesTechniquesdu
Cinéma, de l'Audiovisuel et du Multimédia
(FrcAM),
YVLPour le Syndicatde I'Edition Vidéo (SEV)
Pour le Bureau de Liaison
Organisationsdu Cinéma(BLOC),
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et
Pourla ChambreSvndicaledesProducteurs
de Films(UPF),
Pourl'Union desProducteurs
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Pour la SociétédesRéalisateursde Films (SRF),
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Pour le Syndicat Françaisdes Artistes-interprètes
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Pourle SyndicatdesProducteurs
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Pour le SyndicatFrançaisdes Agents
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