Le Guide des aides mobilisables

Direction du Développement Economique – San de Sénart
Le Guide des aides mobilisables
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Modalités d'utilisation du Guide
Ce Guide vise à recenser les principaux dispositifs financiers mobilisables, à destination des
entreprises sénartaises, en fonction des thématiques suivantes (cliquez sur la thématique recherchée
pour accéder directement aux fiches des dispositifs recensés dans cette même thématique) :
➔ Financement du développement à l'international
➔ Financement du développement
➔ Financement de l'innovation
➔ Financement pour les entreprises en difficultés
La Direction du développement économique du San de Sénart peut vous accompagner dans votre
recherche de financement et reste à votre disposition pour toute information complémentaire :
Direction du développement économique – San de Sénart
Tél. : 01.64.13.18.06
Mail. : [email protected]
Définition européenne de la PME
La définition européenne de la PME est utilisée par l'Union européenne et ses institutions pour
délimiter le champ d'attribution de la majorité des aides financières publiques.
Sont définies comme des PME, les entreprises répondant aux critères (cumulatifs) suivants :
– entreprises de moins de 250 salariés,
– entreprises déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€, soit un total
de bilan n'excédant pas 43 millions d'€,
– entreprises indépendantes, c'est-à-dire non détenues à hauteur de 25% ou plus du capital, ou
des droits de vote, par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises, ne
correspondant pas à la définition de la PME européenne.
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Financement du développement à l'international
Cliquez sur l'intitulé du dispositif recherché pour accéder à la fiche correspondante :
Intitulé du dispositif
Objectifs du dispositif
le Fonds Export
- Se développer à l'international
- Déterminer dans un pays des potentialités de
développement produits
- Détecter des opportunités de marché
- Trouver de nouveaux clients
Prêt Pour l'Export
Financer les dépenses immatérielles des programmes
d'investissement visant au développement d'une
activité à l'export ou une implantation à l'étranger
Volontariat International en Entreprises Solution RH pour un développement à l'étranger
Assurance prospection
Solution en matière de garanties, pour :
- les besoins de prospection de marchés à l'étranger
- les exportations
- les investissements
Crédit d'Impôt Export
Incitation pour la prospection à l'international via le
recrutement d'un collaborateur dédié à l'export
Consultez également la rubrique : Financement du développement
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Financement du développement à l'international
Dispositif : le Fonds Export
Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13
• Objectifs
Seine-et-Marne Développement intervient aux différentes étapes du processus export :
– se développer à l'international
– déterminer dans un pays des potentialités de développement produits
– détecter des opportunités de marché
– trouver de nouveaux clients
• Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du soutien de Seine-et-Marne Développement, les entreprises :
– implantées en Seine-et-Marne
– exerçant une activité industrielle, ou de services à l'industrie
– financièrement saines
• Conditions générales d'attribution
Le soutien de Seine-et-Marne Développement est soumis aux conditions suivantes :
– les dispositions financières sont applicables lorsque l'entreprise fait appel pour ces prestations
aux organismes agréés par Seine-et-Marne Développement
– l'entreprise ne pourra pas obtenir ce soutien pour 2 missions dans la même année
• Opérations éligibles
Les opérations éligibles sont les suivantes (cliquez sur une opération pour accéder directement à la fiche du
dispositif correspondant) :
→ réalisation d'un diagnostic export
→ réalisation d'une étude de marché et accompagnement dans le processus de définition des pays
cibles
→ aide à la mise en place d'une stratégie et d'un développement à l'export
→ première participation à un salon à l'étranger
→ organisation de rendez-vous à l'étranger avec des clients/distributeurs/agents
Intitulé du dispositif :
Fonds export – première participation à un salon à l'étranger
Finalité :
Développer vos relations commerciales en participant à des salons
professionnels à l'étranger
Condition particulière : La prise en charge des frais pour une exposition correspondra au coût de
la location du stand nu
Taux d'intervention :
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100 % dans la limite de 5000€ TTC
Intitulé du dispositif :
Fonds export – aide à la mise en place d'une stratégie et d'un
développement à l'export
Finalité :
2 jours de formations aux techniques export, adaptées à la spécificité de
chaque entreprise
Condition particulière : Les entreprises doivent faire appel à l'Office Technique des Etudes et de
Coopération Internationale (OTECI), association française sans but lucratif
Taux d'intervention :
100,00%
Intitulé du dispositif :
Fonds export – diagnostic export
Finalités :
- Déterminer la capacités des entreprises à exporter
- Restructurer un service export pour les entreprises déjà présentes à
l'international
Taux d'intervention :
50 % du coût dans la limite de 5000€ TTC
Intitulé du dispositif : Fonds export - étude de marché et accompagnement dans le
processus de définition des pays cibles
Finalité :
Financement des outils pour l'étude d'une nouvelle zone :
- étude de marché
- homologation des produits
Taux d'intervention :
50% du coût dans la limite de 5000 €TTC
Intitulé du dispositif : Fonds export - organisation de rendez-vous à l'étranger
Finalité :
Accompagnement pour l'organisation de rendez-vous avec des
clients/distributeurs/agents
Condition
particulière :
Les frais d'hébergement, de voyage et de traduction ne sont pas intégrés
dans les dépenses éligibles
Taux d'intervention :
100 % dans la limite de 4000€ TTC
•
Gestionnaire du dispositif
Seine-et-Marne Développement
Elodie Quilleré – Chargée de mission
01.75.05.61.40
[email protected]
+ d'infos : http://www.seine-et-marne-invest.com/
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Financement du développement à l'international
Dispositif : Prêt Pour l'Export (PPE)
Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13
• Objectifs
Instruit par Oséo, le Prêt Pour l'Export vise à financer les dépenses immatérielles des programmes
d'investissement visant au développement d'une activité à l'export, ou une implantation à l'étranger
• Bénéficiaires
Sont éligibles à ce dispositif, les PME françaises constituées en société, créées depuis plus de 3 ans,
souhaitant se développer à l'international. Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l'étranger,
ou y accéder pour la 1ère fois.
• Opérations éligibles
Les opérations éligibles sont les suivantes :
– les investissements immatériels liés à la démarche d'exportation, frais d'adaptation des
produits et services, coûts de mise aux norme, de prospection, participation aux foires et
salons, recrutement et formation, dépenses liées aux Volontaires Internationaux en
Entreprises, dépenses de communication, frais d'échantillonnage, de transferts de matériels
– la création d'une filiale à l'étranger
– les investissements à faible valeur de gage : matériels spécifiques, matériels informatiques
– l'augmentation du besoin en fonds de roulement liée à l'exportation
• Modalités d'intervention
Il s'agit d'un prêt :
– de 20 000€ à 80 000€
– d'une durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la première année
– sans garantie sur les actifs de l'entreprise, ni caution personnelle du dirigeant
•
•
Gestionnaire de dispositif
OSEO Ile-de-France
Direction régionale Ile-de-France Est
Nicolas Sanson
01.48.15.56.67
[email protected]
+ d'infos : www.oseo.fr
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Financement du développement à l'international
Dispositif : Volontariat International en Entreprises (VIE)
Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13
• Objectif
Pour les entreprises qui souhaitent développer leur activité à l'étranger, le VIE constitue une solution
RH et offrent de nombreux avantages :
– proximité avec la clientèle
– prospection terrain pour dénicher les opportunités d'affaires
– interface culturelle entre la France et l'étranger
• Bénéficiaires
Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions suivantes doivent être remplies :
– la procédure est ouverte aux personnes morales de droit français disposant d'implantations,
ou de représentants, à l'étranger, ainsi qu'aux entreprises françaises ayant un lien juridique
avec une structure étrangère, ou étant liées à cette dernière par un accord de partenariat
– les VIE peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité
des entreprises et du savoir-faire français, notamment : étude et prospection de nouveaux
marchés à l'international, renfort technique/commercial d'équipes locales en place, recherche
de partenaires/agents/distributeurs, création et mise en place de structures locales
• Modalités
Les modalités de fonctionnement du dispositif :
– toutes entreprises souhaitant bénéficier de VIE doit, lors de sa première demande, remplir un
dossier d'agrément accompagné, le cas échéant, de ses premières demandes d'affectation de
Volontaires et l'adresser à UBIFRANCE
– si l'entreprise s'inscrit dans les critères définis, elle recevra un agrément valable 5 ans
– durant ces 5 années, elle devra adresser une fiche simplifiée pour chaque nouvelle demande
d'affectation d'un Volontaire. La demande précisera notamment le pays d'affectation, l'objet
de la mission et fournira des précisions sur la structure d'accueil à l'étranger et la durée
prévue de la mission
La durée du séjour du VIE est modulable de 6 à 24 mois, renouvelable une fois dans cette limite.
• Avantages
Les avantages du VIE sont :
1. La délégation administrative et juridique à UBIFRANCE
– UBIFRANCE gère pour l'entreprise les aspects contractuels, la rémunération et la protection
sociale
– Pour les formalités de visa et de permis de travail, UBIFRANCE vous conseille sur les
démarches à entreprendre, en fonction des spécificités des pays
2. Le coût d'un VIE peut être intégré dans une assurance prospection COFACE
3. L'indemnité du VIE est exonérée d'impôts en France
4. Le Volontaire peut passer en France jusqu'à 165 jours par année de mission
5. La formule permet à une PME de bénéficier du Crédit d'Impôt Export
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6. Plusieurs PME peuvent se partager le travail et le coût d'un VIE
•
Gestionnaire du dispositif
UBIFRANCE
Charlotte Louys – Déléguée Régionale Ile-de-France Est
09.75.75.38.67
[email protected]
+ d'infos : www.ubifrance.fr
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Financement du développement à l'international
Dispositif : COFACE - Assurance prospection
Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13
• Objectif
Encourager les PME (débutantes ou non) à prospecter les marchés étrangers pour y développer leurs
exportations de biens et services en les garantissant contre les risques financiers encourus, en cas
d'insuccès de leur action commerciale et en allégeant leurs charges de trésorerie.
Les garanties sont gérées par COFACE, pour le compte et avec la garantie de l'Etat, dans le cadre des
dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-4 du Code des assurances.
• Dispositifs
En fonction des besoins identifiés, différentes formules peuvent être proposées (cliquez sur l'intitulé du
dispositif pour accéder directement à la fiche correspondante) :
Besoins
Solutions
Dispositifs
Se lancer à l'export et débuter
une prospection
Prise en charge des premières
démarches de prospection
Assurance prospection premier
pas
Prospecter pour se lancer à
l'export
Limiter le risque financier du
développement export en
indemnisant les dépenses de
prospection
Assurance prospection
Financer son développement à
l'export
Bénéficier d'une avance de
trésorerie de la part de son
établissement bancaire
Avance Prospection
Obtenir des concours financiers
pour faciliter ses opérations
exports
- Faciliter l'émission de cautions Assurance risque exportateur
et la mise en place d'un crédit
de pré-financement par un
établissement bancaire
- Garantir contre le risque de
non-remboursement
Négocier en devises
Etre protégé contre les
fluctuations de change
Assurance change
Sécuriser son contrat export
Garantir la réalisation et le
paiement d'un contrat
d'exportation durant son
exécution
Assurance crédit
Sécuriser le crédit consenti à
l'acheteur
Garantir le non-remboursement
du crédit consenti à l'acheteur
Assurance crédit
Investir et s'implanter à
l'étranger
Protéger les investissements
durables contre les risques
politiques
Assurance investissement
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Dispositif : Assurance prospection premier pas
Bénéficiaires
- Entreprises françaises, de tous secteurs, dont le chiffre d'affaires annuel est
inférieur à 50 millions d'€.
OU Entreprises réalisant un chiffre d'affaires à l'export inférieur ou égal à 200 000
€ ou représentant moins de 10 % du chiffre d'affaires global
Modalités
- La 1ère année : l'entreprise engage ses dépenses de prospection et COFACE
indemnise jusqu'à 65 % de ces dépenses, dans la limite d'un budget de 30 000 €
(forfait).
- En fin de contrat, l'entreprise rembourse COFACE des indemnités perçues, en
fonction de l'évolution de son chiffre d'affaires export, sur 3 exercices.
Dispositif : Assurance prospection
Bénéficiaires
Entreprises françaises, de tous secteurs, dont le chiffre d'affaires annuel est
inférieur à 500 millions d'€.
Modalités
- L'entreprise choisit le ou les pays à prospecter et établit un budget incluant toutes
les dépenses (étude de marché, frais de voyage, création de filiale, salons, VIE, etc.)
- Dans un 1er temps – de 1 à 4 ans : l'entreprise engage ses dépenses de
prospection et COFACE l'indemnise chaque année, jusqu'à 75 % de ces dépenses.
- Dans un 2d temps – de 2 à 5 ans : l'entreprise rembourse COFACE, à hauteur
maximum des indemnités perçues en fonction des recettes réalisées sur la zone
couverte. A la fin du contrat, les sommes éventuellement non remboursées restent
acquises à l'entreprise.
Dispositif : Avance Prospection
Bénéficiaires
Entreprises françaises, de tous secteurs d'activités, réalisant un chiffre d'affaires
compris entre 1,5 millions et 500 millions d'€
Modalités
Ce dispositif comprend :
- une assurance prospection
- un préfinancement par un établissement bancaire qui n'exige pas de garantie
La banque est couverte par COFACE contre le risque de non-remboursement du
crédit.
Gestionnaire du dispositif
Déposer une demande en ligne : www.coface.fr/garanties-publiques/espace-clients
COFACE
Charles Brun
06.23.66.22.69
[email protected]
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Dispositif : Assurance risque exportateur
Bénéficiaires
Entreprises françaises, de tous secteurs d'activités
Modalités
L'objectif est d'aider la banque de l'entreprise à mettre en place des cautions et
des crédits de pré-financement en la couvrant contre le risque de nonremboursement
1/ Assurance Caution / Risque exportateur
Dans quel cas ?
L'entreprise doit fournir des cautions liées à un contrat export.
Comment ?
L'entreprise choisit l'établissement émetteur de caution.
COFACE couvre, en cas d'appel de caution, contre le risque de non-remboursement
des sommes dues par l'entreprise (carence ou insolvabilité)
Le risque est couvert à hauteur de 80 % maximum. Aucune prime n'est facturée à
l'entreprise.
2/ Assurance Pré-financement / Risque exportateur
Dans quel cas ?
L'entreprise a besoin d'un crédit de pré-financement en € pour répondre à des
besoins de trésorerie liés à la réalisation d'un contrat export.
Comment ?
Dans ce cas, l'entreprise choisit une banque.
COFACE couvre la banque, à hauteur de 80 % maximum, contre le risque de nonremboursement par l'entreprise de crédit de pré-financement.
Aucune prime n'est facturée à l'entreprise.
Gestionnaire du dispositif
Déposer une demande en ligne :
www.coface.fr/assurance-caution-risque-exportateur
www.coface.fr/assurance-prefinancement-risque-exportateur
COFACE
Charles Brun
06.23.66.22.69
[email protected] ou [email protected]
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Dispositif : Assurance change
Bénéficiaires
Entreprises françaises, de tous secteurs d'activités
Gestionnaire du dispositif
Déposer une demande en ligne : www.coface.fr/assurance-change
COFACE
Charles Brun
06.23.66.22.69
[email protected]
Dispositif : Assurance crédit
Objectif
L'assurance crédit protège l'entreprise contre les conséquences, pour son marché,
d'un risque commercial (carence ou insolvabilité d'un acheteur) ou d'une
catastrophe
Bénéficiaires
Entreprises françaises, de tous secteurs d'activités
Risques
couverts
1/ En période de réalisation du contrat commercial, l'entreprise est couverte
contre le risque d'interruption du contrat ou de non-paiement
L'indemnisation est établie sur la base du prix de revient ou du prix de vente.
2/ Après réalisation du contrat, la garantie couvre l'entreprise du nonremboursement du crédit fournisseur accordé à son client.
En cas de crédit consenti par une banque, la garantie du crédit acheteur couvre la
banque du risque de non-remboursement du crédit par l'emprunteur.
Gestionnaire du dispositif
Déposer une demande en ligne : www.coface.fr/assurance-crédit-publique
COFACE
Charles Brun
06.23.66.22.69
[email protected]
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Dispositif : Assurance investissement
Bénéficiaires
Entreprises françaises, de tous secteurs d'activités
Modalités
En cas d'investissement à l'étranger dans une entreprise nouvelle ou déjà existante,
COFACE garantit toutes les formes d'investissement (capital, cautions, prêt
d'actionnaires, etc.).
COFACE couvre les risques suivants :
- atteinte à la propriété
- risque de non-recouvrement
L'entreprise choisit le fait générateur du sinistre contre lequel elle souhaite être
assurée (assurance à hauteur de 95%) :
- actes volontaires des autorités du pays
- violence politique
- non-transfert
Gestionnaire du dispositif
Déposer une demande en ligne sur : www.coface.fr/assurance-investissement
COFACE
Charles Brun
06.23.66.22.69
[email protected]
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Financement du développement à l'international
Dispositif : Crédit d'Impôt Export
Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13
• Objectif
Le Crédit d'Impôt Export vise à inciter les PME à franchir un cap dans leur développement à
l'international par la prospection via le recrutement dédié à l'export.
• Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du Crédit Impôt Export, les PME françaises, c'est-à-dire les entreprises de moins de
250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€, ou dont le bilan
n'excède pas 43 millions d'€.
• Modalités d'intervention
Le fait générateur de cette mesure est le recrutement d'un salarié dont l'activité est dédiée à
l'exportation.
Le Crédit d'Impôt Export est plafonné à 40 000 €/entreprise pour la période de 24 mois succédant à
ce recrutement.
L'assiette : 50 % des dépenses réalisées.
• Dépenses éligibles
Les dépenses entrant dans le calcul de l'assiette sont les suivantes :
– frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection
– dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et clients
– dépenses de participation à des salons et à des expositions
– dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise
– rémunérations des VIE (Volontaires Internationaux Entreprise)
– dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce
international
•
Gestionnaire du dispositif
Direction régionale du Commerce extérieur
Dominique Grancher
01.44.75.78.60
[email protected]
+ d'infos : www.impots.gouv.fr
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Financement du développement
Cliquez sur l'intitulé du dispositif recherché pour accéder à la fiche correspondante :
Intitulé du dispositif
Objectifs du dispositif
PM'Up
Soutenir le développement de PME à fort potentiel de
croissance via un appui financier et un
accompagnement sur-mesure
Contrat de développement
Faciliter le financement des investissements immatériels
liés à un programme d'investissement
Contrat de développement participatif
Renforcer la structure financière des entreprises à
l'occasion d'un programme de développement ou
d'investissement
Garantie du développement des TPE et
PME
Soutenir les entreprises en développement souhaitant
réaliser des investissements importants ou la banque
ne peut intervenir seule
Prêt à moyen ou long terme
Financer les investissements des entreprises, en
complément d'un financement bancaire
Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et
l'Emploi
Soutenir financièrement le développement et la
compétitivité des entreprises
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Financement du développement
Dispositif : PM'Up
Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13
• Objectif
Mis en place par le Conseil régional d'Ile-de-France, le programme PM'Up vise à soutenir le
développement des PME à fort potentiel de croissance et d'emploi : octroi d'une subvention pouvant
atteindre 250 000 €, sur 3 ans.
• Bénéficiaires
Sont éligibles, les PME dont l'effectif est compris entre 5 et 250 salariés et dont le chiffre d'affaires
annuel n'excède pas 50 millions d'€, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'€.
Les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
Sont concernées les entreprises exerçant une activité dans les secteurs suivants :
– Eco-activités : mesure, prévention et réparation des pollutions environnementales
– Création numériques et digitale
– Hautes technologies (optique, photonique, électronique, robotique, nanotechnologie, etc.)
– Mécanique, matériaux et performance industrielle
– Solidarité et besoins sociétaux (petite enfance, lutte contre la pauvreté, exclusions,
discriminations, etc.)
• Descriptif du dispositif
Sélectionnées par un jury dans le cadre d'un appel à projets, les entreprises lauréates bénéficieront :
– d'un accompagnement financier
– d'un appui technique (aides au conseil, à l'export, à l'investissement, au recrutement)
•
Prochaine échéance
Du 15 mai au 11 juillet 2013 : dépôt des candidatures
Le dépôt des candidatures se fait exclusivement en ligne : www.iledefrance.fr/pmup
• Projets éligibles
Sont éligibles les projets de développement source de création d'emplois en Ile-de-France.
Le projet de développement doit comprendre un ou plusieurs axes de développement :
– diversification de l'activité : lancement de nouveaux produits/services
– développement à l'international : conquête de marchés, internationalisation
– mise en place d'une démarche de développement durable : réduction de l'empreinte
écologique, éco-conception, promotion de la diversité , etc.
– duplication d'un modèle économique et de l'activité : essaimage, création d'une franchises,
de filiales.
•
Gestionnaire du dispositif
Conseil régional d'Ile-de-France – Service accompagnement des PME
01.53.85.75.18
+ d'infos www.iledefrance.fr/pmup
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Financement du développement
Dispositif : Contrat de développement
Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13
• Objectif
Instruit par Oséo, ce dispositif vise à faciliter le financement des investissements immatériels liés à un
programme d'investissement.
• Bénéficiaires
Sont éligibles les entreprises respectant les critères suivants :
- PME au sens européen : entreprise de moins de 250 salariés, déclarant soit un chiffre d'affaires
annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle
soit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités
qui ne répondent pas à cette définition
- entreprise créée depuis plus de 3 ans
- entreprise financièrement saine et en croissance, réalisant un programme d'investissement
immobilier ou matériel et qui engagent des dépenses immatérielles
• Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- investissements immatériels tels que : les frais de recrutement, de formation, opérations de
communication, marketing, coûts d'adaptation aux normes et au respect de l'environnement
- équipements à faible valeur de revente tels que : matériels conçus et réalisés par l'entreprise pour
ses besoins propres (moules, agencements spécifiques, etc.), travaux d'aménagement
- augmentation du besoin en fonds de roulement généré par le projet
• Modalités d'intervention
Oséo intervient dans les conditions suivantes :
- prêt, sans garantie, ni caution personnelle
- montant du prêt : de 40 000 à 300 000 euros, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds
propres de l'entreprise
- durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la 1ère année
•
Gestionnaire du dispositif
OSEO Ile-de-France
Direction régionale Ile-de-France Est
Nicolas Sanson
01.48.15.56.67
[email protected]
+ d'infos : www.oseo.fr
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Financement du développement
Dispositif : Contrat de développement participatif
Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13
• Objectif
Instruit par Oséo, ce dispositif vise à renforcer la structure financière des entreprises à l'occasion d'un
programme de développement ou d'investissement.
• Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de ce dispositif, les entreprises respectant les conditions suivantes :
− PME au sens européen : entreprise de moins de 250 salariés, déclarant soit un chiffre
d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43
millions d'euros. Elle soit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 %
par une ou plusieurs entités qui ne répondent pas à cette définition
− entreprise créée depuis plus de 3 ans
− entreprise financièrement saine et dont la croissance prévisionnelle du chiffre d'affaires est
d'au moins 5 % / an
Ne sont pas éligibles : les SCI et les entreprises en nom personnel
• Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
− les coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l'environnement
− les coûts liés à une implantation à l'étranger
− la croissance externe
− les coûts de constitution ou de rénovation d'un parc de magasins
− l'acquisition de droit au bail, recrutement et formation de l'équipe commerciales
− les travaux d'aménagement
− les frais de recrutement et de formation
− les frais de prospection, dépenses de publicité, matériels, progiciels, équipements à faible
valeur de revente
− les besoins en fonds de roulement
• Modalités d'intervention
Oséo intervient dans les conditions suivantes :
− prêt sans garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant
Attention : seule une retenue de garantie de 5 % est prévue. Elle est restituée à l'entreprise après
remboursement du prêt, augmentée des intérêts produits.
− montant jusqu'à 3 000 000 euros, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de
l'entreprise
− durée du prêt sur 7 ans, avec un différé d'amortissement du capital de 2 ans
− un taux fixe ou variable (convertible en taux fixe)
Ce prêt intervient en complément :
− d'un financement bancaire, à raison de 1 euro de Contrat de développement participatif,
pour 2 euros de prêts d'accompagnement,
− d'un apport en fonds propres, à raison de 1 euro de Contrat de développement participatif,
pour 1 euro de fonds propres apportés
Page d'accueil
•
Gestionnaire du dispositif
OSEO Ile-de-France
Direction régionale Ile-de-France Est
Nicolas Sanson
01.48.15.56.67
[email protected]
+ d'infos : www.oseo.fr
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Financement du développement
Dispositif : Garantie du développement des TPE et PME
Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13
• Objectif
Instruit par Oséo, ce dispositif vise à soutenir les entreprises en développement souhaitant réaliser
des investissements importants ou la banque de peut intervenir seule.
• Bénéficiaires
Sont éligibles les PME au sens européen : entreprise de moins de 250 salariés, déclarant soit un
chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43
millions d'euros. Elle doivent être indépendantes, c'est-à-dire ne pas être détenues à plus de 25 %
par une ou plusieurs entités qui ne répondent pas à cette définition
• Modalités d'intervention
Oséo intervient dans les conditions suivantes :
- partage avec la(les) banque(s) de l'entreprise le risque lié au financement de ses investissements
- réduit le risque du crédit qu'accorde la banque de 40 à 70 %.
Cette garantie est sans hypothèque sur la résidence principale du chef d'entreprise.
La caution personnelle, si elle est retenue, est limitée à 50 % maximum de l'encours du crédit.
•
Gestionnaire du dispositif
OSEO Ile-de-France
Direction régionale Ile-de-France Est
Nicolas Sanson
01.48.15.56.67
[email protected]
+ d'infos : www.oseo.fr
Page d'accueil
Financement du développement
Dispositif : Prêt à moyen ou long terme
Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13
• Objectif
Instruit par Oséo, ce dispositif vise à financer les investissements des entreprises, en complément d'un
financement bancaire.
• Bénéficiaires
Sont éligibles toutes les entreprises ayant des besoins de développement.
• Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont constituées des investissements pouvant être réalisés en propre ou en
qualité d'investisseurs :
− achat de terrain
− achat d'immeubles existants
− constructions neuves
− aménagements
− modernisation
− agrandissement
− transfert d'activité
− reprise d'entreprise
• Modalités d'intervention
Dans le cadre de ce dispositif, l'entreprise obtient un prêt de sa banque (50%) et d'un prêt d'Oséo
(50%).
•
Gestionnaire du dispositif
OSEO Ile-de-France
Direction régionale Ile-de-France Est
Nicolas Sanson
01.48.15.56.67
[email protected]
+ d'infos : www.oseo.fr
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Financement du développement
Dispositif : Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi
Date de mise à jour de la fiche : le 14/05/13
• Objectif
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) vise à soutenir les entreprises dans leur
développement : investissement, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de
nouveaux marchés, transition écologique et énergétique, reconstitution de fonds de roulement.
• Bénéficiaires
Toutes les entreprises peuvent bénéficier du CICE sous réserve :
– qu'elles soient imposables à l'IS (Impôt sur les Sociétés) ou l'IR (Impôt sur le revenu) au
régime réel,
– qu'elles emploient des salariés.
• Assiette du CICE
L'assiette du CICE est constituée de toutes les rémunérations brutes versées à compter du 1er janvier
2013.
Exceptions :
– les rémunérations des dirigeants, sauf si ils disposent d'un contrat de travail technique,
– les salariés qui dépassent 2,5 fois le SMIC, soit 42 906,50 €, au 1er janvier 2013
Les sommes non soumises à cotisations sociales sont exclues du calcul.
• Taux
Le taux est de 4 % en 2013.
• Modalités
Pour bénéficier du CICE, il est nécessaire de déposer un dossier uniquement en ligne, sur le site
d'OSEO, à partir du lien suivant : http://www.cice-oseo.fr/
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Financement de l'innovation
Cliquez sur l'intitulé du dispositif recherché pour accéder à la fiche correspondante :
Intitulé du dispositif
Objectifs du dispositif
Aide Premier Projet Innovant (APPI)
Apporter un soutien financier aux PME voulant
initier une démarche d'innovation impliquant un
partenariat technologique
Aide à la Maturation de Projet (AIMA)
Apporter un soutien financier pour consolider les
projets innovants en émergence
Aide à l'Innovation Responsable (AIR)
Apporter un soutien financier aux innovations de
produits, process et services des PME
franciliennes
Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Crédit d'impôt à destination des entreprises
engageant des dépenses d'innovation
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Financement de l'innovation
Dispositif : Aide Premier Projet Innovant (APPI)
Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13
• Objectif
L'APPI est une aide financée par Oséo et le Conseil régional d'Ile-de-France. Elles est destinée aux
PME qui souhaitent initier une démarche d'innovation impliquant un partenariat technologique.
L'objectif est de permettre aux PME peu familiarisées avec l'innovation d'intégrer une dimension
technologique dans leur stratégie de développement, en ayant accès à des centres de compétences.
• Bénéficiaires
Sont éligibles les PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50
millions d'€, ou dont le total du bilan annule n'excède pas 43 millions d'€.
• Dépenses éligibles
Peuvent être éligibles, les dépenses concernant:
– les pré-études technologiques,
– les essais,
– la modélisation,
– la caractérisation de produit,
– l'étude de marché et de l'état de l'art technique,
– la recherche de partenaires.
• Modalités d'intervention
Les modalités d'intervention sont les suivantes :
Montant : 10 000 € HT
Taux de prise en charge maximum : 50 % du montant total des dépenses internes et externes
Modalité de versement : 100 % versé directement au prestataire en fin de travaux
•
Contact
Centre Francilien de l'Innovation – Direction des entreprises
Stéphane Beauvais – Conseiller technologique
01.40.41.58.72
[email protected]
+ d'infos : www.innovation-idf.org
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Financement de l'innovation
Dispositif : Aide à la Maturation de Projet (AIMA)
Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13
• Objectif
L'AIMA est une aide financée par le Conseil régional d'Ile-de-France et Oséo Innovation. Il vise à
apporter un soutien financier pour consolider les projets innovants en émergence.
• Bénéficiaires
Sont éligibles les PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50
millions d'€, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'€.
• Domaines éligibles
Le dispositif AIMA apporte un soutien financier pour le montage de projet dans les domaines
suivants :
– propriété industrielle,
– homologation,
– design,
– études de marchés,
– études d'acquisition de technologies ou de savoir-faire,
– conception et recherche,
– réalisation de prototypes et maquettes.
• Modalités d'intervention
Montant : 30 000 €
Taux de prise en charge maximum : 50 %
Modalités de versement : 60 % à la signature du contrat, le reste au solde
•
Contact
Centre Francilien de l'Innovation – Direction des entreprises
Stéphane Beauvais – Conseiller technologique
01.40.41.58.72
[email protected]
+ d'infos : www.innovation-idf.org
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Financement de l'innovation
Dispositif : Aide à l'Innovation Responsable (AIR)
Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13
• Objectif
L'AIR est financée par le Conseil régional d'Ile-de-France. Ce dispositif apporte un soutien financier
aux innovations de produits, process et services des PME franciliennes.
• Bénéficiaires
Sont éligibles les PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50
millions d'€, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'€.
• Critères d'éligibilité du projet
Les projets sont analysés selon des critères en matière environnementale, sociale et éthique : cycle de
vie, bilan carbone, bilan énergétique, impact sur les ressources renouvelables (ou non), actions
préventives ou curatives, cohésion sociale, mode de management responsable, etc.
• Modalités d'intervention
L'AIR varie en fonction du projet et de l'effectif de l'entreprise :
Type de projet
Recherche industrielle
Montant
80 000 € HT
Taux de prise en charge maximum
50 %
Développement expérimental 80 000 € HT
45 % < 50 salariés
35 % de 50 à 249 salariés
Innovation de procédés ou
d'organisation
35 % < 50 salariés
25 % de 50 à 249 salariés
80 000 € HT
Modalités de versement : 40 % à la signature du contrat, le reste au solde
•
Gestionnaire du dispositif
Centre Francilien de l'Innovation – Direction des entreprises
Stéphane Beauvais – Conseiller technologique
01.40.41.58.72
[email protected]
+ d'infos : www.innovation-idf.org
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Financement de l'innovation
Dispositif : Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Date de mise à jour de la fiche : le 03/05/13
• Objectif
Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement
expérimental (R&D) peuvent bénéficier d'un Crédit d'Impôt Recherche (CIR) en les déduisant de leur
impôt sous certaines conditions.
• Bénéficiaires
Les entreprises, quelque soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à
l'impôt sur les revenus dans la catégorie des BIC et étant imposées d'après leur bénéfice réel (normal
ou simplifié).
Les entreprises doivent également remplir les conditions suivantes :
- n'avoir aucun lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR
- un capital qui n'est pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant, ou ayant détenu au cours
des 5 dernières années, 25 % du capital d'une autre entreprise sans activité effective et ayant
bénéficié du CIR
- ne pas avoir bénéficié d'un CIR dans les 5 années précédentes, au titre d'une entreprise individuelle
n'ayant plus d'activité effective
• Les dépenses éligibles
Les dépenses éligibles au titre du CIR sont les suivantes :
- dotations aux amortissements des biens et des bâtiments affectés directement à la recherche
- les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche
- les rémunérations supplémentaires des salariés auteur d'une invention
- les dépenses de recherche externalisée
- les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche
- les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets
- les dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % des montants)
- les dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum)
- les dépenses pour élaborer de nouvelles collections dans les entreprises du secteur textilehabillement-cuir
• Le taux
Le taux du CIR est de :
- 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'€
- 5 % au-delà
A partir du 1er janvier 2014 : le crédit d'impôt recherche qui s'applique aux dépenses d'innovation
des PME est de 20 % sur des dépenses plafonnées à 400 000 € par an.
•
Gestionnaire du dispositif
Service des Impôts aux Entreprises – Lieusaint
01.60.18.87.00
+ d'infos : www.impots.gouv.fr
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Financement pour les entreprises en difficultés
Les dispositifs publics à destination des entreprises pour faire face à la crise.
Comment anticiper, ou résoudre, des problèmes de trésorerie ?
En raison de la conjoncture économique actuelle, les pouvoirs publics ont mis en place différents
dispositifs pour aider les entreprises à préserver leur trésorerie, et ainsi pérenniser leur activité.
 Des dispositifs adaptés à votre situation
Situation
Objectifs
Dispositifs
Refus de financement de votre
Rétablir le dialogue avec votre
établissement bancaire : refus de
établissement bancaire
crédit bancaire – suppression de
ligne de découvert ou d'affacturage
Médiateur du Crédit
Anticiper des difficultés de
trésorerie
CCSF - CODEFI
Échelonner vos dettes fiscales
et/ou sociales
URSSAF
RSI
Préserver sa trésorerie
Financer des investissements
Crédit d'Impôts Compétitivité
Emploi (CICE)
Garantie du développement des
PME et TPE
Contrat de développement
Contrat de développement
participatif
Prêt à moyen ou long terme
−
Un accompagnement sur-mesure dans vos démarches
Dans le cadre de rendez-vous individuels, la Direction du Développement Economique du San de
Sénart accompagne, en toute confidentialité, les entreprises rencontrant des difficultés, notamment en :
• sélectionnant les dispositifs financiers adaptés à leur situation,
• vérifiant leur éligibilité aux dispositifs publics avec les services instructeurs,
− les mettant en relation directement avec les bons interlocuteurs,
− élargissant son accompagnement à une démarché globale (valorisation de l'activité de
l'entreprise, organisation de rencontres entreprises, etc.).
Votre interlocuteur :
Direction du Développement Economique du San de Sénart
01.64.13.18.06 – [email protected]
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