certification apsad de service d`installation
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I7 RÉFÉRENTIEL DETECTION AUTOMATIQUE D’INCENDIE Systèmes de détection d’incendie et centralisateurs de mise en sécurité incendie SERVICE D’INSTALLATION Certification de service Edition Mars 2015 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 CNPP Cert. Organisme certificateur reconnu par les professionnels de la sécurité et de l’assurance Route de la Chapelle Réanville - CS 22265 - F 27950 Saint Marcel Téléphone 33 (0)2 32 53 63 63 - Télécopie 33 (0)2 32 53 64 46 www.cnpp.com Édité en Mars 2015 par : CNPP ENTREPRISE SARL - Service Éditions CS 22265 - F 27950 Saint Marcel Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 PREAMBULE Le présent référentiel concerne la certification APSAD de service d'installation des Systèmes de Détection d'Incendie (SDI*) et des Centralisateurs de Mise en Sécurité Incendie (CMSI*). Pour tenir compte des besoins exprimés notamment par les utilisateurs de ces systèmes, il a été procédé à l'élaboration d'un référentiel de certification APSAD de service couvrant les principales prestations fournies par ces entreprises et attendues par les utilisateurs. Les prestations de vérifications périodiques, de maintenance préventive et corrective et de vérification de conformité font, elles, l'objet d'un autre référentiel de certification APSAD (Référentiel F7). Le présent Référentiel particulier est complémentaire au Référentiel général de la certification APSAD de service (Référentiel général B0). Son application nécessite la connaissance dudit Référentiel général. Ces deux référentiels sont consultables et téléchargeables à partir du site internet www.cnpp.com. Ce référentiel peut être révisé à tout moment, en tout ou partie, par CNPP Cert. après consultation du Comité Particulier. Toute expression ou tout sigle marqué d'un astérisque (*) fait l'objet d'une définition donnée en ANNEXE 6. Les éléments portés en italique au début de chaque chapitre du Fascicule 1 et précédés du symbole  sont une description des éléments à mettre en œuvre pour répondre aux exigences. Cette édition du présent Référentiel particulier annule et remplace l'édition de Janvier 2012. Principales modifications apportées : - Nouvelle articulation du référentiel en deux fascicules. - Intégration de l’engagement 3.4 à l’engagement 3.3. - Intégration de l’engagement 7.3 à l’engagement 5.4. - Description détaillée de l’engagement 8 - Modification des définitions ETA, ILR et mise à jour du dossier de demande de certification. - Mise à jour de la bibliographie. - Remplacement du terme « visite » par « audit ». 1 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 2 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 SOMMAIRE 0. L’OBJET, LE CHAMP D'APPLICATION ET LES ENGAGEMENTS DE SERVICE............6 1. DETAIL DES ENGAGEMENTS DE SERVICE .....................................................................12 1. LES TEXTES DE REFERENCE ..............................................................................................23 2. LES INTERVENANTS .............................................................................................................23 3. LES MODALITES D'ADMISSION A LA CERTIFICATION - CONDITIONS PARTICULIERES.........................................................................................................................23 4. LA PROCEDURE D’ADMISSION A LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE ..........24 5. LA COMMUNICATION SUR LES SERVICES BENEFICIANT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE ..................................................................................................................27 6. LES MODALITES DE SUIVI DE LA CERTIFICATION ......................................................28 7. LES MODIFICATIONS AU SEIN DES ENTREPRISES TITULAIRES DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE ...................................................................................33 8. LES DISPOSITIONS PARTICULIERES.................................................................................34 9. LES SANCTIONS .....................................................................................................................35 10. LES CONTESTATIONS DES DECISIONS ET APPELS .....................................................35 11. LA SUSPENSION OU LE RETRAIT VOLONTAIRE DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE.......................................................................................................................................35 12. LE TRANSFERT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE ..................................36 13. L’USAGE ABUSIF DE LA MARQUE APSAD ....................................................................36 14. LA RESPONSABILITE ..........................................................................................................36 15. LA CONFIDENTIALITE ET ANONYMAT .........................................................................36 16. LE FINANCEMENT ...............................................................................................................36 3 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 ANNEXES ANNEXE 1 La composition du Comité Particulier .............................................................................. 39 ANNEXE 2 Le modèle de demande de certification ............................................................................ 40 ANNEXE 3 Les exigences relatives au système de management de la qualité ..................................... 43 ANNEXE 4 Le modèle d’étiquette de repérage .................................................................................... 45 ANNEXE 5 Les contrôle des connaissances.........................................................................................47 ANNEXE 6 Les définitions ................................................................................................................... 51 ANNEXE 7 La bibliographie ................................................................................................................ 53 ANNEXE 8 Les synoptiques des processus de certification ................................................................. 57 ANNEXE 9 Le régime financier ........................................................................................................... 63 4 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D’INSTALLATION SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE ET CENTRALISATEURS DE MISE EN SECURITE INCENDIE REFERENTIEL PARTICULIER PREMIER FASCICULE : DESCRIPTION DES ENGAGEMENTS DE SERVICE 5 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 0. L’OBJET, LE CHAMP D'APPLICATION ET LES ENGAGEMENTS DE SERVICE 0.1 - L’OBJET ET LE CHAMP D'APPLICATION Le présent Référentiel particulier précise les conditions d'application du Référentiel général B0 de la certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie (SDI*) et centralisateurs de mise en sécurité incendie (CMSI*), systèmes appelés SDI* et CMSI* dans la suite du texte. Ce référentiel décrit les engagements de service à respecter par les entreprises assurant l'installation de SDI* et CMSI*. Les prestations de réalisation, de modification et de validation d’installation couvertes par la présente certification sont les suivantes : - l’étude et la conception de SDI* et CMSI* ; - la réalisation de SDI* et CMSI* ; - la modification d’installation existante ; - la mise en service de SDI* et CMSI*, la formation1 de l’exploitant, la réception, la remise de la source informatique contenant les données de site permettant à l’exploitant l’évolution et la pérennité de l’installation et la vérification initiale de conformité. Toutes les implantations, dépendant de l'entreprise postulante (cf. § 3.1 du second fascicule) concernés par le champ d'application de la présente certification et effectuant l’ensemble des prestations ci-dessus, sont obligatoirement incluses dans le périmètre de la certification. 1 6 Ceci ne constitue pas une formation professionnelle au sens de la réglementation du travail Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 0.2 - LES ENGAGEMENTS DE SERVICE A RESPECTER Les engagements de service sont énumérés dans les tableaux ci-après. Pour chaque engagement sont précisés d’une part les moyens mis en œuvre pour les satisfaire, d’autre part les articles correspondants des référentiels. Ces engagements correspondant aux caractéristiques reprises dans le tableau 1 ci-après : Tableau 1 LES ENGAGEMENTS DE SERVICE A RESPECTER CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES CERTIFIEES ENGAGEMENTS PRINCIPAUX 1 – Spécialisation et qualité de l'organisation de l'activité L'entreprise s'engage à disposer d'une organisation pour la conception, l’installation et la mise en service des installations de SDI* et CMSI* et assurer la qualité des prestations fournies. 2 – Qualité de l'accueil L'entreprise s'engage à s'identifier parfaitement et à assurer un accueil téléphonique pour le service d’installation de SDI* et CMSI*. 3 – Compétence du personnel L'entreprise s'engage à missionner des techniciens habilités et spécialisés dans la conception, l’installation et la mise en service des installations de SDI* et CMSI* auprès de l’exploitant. 4 – Adaptation des moyens matériels L'entreprise s'engage à savoir utiliser les outils logiciels spécifiques et à disposer de tous les autres moyens matériels nécessaires à la conception, l’installation et à la mise en service des installations de SDI* et CMSI*. 5 – Identification des besoins et fourniture de conseils professionnels L'entreprise s'engage à évaluer la faisabilité globale de l’installation de façon claire et précise, à étudier les prestations et les moyens à mettre en œuvre et à établir une offre en donnant au client toutes les informations et les conseils professionnels nécessaires. 6 – Les prestations techniques de conception L’entreprise s’engage à maîtriser les opérations de conception et à les faire valider par le responsable technique (au sens du présent référentiel) ou toute autre personne habilitée. 7 – Les prestations techniques de réalisation L’entreprise s’engage à maîtriser les prestations techniques de réalisation et à intégrer tous les aspects liés à la sécurité pendant les travaux. 8 – Les prestations techniques de vérification, la mise en service et la formation du client L’entreprise s’engage à maîtriser toutes les opérations techniques de vérification initiale de conformité, la mise en service et la formation du client. 7 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 Tableau 2 LES ENGAGEMENTS DETAILLES DETAIL DE CHAQUE ENGAGEMENT MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR SATISFAIRE L'ENGAGEMENT ENREGISTREMENTS 1 – L'ORGANISATION DE L'ACTIVITE L'entreprise s'engage à disposer d'une organisation pour la conception, l’installation et la mise en service des installations de SDI* et CMSI* et assurant la qualité des prestations fournies. 1.1 – Disposer d'une organisation qualité y Manuel qualité (document décrivant cette organisation qualité) avec un engagement de la direction y Descriptif de l’organisation de l’activité de l’ (des) entité(s) certifiée(s) I7 fascicule 1 §1.1 et ANNEXE 3 1.2 – Disposer des assurances nécessaires en cours de validité y Attestations d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Professionnelle) I7 fascicule 1 §1.2 1.3 – Prendre toutes dispositions pour garantir la confidentialité des informations recueillies à l'occasion de la fourniture de ses prestations y Engagements de confidentialité ou clause spécifique dans les contrats de travail 1.4 – Enregistrer, analyser et traiter les réclamations des clients y Ouverture et tenue à jour d'un registre spécifique 1.5 – Evaluer la satisfaction de ses clients et améliorer la qualité du service y Outils de mesure de la satisfaction du client 1.6 – Le cas échéant, prendre toute disposition pour que les clients identifient clairement les établissements certifiés ou non certifiés y Respect des règles d’utilisation de la marque APSAD I7 fascicule 1 §1.3 I7 fascicule 1 §1.4 I7 fascicule 1 §1.5 I7 fascicule 1 §1.6 2 – L'ACCUEIL L'entreprise s'engage à s'identifier parfaitement et à assurer un accueil téléphonique pour le service d’installation de SDI* et CMSI*. 2.1 – Fournir au client toute information identifiant l'entreprise y Papier à en-tête y Documents de présentation de l’entreprise I7 fascicule 1 §2.1 2.2 – Assurer un accueil téléphonique pour le service d’installation de SDI* et CMSI* y Renseigner et/ou orienter rapidement le demandeur vers le service concerné I7 fascicule 1 §2.2 8 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 3 – LE PERSONNEL L'entreprise s'engage à missionner des techniciens habilités et spécialisés dans la conception, l’installation et la mise en service des installations de SDI* et CMSI* auprès de l’exploitant. 3.1 – Employer de manière permanente un y Organigramme, fiche de poste, fiche de fonction, etc... responsable technique compétent ayant en y Satisfaction à un contrôle des connaissances charge ou supervisant les activités de I7 fascicule 1 §3.1 et ANNEXE 5 conception, d’installation et de mise en service des installations de SDI* et CMSI*. 3.2 – En cas d'ILR*, disposer d'au moins une personne ayant démontré ses compétences y Satisfaction au contrôle des connaissances I7 fascicule 1 §3.2 et ANNEXE 5 3.3 – Disposer d'une équipe de techniciens y Programme et enregistrement des formations qualifiés selon un plan de formation interne y Tableau de compétence par produits et faisant l'objet d'une habilitation formelle y Fiches de formations et des habilitations I7 fascicule 1 §3.3 4 – L’ADAPTATION DES MOYENS MATERIELS L'entreprise s'engage à savoir utiliser les outils logiciels spécifiques et à disposer de tous les autres moyens matériels nécessaires à la conception, l’installation et à la mise en service des installations de SDI* et CMSI*. 4.1 – Utiliser des équipements adaptés et conformes pour la réalisation y Liste des matériels, logiciels et équipements de mesures étalonnés ou vérifiés I7 fascicule 1 §4.1 4.2 – Disposer d'une organisation des approvisionnements en pièces de rechange y Procédure de gestion des approvisionnements 4.3 – Utiliser des matériels et systèmes conformes aux exigences. y Certificats des matériels utilisés et leurs rapports d’associativité I7 fascicule 1 §4.2 I7 fascicule 1 §4.3 R7 §2.1 4.4 – Disposer des foyers-types y L'entreprise doit disposer en permanence des foyers type de référence suivants : - foyer type de référence N°1; - foyer type de référence N°2; - foyer type de référence N°3; - foyer type de référence N°5A et 5B. I7 fascicule 1 § 4.4 et R7 §4.2.4 9 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 5 – L'IDENTIFICATION DES BESOINS ET LA FOURNITURE DE CONSEILS PROFESSIONNELS L'entreprise s'engage à évaluer la faisabilité globale de l’installation, à étudier les prestations et les moyens à mettre en œuvre et à établir une offre en donnant au client toutes les informations et les conseils professionnels nécessaires. 5.1 – Déterminer les besoins du client (que la prestation porte sur des travaux neufs ou de remise en conformité) y Entretien avec le client et audit sur site si les locaux à protéger sont construits 5.2 – Maîtriser la conception dans le respect du référentiel applicable dans le cadre de l’offre y Données d’entrée, de réalisation, de sorties, revues, vérifications, interfaces, maîtrise des modifications I7 fascicule 1 §5.1 y Revue d’offre I7 fascicule 1 §5.2 5.3 – Formaliser les conseils professionnels adaptés au risque à protéger y Dispositions prévues à cet effet dans les documents types de l’entreprise I7 fascicule 1 §5.3 5.4 – La sous-traitance y Le contrat de sous-traitance I7 fascicule 1 §5.4 6 – LES PRESTATIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION L’entreprise s’engage à maîtriser les opérations de conception et à les faire valider par le responsable technique (au sens du présent référentiel) ou toute autre personne habilitée. 6.1 – Assurer la maîtrise de la conception dans le respect des règles et référentiels. y Intégration des différentes phases d’étude. y Données d’entrée, de réalisation de sortie, revues, vérifications, interfaces, gestion des modifications y Dossier technique validé par une personne habilitée I7 fascicule 1 §6.1 7 – LES PRESTATIONS TECHNIQUES DE REALISATION L’entreprise s’engage à maîtriser les prestations techniques de réalisation et à intégrer tous les aspects liés à la sécurité pendant les travaux 7.1 – Disposer d'une méthodologie concernant les prestations techniques de réalisation y Procédure formalisée I7 fascicule 1 §7.1 7.2 – Intégrer les différents aspects en termes y Plan de prévention formalisé pour l’intervention lorsque de sécurité et les exigences sécurité spécifiques celui-ci est applicable. du client I7 fascicule 1 §7.2 10 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 8 – LES PRESTATIONS TECHNIQUES DE VERIFICATION, LA MISE EN SERVICE ET LA FORMATION DU CLIENT L’entreprise s’engage à maîtriser toutes les opérations techniques de vérification initiale de conformité, la mise en service et la formation du client 8.1 – Disposer d’une méthodologie concernant les opérations techniques de vérification y Plan de vérification avec procédure 8.2 – Réaliser les opérations techniques de vérification initiale y Enregistrement de toutes les actions de vérification (du type check-list) I7 fascicule 1 §8.1 I7 fascicule 1 §8.2 R7 §4.2 8.3 – Réaliser la formation du client, vérification du niveau de performance, délivrer le PV de réception et remise de la documentation y Enregistrement de la formation y Enregistrement des FTS y PV de réception y Dossier technique I7 fascicule 1 §8.3 8.4 – Fournir un document attestant de la vérification initiale de conformité de l’installation y Remise de la déclaration de conformité ou d’installation y Etiquette d’installation affichée sur l'ECS I7 fascicule 1 §8.4 et ANNEXE 4 R7 § 4.2.2.2 et ANNEXE 3 11 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 1. DETAIL DES ENGAGEMENTS DE SERVICE 1. L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE L'entreprise s'engage à disposer d'une organisation pour la conception, l’installation et la mise en service des installations de SDI* et CMSI* et assurant la qualité des prestations fournies. L’organisation documentaire L'organisation documentaire comporte d'une part les documents de référence servant à mettre en œuvre les différents éléments du référentiel et d'autre part les enregistrements apportant la preuve de cette mise en œuvre. Les principaux documents et enregistrements sont définis dans le tableau 2 du chapitre précédent, au regard de chaque engagement de service détaillé concerné. Les intitulés sont donnés à titre indicatif et chaque entreprise utilise ses propres modalités d'organisation dans la mesure où elles répondent aux exigences du référentiel. Ces documents et enregistrements peuvent être : - propres à l'entreprise : - plaquettes, - guides, - fiches, - supports de formation, - procédures formalisées, check-list, etc. ; - d'origine externe tels que : - textes normatifs, légaux et réglementaires, - référentiels techniques privés. Les documents (format papier ou électronique) sont établis, diffusés et mis à jour selon des dispositions définies par écrit. La liste des enregistrements et leurs modalités de gestion sont définies par écrit. 1.1 - Disposer d'une organisation qualité  Manuel qualité (document décrivant cette organisation qualité) avec un engagement de la direction, descriptif de l’organisation de l’activité de l’(des) entité(s) certifiée(s). L’entreprise doit décrire les dispositions en matière d'organisation, de documents, de moyens matériels et humains qu'elle met en place pour garantir la maîtrise des engagements de service (cf. ANNEXE 3). L’ensemble de ces dispositions doit être formalisé par écrit, ce qui constitue le dossier qualité. Il comprend un engagement de la direction. Pour un demandeur/titulaire disposant d’un système de management de la qualité, il est admis que ces dispositions soient consignées dans le dit manuel qualité (voir ANNEXE 3). 1.2 - Disposer des assurances nécessaires en cours de validité  Attestations d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Professionnelle) L’entreprise doit être en mesure d'attester à tout moment auprès de ses clients qui le lui demanderaient d'une assurance RC professionnelle en cours de validité dans le domaine de l’installation de SDI & CMSI. Cette attestation doit préciser un niveau de couverture en adéquation avec la demande du client. 12 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 1.3 - Prendre toutes dispositions pour garantir la confidentialité des informations recueillies à l'occasion de la fourniture de ses prestations de service  Engagements de confidentialité ou clause spécifique dans les contrats de travail L’entreprise doit disposer d’un document justifiant l’engagement de confidentialité ou une clause spécifique dans le contrat de travail du personnel en charge de la réalisation des prestations de service. 1.4 - Enregistrer, analyser et traiter les réclamations des clients  Ouverture et tenue à jour d'un registre spécifique Toute réclamation concernant les prestations certifiées fait l'objet d'un enregistrement dans un registre. Une réponse écrite doit être communiquée dans un délai de quinze jours calendaires à dater de sa réception La réponse à la réclamation mentionne le nom de la personne en charge de la réclamation et doit comporter au moins un des éléments suivants : - l'annonce d'un délai de recherche de solution ; - une proposition de solution respectant l’obligation de conseil et la qualité des services ; - un refus dûment motivé de non prise en compte. L’entreprise doit être en mesure d'apporter, si elle fait l'objet de réclamations concernant certaines méthodes de travail et pratiques commerciales, les éléments permettant d'apprécier si elle a agit dans des conditions conformes avec les textes en vigueur, en respectant son obligation de conseil et en apportant la qualité des services nécessaires en matière de sécurité. 1.5 - Evaluer la satisfaction de ses clients et améliorer la qualité du service  Outils de mesure de la satisfaction du client L’entreprise doit mettre en œuvre : - Des outils d’évaluation de la satisfaction du client permettant d’analyser annuellement des points forts et des points faibles (par exemple : enquêtes de satisfaction) ; - Des indicateurs de performance représentatifs de l’activité (par exemple : mesure du respect des engagements de service). Ces indicateurs seront analysés au minimum trimestriellement. Lorsque la valeur d’un indicateur dépasse la limite fixée, il est nécessaire d’engager une action corrective. 1.6 - Le cas échéant, prendre toute disposition pour que les clients identifient clairement les établissements certifiés ou non certifiés  Respect des règles d’utilisation de la marque APSAD L’entreprise doit définir une organisation lui permettant d’assurer la continuité du respect de ses engagements de service, notamment en matière de respect de l’utilisation de la marque APSAD avec une identification claire et précise des établissements reconnus dans le cadre de la certification. 13 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 2. QUALITE DE L’ACCUEIL L'entreprise s'engage à s'identifier parfaitement et à assurer un accueil téléphonique pour le service d’installation de SDI* et CMSI*. 2.1 - Fournir au client toute information identifiant l'entreprise  Papier à en-tête  Documents de présentation de l’entreprise L'identification de l'entreprise se traduit par : - la raison sociale, le téléphone, le fax, le capital social, l'adresse sur papier en-tête, le mail et les documents de présentation ; - les qualifications, certifications et habilitations ; - une appartenance à un groupe ; - les implantations géographiques des sites d'intervention pour la mise en service ; - les effectifs, le chiffre d'affaire dans l'activité d’installation de SDI et CMSI. Ces éléments sont repris sur au moins un document de présentation de l'entreprise et sont transmis au client à sa demande. 2.2 - Assurer un accueil téléphonique pour le service d’installation de SDI* et CMSI*  Renseigner et/ou orienter rapidement le demandeur vers le service concerné Pour permettre au client d'entrer rapidement en contact avec le service compétent et l'assurer de la compréhension du besoin et de sa prise en compte : - les coordonnées téléphoniques du service d’installation lui sont communiquées ; - l'accueil téléphonique est aimable et courtois. 3. COMPETENCE DU PERSONNEL L'entreprise s'engage à missionner des techniciens habilités et spécialisés dans la conception, l’installation et la mise en service des installations de SDI* et CMSI* auprès de l’exploitant. La responsabilité L'entreprise a défini les responsabilités de toute personne dont l'activité a une incidence sur le respect des engagements de service dans un organigramme, ainsi que dans les définitions de fonctions correspondantes. La mission du responsable de la mise en œuvre de la certification de service est également définie. 3.1 - Employer de manière permanente un responsable technique compétent ayant en charge ou supervisant les activités de conception, d’installation et de mise en service des installations de SDI* et CMSI*.  Exemple : organigramme, fiche de poste ou de fonction, etc.  Satisfaction aux contrôles des connaissances (cf. §4.5 du fascicule 2 et ANNEXE 5) Le responsable technique L’entreprise doit démontrer qu’elle emploie de manière permanente au moins un responsable technique par ETA. Celui-ci doit posséder une compétence reconnue dans le domaine de la sécurité incendie et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine couvert par la présente certification : activités de conception, d’installation et de mise en service des installations de SDI et CMSI. 14 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 S’il n’a pas lui-même un pouvoir décisionnel l’autorisant à engager ou arrêter toute action dans le domaine d’activité concerné, il doit au moins informer formellement la hiérarchie en mesure de prendre ces décisions. Ce responsable technique sera soumis aux contrôles des connaissances requis par le présent référentiel. 3.2 - En cas d'ILR*, disposer d'au moins une personne ayant démontré ses compétences  Satisfaction aux contrôles des connaissances (cf. §4.5 du fascicule 2 et ANNEXE 5) Au moins une personne de chaque ILR sera soumise à un contrôle des connaissances. 3.3 - Disposer d'une équipe de techniciens qualifiés selon un plan de formation interne et faisant l'objet d'une habilitation formelle  Programme et enregistrement des formations  Tableau de compétence par produits  Fiches de formations et des habilitations L’entreprise doit apporter la preuve de sa capacité, en termes de compétences et de moyens, pour assurer les prestations couvertes par la certification, afin de garantir la protection des risques et, par là même, la sécurité des personnes et des biens. 3.3.1 La formation du personnel L'entreprise met en place des dispositions permettant de satisfaire aux engagements de service décrits dans le présent référentiel : - analyse et identification des besoins de formation, au moins une fois par an ; - formation d'accueil systématique aux nouveaux collaborateurs ; - plans de formation comprenant notamment la formation aux engagements de service, aux produits et à leurs applications, aux normes et règlements applicables à l'activité, ainsi que les formations "métier"; - un tableau de compétence sur l’ensemble des produits pour lequel les techniciens effectuent des mises en service ; - la formation des personnels prenant en compte le type de mission à effectuer tenant compte des risques spécifiques du site (chimique, électrique, rayonnements ionisants, travail en hauteur…). Chaque entreprise doit enregistrer, en interne, toutes les formations de son personnel. 3.3.2 L’habilitation du personnel Toute personne intervenant dans le domaine couvert par la certification fera l'objet d'une évaluation annuelle par le responsable technique de l'ETA*. Le responsable technique délivrera une habilitation à l’issue de cette évaluation. En cas de besoin, disposer d’habilitations complémentaires spécifiques : - au site d’intervention ; - aux moyens matériels (engins de manutention). Ces habilitations doivent être enregistrées. 15 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 4 – L’ADAPTATION DES MOYENS MATERIELS L'entreprise s'engage à savoir utiliser les outils logiciels spécifiques et à disposer de tous les autres moyens matériels nécessaires à la conception, l’installation et à la mise en service des installations de SDI* et CMSI*. 4.1 - Utiliser des équipements adaptés et conformes pour la réalisation  Liste des matériels, logiciels et équipements de mesures étalonnés ou vérifiés L’entreprise doit disposer dans chaque établissement (ETA et ILR) de l’outillage individuel et collectif nécessaire à la réalisation des installations : outillage des techniciens, outils de paramétrage, équipements de mesures suivis en métrologie. Un inventaire de ces outillages doit être tenu à jour. 4.2 - Disposer d'une organisation des approvisionnements  Procédure de gestion des approvisionnements L'entreprise doit disposer dans chaque ETA* (le cas échéant, et dans chaque ILR*) d'une organisation des approvisionnements de matériel. L’évaluation des fournisseurs est formalisée. 4.3 - Utiliser des matériels et systèmes conformes aux exigences.  Certificats des matériels utilisés et leurs rapports d’associativité. L'entreprise s'engage à utiliser des matériels ou systèmes conformes aux exigences requises par le Référentiel technique APSAD R7 (cf. §2.1 de la règle d’installation APSAD R7). L’associativité des différents composants de l’installation devra avoir été vérifiée et notifiée conformément aux exigences requises par le Référentiel technique APSAD R7 (cf. §2.1 de la règle d’installation APSAD R7). 4.4 - Disposer des foyers-types L'entreprise doit disposer dans chaque ETA* et chaque ILR* le cas échéant en permanence au minimum du matériel permettant la réalisation des foyers type de référence suivants : - foyer type de référence N°1 et le consommable associé (alcool éthylique ou alcool à brûler) ; - foyer type de référence N°2 et le consommable associé (plaques de mousse) ; - foyer type de référence N°3 et le consommable associé (bâtonnets de hêtre) ; - foyer type de référence N°5A et 5B et le consommable associé (plaques de carton). Pour les autres foyers type ou FCE*, l’entreprise doit, pour le moins, bénéficier d'un accord avec un autre de ses établissements ou une autre entreprise, pour en disposer si besoin est. Cet accord est formalisé. 5 – L’IDENTIFICATION DES BESOINS ET LA FOURNITURE DE CONSEILS PROFESSIONNELS L'entreprise s'engage à évaluer la faisabilité globale de l’installation, à étudier les prestations et les moyens à mettre en œuvre et à établir une offre en donnant au client toutes les informations et les conseils professionnels nécessaires. 5.1 - Déterminer les besoins du client (que la prestation porte sur des travaux neufs ou de remise en conformité)  Entretien avec le client et audit sur site si les locaux à protéger sont construits 16 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 A l’élaboration de l’offre, il est procédé à une recherche des éventuelles difficultés d'exécution des opérations d'installation par au moins l'un des moyens suivants : - un audit préalable sur site si les locaux à protéger sont construits, - l'analyse du dossier et des documents techniques associés. 5.2 - Maîtriser la conception dans le respect du référentiel applicable dans le cadre de l’offre  Données d’entrée, de réalisation, de sorties, revues, vérifications, interfaces, maîtrise des modifications  Revue d’offre Chaque offre précise au minimum les dispositions ci-dessous : - le (ou les) référentiel(s) utilisé(s) (CCTP*, CCF*, référentiel APSAD R7, Code du travail, normes, etc.) ; - les prestations couvertes et leurs limites ; - les prestations optionnelles ; - dans le cas où il est fait référence à la certification : la liste des engagements de service du présent référentiel (ou joindre une copie du certificat) ; - l’emploi de sous-traitants ; - la fourniture d’un dossier d’ouvrage exécuté complet ; - la délivrance d’une déclaration de conformité ou d’installation ; - préconiser de souscrire un contrat de maintenance pour le maintien de l’installation à son niveau de performance initial. Une revue d’offre est réalisée avant l’envoi de celle-ci au client. 5.3 - Formaliser les conseils professionnels adaptés au risque à protéger  Dispositions prévues à cet effet dans les documents types de l’entreprise 5.3.1 La fourniture de conseils professionnels Le titulaire doit fournir des conseils professionnels en formalisant à l’exploitant l’ensemble des réserves et/ou remarques relatives : - à la conformité2 des référentiels contractuels applicable au système à installer (cf. second fascicule § 1 du présent référentiel particulier); - à l’adaptation de l’installation aux risques à protéger ; - au bon fonctionnement de l’installation ; - à l’exploitation de l’installation. Il fait part des conséquences éventuelles sur l’installation qui concourt à la sécurité de l’établissement et propose les solutions appropriées. Si le devoir de conseil ne peut être exercé dès la réponse à un appel d’offres, les remarques et/ou réserves éventuelles doivent au moins être formalisées avant la mise en service de l’installation. 5.4 - La sous-traitance.  Le contrat de sous-traitance La sous-traitance en cascade (sous-traitance par le sous-traitant) n’est pas acceptée pour éviter de mettre en cause la cohérence et la fiabilité du système. 2 Cette vérification de conformité, réalisée par une entreprise titulaire de la certification APSAD de service d’installation des systèmes de détection d’incendie et CMSI, ne saurait en aucun cas se substituer à la vérification réglementaire prévue pour certains types d'établissements 17 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 Les seules prestations pouvant être sous-traitées par le titulaire à un établissement nontitulaire de la certification APSAD de service d'installation sont les suivantes : - tirage des câbles ; - pose des matériels ; - raccordement des équipements à l’exception des matériels principaux (c’est à dire ECS, CMSI*, ECS/CMSI*, UGCIS) ; - les essais fonctionnels des détecteurs à la condition qu’un représentant du titulaire participe aux essais et valide les procédures ainsi que les résultats. Les autres prestations techniques d’installation ne peuvent être sous-traitées qu’à un établissement titulaire de la certification APSAD de service d’installation, à l’exclusion de la validation du fonctionnement de l’installation qui est du ressort exclusif du titulaire. Le titulaire doit : - établir une liste de l’ensemble des sous-traitants ; - décrire par écrit les modalités de sélection, d’évaluation et de suivi des soustraitants; - établir un contrat avec chaque sous-traitant faisant apparaître : - la nature des travaux sous-traités, - les limites de la prestation - les conditions de réalisation du chantier - les clauses de confidentialité. - le respect des dispositions réglementaires et légales en vigueur lors de son établissement. Le sous-traitant doit disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité dans le domaine concerné pour les travaux sous-traités. - l’engagement du respect des dispositions liées à la prestation sous-traitée; - s’assurer de l’appartenance du personnel à l’entreprise sous-traitante (conditions décrites dans le contrat) ; - disposer de procédures formalisées pour la réception des travaux sous-traités ; - pour chaque chantier élaborer un PV de réception spécifique. Dans tous les cas, les prestations sont sous-traitées sous la responsabilité du titulaire qui doit s’assurer en permanence de la maîtrise de ses sous-traitants* (voir ANNEXE 3). 6 – LES PRESTATIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION L’entreprise s’engage à maîtriser les opérations de conception et à les faire valider par le responsable technique (au sens du présent référentiel) ou toute autre personne habilitée. 6.1 - Assurer la maîtrise de la conception dans le respect des règles et référentiels.  Intégration des différentes phases d’étude.  Données d’entrée, de réalisation, de sortie, revues, vérifications, interfaces, gestion des modifications  Dossier technique validé par une personne habilitée 18 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 Suite à l’identification des besoins, il est procédé à une étude technique de l’installation. La prestation de conception comprend les étapes suivantes : - collecte et vérification des données d’entrée ; - définition des besoins techniques prenant en compte les exigences réglementaires applicables ; - vérification des données de sortie par rapport aux données d’entrée ; - validation des données de sortie ; - ces éléments constitutifs du dossier d’étude sont documentés, enregistrés et validés par le Responsable Technique (au sens du présent référentiel) ou toute autre personne de l’établissement formellement habilitée. 7 – LES PRESTATIONS TECHNIQUES DE REALISATION L’entreprise s’engage à maîtriser les prestations techniques de réalisation et à intégrer tous les aspects liés à la sécurité pendant les travaux. Les prestations techniques de réalisation sont les suivantes : - Etablissement du dossier d’exécution; - Réalisation des travaux d’installation conformément au dossier d’exécution. 7.1 - Disposer d'une méthodologie concernant les prestations techniques de réalisation  Procédure formalisée L’entreprise doit décrire au travers de son organisation documentaire les dispositions spécifiques aux prestations techniques de réalisation. 7.2 - Intégrer les différents aspects en termes de sécurité et les exigences sécurité spécifiques du client  Plan de prévention formalisé pour l’intervention lorsque celui-ci est applicable L’entreprise doit établir et mettre en œuvre un plan de prévention spécifique ou PPSPS applicable au chantier. 8 – LES PRESTATIONS TECHNIQUES DE VERIFICATION, LA MISE EN SERVICE ET LA FORMATION L’entreprise s’engage à maîtriser toutes les opérations techniques de vérification initiale de conformité, la mise en service et la formation du client. 8.1 - Disposer d’une méthodologie concernant les opérations techniques de vérification  Plan de vérification avec procédure formalisée L’entreprise doit décrire au travers de son organisation documentaire les dispositions spécifiques aux prestations techniques de vérification initiale de conformité basée sur l’analyse des résultats de la vérification générale et de la vérification fonctionnelle. 8.2 - Réaliser les opérations techniques de vérification  Enregistrements de toutes les actions de vérification (du type check-list) La vérification fonctionnelle (essais par autocontrôle) a pour but de s’assurer que les fonctions des différents matériels constitutifs de l’installation sont correctement remplies. Les différentes actions réalisées seront enregistrées et validées dans un document de mise en service. Note : Cette vérification fonctionnelle ne doit pas se substituer à la vérification réglementaire prévue pour certains types d’établissements. 19 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 8.3 - Réaliser la formation du client, vérification du niveau de performance, délivrer le PV de réception et remise de la documentation  Enregistrement de la formation  Enregistrement des FTS  PV de réception  Dossier technique La formation3 de l’exploitant et la remise du dossier technique ainsi que la source informatique contenant les données de site permettant à l’exploitant l’évolution et la pérennité de l’installation nécessaires à l’exploitation et à la maintenance seront enregistrées. Pour la pérennité de l’installation, le titulaire doit préconiser à l’exploitant de souscrire un contrat de maintenance auprès d’une entreprise offrant des services de maintenance de SDI* et de CMSI* certifiés APSAD de service selon le Référentiel particulier F7. 8.4 - Fournir un document attestant de la vérification initiale de conformité de l’installation  Remise de la déclaration de conformité ou d’installation  Etiquette d’installation affichée sur l'ECS Chaque SSI* réalisée par une ETA* ou une ILR* donne lieu à l’établissement d’une déclaration de conformité ou d’installation selon un des deux modèles prédéfini sur laquelle figure impérativement les éventuels écarts relevés par rapport au référentiel applicable à l’installation (référentiel APSAD R7 ou norme NF S61-970 en vigueur appelés dans la commande ou le marché). CNPP Cert. tient à la disposition du titulaire ces deux modèles de déclaration. Ce document ne peut cependant être délivré que dans le cas où le certifié est titulaire (seul ou en groupement) d’une commande ou du marché. Cette commande ou ce marché doit comprendre les prestations de conception, de réalisation, d’éventuelle modification et de vérification d’installation couvertes par la présente certification. Cette déclaration de conformité ou d’installation doit être remise à l’exploitant, elle ne tient en aucun cas lieu de procès-verbal de réception. Une copie de chaque déclaration de conformité ou d’installation éditée par les titulaires est adressée à CNPP Cert. dans les trois mois qui suivent la réception. L’absence de délivrance de cette déclaration peut entraîner l’application d’une sanction. Une déclaration de conformité ou d’installation peut, pour répondre aux besoins des utilisateurs et des assureurs, être délivrée pour une installation réalisée par un tiers sous réserve d’observer les règles suivantes : - l’installateur titulaire de la certification APSAD de service d’installation de SDI* et CMSI* qui délivre la déclaration de conformité ou d’installation doit être titulaire d’une commande ou d’un marché du donneur d’ordre. Cette déclaration de conformité ou d’installation sera adressée au donneur d’ordre pour remise au client final ; - il doit réaliser un audit complet de l’installation, procéder, avec l’accord du client, à la correction des éventuels écarts constatés par rapport au cahier des charges (référentiel APSAD R7 ou norme NF S61-970 en vigueur) qui lui a été fixé et, d’une manière générale, relever tous les écarts identifiés par rapport au référentiel applicable à l’installation et exercer son devoir d’information et de conseil ; 3 Ceci ne constitue pas une formation professionnelle au sens de la réglementation du travail 20 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 - il doit effectuer les vérifications fonctionnelles de l’installation et faire valider le bon fonctionnement par le client, - il peut alors émettre une déclaration de conformité ou d’installation sur laquelle figurent impérativement tous les écarts relevés par rapport au référentiel applicable à l’installation (par exemple référentiel APSAD R7 ou norme NF S61-970 en vigueur) et en cochant la case "validée" sur la déclaration. Le titulaire de la certification APSAD de service d’installation doit apposer, de manière visible, à proximité ou sur chaque équipement de contrôle et de signalisation (ou tableau de signalisation) ou centralisateur de mise en sécurité incendie, une étiquette portant le millésime de l'année d’installation. Cette étiquette ne peut être mise en place que lorsqu’une déclaration de conformité ou d’installation a été délivrée. 21 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D’INSTALLATION SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE ET CENTRALISATEURS DE MISE EN SECURITE INCENDIE REFERENTIEL PARTICULIER SECOND FASCICULE LE PROCESSUS DE CERTIFICATION 22 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 1. LES TEXTES DE REFERENCE Le respect du présent référentiel ne dispense pas le bénéficiaire de la certification de satisfaire à toutes les dispositions en vigueur, légales et réglementaires, nationales et communautaires, et notamment celles relatives à la libre concurrence. 1.1 - LES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'ACTIVITE (cf. bibliographie en ANNEXE 7) 1.2 - LES NORMES La norme NF S61-970 (février 2013) - Règles d'installation des Systèmes de Détection Incendie (SDI*) La norme NF S61-932 (décembre 2008), Systèmes de sécurité incendie (SSI) - Règles d’installation du système de mise en sécurité incendie (SMSI). (cf. bibliographie en ANNEXE 7) 1.3 - LE REFERENTIEL APSAD R7 Le référentiel APSAD R7 (Février 2014), Détection automatique d'incendie - Règle d'installation. (cf. bibliographie en ANNEXE 7) 2. LES INTERVENANTS 2.1 - L'ORGANISME DE CERTIFICATION (cf. Référentiel général B0, § 3.1) 2.2 - LE COMITE GENERAL DE CERTIFICATION (cf. Référentiel général B0, § 3.2) 2.3 - LE COMITE PARTICULIER (cf. Référentiel général B0, § 3.3). Sa composition est donnée en ANNEXE 1 du présent Référentiel particulier. 2.4 - LE SECRETARIAT (cf. Référentiel général B0, § 3.4). Le secrétariat est assuré par CNPP Cert. 2.5 - L'ORGANISME D'AUDIT (cf. Référentiel général B0, § 3.5) Dans le cadre de la présente certification, les audits organisation métier, les audits d’installation en clientèle et les contrôles des connaissances sont effectués par le service inspection et audit technique (IAT) et le laboratoire CNPP. 3. LES MODALITES PARTICULIERES D'ADMISSION A LA CERTIFICATION - CONDITIONS L’entreprise choisit de demander la certification d’une ou plusieurs de ses entités. Le découpage d’une société en plusieurs entités, qui constituent alors chacune une entité technique autonome (ETA*), est fonction de l’organisation de la société et notamment de la répartition géographique de ses divers établissements et de leur champ d’intervention technique. 23 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 Une ETA* peut avoir sous sa responsabilité et dans l’activité certifiée une ou plusieurs implantation(s) locale(s) reconnue(s) (ILR*). Ces implantations sont identifiées et enregistrées dans le descriptif de l’organisation de l’activité. Ce descriptif est communiqué à CNPP Cert. en cas d’évolution de la structure ou de l’activité des entités certifiées. CNPP Cert. peut refuser le découpage proposé par l’entreprise après l’avis du Comité Particulier, s’il est jugé incompatible avec les exigences de la certification. Dans le domaine couvert par la certification, l’entreprise postulante s’engage à ce que toutes les prestations qu'elle effectue soient supervisées par une de ses ETA*. 4. LA PROCEDURE D’ADMISSION A LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE Un synoptique illustrant cette procédure est donné en ANNEXE 8. 4.1 - LE DEPOT DE LA DEMANDE La demande de certification doit être adressée au directeur de CNPP Cert. Elle doit comporter l'engagement à respecter les conditions du présent référentiel et être accompagnée d'un dossier de présentation de l'entreprise concernant, en particulier, les différentes conditions à remplir (voir ANNEXE 2). 4.2 - L’EXAMEN DE LA CANDIDATURE Lorsque CNPP Cert. constate que le dossier est complet et que les conditions d'admission sont remplies, il accuse réception du dépôt de la candidature, adresse à l’ETA* une facture correspondant aux frais de dossier (voir ANNEXE 9), et demande à l'organisme d'audit de procéder aux contrôles préalables, tel que définis ci-dessous. Le contrôle pour l’admission de l’entreprise postulante comprend : - un audit préalable organisation métier ; - un audit préalable d’une installation en clientèle ; - le contrôle des connaissances. Si le dossier est incomplet, CNPP Cert. en informe le postulant pour obtenir des compléments. 4.3 - L’AUDIT PREALABLE ORGANISATION METIER DE L'ETA* Effectué en présence de représentants de l'entreprise, l’audit préalable organisation métier a pour objet : - d'examiner sur place l'organisation et les structures de l’établissement ; - d’évaluer l’application et l’efficacité du système de management de la qualité, mis en place pour les prestations couvertes par la certification ; - de s'assurer que les moyens dont dispose l’établissement sont conformes aux déclarations de l’entreprise et aux exigences fixées dans le référentiel de certification ; 24 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 - de s'assurer que les preuves du respect des engagements sont fiables et s'appuient sur des données statistiques et des enregistrements sur une durée d’au moins six mois4 ; - de recueillir des renseignements sur l’activité exercée. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à CNPP Cert. et au postulant. Les frais d’audit préalable sont à la charge du postulant (voir ANNEXE 9). Cas des ETA* disposant d'implantations locales reconnues (ILR*) : - lors de l'instruction de la demande de certification, il est procédé, en complément à l’audit préalable de l’ETA*, à celui du tiers de ses ILR* chaque année ; - chaque audit préalable d'ILR* donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à CNPP Cert. et à l’ETA* postulante. Les frais correspondants sont facturés à l’ETA* (voir ANNEXE 9). 4.4 – L’AUDIT PREALABLE D’UNE INSTALLATION EN CLIENTELE En complément à chaque audit préalable organisation métier, l’audit préalable d’une installation réalisée (ou modifiée) a pour objet d’évaluer le savoir-faire métier et la qualité des prestations de réalisation (ou de modification) d’une installation par le postulant. 4.5 - LE CONTROLE DES CONNAISSANCES Il a pour objet de vérifier que le postulant dispose de personnel compétent et qualifié dans les domaines suivants : - connaissance de la réglementation officielle de sécurité contre l'incendie ; - connaissance des référentiels techniques applicables dans le cadre de la certification (voir § 2) - connaissance pratique des matériels mis en œuvre. Le contrôle des connaissances est réalisé par deux personnes de l’ETA*, dont le responsable technique de l’activité. Note : - soit chaque personne réalise les trois épreuves ; - soit la série des trois épreuves peut être répartie sur un binôme : dans ce cas, une première personne (dont le responsable technique de l’activité) réalise les deux épreuves A et B, la seconde réalise l’épreuve C. Cas des ETA* disposant d'implantations locales reconnues (ILR*) : Lors de l'instruction de la demande de certification, les personnes suivantes sont soumises aux contrôles des connaissances : - une personne (ou un binôme) affecté au sein de l’ETA* ; - une personne (ou un binôme) pour chaque ILR* faisant l’objet d’un audit préalable. Trois épreuves constituent le contrôle des connaissances: A) QCM (questionnaire à choix multiples) : Divisé en 3 parties, il porte sur les réglementations et matériels relatifs aux SSI. Temps alloué : 1 heure B) Etude de cas : Le candidat doit réaliser une étude de cas dans le domaine couvert par la certification. Durée d’au moins six mois4 : Pour les sociétés dont l'activité d'installations de SDI* et CMSI* est inférieure à 6 mois, il sera procédé à cette échéance à un audit spécifique complémentaire destiné à vérifier le respect des engagements. 25 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 Il dispose d’un ensemble de renseignements normalement remis à toute entreprise assurant les prestations concernées. Temps alloué : 7 heures C) Connaissance pratique des matériels : Le candidat doit procéder à la mise en service et expliciter le fonctionnement d'un système de sécurité incendie (des détecteurs, un équipement de contrôle et de signalisation (ECS) et un centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI*). Il dispose de la documentation technique remise par le constructeur lors de la certification de son matériel. Temps alloué : 8 heures Pour cette épreuve, le candidat peut se faire accompagner d'un technicien qui se chargera des raccordements et de la mise en service du système. La vérification des connaissances pratiques porte d’une part sur les matériels du ou des constructeurs avec lequel(lesquels) le postulant a déclaré collaborer, d’autre part sur les matériels d’un autre constructeur choisi par l’organisme chargé du contrôle. Pour chaque candidat, le contrôle des connaissances donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à CNPP Cert. et à l’ETA* postulante. Les frais correspondants sont facturés à l’ETA* (voir ANEXE 9). Le rapport est la propriété de l’entreprise et, en aucun cas, les candidats ayant satisfait à ces épreuves ne peuvent s'en prévaloir auprès d'autres entreprises. 4.6 - LES COMMENTAIRES DE L’ENTREPRISE En fin d’audit préalable, l'auditeur présente une synthèse des constats réalisés et remet éventuellement à l'entreprise auditée une ou des fiches d'écarts. L’entreprise dispose d'un délai de trois semaines pour adresser à l'auditeur, pour chaque écart relevé, les actions correctives mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application. L'auditeur analyse la pertinence des réponses et rédige alors le(s) rapport(s) correspondant(s) qu'il adresse à l'entreprise et à CNPP Cert. sous deux semaines. A réception du (des) rapport(s) d’audit et des audits d’installations et de contrôles de connaissances, l’entreprise dispose d’un délai de huit jours pour faire part de ses commentaires éventuels auprès de CNPP Cert. 4.7 - EXAMEN ET DECISION CNPP Cert. décide, sur proposition du Comité Particulier, de l'octroi ou du refus de la certification APSAD de service ou réserve sa décision dans l'attente du résultat d'un complément d'enquête. Au vu du dossier de présentation de l'entreprise, des rapports de l’audit préalable, de l’audit préalable d’installation et de contrôle des connaissances, ainsi que des commentaires éventuels du postulant, le Comité Particulier formule à CNPP Cert. sa proposition sous l'une des trois formes suivantes : - avis favorable : l’ETA* est proposée à la certification pour une période initiale d’une durée de deux ans ; - ajournement : des contrôles complémentaires (voir § 7.1) doivent être effectués, aux frais du postulant, après un délai minimal de six mois suivant la notification, pour permettre de remédier aux manquements constatés lors de l’audit préalable. L’audit doit permettre de s'en assurer. L'avis favorable pourra alors être prononcé sauf persistance des manquements. 26 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 Ces contrôles complémentaires ne peuvent être effectués qu'après la demande du postulant auprès de CNPP Cert. ; - avis défavorable : la certification des prestations de service de l’ETA* n'est pas proposée. Une nouvelle candidature ne peut être déposée qu'après un délai minimal de six mois, la certification ne pouvant être accordée qu'après un délai minimal d’un an si les résultats d'un nouvel audit et d’un audit d’installation sont satisfaisants. La décision est notifiée à l'ETA* par un courrier de CNPP Cert. avec s'il y a lieu, exposé des motifs. En cas d’ajournement ou d’avis défavorable, l’entreprise qui conteste la décision peut réclamer un nouvel examen de son dossier selon la procédure décrite au chapitre 8 du Référentiel général B0. En cas d'octroi de la certification, CNPP Cert. adresse également le certificat correspondant. La certification est accordée pour une période initiale de deux ans, période au cours de laquelle l’ETA* devra confirmer au travers d’audits d'entreprise et d’audits d’installations en clientèle la qualité de ses prestations de service en matière d'installation et justifier d’une activité effective dans le domaine couvert par la certification qui lui a été accordée. 5. LA COMMUNICATION SUR LES SERVICES BENEFICIANT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE 5.1 - LE CERTIFICAT APSAD DE SERVICE L’ensemble des établissements répertoriés au sein d’une ETA* et inclus dans le périmètre de la certification est affiché sur le certificat ou son ANNEXE. 5.2 - LA LISTE DES ENTREPRISES TITULAIRES DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE La liste des entreprises titulaires de la certification APSAD de service mise à jour régulièrement est consultable sur le site Internet www.cnpp.com (cf. Référentiel général B0, § 5.2). 5.3 - LA REFERENCE A LA CERTIFICATION ET LE MARQUAGE 5.3.1 Les principes généraux (Cf. Référentiel général B0, § 5.3) S’il est fait référence à la certification APSAD de service, les exigences suivantes doivent être respectées : - le logotype APSAD doit être associé à la raison sociale de l'entreprise sans qu'il puisse y avoir un quelconque risque de confusion quant au champ et périmètre de la certification ; - cette communication est réservée aux seuls services mentionnés dans le certificat ; - le logotype APSAD est utilisé sur deux types de supports : les supports principaux (cf. § 5.3.2) et les supports accessoires (cf. § 5.3.3.). Pour une bonne application du présent paragraphe, il est recommandé aux entreprises de soumettre préalablement à CNPP Cert. tous leurs documents où il est fait référence à la marque APSAD. 27 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 5.3.2 Les modalités de marquage sur les supports principaux Sont considérés comme supports principaux : - les étiquettes de repérage des installations de SDI* et CMSI* réalisées ou modifiées (cf. ANNEXE 4) ; - les documents d'information sur la certification APSAD de service que l'entreprise met à la disposition des clients et prospects ; - tout autre document ayant une valeur contractuelle entre l'entreprise et ses clients (devis par exemple). Sur ces supports, l'entreprise prestataire doit faire apparaître : - son nom et son adresse ; - le logotype APSAD avec la mention « Service d'installation de systèmes de détection d'incendie et CMSI* (Référentiel I7) - Certificat n°... » ; - certification délivrée par CNPP Cert. (www.cnpp.com) 5.3.3 Les supports accessoires Il s’agit des autres types de support tels que : papier à en-tête, télécopie, enveloppes, cartes de visite, factures, pages jaunes, affiches, brochures, panneaux d’information pour un salon… Sur ces supports, doit apparaître le marquage simplifié suivant : - le nom et l'adresse de l'entreprise prestataire ; - le logotype APSAD avec la mention « Service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* (Référentiel I7) ». 5.3.4 La publicité (cf. Référentiel général B0, § 5.4). 6. LES MODALITES DE SUIVI DE LA CERTIFICATION Le suivi de la certification fait l'objet de contrôles ayant pour objectif de : - s'assurer que les dispositions et engagements de service mis en œuvre par l'entreprise répondent toujours aux exigences du présent référentiel ; - contrôler les caractéristiques du service et de sa performance. Le suivi de la certification distingue deux processus successifs : - le processus de suivi en période initiale de certification (d'une durée de deux ans) ; - le processus de suivi en période confirmée de certification (d'une durée de trois ans). 6.1 - LA PERIODE INITIALE DE CERTIFICATION Un synoptique illustrant les modalités de suivi de la certification en période initiale est donné en ANNEXE 8. 6.1.1 Les audits organisation métier de l’ETA* en période initiale Des audits organisation métier systématiques sont effectués annuellement dans l’ETA*. Ils ont pour but de s'assurer que l'ETA* remplit toujours les conditions requises pour la certification. 28 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 Chaque audit organisation métier, effectué en présence de représentants de l’entreprise, porte sur les points suivants : - examen sur place de l'organisation et des structures de l’établissement ; - évaluation de l’application et de l’efficacité du système de management de la qualité mis en place pour les prestations couvertes par la certification ; - vérification que les moyens dont dispose l’établissement sont toujours conformes aux déclarations de l’entreprise et aux exigences fixées dans le référentiel de certification ; - recueil de renseignements sur l’activité exercée et ses évolutions ; - vérification par sondage des modifications de structure et/ou de fonctionnement de l'ETA*; - vérification des dispositions éventuellement estimées les moins "performantes" lors de l’ (des) audit(s) précédent(s). Chaque audit organisation métier donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à CNPP Cert. et au postulant. Les frais d’audit sont à la charge du postulant (voir ANNEXE 9). Cas des ETA* disposant d'implantations locales reconnues (ILR*) : Pendant la période initiale de certification : - il est procédé à un audit préalable organisation métier de toutes les ILR* déclarées qui n’ont pas été visitées pendant la phase de demande de certification (voir § 4.3 du second fascicule) ; - au moins un tiers du nombre total des ILR* est visité annuellement pendant la période initiale de certification ; - l’entreprise devra justifier pour les ILR* ayant fait l’objet d’un audit préalable dans l’année qu’au moins une personne (ou un binôme) ait satisfait au contrôle des connaissances (voir § 4.5 du second fascicule). 6.1.2 Les audits d’installations en clientèle en période initiale Pendant la période initiale de certification : - il est procédé à l’audit de quatre installations (comportant chacune au moins 30 points de détection automatique) ; - au moins deux installations sont auditées chaque année. Cas des ETA* disposant d'Implantations Locales Reconnues (ILR*) : Pour chacune des ILR* faisant l’objet d’un audit préalable organisation métier, l’organisme d'audit procédera également à l’audit d’une installation (comportant au moins 30 points de détection automatique) faisant l’objet des prestations certifiées. 6.1.3 Les exigences requises en période initiale de certification Dans les deux ans suivant la décision de certification, l’ETA* doit justifier du développement d’une activité dans le domaine couvert par la certification qui lui a été accordée. La certification ne pourra être confirmée que si le titulaire a réalisé au cours des deux années de certification initiale un minimum de quatre installations comportant chacune un SDI* et totalisant au moins 120 points. Au moins une de ces installations comportera un CMSI*. Les installations réalisées antérieurement à la certification initiale ne sont pas prises en considération. 29 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 L’appréciation de l’activité du titulaire sera, entre autre, évaluée à partir : - d’éléments quantitatifs issus de sa déclaration annuelle (dont la volumétrie des affaires par rapport aux effectifs et aux chiffres d’affaires) ; - de l’analyse de la qualité des prestations de services rendus mesurée lors des audits de suivi (dont le besoin du client, la conception, le dossier technique, la formation et le devoir de conseil, etc.). 6.1.4 Les commentaires de l’entreprise En fin d’audit(s), l'auditeur présente une synthèse des constats réalisés et remet éventuellement à l'entreprise auditée une ou des fiches d'écarts. Celle-ci dispose d'un délai de trois semaines pour adresser à l'auditeur, pour chaque écart relevé, les actions correctives mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application. L'auditeur analyse la pertinence des réponses et rédige alors le(s) rapport(s) correspondant(s) qu'il adresse à l'entreprise et à CNPP Cert. sous deux semaines. A réception du (des) rapport(s) d’audit organisation métier et d’audit d’installation et de contrôles de connaissances, l’entreprise dispose d’un délai de huit jours pour faire part de ses commentaires éventuels auprès de CNPP Cert. 6.1.5 Examen et décision CNPP Cert., sur proposition du Comité Particulier, décide de la confirmation, du maintien, du refus de la confirmation de la certification APSAD de service, d’une sanction, ou réserve sa décision dans l'attente du résultat d'un complément d'enquête. Dès que les contrôles prévus pour la première année de la période initiale sont effectués, les rapports d’audit et de audit d’installation correspondants et, le cas échéant, les résultats des contrôles de connaissances sont présentés au Comité Particulier avec les commentaires éventuels de l’entreprise. Après examen de ces éléments, celui-ci formule à CNPP Cert. sa proposition sous l'une des deux formes suivantes : - maintien de la certification ; - sanction : une proposition de sanction (voir § 9 du second fascicule) peut être formulée. Avant la fin de la période initiale, et dès que l’ensemble des contrôles prévus sont effectués, les rapports d’audits organisation métier et d’audits d’installations correspondants et, le cas échéant, les résultats des contrôles de connaissances sont présentés au Comité Particulier avec les commentaires éventuels de l’entreprise. Après examen de ces éléments, celui-ci formule à CNPP Cert. sa proposition sous l'une des deux formes suivantes : - confirmation de la certification ; - sanction : une proposition de sanction (voir § 9 du second fascicule) peut être formulée. Le cas échéant, le Comité Particulier peut proposer une prolongation de la période initiale. La décision est notifiée à l'ETA* par un courrier de CNPP Cert. avec s'il y a lieu, exposé des motifs. 30 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 En cas de sanction, l’ETA* qui conteste la décision peut réclamer un nouvel examen de son dossier selon la procédure décrite au chapitre 8 du Référentiel général B0. En cas de confirmation de la certification, CNPP Cert. adresse également un nouveau certificat. La certification est confirmée pour une période d’une durée maximale de trois ans ; période au cours de laquelle l’ETA* doit confirmer au travers d’audits et de audits d’installations en clientèle le maintien de sa compétence dans le domaine. Elle devra également justifier d’une activité dans le domaine couvert par la certification qui lui a été accordée. En cas de refus de renouvellement de certification, la certification devient caduque à l'échéance de la période de certification en cours. Le nom de l'ETA* est alors retiré de la liste des établissements certifiés. 6.2 - LA PERIODE CONFIRMEE DE CERTIFICATION Un synoptique illustrant les modalités de suivi de la certification en période confirmée est donné en ANNEXE 8. 6.2.1 Les exigences requises en période confirmée En période confirmée, l’entreprise doit justifier pour chaque site certifié (ETA* et ILR* le cas échéant) d’une activité dans le domaine couvert par la certification qui lui a été accordée, de ce fait, le titulaire doit justifier : Sauf cas particulier soumis à l’appréciation du comité particulier, dans les 3 ans suivant la décision de renouvellement de la certification en période confirmée, l’ETA* doit réaliser annuellement un minimum de 4 installations dont 2 installations comportant un minimum de 30 points de détection automatique. L’appréciation de l’activité du titulaire sera, entre autre, évaluée à partir : - d’éléments quantitatifs issus de sa déclaration annuelle (dont la volumétrie des affaires par rapport aux effectifs et aux chiffres d’affaire) ; - de l’analyse de la qualité des prestations de services rendues mesurée lors des audits de suivi (dont le besoins du client, la conception, le dossier technique, la formation et le devoir de conseil, etc.). 6.2.2 Les audits organisation métier en période confirmée Comme en période initiale, des audits organisation métier systématiques sont effectuées annuellement dans l’ETA* (voir § 6.1.1 du second fascicule). Cas des ETA* disposant d'Implantations Locales Reconnues (ILR*) : Pendant la période confirmée de certification : - il est procédé à un audit organisation métier systématique de toutes les ILR* déclarées ; - au moins un tiers du nombre total des ILR* est audité annuellement pendant la période confirmée de certification. 31 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 6.2.3 Les audits d’installations en clientèle en période confirmée En période confirmée, l’organisme d’audit procédera annuellement à l’audit d’une installation comportant au moins 30 points de détection automatique faisant l’objet des prestations certifiées. Cas des ETA* disposant d'Implantations Locales Reconnues (ILR*) : Pour chacune des ILR* soumise à un audit organisation métier systématique, un audit d’installation comportant au moins 30 points de détection automatique faisant l’objet des prestations certifiées est réalisé. 6.2.4 Les commentaires de l’entreprise En fin d’audit(s), l'auditeur présente une synthèse des constats réalisés et remet éventuellement à l'entreprise auditée une ou des fiches d'écarts. Celle-ci dispose d'un délai de trois semaines pour adresser à l'auditeur, pour chaque écart relevé, les actions correctives mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application. L'auditeur analyse la pertinence des réponses et rédige alors le(s) rapport(s) correspondant(s) qu'il adresse à l'entreprise et à CNPP Cert. sous deux semaines. A réception du (des) rapport(s) d’audit, l’entreprise dispose d’un délai de huit jours pour faire part de ses commentaires éventuels auprès de CNPP Cert. 6.2.5 Examen et décision CNPP Cert., après avis éventuel et proposition du Comité Particulier, décide de la confirmation, du maintien, du refus de la confirmation de la certification APSAD de service, d’une sanction, ou réserve sa décision dans l'attente du résultat d'un complément d'enquête. Au moins une fois par an, les rapports d’audit sont éventuellement présentés au Comité Particulier avec les commentaires éventuels de l’entreprise. Après examen de ces rapports, celui-ci formule à CNPP Cert. sa proposition sous l'une des deux formes suivantes : - maintien de la certification ; - sanction : une proposition de sanction (voir § 9 du second fascicule) peut être formulée. 6.2.6 La procédure de renouvellement de la certification Sauf avis contraire, au moins trois mois avant l'échéance de la période de certification en cours, CNPP Cert. engage automatiquement une procédure de renouvellement de la certification. Cette demande de renouvellement tacite est examinée par le Comité Particulier qui, pour émettre un avis, tient compte de l'ensemble des éléments figurant au dossier (rapports des chargés de mission, plaintes éventuelles de clients et/ou d'assureurs, constatation de manquements aux règles, etc.). Il tient compte également du volume des activités exercées par l'ETA* (et par ses ILR* le cas échéant) dans le domaine couvert par la certification. CNPP Cert., sur proposition du Comité Particulier, décide du maintien, du renouvellement, d’une sanction, ou réserve sa décision dans l'attente du résultat d'un complément d'enquête. 32 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 La décision est notifiée à l'ETA* par un courrier de CNPP Cert. avec s'il y a lieu, exposé des motifs. En cas de sanction, l’ETA* qui conteste la décision peut réclamer un nouvel examen de son dossier selon la procédure décrite au chapitre 8 du Référentiel général B0. En cas de renouvellement de la certification, celle-ci est notifiée par CNPP Cert. accompagnée d'un nouveau certificat. En cas de refus de renouvellement de certification, la certification devient caduque à l'échéance de la période de certification en cours. Le nom de l'ETA* est alors retiré de la liste des établissements certifiés. 7. LES MODIFICATIONS AU SEIN DES ENTREPRISES TITULAIRES DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE (cf. Référentiel général B0, § 6.3). Ces modifications, notamment toute évolution d’organisation, feront l’objet d’un examen spécifique au regard des contrôles et/ou sanctions en cours. Toute demande de modification est accompagnée d’une mise à jour du descriptif concerné. 7.1 - LA CREATION D’UNE NOUVELLE ILR* Après instruction de la demande du titulaire, la décision d’extension du périmètre de la certification est prise par CNPP Cert. après la réalisation du contrôle de l’organisation du nouvel établissement rattaché, sauf si l’ETA* dispose déjà d’une ILR*. Ce contrôle comprend : - un audit préalable organisation métier ; - un audit préalable d’une installation en clientèle ; - le contrôle des connaissances pour une personne ou un binôme (cf. § 4.5 du second fascicule). Cas du transfert d’une ILR* entre deux ETA*ou du basculement d’une ETA en ILR Après instruction de la demande du titulaire, la décision d’extension du périmètre de la certification est prise par CNPP Cert. après la réalisation du contrôle soit de l’ILR* soit de l’ETA* qui prend la responsabilité de cette nouvelle ILR (une fois la nouvelle organisation mise en place). Si le régime de contrôle de la période de certification de la nouvelle ETA* ne permet pas la réalisation de l’un de ces audits, un contrôle supplémentaire est réalisé Cas des ETA* disposant déjà d’au moins une implantation locale reconnue (ILR*) Pour des ETA* disposant déjà d’ILR*, la nouvelle ILR* bénéficie de la certification dès que le dossier de demande est recevable et que le contrôle de connaissance est réussi. Il sera procédé dans l’année à l’audit préalable organisation métier de l’établissement et à l’audit d’une installation du tiers des ILRs. 7.2 - PASSAGE D’UNE ILR* EN ETA* Après instruction de la demande du titulaire, la décision de modification du périmètre de la certification est prise par CNPP Cert. après la réalisation du contrôle de l’ILR*. Ce contrôle comprend : - un audit organisation métier ; - une audit d’une installation en clientèle ; 33 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 - le contrôle des connaissances pour une personne ou un binôme (cf. § 4.5 du second fascicule). Le régime de certification de la nouvelle ETA est alors basé sur celui de l’ILR transformé. 7.3 - L’ABANDON D’UNE ILR* DE L’ETA* L’abandon volontaire d’une ILR* peut être demandé à tout moment. En complément de la mise à jour du descriptif des entités, la reconnaissance effective de cet abandon volontaire est soumise à une information préalable à CNPP Cert. de l’organisation mise en œuvre au sein du (ou des) établissement(s) de l’ETA* afin d’assurer la continuité des services certifiés auprès des clients de l’implantation faisant l’objet du retrait. En particulier, le suivi des offres et la reprise des prestations techniques de conception et/ou de réalisation sont précisés. Après instruction de la demande du titulaire, la décision de modification du périmètre de la certification est prise par CNPP Cert. Une fois la nouvelle organisation mise en place, les contrôles au sein de l’ETA* comprendront l’audit de cette évolution de l’organisation de l’établissement certifié. Si le régime de contrôle de la période de certification de l’ETA* ne permet pas la réalisation de cet audit dans un délai de 6 mois, un contrôle supplémentaire est réalisé. 7.4 - L’ABANDON D’UNE ETA* L’abandon volontaire d’une ETA* peut être demandé à tout moment par le titulaire. Après instruction de la demande du titulaire, la notification de retrait du périmètre de la certification est notifiée. Ce retrait volontaire s’applique à l’intégralité des établissements rattachés. 8. LES DISPOSITIONS PARTICULIERES 8.1 - LES CONTROLES COMPLEMENTAIRES (cf. Référentiel général B0, § 7.1). En fonction de la gravité des manquements constatés aux engagements pris par l’ETA certifiée, des audits supplémentaires peuvent être réalisés. La réalisation de ces contrôles complémentaires peut aboutir à la perte de l’allégement (cf. §8.2 du second fascicule) au cours de la période de certification en vigueur. 8.2 - L’ALLEGEMENT DES CONTROLES Un certain nombre d’allègements peuvent être appliqués pour les entreprises satisfaisant des conditions particulières. Les paragraphes 8.2.1 et 8.2.2 ci-dessous détaillent la nature des allégements et leurs conditions d’application. Ces allégements ne peuvent être appliqués qu’après une décision favorable de CNPP Cert., prise sur avis du Comité Particulier. 8.2.1 Le regroupement des contrôles effectués dans le cadre des certifications APSAD de service d'installation et APSAD de service de maintenance Que ce soit au niveau de l’admission, en période initiale ou en période confirmée, les différents contrôles prévus par les deux référentiels de certification (APSAD de service d'installation et APSAD de service de maintenance) sont regroupés. 34 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 Ainsi, les audits d’ETA*, d’ILR*, les contrôles de connaissances et les audits d’installation en clientèle sont pris en compte dans le cadre des deux certifications. Pour un postulant/titulaire exerçant les prestations couvertes par les deux référentiels de certification, le nombre de contrôles effectué est le même que pour un postulant/titulaire n’exerçant que les prestations couvertes par un des deux référentiels. Les différents rapports correspondant à ces contrôles doivent démontrer que le postulant/titulaire satisfait aux exigences des deux référentiels. 8.2.2 L’allègement des contrôles en période confirmée Cette disposition n’est applicable qu’en période confirmée de certification depuis au moins trois ans. Si lors d’un renouvellement, il n’y a pas eu, dans la période précédente, de sanction plus grave qu’un avertissement sans audit supplémentaire, la fréquence des contrôles systématiques des ETA* est réduite : - à un audit organisation métier tous les deux ans ; - à un audit organisation métier tous les trois ans, si l’organisation qualité de l’ETA* est couverte par un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 9001 pour le champ et le périmètre concernée (le certificat doit avoir été délivré par un organisme certificateur accrédité par un organisme membre de l’EA5). Dans ce cas, l’auditeur : - consultera le rapport du dernier audit ISO et les actions correctives éventuelles menées en conséquence ; - vérifiera principalement le chapitre 8 de la norme NF EN ISO 9001 ; - vérifiera, à partir d’un ou plusieurs dossiers récents d’installation, que les procédures de l’entreprise sont correctement appliquées. - Cet allégement s’applique uniquement à l’audit organisation métier. 9. LES SANCTIONS (cf. Référentiel général B0, § 7.3) En fonction de la gravité et de la fréquence des manquements constatés aux engagements pris par l’ETA certifiée, celle-ci peut se voir appliquer l’une des sanctions mentionnées au § 7.3 du référentiel général B0. Les manquements relevant d’une ILR peuvent entraîner l’application de ces sanctions à l’ETA et à toutes les ILR qui lui sont rattachées. En particulier, tout non-respect d'un engagement de service est de nature à entraîner la suspension de la certification. Ces sanctions s’appliquent à l’intégralité des établissements rattachés. 10. LES CONTESTATIONS DES DECISIONS ET APPELS (cf. Référentiel général B0, § 8) 11. LA SUSPENSION OU LE RETRAIT VOLONTAIRE DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE (cf. Référentiel général B0, § 9) EA5 : European cooperation for Accreditation 35 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 12. LE TRANSFERT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE (cf. Référentiel général B0, § 10). 13. L’USAGE ABUSIF DE LA MARQUE APSAD (cf. Référentiel général B0, § 11). 14. LA RESPONSABILITE (cf. Référentiel général B0, § 12). 15. LA CONFIDENTIALITE ET ANONYMAT (cf. Référentiel général B0, § 13). 16. LE FINANCEMENT (cf. Référentiel général B0, § 14). La nature et les modalités de recouvrement des frais afférents à la certification APSAD de service d’installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* sont données en ANNEXE 9 du présent Référentiel particulier. 36 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D'INSTALLATION SYSTEMES DE DETECTION D'INCENDIE ET CENTRALISATEURS DE MISE EN SECURITE INCENDIE REFERENTIEL PARTICULIER Liste des ANNEXES ANNEXE 1 La composition du Comité Particulier ANNEXE 2 Le modèle de demande de certification ANNEXE 3 Les exigences relatives au système de management de la qualité ANNEXE 4 Le modèle d’étiquette de repérage ANNEXE 5 Le contrôle des connaissances ANNEXE 6 Les définitions ANNEXE 7 La bibliographie ANNEXE 8 Les synoptiques des processus de certification ANNEXE 9 Le régime financier 37 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 38 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 ANNEXE 1 CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D'INSTALLATION SYSTEMES DE DETECTION D'INCENDIE ET CENTRALISATEURS DE MISE EN SECURITE INCENDIE REFERENTIEL PARTICULIER La composition du Comité Particulier (cf. Référentiel général B0 § 3.3) CNPP Cert. nomme les personnes physiques au sein de chaque collège pour trois ans renouvelables. Pour cela, CNPP Cert. s’appuie autant que de besoin sur les propositions de personnes morales (organisations professionnelles) représentants les différents intérêts engagés. La composition du Comité Particulier est déterminée de façon à respecter une représentation équilibrée des différents intérêts engagés ; aucune de ces représentations ne détient la majorité absolue. Les membres du Comité Particulier sont répartis en 3 collèges : Collège A - (Représentants d’entreprises titulaires de la certification) - 5 à 8 représentants. ... Collège B - (Représentants des utilisateurs des services certifiés et des prescripteurs de ceux-ci) - 5 à 8 représentants. ... Collège C - (Représentants d’organismes techniques et des pouvoirs publics compétents dans le domaine concerné) - 5 à 8 représentants. ... Les auditeurs assistent de droit aux réunions du Comité sans voix ni pouvoir. 39 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 ANNEXE 2 CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D’INSTALLATION SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE ET CENTRALISATEURS DE MISE EN SECURITE INCENDIE REFERENTIEL PARTICULIER Le modèle de demande de certification et la constitution du dossier de présentation 1 LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICATION La demande est à établir selon la formule présentée à la page suivante, sur papier à en-tête de l’ETA* qui sollicite le bénéfice de la certification. (un exemplaire informatique est disponible, sur demande, auprès de CNPP Cert. - [email protected]) Cette demande doit être accompagnée d’un dossier de présentation de l’entreprise postulante. Ce dossier de présentation est disponible, sur demande, auprès de CNPP Cert. - [email protected]. 40 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 (Sur papier à en-tête de l’ETA*) Monsieur le Directeur de CNPP Cert. CS 22265 27950 SAINT MARCEL CEDEX Objet : CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D’INSTALLATION DE SDI ET DE CMSI (référentiel I7) Monsieur le Directeur, J’ai l’honneur de demander à bénéficier de la certification APSAD de service d’installation de SDI et de CSMI délivrée par CNPP Cert. pour l’activité exercée par (raison sociale, adresse de l’établissement principal et éventuelle(s) ILR(s)). A cet effet, je déclare connaître, avoir compris et accepter le référentiel général APSAD B0, le référentiel particulier APSAD I7 et le régime financier de la dite certification. IL E Dans le cadre des obligations liées à cette demande, je m’engage à me conformer sans réserve aux prescriptions de ces documents, ainsi qu’aux décisions prises ou à prendre, en exécution desdites prescriptions pendant toute la durée du droit d’usage de la certification et, par conséquent, notamment à : IM - aviser, sans délai, CNPP Cert. de tout changement important intervenant dans les structures, les moyens humains et matériels, les implantations de ma société, etc... ; - établir, pour chaque installation réalisée, un formulaire de déclaration selon le modèle prédéfini; -S - faciliter les missions de tous les représentants mandatés par CNPP Cert. pour procéder aux vérifications fixées par le référentiel de certification ; - ne pas faire d’usage abusif de la certification ; FA C - effectuer tous paiements qui me seront demandés en application du référentiel et ce, quelle que soit la décision prise, accord ou refus de l’attribution de la certification. A cet égard, je valide que ce présent contrat vaut passation d’une commande pour toutes les prestations listées dans les référentiels, sans que celles-ci fassent l’objet d’un bon de commande individuel pour chaque réalisation. Je prends acte que ce courrier et les référentiels auxquels il fait référence ci-dessus définissent l’ensemble des droits et obligations des parties et constituent ensemble un contrat de certification. J’ai pris note que, sauf dénonciation de ma part 3 mois avant l’expiration de la période de certification, ma demande de renouvellement sera considérée comme effective et le présent contrat sera de fait tacitement reconduit. Je déclare avoir le pouvoir de le signer au nom de la société : …………….. . Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments très distingués. Fait à …………………..., le ……………… Pour la société : ………………… (Nom et qualité du signataire) 41 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 42 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 ANNEXE 3 CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D’INSTALLATION SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE ET CENTRALISATEURS DE MISE EN SECURITE INCENDIE REFERENTIEL PARTICULIER Les exigences relatives au système de management de la qualité 1 OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION La présente ANNEXE précise les dispositions minimales en matière de management de la qualité que le postulant/titulaire doit adopter et mettre en place afin de s’assurer que les prestations assurées par ses différents établissements (ETA* et ILR* le cas échéant) respectent en permanence le référentiel de certification. Le titulaire prend un engagement sur la régularité de la qualité des prestations qu’il assure. En conséquence, il doit pouvoir apporter en permanence la preuve de l’existence et de l’efficacité de son système de management de la qualité. 2 DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE Ces dispositions sont à intégrer dans le Manuel qualité6 les s’appliquent à chaque sous-traitant déclaré pour les matériels et/ou prestations qui le concernent en accord avec les exigences du demandeur/titulaire. Dans le cas d’une ETA* et d’ILR* rattachées, le système de gestion de la qualité doit être unique pour les établissements couverts par la certification sauf cas particulier lié à l’organisation de l’entreprise (par exemple lorsque l’organisation qualité des établissements est couverte par des certificats de conformité à la norme NF EN ISO 9001 distincts). Les titres des paragraphes NF EN ISO 9001 en vigueur. cités ci-après correspondent à ceux de la norme Manuel qualité 6 : Document spécifiant le système de management qualité d’un organisme, selon la norme NF EN ISO 9001 (2008) 43 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 4 - Système de management de la qualité 4.1 - Exigences générales 4.2 - Exigences relatives à la documentation 5 - Responsabilité de la direction 5.1 - Engagement de la direction 5.2 - Ecoute client 5.3 - Politique qualité 5.4 - Planification 5.5 - Responsabilité, autorité et communication 5.6 - Revue de direction 6 - Management des ressources 6.1 – Mise à disposition des ressources 6.2 - Ressources humaines 6.3 - Infrastructures 6.4 - Environnement de travail 7 - Réalisation du produit 7.1 - Planification de la réalisation du produit 7.2 - Processus relatifs aux clients 7.3 - Conception et développement 7.4 - Achats 7.5 - Production et préparation du service 7.6 - Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure 8 - Mesures, analyse et amélioration 8.1 - Généralités 8.2 - Surveillance et mesures 8.3 - Maîtrise du produit non conforme 8.4 - Analyse des données 8.5 – Amélioration 44 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 ANNEXE 4 CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D’INSTALLATION SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE ET CENTRALISATEURS DE MISE EN SECURITE INCENDIE REFERENTIEL PARTICULIER Le modèle d’étiquette de repérage 45 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 1 L’ETAT DES INSTALLATIONS REALISEES Chacun des établissements couverts par la certification doit établir et tenir à jour un état de toutes les installations réalisées. Celui-ci doit pouvoir être examiné lors de tout contrôle effectué sous mandat de CNPP Cert. Annuellement, sur demande adressée à l'ETA*, ces états seront transmis à CNPP Cert. 2 LE REPERAGE DES INSTALLATIONS REALISEES (OU MODIFIEES) Une étiquette APSAD du modèle ci-dessous doit être apposée à proximité ou sur l'Equipement de Contrôle et de Signalisation (ou Tableau de Signalisation) ou sur le Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie par l’installateur titulaire de la certification dès lors qu’une déclaration de conformité ou d’installation a été délivrée. A contrario, si la déclaration n’a pas été délivrée, en particulier si les conditions du § 8.3 du Fascicule 1 du présent référentiel ne sont pas remplies, il est interdit à l’installateur certifié d’apposer cette étiquette. Sur celle-ci figurent l’année de réception de l’installation, le nom de l’ETA* qui a assuré l’installation et son n° de certification. Ces étiquettes millésimées sont fournies pré-imprimées par CNPP Cert. ≈ 70 ≈ 60 46 Aspect échelle 1:1 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 ANNEXE 5 CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D’INSTALLATION SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE ET CENTRALISATEURS DE MISE EN SECURITE INCENDIE REFERENTIEL PARTICULIER Le contrôle des connaissances CONTROLE DES CONNAISSANCES 1 Présentation Générale Personnel(s) concerné(s) : 2 personnes (ou binômes) par ETA dont le responsable technique de l’activité, 1 personne (ou binôme) par ILR Objet : Vérifier que l'entreprise dispose de personnel compétent et qualifié dans les domaines suivants : - connaissance de la réglementation officielle de sécurité contre l’incendie, - connaissance des référentiels techniques applicables dans le cadre de la certification, - connaissance pratique des matériels mis en œuvre. Lieu : Le contrôle des connaissances se déroule au laboratoire DMPES (bâtiment B) CNPP – Route de la Chapelle Réanville – CD 64 – CS22265 – F 27950 SAINT MARCEL Epreuves : - Epreuve A : un QCM d’une durée de 1 heure, - Epreuve B : une étude de cas d’une durée de 7 heures. - Epreuve C : connaissance pratique des matériels d’une durée de 8 heures. Remarque : L’épreuve C peut-être réalisée par une personne différente de celle qui passe les épreuves A et B, dans ce cas ces 2 personnes constituent un binôme. 2 Déroulement des épreuves et conditions d’admission Un candidat est admis au contrôle de connaissance s'il est admis : - à l'épreuve du QCM et admis à l'épreuve de l’Etude de cas, - à l’épreuve de connaissance pratique des matériels 47 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 Epreuve A (QCM) Durée de l’épreuve : 1 heure. Cette épreuve est réalisée à partir d’une édition papier. Le QCM comporte 50 questions portant sur : - connaissance de la réglementation officielle de sécurité contre l’incendie, - connaissance des référentiels techniques applicables dans le cadre de la certification, • Référentiel technique APSAD R7 - Règle d’installation : Détection automatique d’incendie • Norme NF S 61-932 Système de sécurité incendie (SSI) - Règles d’installation • Norme NF S 61-970 Règles d’installation des systèmes de détection incendie (SDI) Aucun document n’est autorisé. Conditions d’admission : Le résultat, sous forme de pourcentage de réponses correctes, est jugé satisfaisant lorsqu'il est supérieur ou égal à 70%. Epreuve B (Etude de cas) Durée de l’épreuve : 7 heures. Le candidat doit réaliser une étude de cas portant sur la détection incendie et la mise en sécurité incendie. Il dispose d'un ensemble de renseignements normalement remis à tout soumissionnaire (plans, CCTP, caractéristiques générales du matériel à utiliser...). L’étude porte essentiellement sur les aspects suivants : - le choix et le justificatif des types de matériels nécessaires à la protection vis à vis du risque déterminé, - la répartition précise des zones de détection, d'alarme et de mise en sécurité, et la réalisation des scénarios de mise en sécurité, - l’implantation des matériels sur les plans, - la nature des câbles et leur cheminement, - la réalisation d’un synoptique complet du système proposé. Tout type de documents est autorisé. Conditions d’admission : Le résultat sera exprimé par un nombre de points négatifs. Celui-ci sera jugé satisfaisant dans le cas où le nombre de points négatifs est inférieur ou égal à 4. Epreuve C (Connaissance pratique des matériels) Durée de l’épreuve : 8 heures. Cette épreuve a pour but d'évaluer l'adaptabilité du candidat à mettre en œuvre un système de sécurité incendie. Elle consiste à mettre à disposition du candidat les différents constituants du système avec toute la documentation technique relative à l'installation des matériels (notice d'installation, de mise en service, d’exploitation). Le candidat doit : - étudier les documents, le matériel, 48 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 - répondre par écrit à un questionnaire type permettant de s'assurer qu'il a bien enregistré les principaux paramètres du système, - procéder à la mise en service et à l'exploitation d'une maquette représentative d'une mini –installation suivant un cahier des charges fourni, - répondre par oral à des questions relatives aux conditions de programmation, d'exploitation du système. Conditions d’admission : Le système installé et mis en œuvre par le candidat devra respecter les exigences du cahier des charges fourni, de la documentation des matériels installés et des référentiels techniques applicables dans le cadre de la certification. Les réponses fournies au questionnaire et à l’épreuve orale devront être satisfaisantes. 3 Résultats de l’examen Pour chaque candidat(ou binôme), le contrôle des connaissances donne lieu à l’établissement d’un rapport communiqué à l’entreprise et à CNPP Cert. En cas d’échec, l’(les) épreuve(s) pour laquelle(lesquelles) les résultats ont été insuffisants est(sont) mentionnée(s). Le candidat a alors la possibilité de se représenter à l’examen. 49 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 50 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 ANNEXE 6 CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D’INSTALLATION SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE ET CENTRALISATEURS DE MISE EN SECURITE INCENDIE REFERENTIEL PARTICULIER Les définitions Cahier des clauses techniques générales (CCTG) Ensemble des documents généraux applicables aux travaux (de bâtiment ou de génie civil) tels que les normes et normes de mise en œuvre référencées NF-DTU. Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Ensemble des documents décrivant les ouvrages et les conditions particulières de leur exécution. Cahier des charges fonctionnel (CCF) Ensemble des documents décrivant les objectifs de fonctionnement du système de détection servant de base à la rédaction du CCTP. CMSI Centralisateur de mise en sécurité incendie tel que défini dans la norme NF S61-931. ECS Equipement de contrôle et de signalisation Entité Technique Autonome (ETA) Entité en charge du respect de l’ensemble des engagements de service décrits dans le présent référentiel particulier. Cette entité peut être organisée en une seule implantation (mono site) ou sur plusieurs sites distincts (multi sites) : organisation constituée d’un établissement principal exerçant une autorité sur ses ILR. Foyers Types de Référence (FTR) – Foyers de Contrôle d'Efficacité (FCE) Foyers destinés à vérifier, en condition de site, le niveau de performance de détection (extrait du référentiel APSAD R7 pour FTR). Implantation Locale Reconnue (ILR) Implantation intégrée dans l'organisation d'une ETA* multi sites, sous la responsabilité d’un établissement principal réalisant des prestations de service couverte par la présente certification de service. Audit Processus réguliers par lesquels le système, son fonctionnement et ses signalisations sont contrôlés manuellement à intervalles prédéterminés. SDI Système de détection incendie tel que défini dans la norme NF S61-931. 51 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 Service Résultats générés par des activités à l'interface entre le prestataire et le client et par des activités internes au prestataire. Sous-traitant Fournisseur de service ou produit agissant pour le compte de l'entreprise certifiée dans un cadre contractuel. Fournisseur de produits à l'entreprise certifiée. SSI Système de sécurité incendie tel que défini dans la norme NF S61-931. Néanmoins, dans le cadre du présent document, le terme SSI désigne l’ensemble des équipements limité aux SDI* et aux CMSI* (le cas échéant), y compris les systèmes de sonorisation de sécurité. UAE Unité d’Aide à l’Exploitation. Vérification Processus permettant au prestataire d'assurer à l’exploitant que son installation est conforme aux exigences (cahier des charges, règles, référentiels). 52 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 ANNEXE 7 CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D’INSTALLATION SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE ET CENTRALISATEURS DE MISE EN SECURITE INCENDIE REFERENTIEL PARTICULIER La bibliographie (Note : Il s'agit des textes législatifs, règles APSAD et normes en vigueur lors de l'élaboration du présent référentiel, cette liste est donc évolutive.) - 1 LES TEXTES LEGISLATIFS Code CCTG* des marchés publics, fascicules 5655 et 5659 de la Commission Centrale des Marchés ; Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux ERP* ; Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux IGH* ; Règlement de sécurité contre l'incendie - bâtiments d'habitation ; Textes relatifs aux Installations classées ; Code du travail ; Code de la construction et de l'habitation ; Décret 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les rayonnements ionisants ; Décret 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Arrêté du 18 Novembre 2011 (NOR : ETSP1128407A) encadrant le retrait progressif des Détecteurs de Fumée à Chambre d’Ionisation (DFCI) sur une période de 10 ans ; Arrêté du 6 Mars 2012 portant homologation des décisions 2011-DC-0252 (NOR : ETSP1204068A) et 2011-DC-0253 (NOR : ETSP1204061A) de l’autorité de sûreté nucléaire du 21 Décembre 2011 précisant les conditions particulières applicables. 2 LES REGLES APSAD Règle APSAD R31 Règle APSAD R8 Règle APSAD R13 Télésurveillance – Règle de prescription Surveillance des risques d’une entreprise – Règle d’organisation Extinction automatique à gaz – Règle d’installation 53 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 3 LES NORMES NF EN ISO 9001 FD X50-172 NF EN 13-306 NF C15-100 UTE C15-103 UTE C18-510 NF S32-001 NF C48-150 NF EN 54-1 NF EN 54-2 NF EN 54-3 NF EN 54-4 NF EN 54-5 NF EN 54-7 NF EN 54-10 NF EN 54-11 NF EN 54-12 NF EN 54-16 NF EN 54-17 54 Systèmes de management de la qualité – Exigences Management de la qualité – Enquête de satisfaction des clients Terminologie de la maintenance Installations électriques à basse tension – Règles Installations électriques à basse tension – Guide pratique – Choix des matériels électriques (y compris les canalisations) en fonction des influences externes Recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique Signal sonore d'évacuation d'urgence Blocs autonomes d’alarme sonore d’évacuation d’urgence (BAAS) Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 1 : Introduction Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 2 : Équipements de contrôle et de signalisation Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 3 : Dispositifs sonore d'alarme feu Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 4 : Équipements d'alimentation électrique Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 5 : Détecteurs de chaleur – Détecteurs ponctuels et d'alarme incendie Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 7 : Détecteurs de fumée – Détecteurs ponctuels fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la lumière, de la transmission de la lumière ou de l'ionisation Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 10 : Détecteurs de flammes – Détecteurs ponctuels Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 11 : Déclencheurs manuels d'alarme Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 12 : Détecteurs de fumée – Détecteurs linéaires fonctionnant sur le principe de la transmission d'un faisceau d'ondes optiques rayonnées Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 16 : Elément central du système d'alarme incendie vocale Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 17 : Isolateurs de court-circuit Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 NF EN 54-18 NF EN 54-21 NF EN 54-23 NF EN 54-24 NF EN 54-25 NF S61-930 NF S61-931 NF S61-933 NF S61-934 NF S61-935 NF S61-936 NF S61-937 Comprenant les normes NF S61-937-1 à NF S61-937-9 NF S61-938 NF S61-939 NF S61-940 FD S61-949 Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 18 : Dispositifs d’entrée/sortie Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 21 : Dispositifs de transmission de l’alarme feu et du signal de dérangement Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 23 : Dispositifs d'alarme feu - Dispositifs visuels d'alarme feu Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 24 : Composants des systèmes d’alarme vocale – Haut-parleurs Systèmes de détection et d'alarme incendie – Partie 25 : Composants utilisant des liaisons radioélectriques Systèmes concourant à la sécurité contre les risques d’incendie Systèmes de sécurité incendie (SSI) – Dispositions générales Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.) – Règles d'exploitation et de maintenance Systèmes de sécurité incendie (SSI) – Centralisateurs de Mise en Sécurité Incendie (CMSI) – Règles de conception Systèmes de sécurité Incendie (SSI) – Unités de signalisation (US) – Règles de conception Systèmes de Sécurité incendie (SSI) – Équipements d’alarme (EA) – Règles de conception Systèmes de Sécurité Incendie (SSI) – Dispositifs Actionnés de Sécurité (DAS) Systèmes de sécurité incendie (SSI) – Dispositifs de commande manuelle (DCM) – Dispositifs de commandes manuelles regroupées (DCMR) – Dispositifs de commande avec signalisation (DCS) – Dispositifs adaptateurs de commande (DAC) Systèmes de sécurité incendie (SSI) – Alimentations pneumatiques de sécurité (APS) – Règles de conception Systèmes de sécurité incendie (SSI) – Alimentations électriques de sécurité (AES) – Règles de conception Systèmes de sécurité incendie (SSI) – Commentaires et interprétations des normes NF S61931 à NF S61-939 55 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 NF S61-950 NF S61-961 FD S61-965 56 Matériel de détection incendie – Détecteurs linéaires de chaleur et multiponctuels de fumées et organes intermédiaires Matériels de détection incendie – Systèmes Détecteurs autonomes déclencheurs (SDAD) Matériels de détection incendie – Organes non certifiables – Fonctions supplémentaires (fascicule de documentation) Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 ANNEXE 8 CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D’INSTALLATION SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE ET CENTRALISATEURS DE MISE EN SECURITE INCENDIE REFERENTIEL PARTICULIER Les synoptiques des processus de certification 1 LES ENTITES CERTIFIABLES Entreprise postulante Non "Certification unique" "Certification multiple" ETA 1 Existence d’ILR ? Oui Certification couvrant les prestations de l’ETA* et celles de ses ILR* Oui Existence de plusieurs ETA ? …………. …………. Non Certification couvrant les prestations de l’ETA* seule ETA "n" Existence d’ILR ? Oui Certification couvrant les prestations de l’ETA* "n" et celles de ses ILR* ….. …………. Non Certification couvrant les prestations de l’ETA* "n" seule 57 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 2 LE SYNOPTIQUE D'ADMISSION A LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE Dépôt de la demande de certification Examen de la demande par CNPP Cert. (voir § 4.2.2) Demande de renseignements complémentaires au postulant Non Dossier complet ? Oui Non Examen du dossier par le Comité Conditions d’admission remplies ? Oui Décision de CNPP Cert. sur la poursuite de la procédure de certification Favorable • Audit Préalable organisation métier de l’ETA (voir § 4.3 du fascicule 2) • Audit Préalable du tiers des ILR (le cas échéant) • Audit préalable d’une installation en clientèle pour chaque audit organisation métier réalisé (voir § 4.4 du fascicule 2) • Contrôle des connaissances (voir § 4.6 du fascicule 2) Défavorable Refus motivé de certification • • • • Examen par le Comité Particulier (voir § 4.7 du fascicule 2) Dossier de demande Rapport(s) d’audit Résultats du contrôle des connaissances Commentaires de l’entreprise Contrôle(s) complémentaire(s) (voir § 8.1) Défavorable Décision de CNPP Cert. sur proposition du Comité Particulier (voir § 4.8 du fascicule 2) Refus motivé de certification • Ajournement ou • Avis défavorable 58 Favorable Certification en période initiale Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 3 LE SYNOPTIQUE DE SUIVI DE LA CERTIFICATION EN PERIODE INITIALE Décision de certification en période initiale • • • ANNEE 1 Audit Systématique de l’ETA (voir § 6.1.1 du fascicule 2) Audit Préalable d’au moins un deuxième tiers des ILR (le cas échéant) & Contrôle des connaissances (le cas échéant) (voir § 4.6 du fascicule 2) Audit(s) d’installation(s) en clientèle (voir § 6.1.2 du fascicule 2) Contrôle(s) complémentaire(s) (voir § 8.1) • • • Examen par le Comité Particulier (voir § 6.1.5 du fascicule 2) Rapport(s) d’audit(s) Résultats des contrôles de connaissances (le cas échéant) Commentaires de l’entreprise (voir § 6.1.4 du fascicule 2) Défavorable Sanction Décision de CNPP Cert. sur proposition du Comité (voir § 6.1.6) Favorable Maintien de la certification initiale (voir § 6.1.6) ANNEE 2 Audit Systématique de l’ETA (voir § 6.1.1 du fascicule 2) Audit Préalable du dernier tiers des ILR (le cas échéant) & Contrôle des connaissances (le cas échéant) Audit(s) d’installation(s) en clientèle (voir § 6.1.2 du fascicule 2) • • • Contrôle(s) complémentaire(s) (voir § 8.1) Sanction • • • • Examen par le Comité Particulier (voir § 6.1.6 du fascicule 2) Rapport(s) d’audit(s) et de audit(s) Résultats des contrôles de connaissances (le cas échéant) Développement de l’activité de l’entreprise (voir § 6.1.3 du fascicule 2) Commentaires de l’entreprise (voir § 6.1.4 du fascicule 2) Défavorable Décision de CNPP Cert. sur proposition du Comité (voir § 6.1.6) Favorable Confirmation de la certification pour une durée maximale de 3 ans 59 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 4 LE SYNOPTIQUE DE SUIVI DE LA CERTIFICATION EN PERIODE CONFIRMEE Certification confirmée pour une durée maximale de 3 ans • • • Contrôle(s) complémentaire(s) (voir § 8.1) ANNUELLEMENT Audit systématique de l’ETA (voir § 6.2.1 du fascicule 2) (sauf allègement voir § 8.2 du fascicule 2) Audit(s) systématique(s) du tiers des ILR (le cas échéant) Audit(s) d’installation(s) en clientèle (voir § 6.2.2 du fascicule 2) Examen par le Comité Particulier (voir § 6.2.4 du fascicule 2) • Rapport(s) d’audit(s) • Activité significative de l’entreprise (voir § 6.2 du fascicule 2) • Commentaires de l’entreprise (voir § 6.2.3 du fascicule 2) Défavorable Sanction Décision de CNPP Cert. sur proposition du Comité (voir § 6.2.5) Favorable Maintien de la certification ou (la dernière année) renouvellement de la certification 60 Audit préalable du tiers des ILR* (1jour) Audit organisation métiers Responsable Technique Audit préalable du tiers des ILR* (1jour) 1 Audit d’Installation en clientèle du tiers des ILR (1jour) 1 Audit d’Installation en clientèle du tiers des ILR (1jour) 2 Audits d’Installations (*) en clientèle (2 jours) Audit systématique (1jour) Audit préalable du tiers des ILR* (1jour) 2 Audits d’Installations (*) en clientèle (2 jours) Audit systématique (1jour) 2 1 Audit d’Installation en clientèle du tiers des ILR (1jour) Audit systématique du tiers des ILR* (1jour) 1 Audit d’Installation (**) en clientèle (1jour) Audit systématique (1jour) 3 1 Audit d’Installation (**) en clientèle (1jour) Audit systématique (1jour) 5 1 Audit d’Installation en clientèle du tiers des ILR (1jour) Audit systématique du tiers des ILR* (1jour) EN CAS DE MOUVEMENT DU PERSONNEL 1 Audit d’Installation en clientèle du tiers des ILR (1jour) Audit systématique du tiers des ILR* (1jour) EN CAS DE MOUVEMENT DE PERSONNEL 1 Audit d’Installation (**) en clientèle (1jour) Audit systématique (1jour) 4 - Audit systématique (1jour) - 1 Audit d’Installation en clientèle du tiers des ILR (1jour) Audit systématique du tiers des ILR* (1jour) 1 Audit d’Installation en clientèle du tiers des ILR (1jour) Audit systématique du tiers des ILR* (1jour) 1 Audit d’Installation (**) en clientèle (1jour) 1 Audit d’Installation en clientèle du tiers des ILR (1jour) Audit systématique du tiers des ILR* (1jour) 1 Audit d’Installation (**) en clientèle (1jour) Audit systématique allégé (1jour) 8 7 6 PERIODE CONFIRMEE DE CERTIFICATION (REGIME ALLEGE) 1 Audit d’Installation (**) en clientèle (1jour) * Dans le cas du regroupement des contrôles I7 et F7 (cf. § 8.2.1 du second fascicule) : 1 installation réalisée/modifiée et 1 installation maintenue **) Dans le cas du regroupement des contrôles I7 et F7 (cf. § 8.2.1 du second fascicule): alternativement chaque année, 1 installation réalisée/modifiée ou Contrôle des connaissances (1jour) Audit d’1Installation en d'installations en clientèle du tiers des ILR clientèle Audit préalable Responsable Technique (+ 1 si ETA* sans ILR*) Contrôle des connaissances 1 installation maintenue ( ( ) ILR* Audit préalable d’1Installation en clientèle (1jour) Audit d'installations en clientèle Audit préalable (1jour) 1 1° PERIODE CONFIRMEE DE CERTIFICATION (REGIME NORMAL) ISO 9001 ETA* Audit organisation métiers CERTIFICATION PERIODE INITIALE DE CERTIFICATION 5 DEMANDE DE Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 LE TABLEAU RECAPITULATIF DU PROCESSUS DE CERTIFICATION 61 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 62 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 ANNEXE 9 CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D’INSTALLATION SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE ET CENTRALISATEURS DE MISE EN SECURITE INCENDIE REFERENTIEL PARTICULIER Le régime financier 1 L’OBJET En application du chapitre 14 du Référentiel général de certification B0, la présente ANNEXE définit la nature et les modalités de recouvrement des frais afférents à la gestion de la certification. 2 LA NATURE DES FRAIS 2.1 Les frais de dossier d’inscription Ces frais sont facturés à l’entreprise par CNPP Cert. lors du dépôt de la demande. Leur montant est destiné à couvrir les frais administratifs tels que l’ouverture et la constitution du dossier, l’examen des dossiers de candidature, le missionnement de l’organisme vérificateur en vue d’effectuer les audits et audits préalables, la présentation du dossier de façon anonyme au Comité Particulier. Un montant allégé est prévu en cas de demande d’admission faisant suite à un ajournement ou à un avis défavorable. Le montant de ces frais reste acquis quelle que soit l’issue de la demande. 2.2 Les frais d’audits organisation métier et des audits d’installation(s) Le montant correspondant aux frais d’audits est facturé directement par l’organisme d'audit (CNPP Entreprise). Il comprend les frais : • d’examen du dossier ; • d’intervention du chargé de mission ; • d’analyse des réponses de l’entreprise aux éventuels écarts ; • d’élaboration du rapport ; • de déplacement. 63 Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7 2.3 Les frais de contrôle des connaissances Le montant des frais de contrôle des connaissances est facturé directement par l’organisme d'audit (CNPP DPMES) en charge de la réalisation de ce contrôle. 2.4 La redevance annuelle La redevance constitue la ressource propre à assurer la gestion de la certification. Elle est généralement constituée d’une part fixe par entité certifiée (ETA* et ILR* le cas échéant) ainsi que d’une part mobile liée au volume d’activité dans le domaine couvert par la présente certification. 2.5 La redevance CNPP Cert. Cette rémunération a pour but de contribuer aux frais de fonctionnement général de CNPP Cert. et aux dépenses de protection et de communication sur la marque de certification APSAD. Son montant correspond à un pourcentage des frais facturés pour toutes les prestations liées à la certification (à l’exclusion des frais de déplacement) 3 LES TARIFS Les tarifs font l’objet d’une mise à jour annuelle ; ils peuvent être obtenus directement auprès de CNPP Cert. 4 LES CONDITIONS APPLICABLES (cf. référentiel général B0, § 14.2 et 14.3) 64