COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE GEX

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE GEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEPARTEMENT
DE L’AIN
L’An deux mille quinze, le trente avril
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes s’est réuni en session
ordinaire, Salle de la Grange - 135, rue de Genève - 01170 Gex à 20 heures 00 sous la
présidence de M. Christophe BOUVIER, Président.
Affichage de la convocation
23 avril 2015
Nombre de Délégués présents : 45
Nombre de pouvoir(s) : 7
Présents : M. Christophe BOUVIER , Mme Evelyne TEXIER , M. Claude CHAPPUIS , M. Jean-François RAVOT , M. Bernard
VUAILLAT , M. André DUPARC , Mme Dominique DONZÉ , M. Etienne BLANC , M. Vincent SCATTOLIN , Mme Véronique
DERUAZ , Mme Nathalie FRANCK , Mme Isabelle PASSUELLO représentée par M. Pierre REBEIX , Mme Catherine CAILLET , Mme
Khadija UNAL , Mme Hélène DEVAUCHELLE , M. Daniel RAPHOZ , M. François MEYLAN , M. Patrice DUNAND , Mme Sandrine
VANEL-NORMANDIN , M. Sébastien CHARPENTIER , M. Marc DANGUY , Mme Judith HEBERT , M. Alain GILLARD , M. Pierre
MOREL , M. Jean-Yves LAPEYRERE , M. Jean-François OBEZ , Mme Michèle GALLET , M. Christian ARMAND , M. Jean-Louis
DURIEZ , Mme Aurélie CHARILLON , M. Jean-Claude CHARLIER , M. Pierre-Marie PHILIPPS , M. Hubert BERTRAND , M. Albert
BOUGETTE , M. Didier PATROIX , Mme Florence FAURE , Mme Michelle CHENU-DURAFOUR , Mme Olga GIVERNET , M.
Michel BRULHART , Mme Isabelle HENNIQUAU , M. Jean-Pierre FOUILLOUX , M. Denis LINGLIN représenté par Mme Claire
CAQUOT , Mme Béatrice COTIER , M. Jacques DUBOUT , M. Pierre HOTELLIER .
Pouvoir : M. Jean-Louis LAURENT donne pouvoir à M. Pierre HOTELLIER , Mme Monique MOISAN donne pouvoir à M. Patrice
DUNAND , M. Jean-Claude PELLETIER donne pouvoir à Mme Sandrine VANEL-NORMANDIN , M. Jean-Paul LAURENSON donne
pouvoir à M. Hubert BERTRAND , Mme Valérie GOUTEUX donne pouvoir à Mme Aurélie CHARILLON , Mme Muriel BENIER donne
pouvoir à M. Michel BRULHART , M. Jack-Frédéric LAVOUE donne pouvoir à M. Vincent SCATTOLIN
Absents excusés : Mme Yvette MARET
Secrétaire de séance : M. Patrice DUNAND
N°2015.00156
Objet : Droit de Préemption Urbain (DPU) : actualisation du périmètre du DPU sur la commune de
Sauverny
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L211-1, L211-2 et suivants et R211-2 et suivants,
Vu la délibération 2014-317 du conseil communautaire relative à l’institution du DPU sur le territoire du Pays de
Gex,
Vu la délibération 2014-372 du conseil communautaire relative aux modalités d’exercice du DPU,
Vu la délibération 2014-320bis du conseil communautaire approuvant le PLU de Sauverny,
Le président rappelle que par délibération du conseil communautaire du 16 octobre 2014, le PLU de Sauverny a
été approuvé.
Conformément aux dispositions des articles L211-1 et L211-2 du code de l’urbanisme, il revient désormais au
conseil communautaire d’instaurer le DPU sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation
futures délimitées par ce plan (zones U et AU).
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- INSTITUE le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation
futures (AU) délimitées par le PLU de Sauverny, telles que définies dans le document graphique ci-joint,
correspondant à l’annexe du PLU de Sauverny.
La présente délibération prendra effet après transmission au sous-préfet de Gex et affichage au siège de la
Communauté de Communes du Pays de Gex pendant un mois et mention dans deux journaux locaux (article
R211-2 du code de l’urbanisme).
Cette délibération sera adressée à titre d’information, conformément à l’article R211-3 du code de l’urbanisme,
au:
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Sous-Préfet de Gex
Directeur Départemental des Territoires,
Directeur Départemental des finances publiques,
Conseil Supérieur du Notariat,
la Chambre départementale des Notaires,
barreaux constitués auprès du tribunal de Grande Instance et au greffe.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour Extrait Certifié Conforme
Gex, le 30 avril 2015
Le Président
C. BOUVIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-240100750-20150430-C2015_00156-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/05/2015
Publication : 05/05/2015