Les titres de propriété industrielle - IRD

FORUM TECHNOLOGIQUE
D’AFRIQUE DE L’OUEST ET DU CENTRE
POUR L’EXPLOITATION INDUSTRIELLE
DES RESULTATS DE RECHERCHE
EN AFRIQUE
Yaoundé, du 05 au 09 décembre 2011
Aspects généraux de la Propriété
intellectuelle
présenté par
Wennepousdé Philippe OUEDRAOGO
Conseiller des Affaires Economiques
La Propriété industrielle
Sommaire
Introduction
Définitions
Les titres de propriété industrielle
La portée des titres de propriété industrielle
Les procédures de protection et de maintien
des titres de propriété industrielle
Conclusion
Introduction
• L’essor des industries, peu importe le secteur, passe
par la maîtrise des connaissances ou savoirs du
domaine.
• En effet, l’économie du savoir a pris une importance
indéniable dans la promotion voire la survie des
entreprises.
• Les prérogatives liées donc à l’intellect humain
notamment la faculté de revendication d’une
propriété fondée sur la création, l’invention ou
l’innovation, sont sans conteste un outil certain
dans la quête du marché des produits et services.
Définitions
Qu’est-ce que la propriété ?
Le droit exclusif et absolu d’user et de disposer
d’un bien sous réserve de limitations édictées par
le législateur.
Alors, qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
Le droit exclusif et absolu d’user d’un bien
spécifique qu’est la création de l’esprit.
Autrement dit, la PI peut être perçue comme
l’appropriation par l’homme de l’expression de son
« génie créateur ».
Définitions
Deux (02) aspects composent la PI, à savoir :
la propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et
droits voisins) qui regroupent les œuvres littéraires et
artistiques (romans, poèmes, films, œuvres musicales,
œuvres d’art, programmes informatiques, ...)
la propriété industrielle qui regroupe les créations
industrielles (invention, modèle d’utilité et obtention
végétale) et les signes distinctifs (marque, noms
commercial, indications géographiques).
Les titres de propriété industrielle
Qu’est ce qu’un titre de propriété industrielle ?
Acte authentique pris par une autorité compétente, établissant le droit de
cette propriété
Les différents titres de propriété industrielle
Le brevet : c’est un titre délivré par l’autorité publique pour protéger une
invention. Il confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation de
l’invention qui en est l’objet pour une durée déterminée.
L’invention est une idée qui apporte une solution à un problème technique
donnée. On distingue l’invention de produit et l’invention de procédé
NB: Peut faire l’objet d’un brevet d’invention, toute invention nouvelle,
impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.
Les titres de propriété industrielle
Le modèle d’utilité ou (petit brevet) : c’est un moyen
supplémentaire de protection d’une invention.
Mais, à la différence du brevet, le m.u protège
spécifiquement les inventions se rapportant aux instruments
de travail ou parties de ces instruments pour autant qu’ils
soient utiles au travail ou à l’usage auquel ils sont destinés.
Exemples: pince, ciseau, vis, etc.
L’obtention végétale : c’est une variété végétale créée par
l’homme. Pour être protégée, l’obtention végétale doit
être nouvelle, distincte, homogène, stable et faire l’objet
d’une dénomination
Exemple: la tomate F1 Mongal du Sénégal
Les titres de propriété industrielle
 La marque : c’est un signe distinctif d’un produit ou d’un service. Elle permet
au titulaire de distinguer ses produits (et/ou services) de ceux de ses
concurrents.
Exemples: Coca cola, Shell, BMW, Apple, etc.
On distingue la marque individuelle et la marque collective.
Remarque: le régime spécial de la marque notoire.
Le nom commercial: c’est le nom de « fantaisie » sous lequel une entreprise
se fait connaître de sa clientèle. Exemple: SGBB
Le nom commercial diffère:
De la dénomination sociale qui identifie la personne morale, càd
l’entreprise en tant qu’entité dotée d’une existence juridique propre
(Exemple: SGBB, SA)
De l’enseigne qui est le signe visible permettant de distinguer et de localiser
un établissement où s’exerce l’activité de l’entreprise (Exemple: SGBB, Agence
Avenue Charles De gaulle).
Les titres de propriété industrielle
Les indications géographiques (IGs) : c’est une
mention précisant qu’un produit donné provient d’une
aire géographique déterminée, dont une qualité,
réputation ou autre caractéristique déterminée du
produit peut être attribuée essentiellement à cette
origine géographique. Les IGs comprennent:
Appellations d’origines (Vin Bordeaux)
Désignations de provenance (Made in BF).
Portée des titres de propriété industrielle
 Les droits de propriété industrielle sont
fermement attachés à la notion de temps et de
territoire.
 Selon le principe de territorialité des droits de
propriété industrielle, la portée des droits est
limitée au territoire de l’organisme en charge de
la protection de la propriété industrielle
 Ce principe a pour corollaire le principe de
l’indépendance des droits nationaux
 Autrement dit, les droits obtenus par les titulaires
sont limités dans le temps et dans l’espace.
Portée des titres de propriété industrielle
DESIGNATION
DUREE
RENOUVELLEMENT
CONDITIONS
Brevet
20 ans
-
Annuités
Modèle d’utilité
10 ans
-
Annuités
Dessins et modèles
d’utilité
05 ans
02
fois consécutives
Renouvellement
Marque
10 ans
illimité
Renouvellement
Nom commercial
10 ans
illimité
Renouvellement
-
Caractéristiques propres à la
zone ou au procédé dont est
issu le produit
-
Annuités
Indications
géographiques (IGs)
Certificat d’obtention
végétale
illimitée
25 ans
Procédures d’obtention et de maintien
des titres de propriété industrielle
Procédures d’obtention
L’obtention d’un titre de propriété industrielle
est soumise à la formulation d’une demande.
Trois (03) modes de dépôt existent:
Le dépôt direct (OAPI ou SNL/OAPI)
Le dépôt par intermédiaire (mandataire)
Le dépôt international (Bureau international
de l’OMPI et autres offices récepteurs)
Procédures d’obtention et de maintien des
titres de propriété industrielle
Procédure de maintien
Les conditions de conservation des titres de
propriété industrielle découlent des obligations
des titulaires de droits de propriété industrielle
Les législations imposent généralement deux
conditions à savoir:
L’obligation d’exploitation des droits acquis
La satisfaction de certaines obligations
financières
NB: la non satisfaction de l’une ou l’autre des obligations entraîne
des sanctions, dont la perte des droits de jouissance
Procédures d’obtention et de maintien des
titres de propriété industrielle
La principale condition de conservation d’un
titre de propriété industrielle et qui est
applicable à l’ensemble des titres, c’est le
paiement régulier des droits de renouvellement
de la protection.
La périodicité varie en fonction du titre: brevet
et MU (annuité progressive), dessins et MI (tous
les 5ans), marque et nom commercial (tous les
10 ans).
Les sanctions encourues
Sanctions encourues en cas de non exploitable
Il s’agit de:
Licence obligatoire ou licence non volontaire
accordée à un tiers
Impossibilité de revendiquer ses droits en cas de
contrefaçon
Impossibilité de prolonger la vie du titre par
renouvellement
Radiation ou déchéance des droits à la demande
d’un tiers intéressé
Les sanctions encourues (suite)
Sanctions encourues en cas de non paiement
des droits
Il s’agit de:
Perte des droits par déchéance
Impossibilité d’enregistrement au profit d’un
tiers
Titre tombe dans le droit commun
Conclusion
• En somme, retenons que malgré une évolution
appréciable de l’environnement juridique de protection des
œuvres de l’esprit tant au niveau international que national,
force est de reconnaître que l’un des principaux défis de
l’industrie créative demeure les manœuvres frauduleuses
tendant à spolier ce secteur de ces prérogatives
économiques à savoir les droits d’auteur.
• Ainsi, les stratégies de renforcement de la compétitivité
des entreprises créatives doivent tenir compte de la
nécessité de mise en place effective de systèmes de
protection efficace des intérêts intellectuels desdites
entreprises notamment les droits de propriété
intellectuelle.
Merci de votre bienveillante
attention !
Contact:
Wennepousdé Philippe OUEDRAOGO
Direction générale de la propriété industrielle
(SNL/OAPI)
01 BP 258
Ouagadougou-Burkina Faso
Tel: (226) 50 33 16 38
Portable: 70 33 47 05 / 78 21 02 41 / 76 53 45 61
Fax: (226) 50 33 05 63
E.mail: [email protected]