Durée du contrat Préavis par Préavis l`employeur par l`étudiant

Durée du contrat
Préavis par
l’employeur
Préavis
par l’étudiant
jusqu’à un mois
3 jours
1 jour
calendrierscalendrier
plus d’un mois
7 jours
3 jours
calendrierscalendrier
Le délai de préavis commence à courir le lundi qui suit
la semaine au cours de laquelle le préavis a été signifié.
L’employeur doit faire signifier le préavis par lettre
recommandée ou par exploit d’huissier.
Cessation en cas de maladie ou d’accident
L’employeur peut mettre fin au contrat d’étudiant si
celui-ci souffre d’une incapacité de travail de plus de 7
jours calendrier pour cause de maladie ou d’accident.
Il doit toutefois payer une indemnité compensatoire
de préavis égale à la durée du délai de préavis ou de la
partie encore en cours du délai de préavis.
Cessation à titre de sanction pour non-respect
de formalités
L’étudiant peut mettre fin au contrat de travail
sans préavis ni indemnité si aucun contrat écrit n’a
été rédigé, si ce contrat ne comprend pas toutes
les mentions obligatoires, si aucune copie n’a été
envoyée à l’inspection des lois sociales ou au cas où
les obligations DIMONA n’ont pas été respectées. En
revanche, si les formalités précédentes n’ont pas été
remplies, l’employeur doit respecter les délais de préavis
ordinaires pour un contrat à durée indéterminée.
A quelle rémunération l’étudiant a-t-il droit?
La règle générale est que l’étudiant a droit à la même
rémunération que les autres travailleurs de l’entreprise
appartenant à la même catégorie, compte tenu de
la qualification professionnelle et de l’âge. Pour
déterminer la rémunération de l’étudiant, il convient
dès lors d’appliquer en premier lieu les CCT sectorielles.
Il est possible que des règles particulières aient été
Guide pratique du Travail: Le début de la relation de travail
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