Rapport - Samuel CAMPOS

Les paris sportifs
CAMPOS Samuel [email protected]
http://www.samuelcps.com/
DROIT ET CONDUITE DE PROJETS
&
DUFRESNE Guillaume
[email protected]
http://www.guillaume-dufresne.com
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Introduction
Un pari sportif consiste à miser de l’argent sur un évènement sportif. Il existe des
règles et des législations différentes selon le pays dans lequel on parie. Un manquement à ces
règles peut conduire à des sanctions qui donnent parfois lieu à des affaires d’actualité
retentissantes.
1. La législation en France
Le développement du marché des paris sportifs en ligne est encore récent en France,
en effet, avant l’application d’une loi le 12 mai 2010 sur l’ouverture à la concurrence et la
régulation des jeux en lignes, ils étaient interdits ou très restreints. Parmi les nombreux articles
de cette loi, on en distingue plusieurs sur la lutte contre le jeu compulsif, ainsi que sur
l’interdiction d’accès à ces sites aux mineurs et l’obtention de rentrées fiscales. Tout ceci reste
très contrôlé par l’ARJEL (Autorité de Réglementation des Jeux en Ligne) qui fait office
d’autorité administrative indépendante (AAI), créée en même temps que la loi précédente.
Voici le premier article de la loi:
› Article 1
« Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre
public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. »
L’État fournit des licences gratuites qui ont une durée de cinq ans (et qui sont
renouvelables) comme cité dans l’article suivant:
› Article 21
« L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11,
12 et 14 est délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Il est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est
renouvelable. Il n'est pas cessible.
L'agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire du cahier des charges, mentionné à l'article 20,
qui lui est applicable et des autres obligations énoncées dans la présente loi. »
En France, on peut donc distinguer la liste des opérateurs autorisés (pour ceux qui
sont sur les paris sportifs):
◊ B.E.S SAS
◊ Betclic Enterprises Limited
Sites: bwin.fr , sajoo.fr
Sites: betclic.fr , betclic-mobile.fr , betclick-mobile.fr , betclicmobile.fr , betclickmobile.fr
◊ France Pari
Sites: france-pari.fr , feelingbet.fr
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◊ Geny Infos
Sites: genybet.fr , sport.genybet.fr
◊ Itechsoft Game SAS
Sites: netbet.fr , netbetsport.fr
◊ JOAonline
Sites: joaclub.fr , joa-club.fr , joa-online.fr , joaonline.fr
◊ La Française des Jeux
Sites: parionsweb.fr , tf1jeux.parionsweb.fdj.fr , parionsweb.fdj.fr
◊ Pari Mutuel Urbain
Sites: pmu.fr
◊ SPS Betting France
Sites: eurosportbet.fr , unibet.fr
◊ Winamax
Site: winamax.fr
◊ Zerturf France Limited
Sites: zeturf.fr , zebet.fr
Chacun de ces sites doit respecter certaines règles sous peine d’être sanctionné
pénalement:
› Plafonnement des mises, de l’approvisionnement et du solde du compte du joueur
› Système de versement automatique des gains à partir d’un certain montant
› Notification des pertes lors d’une session de jeu et d’une horloge signalant le temps
passé sur le site
› Procédure de vérification des interdits de jeu
Dès lors que les paris sportifs sont devenus légaux pour le grand public, certaines
règles ont été fixés, en particulier tout acteur de compétition sportive ou toute personne liée
d’une façon ou d’une autre à des opérateurs de paris sportifs se voit interdit de participer à
des opérations en relation avec des paris sportifs. Ainsi, les clubs de sport professionnels
affiliées à des fédérations sportives agréées doivent stipuler dans les contrats qu’ils font signer
à leurs joueurs, l’interdiction mentionnée ci-avant sous peine de poursuites judiciaires.
Il existe des sanctions financières décrites ci-dessous:
› Article 9
« Quiconque émet ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une communication commerciale non conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 et de l'article 7 est puni d'une amende de
100 000 EUR. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. »
› Article 43
« La commission des sanctions de l'Autorité peut, à la place ou en sus des sanctions prévues au IV,
prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la
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situation de l'opérateur en cause, à l'ampleur du dommage causé et aux avantages qui en sont tirés,
sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos correspondant à ses
activités faisant l'objet de l'agrément. Ce plafond est porté à 10 % en cas de nouveau manquement. A
défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, portés à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. »
› Article 56
« Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et
de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 ou d'un droit exclusif est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende. Ces peines sont portées à sept
ans d'emprisonnement et à 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande
organisée. »
De nombreuses affaires liées aux paris sportifs ont fait débat. En particulier on peut se
reporter à la saison sportive de football 2006/2007, durant laquelle la société Bwin s’est vu
refuser le droit de sponsoriser des clubs de football de Ligue 1 et de Ligue 2, mais le vote de la
loi citée au début de ce projet a conduit à la fin des poursuites à l’encontre du groupe.
Plus récemment, on peut se référer à l’affaire du match supposé arrangé CessonRennes contre MAHB (Montpellier Agglomération HandBall) du 12 mai 2012. Cet
évènement met en avant le fonctionnement du contrôle du système mis en place; au début de
l’affaire, l’opérateur de jeux en ligne a signalé à la Police judiciaire ses soupçons de paris
truqués qui aurait pu amener à un gain dépassant les 200 000 euros. En effet durant le match,
des proches des joueurs et de l’encadrement du MAHB auraient parié sur le fait que Cesson
mènerait à la mi-temps, ce qui s’avéra juste (15-12). De plus, Montpellier était déjà champion
de France avant de jouer ce match, qui était donc sans enjeu. L’affaire est à ce jour encore en
cours de procédure.
2. Les paris sportifs à l’étranger
Contrairement à la France, les paris sportifs au Royaume-Uni font partie de la culture
du pays depuis la législation de 1960. En 2008, le marché des paris sportifs pesait 2.8 milliards
de livres. De plus, les publicités audiovisuelles et radiovisuelles sont autorisées et courantes.
Afin de lutter contre l’addiction, le blanchiment d’argent et pour protéger les mineurs; il
existe une commission qui supervise les paris en ligne: « Gambling Commission », créée en
2005.
En Allemagne, les paris sportifs et les jeux d’argent en général sont quasiment
interdits. Il existe cependant quelques exceptions depuis le « Glücksspielstaatsvertrag » signé
en 2008, comme la loterie d’État.
Au Canada, il est illégal de proposer des applications de paris sportifs ou de jeux
d’argent en ligne mais pas d’y jouer ! Paradoxalement, certaines entreprises canadiennes,
comme Cryptologic, font partie des plus grands fournisseurs mondiaux de jeux d’argent en
ligne.
Aux États-Unis, depuis 2006, la loi « Unlawful Internet Gambling Enforcement Act »
interdit les transactions bancaires vers des sites de jeux d’argent. Malgré le fait que cette loi
mentionne clairement les paris sportifs et les casinos en ligne, il n’est pas interdit de jouer. Les
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Américains peuvent jouer à des jeux d’argent en ligne, notamment via des sites basés en
dehors du territoire.
Conclusion
La jurisprudence en matière de jeux d’argent et de paris sportifs est souvent récente et
soumise à controverses sur certains points suivant les pays. Si les paris sportifs sont monnaie
courante au Royaume-Uni depuis plus d’un demi-siècle, certains pays comme l’Allemagne, les
Etats-Unis ou le Canada sont beaucoup moins souples en ce qui concernent les sites de jeux
d’argent.
Dans tout cela, les autorités françaises sont relativement alertes sur le sujet, avec une
législation bien définie depuis 2010, en gardant un certain contrôle sur les jeux d’argent.
On peut imaginer que, dans l’avenir, les différents gouvernements se mettront
éventuellement d’accord sur une législation commune, qui pourrait éviter aux parieurs de
contourner la législation de leurs pays en pariant sur des sites étrangers.
Bibliographie
[ Site du gouvernement ]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510
[ ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) ]
http://www.arjel.fr/
[ Kelbet (législations internationales) ]
http://www.kelbet.com/risques-et-legislation-jeux-dargent/
[ Wikipedia ]
http://fr.wikipedia.org/wiki/Pari_sportif
http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_des_paris_suspects_(handball)
[ Comparateur-paris-sportifs ]
http://comparateur-paris-sportifs.fr/legislation-france-vs-angleterre/
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