ministere de l`agriculture, du developpement rural
Transcription
ministere de l`agriculture, du developpement rural
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME DEPARTEMENT DE LA PECHE MARITIME DECISION MINISTERIELLE N° 001/CV/10 du 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN PLAN D'AMENAGEMENT DE LA PECHERIE DE LA CREVETTE ROSE Page 1 sur 4 Décision ministérielle n° 001/CV/10 portant sur la mise en place d'un plan d'aménagement de la pêcherie de la crevette rose PLAN D'AMENAGEMENT DE LA PECHERIE DE LA CREVETTE ROSE Prenant en compte les niveaux de surexploitation des stocks de la crevette rose (parapenaeus longirostris) Conscient de la nécessité de garantir une exploitation durable et responsable de cette ressource; Soucieux de la nécessité de mettre en place un mode de gestion précautionneux qui tient compte des spécificités bio-écologiques et de la vulnérabilité de cette ressource au regard de son niveau d’exploitation, Après avis de l’Institut National de Recherche Halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes, de leur Fédération, de l’Association Marocaine des Crevettiers Congélateurs ainsi que la Confédération Nationale de la Pêche Côtière; LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA DÉCIDE PÊCHE MARITIME : Article 1 : La mise en place d’un plan d’aménagement de la pêcherie de la crevette rose (parapenaeus longirostris) dans l’unité d’aménagement délimitée entre Cap Spartel (parallèles) à Cap Juby (parallèles). Ce plan instaure, dès la signature de la présente décision, des mesures d’urgence pour assurer le redressement de la pêcherie de la crevette rose et introduira, à terme, des mesures complémentaires pour renforcer le dispositif de gestion de cette pêcherie. Pour les besoins de mise en place de ce plan d’aménagement, on entend par : - Navires congélateurs crevettiers: tous les navires pratiquant une pêche ciblée de la crevette roses et qui sont dotés d’un système de congélation à bord. - Navires côtiers: les chalutiers pratiquant la pêche fraiche de la crevette rose. Page 2 sur 4 Décision ministérielle n° 001/CV/10 portant sur la mise en place d'un plan d'aménagement de la pêcherie de la crevette rose Article 2 : Zones de pêche La zone de pêche autorisée pour l’exercice de la pêche, dans l’unité d’aménagement délimitée entre Cap Spartel et Cap Juby est située au-delà de : - 3 milles pour les navires côtiers ; - 10 milles pour les navires congélateurs crevettiers. Article 3: Engins de pêche Est autorisé à la pêche de la crevette rose, le chalut constitué de filets dont la diagonale de la plus petite maille ne peut être inférieure à 50 millimètres. L’utilisation d’une double poche est strictement interdite Article 4: Périodes et zones de fermeture temporaire de la pêche 1- Protection de la ponte La période de repos biologique est instaurée dans l’unité d’aménagement de la pêcherie de la crevette rose du 1er janvier au 15 février de chaque année. Cette période pourrait être révisée suivant l’évolution des indicateurs bioécologiques de cette pêcherie. A l'entrée en vigueur de cette période d'interdiction de pêche, les navires de la flotte congélatrice opérant dans la pêcherie crevettière, dans la zone délimitée par l’article premier, doivent obligatoirement regagner leurs ports de débarquement. Pendant cette période de repos biologique et dans tous les ports de l’Atlantique, les chalutiers côtiers ne peuvent dépasser, le plafond de 10 caisses d’un poids unitaire de 12 kg de crevette rose, par marée et par navire. Il reste entendu que le nombre de caisses pourrait être révisé en cas d’apparition de nouveaux indicateurs biologiques. 2- Protection des recrus Pour la préservation des zone de concentration des juvéniles de crevette rose, tout chalutage est interdit sur une distance de 10 milles de la côte à l’intérieur des parallèles et pendant les périodes suivantes: - Entre Kenitra (34°20’) et Mly Bouselham (34°53’) et entre Pointe Sidi Abderrahman (33°35’°) et Skhirat (33°50’) en Octobre de chaque année - Entre Cap Tafelney (31°06’) et Cap Sim (31°23’) et entre Oued Messa (30°05) et Pt. Tamraght (30°30’) en Septembre de chaque année Page 3 sur 4 Décision ministérielle n° 001/CV/10 portant sur la mise en place d'un plan d'aménagement de la pêcherie de la crevette rose Article 5 : Suivi et contrôle Pour les besoins du suivi des indicateurs de cette pêcherie et de l’application du plan d’aménagement, est créée une Commission centrale qui assurera le suivi des indicateurs d’exploitation de la pêcherie et proposer les ajustements nécessaires en matière de gestion de contrôle et d’encadrement : cette commission est composée de représentants de l’administration– ONP – INRH – autorités de contrôle et de la profession. Article 6 : Révision des dispositions de la décision L’administration peut procéder à la modification des dispositions de la présente décision pour toutes considérations qui impliquent la protection de la ressource. Article 7 : Entrée en vigueur du plan d’aménagement L’entrée en vigueur du présent plan d’aménagement est prévue à partir du 1er Janvier 2011. Article 8: Dispositions Générales La Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture et les Délégations des Pêches Maritimes sont chargées, chaque entité en ce qui la concerne, de l’application des dispositions de la présente décision. Page 4 sur 4