La Voix du Luxembourg

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La Voix du Luxembourg
«Un droit fondamental»
La commission consultative des droits de l'Homme sur la modification
de la loi sur le droit d'asile
La commission consultative des droits de l'Homme (CCDE) exprime des inquiétudes
par rapport à la modification de la loi du 5 mai 2006 sur l'immigration. Certains
demandeurs d'asile n'auraient pas le droit de demander le statut de la protection
judiciaire prévu par la loi en question.
Avant la loi de 2006 sur l'immigration, le Luxembourg ne connaissait que le statut de
«réfugié politique» donnant droit à l'asile politique , tel que défini par la convention de
Genève. En règle générale , la procédure était unique et un refus définitif, à moins
que le demandeur ne puisse apporter des éléments nouveaux à son dossier .
La nouvelle loi de 2006 instaurait également le statut de «protection subsidiaire», que
le demandeur d'asile peut réclamer s'il ne remplit pas les conditions d'octroi pour
obtenir le statut de réfugié politique.
Or, le 16 mai 2007, le tribunal administratif décidait qu'un demandeur débouté sous
l'ancienne législation (alors que le statut de protection subsidiaire n 'existait pas
encore) ne pouvait être considéré comme ayant été définitivement refusé. Par
conséquence, tout demandeur d'asile débouté avant l'entrée en vigueur de la loi de
2006 peut théoriquement présenter une nouvelle fois sa demande afin qu'elle soit
analysée par rapport aux nouveaux critères du statut de la protection subsidiaire sans
que la demande ne puisse être déclarée irrecevable.
Afin de se protéger d'une vague de demandes présentées par des demandeurs
déboutés sous l'ancienne législation, le ministre des Affaires étrangères et de
l'Immigration a déposé un projet de loi visant à modifier la loi de 2006. Si cette
modification n'exclue pas d'office l'examen de la protection subsidiaire chez des
demandeurs déboutés, celui-ci se fera dans le cadre de la procédure de recevabilité et
non dans une procédure au fond . Or, pour être recevable, le demandeur doit
présenter des faits nouveaux par rapport à son dossier.
La CCDH craint que cette condition ne crée un obstacle quasi insurmontable pour les
demandeurs d'asile qui n'auraient jamais eu l'occasion de demander la protection
subsidiaire puisque cette dernière n'existait pas à l'époque où leur demande a été
faite et que maintenant leur dossier ne peut plus être considéré faute d'éléments
neufs.
Et la CCDH rappelle que cette protection a été instituée pour protéger des droits
fondamentaux et que, par conséquent: «le droit de pouvoir présenter une telle
demande et de la voir effectivement examinée nous semble constituer un droit
fondamental au même titre que l'accès au droit d'asile.»
La commission invite donc le gouvernement à prendre en compte cette réflexion et à
s'en tenir au respect de la jurisprudence du tribunal administratif.
De même, la CCDH a également exprimé ses inquiétudes par rapport à
l'établissement d'une liste de pays sûrs dont les ressortissants n'ont aucune chance ou
presque de bénéficier d'un droit d'asile. Cette liste supposerait une discrimination
entre réfugiés en raison de leur nationalité , discrimination interdite par la convention
de Genève. La CCDH s'interroge sur les méthodes et critères pris en compte et
déplore que des modalités ne soient pas prévues afin de modifier rapidement la liste
en cas de changement de situation dans les pays en question.
Nicolas Anen
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9/07/07 20:58