Acte réglementaire

Acte réglementaire concernant la création du site web
de l’IUFM de l’académie de Montpellier
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978
précitée,
Vu les avis émis le 3 octobre 2002 par le comité éditorial du site et validés le 15 avril 2003 par l’équipe
de direction élargie de l’IUFM de l’Académie de Montpellier,
Vu l’avis favorable enregistré sous le N° 853515 de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés en date du 21 juin 2003,
er
Article 1
Il est créé à l’IUFM de l’Académie de Montpellier un site Internet Web dans le cadre duquel sont mis
en œuvre les traitements automatisés d’informations nominatives suivants :
§ La diffusion d’informations relatives à des personnes appartenant à l’IUFM de l’Académie de
Montpellier dans les pages d’information consacrées à la présentation de l’IUFM (équipe de
direction, présentation des services administratifs, organigramme),
§ La mise en œuvre d’une messagerie électronique interne au site de l’IUFM afin de
communiquer avec les visiteurs du site,
§ La collecte de données personnelles par le biais d’un formulaire de pré-inscription en ligne des
ère
candidats souhaitant préparer les concours en 1 année d’IUFM,
§ L’accès restreint aux notes du test écrit d’admission pour la préparation au concours de
ère
professeur des écoles et aux résultats d’admission en 1
année pour la préparation au
er
nd
concours de l’enseignement du 1 et du 2 degrés.
Article 2
Les catégories d’informations nominatives traitées sont, s’agissant de :
§ La diffusion d’informations relatives à des personnes appartenant à l’IUFM de l’académie de
Montpellier : Nom, prénom, fonction, téléphone, télécopie, adresse électronique, adresse du site
IUFM de rattachement,
§ La mise en œuvre d’une messagerie électronique : l’adresse de messagerie électronique de
l’expéditeur, la date, l’heure, et l’objet du message,
§ La collecte de données personnelles par le biais d’un formulaire de pré-inscription en 1ère
année d’IUFM : nom, prénom, nom marital, date de naissance, nationalité, adresse postale,
téléphone, adresse électronique, niveau d’études, diplômes, numéro INE (identifiant national
étudiant),
§ L’accès restreint à la note du test écrit d’admission pour la préparation au concours de
ère
professeur des écoles et aux résultats d’admission en 1
année pour la préparation au
er
nd
concours de l’enseignement du 1 et du 2 degrés : numéro de dossier (identifiant) ou nom de
famille.
Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s’agissant de :
§ La diffusion d’informations relatives à des personnes appartenant à l’IUFM de l’Académie de
Montpellier : les utilisateurs du site IUFM,
§ La mise en œuvre d’une messagerie électronique : le service information et communication, le
webmestre, les services administratifs pouvant être concernés par les questions posées par les
utilisateurs du site web, les personnels de l’IUFM lorsqu’il s’agit d’une information concernant
une formation, un colloque, une manifestation culturelle en relation avec l’activité de l’IUFM,
§ La collecte de données personnelles par le biais d’un formulaire de pré-inscription en 1ère
er
nd
année d’IUFM : les services admissions et gestion de la scolarité du 1 et 2 degrés, le service
informatique,
§ L’accès restreint à note du test écrit d’admission en 1ère année pour la préparation au concours
ère
de professeurs des écoles et aux résultats d’admission en 1 année pour la préparation aux
er
nd
ère
concours de l’enseignement du 1 et du 2 degrés : les candidats pré-inscrits en 1 année
d’IUFM à partir de leur numéro de dossier ou de leur nom de famille.
Article 4
Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du service
information et communication, représentée par Ghyslaine Robinius, sous couvert de Jacques Pelous,
directeur de l’IUFM.
Les personnes disposent d’un droit d’opposition à la diffusion sur le site d’informations les concernant
et en sont informées par une note diffusée par courrier électronique. Les utilisateurs du site sont
informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant sur chaque page du site et
des pages de collecte d’informations.
Article 5
Le secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision.
Jacques PELOUS,
Directeur de l’IUFM de l’Académie
de Montpellier