compte rendu de la reunion du 10 avril 2012 - Saint-Ouen-du

DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
CANTON DE PAVILLY
——
MAIRIE
DE
SAINT OUEN DU BREUIL
76 890
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 10 AVRIL 2012
TARIFS DE LOCATION DES SALLES
Le conseil municipal fixe le prix de la mise à disposition des salles « la salle communale » et « le chalet » à compter
du 1er mai 2012 selon le barème suivant :
Rappel : le prix de la location devra être payé au moment du retrait des clés ainsi que le versement des cautions.
Les cautions seront rendues si les dispositions de la location des salles ont été respectées, et si aucune dégradation n’a
été constatée.
Caution pour la mise à disposition des salles : 100 €
Caution Nuisances sonores : 200 €
Pour la location de la salle communale : 250 €
Prix vin d’honneur : 125 €
Table Ronde : 10 €
Location du matériel à emporter : Forfait 5 €
1 Chaise : 0.30 €
1 Banc : 0.60 €
1 Table + pieds : 0.80 €
Pour la location du chalet : 220 €
Prix vin d’honneur : 110 €
Location de la vaisselle au chalet :
1 € le couvert
1 € par objet cassé
Règlement de la salle « Le Chalet »
Monsieur le Maire présente et propose le nouveau règlement de la salle « le chalet » et fait part des modifications
apportées. Après échange et discussion, le conseil municipal approuve le règlement ci-dessous annexé.
REGLEMENT D’UTILISATION DU CHALET
La salle appelée « le Chalet » située à ST OUEN DU BREUIL est mise à disposition des personnes privées sur la base
du règlement suivant :
ARTICLE 1 : Gestion
Le suivi de la gestion des salles est assuré par le personnel de la Commune de ST OUEN DU BREUIL.
ARTICLE 2 : Utilisation
Les salles sont mises à disposition pour des repas de famille et vins d’honneur.
LA LOCATION DES SALLES EST STRICTEMENT RESERVÉE AUX HABITANTS DE ST OUEN DU
BREUIL.
ARTICLE 3 : Locaux mis à disposition
- 1 grande salle qui peut être utilisée pour l’organisation de repas,
- 1 cuisine comportant deux réfrigérateurs, deux plaques chauffantes, un four et
un lave- vaisselle.
- des vestiaires et des sanitaires,
Aucun point gaz n’est autorisé dans l’enceinte du chalet
ARTICLE 4 : Capacité de la salle
La salle peut accueillir :
- 60 personnes.
Pour des raisons de sécurité, l’utilisateur s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants.
Il est interdit de fumer dans la salle en vertu des dispositions du Décret N°2006-1386 du 15/11/2006
ARTICLE 5 : Entretien de la salle. Rangement
L’entretien de la salle sera assuré par le bénéficiaire :
- remettre le mobilier dans sa disposition initiale
- nettoyer les locaux
- trier les recyclables et les mettre dans les containers situés devant les salles
- reprendre les sacs d’ordures ménagères.
Une caution de 100 € sera demandée lors de la réservation. Ce chèque sera restitué si le présent article a été respecté.
Dans le cas contraire, il sera demandé au locataire de procéder au nettoyage ou au rangement. A défaut, les frais
horaires nécessaires à la remise en état par le personnel communal seront demandés.
ARTICLE 6 : Convention
L’utilisation des salles fait l’objet d’une convention entre la commune et l’organisateur de la manifestation. Cette
convention sera signée lors de la réservation définitive, au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation.
ARTICLE 7 : Horaire d’utilisation
Les horaires de mise à disposition des salles sont précisés dans la convention.
L’HORAIRE LIMITE D’UTILISATION DE LA MUSIQUE EST FIXÉ A 3 HEURES DU MATIN, QUELLE
QU’EN SOIT L’INTENSITÉ.
ARTICLE 8 : Respect des riverains
Cette salle est située dans une zone habitée.
Elle est équipée d’un limiteur acoustique. En cours d’utilisation, l’intensité sonore ne devra pas dépasser le
niveau de réglage maximum autorisé pour cette salle qui s’élève à 88 dB (A). Au-delà de cette valeur, un voyant
lumineux signale le dépassement. Si le niveau sonore n’est pas réduit de façon durable, le limiteur coupera
définitivement l’alimentation électrique de toutes les prises de courant (y compris le lave-vaisselle et les frigos).
Il est strictement interdit de couvrir l’appareil de mesure fixé au plafond, d’intervenir sur l’installation électrique ou
d’apporter une source de courant externe (exemple groupe électrogène…) afin de contourner la fonction du limiteur
acoustique.
La musique ne peut-être être diffusée que fenêtres fermées. Toutes les ouvertures de la grande salle sont équipées de
détecteurs. Si une fenêtre ou une porte de secours est ouverte, le voyant lumineux s’allume et coupe, dans les secondes
qui suivent, l’alimentation électrique de la salle.
Il est demandé au bénéficiaire de veiller à ce que les portes du sas d’entrée soient toujours fermées et que les
personnes se situant à l’extérieur de la salle (fumeurs, enfants…) respectent la tranquillité des riverains en évitant les
discussions à forte voix, les cris, les jeux bruyants...
Le bénéficiaire s’engage également à ce que tous les participants quittent les salles le plus silencieusement possible.
En particulier, l’usage des avertissements sonores des véhicules est prohibé tant à l’arrivée qu’au départ. Le
bénéficiaire de la location veillera également à ce que les règles du stationnement soient respectées. Les accès pour les
sapeurs pompiers doivent impérativement rester libres. (Accès citerne).
EN CAS DE VIOLATION MANIFESTE DU PRÉSENT ARTICLE, DUEMENT CONSTATÉE, LE
LOCATAIRE NE POURRA PLUS REDEMANDER LA LOCATION DE LA SALLE ET LA CAUTION
NUISANCES SERA DÉBITÉE AU PROFIT DE LA MUNICIPALITÉ.
ARTICLE 9 : Réservation
Les demandes de réservation des salles ainsi que les demandes de réservation de la vaisselle doivent être déposées
auprès du secrétariat de la Mairie.
ARTICLE 10 : Tarif de l’utilisation
Le tarif de l’utilisation et le montant de la caution seront déterminés chaque année par le Conseil Municipal.
Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la signature de la convention.
Les tarifs actuels sont de :
SALLE COMMUNALE :
- 250 euros au week-end
- 125 euros pour un vin d’honneur
CHALET :
- 220 euros au week-end
- 110 euros pour un vin d’honneur
Location de la vaisselle du CHALET : 1 € le couvert
La casse de la vaisselle : 1€ par objet cassé.
Le versement de l’intégralité de la location sera effectué lors de la remise des clefs.
ARTICLE 11 : Cautions
Caution matériel
Un chèque de caution de 100 euros est à remettre au secrétariat de la Mairie lors de la réservation et libellé à l’ordre du
Trésor Public. Il sera rendu si aucune dégradation n’a été constatée à l’issue de la manifestation. Dans le cas contraire,
il servira en tout ou partie à la remise en état si nécessaire. Un dédommagement supplémentaire serait en outre
réclamé si le chèque de caution ne permettait pas de régler toute la remise en état.
Caution nuisances sonores
Un deuxième chèque de caution appelé caution nuisances sonores, d’un montant de 200 Euros sera demandé lors de
la remise des clés.
Il sera rendu si l’occupation de la salle a été conforme à l’article 8 du présent règlement.
Dans le cas contraire et après examen du trouble causé, le conseil municipal statuera ultérieurement sur les suites qu’il
donnera au prélèvement partiel ou total de la caution.
* La caution nuisances sonores ne substitue en rien aux sanctions pénales prévues par la loi si une plainte est déposée
et/ou une procédure est engagée contre les auteurs des troubles.
ARTICLE 12 : Responsabilité – Sécurité
La Commune décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration d’objets ou matériels appartenant à des
particuliers ou à des associations qui se trouvent dans l’enceinte de la salle ou à l’extérieur.
Le bénéficiaire de la mise à disposition fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre la ville.
Pour chaque manifestation, le locataire devra prévoir la sécurité et le service d’ordre à l’intérieur des locaux comme à
leurs abords. L’entrée des animaux est interdite.
Lors de la réservation, l’utilisateur fournira une attestation d’assurance responsabilité civile.
L’utilisateur s’engage à déclarer préalablement à la manifestation auprès de l’URSSAF de ROUEN, toute personne
qu’il emploierait à cette occasion et rémunérerait en conséquence.
ARTICLE 13 : Désistement
Si l’utilisateur, signataire de la réservation, était amené à annuler une manifestation prévue, il devra en prévenir par
courrier la Mairie, dès que possible, et, au moins 1 mois à l’avance, s’il veut être remboursé du chèque de caution.
ARTICLE 14 : Sous location
Il est formellement interdit au bénéficiaire de la convention de céder la salle à un autre personne ou association ou d’y
organiser une manifestation différente de celle prévue.
En cas de contestation de tels faits, le chèque de caution ne sera pas rendu.
Le locataire ne pourra plus redemander la location des salles.
ARTICLE 15 :
Le bénéficiaire s’engage à respecter et à faire respecter le présent règlement et les modalités contenues dans la
convention.
Fait à ST OUEN DU BREUIL Le:
NOM Prénom- Signature de l’utilisateur (Précédée de la mention « LU ET APPROUVE » + parapher chaque page du
présent règlement)
Règlement de la salle « La salle communale »
Monsieur le Maire présente et propose le nouveau règlement de la salle « la salle communale » et fait part des
modifications apportées. Après échange et discussion, le conseil municipal approuve le règlement ci-dessous annexé.
REGLEMENT D’UTILISATION DE LA SALLE COMMUNALE
La salle communale appelée « LA SALLE COMMUNALE » située à ST OUEN DU BREUIL est mise à disposition
des personnes privées sur la base du règlement suivant :
ARTICLE 1 : Gestion
Le suivi de la gestion des salles est assuré par le personnel de la Commune de ST OUEN DU BREUIL.
ARTICLE 2 : Utilisation
Les salles sont mises à disposition pour des repas de famille et vins d’honneur.
LA LOCATION DES SALLES EST STRICTEMENT RESERVÉE AUX HABITANTS DE ST OUEN DU
BREUIL.
ARTICLE 3 : Locaux et matériels mis à disposition
- 1 grande salle qui peut être utilisée pour l’organisation de repas.
- 1 cuisine comportant une armoire frigorifique, une plaque 4 feux gaz et un four électrique.
- des vestiaires et des sanitaires.
- Une quantité de tables et de chaises sera mise à disposition en fonction du nombre d’occupants signalés par le
locataire.
Veiller à bien refermer le robinet gaz situé près de l’appareil après utilisation.
ARTICLE 4 : Capacité de la salle
La salle peut accueillir :120 personnes.
Pour des raisons de sécurité, l’utilisateur s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants.
Il est interdit de fumer dans la salle en vertu des dispositions du Décret N°2006-1386 du 15/11/2006
ARTICLE 5 : Entretien de la salle. Rangement
L’entretien de la salle sera assuré par le bénéficiaire :
- remettre le mobilier dans sa disposition initiale
- nettoyer les locaux
- trier les recyclables et les mettre dans les containers situés devant les salles
- reprendre les sacs d’ordures ménagères.
Une caution de 100 € sera demandée lors de la réservation. Ce chèque sera restitué si le présent article a été respecté.
Dans le cas contraire, il sera demandé au locataire de procéder au nettoyage ou au rangement. A défaut, les frais
horaires nécessaires à la remise en état par le personnel communal seront demandés.
ARTICLE 6 : Convention
L’utilisation des salles fait l’objet d’une convention entre la commune et l’organisateur de la manifestation. Cette
convention sera signée lors de la réservation définitive, au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation.
ARTICLE 7 : Horaire d’utilisation
Les horaires de mise à disposition des salles sont précisés dans la convention.
L’HORAIRE LIMITE D’UTILISATION DE LA MUSIQUE EST FIXÉ A 3 HEURES DU MATIN, QUELLE
QU’EN SOIT L’INTENSITÉ.
ARTICLE 8 : Respect des riverains
Cette salle est située dans une zone habitée.
Elle est équipée d’un limiteur acoustique. En cours d’utilisation, l’intensité sonore ne devra pas dépasser le
niveau de réglage maximum autorisé pour cette salle qui s’élève à 88 dB (A). Au-delà de cette valeur, un voyant
lumineux signale le dépassement. Si le niveau sonore n’est pas réduit de façon durable, le limiteur coupera
définitivement l’alimentation électrique de toutes les prises de courant
Il est strictement interdit de couvrir l’appareil de mesure, d’intervenir sur l’installation électrique ou d’apporter une
source de courant externe (exemple groupe électrogène…) afin de contourner la fonction du limiteur acoustique.
La musique ne peut-être être diffusée que portes fermées. Toutes les ouvertures de la grande salle sont équipées de
détecteurs. Si une porte est ouverte, le voyant lumineux s’allume et coupe, dans les secondes qui suivent,
l’alimentation électrique de la salle.
Il est demandé au bénéficiaire de veiller à ce que la porte d’entrée et la porte d’accès côté mairie soient toujours
fermées et que les personnes se situant à l’extérieur de la salle (fumeurs, enfants…) respectent la tranquillité des
riverains en évitant les discussions à forte voix, les cris, les jeux bruyants...
Le bénéficiaire s’engage également à ce que tous les participants quittent les salles le plus silencieusement possible.
En particulier, l’usage des avertissements sonores des véhicules est prohibé tant à l’arrivée qu’au départ. Le
bénéficiaire de la location veillera également à ce que les règles du stationnement soient respectées. Les accès pour les
sapeurs pompiers doivent impérativement rester libres. (Accès citerne).
EN CAS DE VIOLATION MANIFESTE DU PRÉSENT ARTICLE, DUEMENT CONSTATÉE, LE
LOCATAIRE NE POURRA PLUS REDEMANDER LA LOCATION DE LA SALLE ET LA CAUTION
NUISANCES SERA DÉBITÉE AU PROFIT DE LA MUNICIPALITÉ.
ARTICLE 9 : Réservation
Les demandes de réservation des salles ainsi que les demandes de réservation de la vaisselle doivent être déposées
auprès du secrétariat de la Mairie.
ARTICLE 10 : Tarif de l’utilisation
Le tarif de l’utilisation et le montant de la caution seront déterminés chaque année par le Conseil Municipal.
Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la signature de la convention.
Les tarifs actuels sont de :
SALLE COMMUNALE :
- 250 euros au week-end
- 125 euros pour un vin d’honneur
CHALET :
- 220 euros au week-end
- 110 euros pour un vin d’honneur
Location de la vaisselle du CHALET : 1€ le couvert
La casse de la vaisselle : 1€ par objet cassé.
Le versement de l’intégralité de la location sera effectué lors de la remise des clefs.
ARTICLE 11 : Cautions
Caution matériel
Un chèque de caution de 100 euros est à remettre au secrétariat de la Mairie lors de la réservation et libellé à l’ordre du
Trésor Public. Il sera rendu si aucune dégradation n’a été constatée à l’issue de la manifestation. Dans le cas contraire,
il servira en tout ou partie à la remise en état si nécessaire. Un dédommagement supplémentaire serait en outre
réclamé si le chèque de caution ne permettait pas de régler toute la remise en état.
Caution nuisances sonores
Un deuxième chèque de caution appelé caution nuisances sonores, d’un montant de 200 Euros sera demandé lors de
la remise des clés.
Il sera rendu si l’occupation de la salle a été conforme à l’article 8 du présent règlement.
Dans le cas contraire et après examen du trouble causé, le conseil municipal statuera ultérieurement sur les suites qu’il
donnera au prélèvement partiel ou total de la caution.
* La caution nuisances sonores ne substitue en rien aux sanctions pénales prévues par la loi si une plainte est déposée
et/ou une procédure est engagée contre les auteurs des troubles.
ARTICLE 12 : Responsabilité – Sécurité
La Commune décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration d’objets ou matériels appartenant à des
particuliers ou à des associations qui se trouvent dans l’enceinte de la salle ou à l’extérieur.
Le bénéficiaire de la mise à disposition fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre la ville.
Pour chaque manifestation, le locataire devra prévoir la sécurité et le service d’ordre à l’intérieur des locaux comme à
leurs abords. L’entrée des animaux est interdite.
Lors de la réservation, l’utilisateur fournira une attestation d’assurance responsabilité civile.
L’utilisateur s’engage à déclarer préalablement à la manifestation auprès de l’URSSAF de ROUEN, toute personne
qu’il emploierait à cette occasion et rémunérerait en conséquence.
ARTICLE 13 : Désistement
Si l’utilisateur, signataire de la réservation, était amené à annuler une manifestation prévue, il devra en prévenir par
courrier la Mairie, dès que possible, et, au moins 1 mois à l’avance, s’il veut être remboursé du chèque de caution.
ARTICLE 14 : Sous location
Il est formellement interdit au bénéficiaire de la convention de céder la salle à un autre personne ou association ou d’y
organiser une manifestation différente de celle prévue.
En cas de contestation de tels faits, le chèque de caution ne sera pas rendu.
Le locataire ne pourra plus redemander la location des salles.
ARTICLE 15 :
Le bénéficiaire s’engage à respecter et à faire respecter le présent règlement et les modalités contenues dans la
convention.
Fait à ST OUEN DU BREUIL LE:
NOM Prénom
Signature de l’utilisateur
(Précédée de la mention « LU ET APPROUVE » + parapher chaque page du présent règlement)
Compte administratif 2011
Après lecture, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2011
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
444.419,99 €
Recettes :
578.348,21 €
Excédent :
133.928,22 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses :
315.999,57 €
Recettes :
142.994,41 €
Déficit :
173.005,16 €
RESTES A REPORTER
Dépenses :
688.985,33 €
Recettes :
554.389,33 €
Déficit :
134.596,00 €
Compte administratif 2011 du budget annexe
Lotissement CLAUDE MONET
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
0€
Recettes :
0€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses :
0€
Recettes :
0€
Budget annexe 2012 lotissement CLAUDE MONET
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
547.461,00 €
Recettes :
547.461,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses :
547.461,00 €
Recettes :
547.461,00 €
Le conseil municipal à l’unanimité vote par 13 voix pour le budget 2012 du lotissement.
Affectation des résultats
Fonctionnement Excédent cumulé :
Investissement Déficit cumulé :
Le résultat est affecté :
(1068) en recettes d’investissement pour
(001) en excédent d’investissement pour
(002) et le reste en recettes de fonctionnement pour
201.297,06 €
21.459,91 €
156.055,91 €
21.459,91 €
45.241,17 €
Taux d’imposition des taxes
Le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux d’imposition 2011 pour l’année 2012.
AMORTISSEMENTS
S’agissant du calcul des dotations aux amortissements concernant les subventions d’équipement versées, Monsieur le
maire précise que :
- La base est le cout de l’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation,
- La méthode retenue est linéaire,
- La durée est fixée par l’assemblée délibérante,
Monsieur le maire propose les durées d’amortissements suivantes :
Biens
Valeurs
Durées
Voirie
13.726,65
2 ans
Pass-foncier
25.000
2ans
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et charge monsieur le maire de faire le nécessaire.
ADAS
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire expose au conseil municipal que depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction
Publique Territoriale, les dépenses afférentes à l’action sociale sont obligatoires.
Le Maire indique qu’il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des
dépenses qu'elle entend engager pour assurer la mise en œuvre de l’action sociale et qu’elle peut en confier la gestion,
à titre exclusif, à une association locale régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Monsieur le Maire présente la convention d’adhésion à l’A.D.A.S.76 qui se propose de mettre en œuvre des
prestations pour le compte de la collectivité et au bénéfice de ses agents, en répondant aux exigences de la
réglementation en matière d’action sociale, par une convention d’adhésion d’une durée de 1 an.
Après en avoir délibéré le conseil municipal choisit de confier l’action sociale à l’A.D.A.S.76.
La cotisation de l’année 2012 pour la collectivité est fixée à 0.70 % de la masse salariale brute inscrite aux articles
6411 et ses subdivisions ainsi que les salaires bruts des agents adhérents à l’A.D.A.S.76 portés aux articles 6413 et
6416 de l’année 2010, avec un minimum de 100,00 € par agent et par an. En conséquence, le Conseil Municipal
décide :
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion de l’A.D.A.S.76.
Article 2 :
La dépense correspondante sera inscrite à l’article 6474 du budget 2012
Budget 2012
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
759.926,00 €
Recettes :
759.926,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses :
808.774,33 €
Recettes :
808.774,33 €
Le conseil municipal à l’unanimité vote par 13 voix pour le budget 2012.
Fonds de solidarité logement
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de contribution financière au fonds de
solidarité 2012 avec le Département.
Le montant de la participation s’élève à 0.76 € par habitant, soit 583,68 €.
Cette somme sera prélevée à l’article 6552 du BP 2012.
Fond d’aide aux jeunes
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de participer au dispositif 2012 FAJ. Après en avoir
délibéré : Le conseil municipal décide d’autoriser M le maire à signer le bordereau du FAJ, cette participation s’élève
à 0.23 € par habitant soit 176,64 €.
Cette somme sera prélevée à l’article 6552 du BP 2012.
Bail EARL DE LA CHAUSSEE
Suite à l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 4 mai 2011, et, au certificat de
cession de la parcelle ZI 0015 d’une contenance de 3.30 ha, le conseil municipal décide :
- de louer ladite parcelle à l’EARL de la chaussée sise 345 Allée des jonquilles à Saint Ouen du Breuil à
compter du 01/10/2011 moyennant un loyer semestriel de 280 €,
- Charge le notaire de la commune, Maître LEHEURTEUR, de rédiger le bail,
- Autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Fait à Saint Ouen du Breuil,
Le lundi 16 avril 2012
Le Maire, Jean Marc CAPRON