Les emplacements et les surfaces de l`affichage libre dans notre

Monsieur le Maire du Plessis-Robinson
Hôtel de Ville
3, rue de la Mairie,
92350 Le Plessis-Robinson
Au Plessis-Robinson, le 28 janvier 2016
Lettre recommandée avec AR
Monsieur le maire,
Á de multiples reprises nous avons eu l'occasion de vous demander de bien vouloir
reconsidérer votre position concernant l'affichage libre et de faire respecter les dispositions
réglementaires applicables dans notre commune.
En effet, si le code de l’environnement fait obligation à toutes les communes de mettre à
disposition des panneaux d’affichage dits " d’affichage d’opinion et à la publicité relative aux
activités des associations sans but lucratif ", il en précise également aux articles L. 581-13,
R. 581-2 et R. 581-3, les conditions d'application puisque:
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la surface totale minimum allouée à cet affichage libre doit être de douze mètres
carrés plus cinq mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000
habitants pour les autres communes, soit plus de 22 m² pour notre commune.
les emplacements réservés à l’affichage d’opinion doivent être disposés de telle
sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d’un kilomètre de l’un
au moins d’entre eux.
Lors du conseil municipal du 17 décembre 2015, en marge de notre débat sur le Règlement
Local de Publicité, vous avez admis que notre commune, avec ses deux panneaux si
proches, contrevenait tant en surface qu'en emplacements aux dispositions prévues par la
loi.
Nous vous mettons en demeure de tirer les conséquences de vos propos et de faire installer
les panneaux d'affichages libres sur notre territoire dans le respect du code de
l'environnement.
A défaut, nous saisirons le préfet pour qu'il fasse respecter les lois de la République sur
notre commune.
Nous vous prions d’agréer l’expression de notre parfaite considération.
Les élus de la liste « Donnons un Autre avenir au Plessis Robinson »
Jean-François PAPOT
Béatrice MAUBRAS
Christophe LEROY
Catherine FAGUETTE DIDI