Certificat d`assurance

Certificat d'assurance
Le programme d'assurance hypothécaire BMO (le «programme») est un programme d'assurance facultatif établi
par la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie (l'«assureur», «nous», «nos») en vertu des contrats
collectifs no 51007-G partie B pour l'assurance-vie, no 57904 pour l'assurance contre les maladies graves et
o
n 51007-G partie C pour l'assurance-invalidité et l'assurance perte d'emploi (désignés collectivement sous le
terme le «contrat») établis au nom de BMO Banque de Montréal (la «banque» ou «BMO»). Le présent certificat
d'assurance (le «certificat») présente les conditions générales du contrat. En cas de divergence entre les
renseignements contenus dans le contrat et dans le certificat, le texte du contrat prime. L'assurance prévue par
le programme est assujettie aux conditions énoncées dans le contrat, votre demande d'adhésion remplie et
signée, le sommaire de la couverture, le présent certificat, la lettre d'acceptation de l'assureur, ainsi qu'à tout
renseignement que vous avez fourni pour l'évaluation de votre demande d'assurance. Pour plus d'information,
n'hésitez pas à communiquer avec la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie par téléphone, au
numéro 1-877-271-8713, ou par la poste à l'adresse suivante : 227, rue King Sud, C. P. 638, succursale
Waterloo (Ontario) N2J 4B8.
Le présent certificat contient des renseignements sur toutes les assurances prévues par le contrat, y compris
celles que vous n'auriez pas choisies ou qui vous auraient été refusées par l'assureur. Le sommaire de votre
couverture indique toutes les assurances qui sont en vigueur.
Vous pouvez résilier votre assurance à tout moment. Si vous la résiliez dans les 30 jours suivant la date
de son entrée en vigueur, les primes que vous aurez payées vous seront entièrement remboursées et
l'assurance n'aura jamais pris effet.
Signification des termes
Pour toutes les assurances :
o
«Montant d'assurance» s'entend du montant utilisé pour calculer les primes prévues au titre du présent
certificat.
Dans le cas de la Protection de solde, le montant d'assurance correspond au montant de votre prêt
hypothécaire multiplié par le pourcentage du solde couvert.
Dans le cas de la Protection des versements, le montant d'assurance correspond au montant de vos
versements hypothécaires multiplié par le pourcentage des versements couverts.
o
«Demande» s'entend de la demande d'adhésion à l'assurance hypothécaire BMO que vous avez remplie sur
papier, par téléphone ou par voie électronique et de toute justification d'assurabilité fournie par écrit, par
téléphone ou par voie électronique.
o
«Date d'effet de la couverture» s'entend de la date indiquée dans le sommaire de votre couverture pour
chaque type d'assurance demandée.
o
«Sommaire de la couverture» s'entend de la version la plus récente du document que vous a remis la
banque faisant état des assurances pour lesquelles vous avez présenté une demande d'adhésion ou pour
lesquelles votre demande a été acceptée, et indiquant, pour chaque couverture, la date d'effet, la prime et le
pourcentage du solde couvert ou des versements couverts.
o
«Montant assurable maximal» s'entend de la couverture maximale que vous pouvez demander et de la
prestation maximale que vous pouvez recevoir par prêt hypothécaire pour chaque type d'assurance, comme
il est indiqué à la section Montants assurables maximaux du présent certificat.
o
«Prêt hypothécaire» s'entend du contrat de prêt hypothécaire que vous avez conclu avec la banque. Il ne
comprend pas les prêts hypothécaires commerciaux.
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o
«Versement hypothécaire» s'entend du montant que vous avez convenu de payer à la banque; il comprend
le capital, les intérêts et, le cas échéant, les impôts fonciers (si vous avez choisi de les inclure dans votre
versement hypothécaire). Ce montant peut être versé toutes les semaines, toutes les deux semaines, deux
fois par mois ou tous les mois.
o
«Montant du prêt hypothécaire» s'entend du montant de votre prêt hypothécaire à la plus tardive des
dates suivantes :
o la date à laquelle le prêt hypothécaire est financé;
o la date à laquelle la demande d'adhésion est présentée pour chaque assurance;
o la date à laquelle l'assureur verse une prestation Protection de solde relativement à votre
prêt hypothécaire assuré, qui ne met pas fin à votre couverture.
o
«Pourcentage du solde couvert» s'entend du pourcentage du montant de votre prêt hypothécaire que vous
avez choisi d'assurer lorsque la couverture a été établie ou qui a été rajusté, conformément aux dispositions
du présent certificat, parce que le montant était supérieur au montant assurable maximal, parce qu'une
prestation Protection de solde inférieure au montant dû à la banque a été versée, ou en raison de la
reconnaissance de l'assurance antérieure.
o
«Pourcentage des versements couverts» s'entend du pourcentage des versements hypothécaires que vous
avez choisi d'assurer lorsque la couverture a été établie ou qui a été rajusté, conformément aux dispositions
du présent certificat, parce que le montant était supérieur au montant assurable maximal ou en raison de la
reconnaissance de l'assurance antérieure. Ce pourcentage peut également changer si votre versement
hypothécaire change au moment du renouvellement du prêt hypothécaire.
o
«Reconnaissance de l'assurance antérieure» s'entend des dispositions énoncées à la section
Reconnaissance de l'assurance antérieure du présent certificat.
o
«Vous», «votre» et «vos» se rapportent à vous-même, si votre demande d'adhésion à l'assurance indiquée
dans le plus récent sommaire de la couverture a été acceptée.
Assurances offertes
L'assurance hypothécaire BMO offre deux types de protection : la protection de solde et la protection des
versements. La protection de solde vise à réduire ou à acquitter le prêt hypothécaire contracté auprès de la
BMO si l'assuré vient à décéder ou à recevoir un diagnostic de maladie grave couverte, tandis que la protection
des versements l'aide à faire ses versements hypothécaires périodiques en cas d'invalidité ou de perte d'emploi.
Si vous êtes admissible à la couverture, vous avez le choix entre les options suivantes au titre du présent
certificat :
Protection de solde
o assurance-vie
o ou assurance-vie et assurance contre les maladies graves combinées.
Protection des versements
assurance-invalidité
ou assurance-invalidité et assurance perte d'emploi combinées.
o
o
Huit personnes au maximum peuvent présenter une demande d'assurance relativement à un prêt hypothécaire.
Admissibilité à l'assurance
Vous pouvez demander l'assurance hypothécaire BMO lorsque vous présentez votre demande initiale de prêt
hypothécaire ou à n'importe quel moment par la suite si vous répondez aux conditions suivantes :
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Pour toutes les assurances :
o
o
o
vous êtes l'emprunteur ou le coemprunteur d'un prêt hypothécaire;
vous résidez au Canada;
vous avez au moins 18 ans.
Dans le cas de l'assurance-vie :
vous devez également avoir moins de 65 ans le jour de la signature et de la présentation de la demande
d'adhésion.
o
Dans le cas de l'assurance contre les maladies graves :
vous devez avoir moins de 55 ans le jour de la signature et de la présentation de la demande d'adhésion
et avoir présenté une demande d'assurance-vie.
o
o
Dans le cas de l'assurance-invalidité :
vous devez également avoir moins de 65 ans le jour de la signature et de la présentation de la demande
d'adhésion
o et vous devez être effectivement au travail, c'est-à-dire que vous travaillez au moins 25 heures par semaine
et que vous êtes en mesure d'accomplir les tâches habituelles de votre emploi. Si vous êtes un travailleur
saisonnier, vous devez être en mesure d'exercer les fonctions habituelles de votre emploi.
o
Dans le cas de l'assurance perte d'emploi, vous devez également satisfaire aux conditions suivantes :
vous devez avoir moins de 55 ans le jour de la signature et de la présentation de la demande d'adhésion;
vous devez avoir présenté une demande d'assurance-invalidité;
vous devez être au service du même employeur de façon continue depuis six mois et être admissible aux
prestations d’assurance-emploi;
o vous ne devez pas travailler à votre compte ni être un entrepreneur indépendant et vous ne devez pas
travailler dans une entreprise familiale ou une entreprise dans laquelle vous détenez une participation
majeure;
o et vous ne devez pas avoir été informé que vous serez mis à pied prochainement.
o
o
o
Formalités d'adhésion
Lorsque vous demandez l'assurance, vous pouvez choisir d'assurer 50 % ou 100 % du montant du prêt
hypothécaire ou des versements hypothécaires. Le pourcentage de couverture sélectionné sera
automatiquement rajusté s'il dépasse le montant assurable maximal, comme il est indiqué à la section Montants
assurables maximaux du présent certificat.
Nota : Si vous demandez l'assurance contre les maladies graves, vous ne pouvez pas sélectionner un
pourcentage de couverture supérieur à celui que vous avez choisi pour l'assurance-vie. De la même
façon, si vous demandez l'assurance perte d'emploi, vous ne pouvez pas sélectionner un pourcentage
de couverture supérieur à celui que vous avez choisi pour l'assurance-invalidité.
IMPORTANT : Si vous optez pour une couverture Protection de solde, veuillez lire la section Qu'advientil si la prestation Protection de solde ne couvre pas entièrement votre prêt hypothécaire?
du présent certificat.
Acceptation de la demande d'assurance
Pour tous les types de couverture, votre demande est automatiquement acceptée lorsque le montant de votre
prêt hypothécaire multiplié par le pourcentage du solde couvert ou des versements couverts est de 50 000 $ ou
moins.
Deleted: produit du
Pour tous les types de couverture, votre demande est automatiquement acceptée lorsque le montant de votre
prêt hypothécaire multiplié par le pourcentage du solde couvert ou des versements couverts est supérieur à
Deleted: produit du
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50 000 $ et que vous avez répondu NON à la/aux question(s) sur l'état de santé s'appliquant à l'assurance que
vous avez demandée.
Pour tous les types de couverture, votre demande est envoyée à l'assureur pour une évaluation médicale
lorsque le montant de votre prêt hypothécaire multiplié par le pourcentage du solde couvert ou des versements
couverts est supérieur à 50 000 $ et que vous avez répondu OUI à la/aux question(s) sur l'état de santé
s'appliquant à l'assurance que vous avez demandée. L'assureur vous fera savoir par écrit si votre demande est
acceptée ou refusée.
Deleted: produit du
Entrée en vigueur de l’assurance
Pour tous les types de couverture, l'assurance entre en vigueur à la date d'effet de la couverture, soit la plus
tardive des dates suivantes :
o la date à laquelle vous présentez votre demande d'adhésion à l'assurance;
o la date de l'avis d'approbation écrit de l'assureur, si une évaluation médicale est nécessaire;
o ou la date à laquelle vous acceptez un engagement hypothécaire présenté par la banque.
Aucune prestation n'est payable tant que la banque ne vous a pas versé les fonds hypothécaires.
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Montants assurables maximaux
Pour chaque personne assurée, le montant assurable maximal au titre du prêt hypothécaire est :
pour la Protection de solde
600 000 $
Au titre de la Protection de solde, le montant assurable maximal pour chaque type de couverture
est :
o Assurance-vie
600 000 $
o Assurance contre les maladies graves
450 000 $
pour la Protection des versements
3 000 $ (équivalent mensuel)
Au titre de la Protection des versements, le montant assurable maximal pour chaque type de
couverture est :
o Assurance-invalidité
3 000 $ (équivalent mensuel)
o Assurance perte d'emploi
3 000 $ (équivalent mensuel)
En aucun cas l'assureur ne paiera plus que la somme due à la banque au titre de votre prêt
hypothécaire, quel que soit le nombre de personnes assurées.
Exemples : Rajustement du pourcentage du solde/des versements couverts dépassant le montant
assurable maximum
Type de couverture
Montant du prêt/versement
hypothécaire au moment de la
demande d'adhésion
Pourcentage de couverture choisi
Montant assurable maximal
Pourcentage du solde couvert /des
versements couverts
Assurance-vie
Assurance-invalidité
800 000 $
6 500 $ (équivalent mensuel)
100 %
600 000 $
Étape 1 : Choisir le moindre des deux
montants suivants :
a) 800 000 $ x 100 % = 800 000 $ ou
b) 600 000 $
Étape 2 : 600 000 $ / 800 000 $ = 75 %
50 %
3 000 $ (équivalent mensuel)
Étape 1 : Choisir le moindre des deux
montants suivants :
a) 6 500 $ x 50 % = 3 250 $ ou
b) 3 000 $
Étape 2 : 3 000 $ / 6 500 $ = 46 %
Prestations versées par l'assureur
Si votre demande de règlement est acceptée, l'assureur verse la prestation applicable à la banque. La
prestation payable par l'assureur peut ne pas couvrir entièrement la somme que vous devez à la banque
ou que vous êtes tenu de lui payer relativement à votre prêt hypothécaire.
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PROTECTION DE SOLDE
Assurance-vie
Veuillez vérifier dans le sommaire de votre couverture si la présente section s'applique à vous.
Sous réserve des modalités énoncées dans le présent certificat, si vous venez à décéder, l'assureur versera la
prestation d'assurance-vie à la banque.
Montant de la prestation d'assurance-vie
La prestation d'assurance-vie est égale à la somme des montants suivants :
o le solde du prêt hypothécaire au moment de votre décès multiplié par le pourcentage du solde couvert;
o les intérêts impayés à la date du règlement d’assurance;
o les arriérés d’impôts fonciers, si vous avez demandé que les impôts fonciers soient intégrés à vos
versements hypothécaires;
o les frais, pénalités ou intérêts requis pour la quittance de votre prêt hypothécaire.
Exemple : Calcul de la prestation en utilisant le pourcentage du solde couvert
Type de couverture
Assurance-vie
Montant du prêt hypothécaire au moment de la
400 000 $
demande d'assurance
Pourcentage du solde couvert
50 %
Solde du prêt hypothécaire au moment du décès
300 000 $
Prestation d'assurance-vie
300 000 $ x 50 % = 150 000 $, plus les frais applicables
Assurance contre les maladies graves
Vous ne pouvez souscrire l'assurance contre les maladies graves que si votre assurance-vie est en vigueur.
Veuillez vérifier dans le sommaire de votre couverture si la présente section s'applique à vous.
Signification des termes relatifs à l'assurance contre les maladies graves :
o
«Diagnostic» s'entend d'un acte établi par écrit par un médecin ou un spécialiste. Le diagnostic, dont le
dossier médical de l’assuré fait état, prend effet à la date à laquelle il est établi par le médecin ou le
spécialiste.
o
«Médecin» s'entend d'un praticien autorisé en vertu de la loi et des règles régissant l’exercice de sa
profession à pratiquer la médecine au Canada ou aux États-Unis d'Amérique. Le médecin ne peut être vous,
ni avoir un lien de parenté avec vous, ni résider normalement à votre domicile.
o
«Spécialiste» s'entend d'un praticien autorisé qui a reçu une formation médicale spécialisée en lien avec la
maladie grave couverte faisant l'objet d'une demande de règlement d'assurance contre les maladies graves,
et dont la compétence particulière a été reconnue par un comité d'examen de spécialité. S'il est impossible
de consulter un spécialiste, une affection peut être diagnostiquée par un autre médecin qualifié pratiquant au
Canada, sous réserve de notre approbation. Le spécialiste ne peut être vous, ni avoir un lien de parenté
avec vous, ni résider normalement à votre domicile.
o
«Intervention chirurgicale» s'entend de toute intervention chirurgicale pratiquée sur vous, à la
recommandation du médecin ou spécialiste autorisé à exercer et pratiquant la médecine au Canada.
o
Le terme «maladie grave couverte» comprend uniquement les affections suivantes :
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Cancer
Le cancer est défini comme un diagnostic formel d'une tumeur caractérisée par la prolifération anarchique
de cellules malignes et l'invasion des tissus. Le diagnostic de cancer doit être posé par un spécialiste.
Exclusions
Aucune prestation ne sera payable en cas de récidive ou de métastase d'un cancer initial qui a été
diagnostiqué avant la date d'effet de la couverture.
Aucune prestation relative à cette affection ne sera payable pour les types suivants de cancer ne
mettant pas la vie en danger :
o carcinome in situ, ou
o mélanome malin au stade 1A (mélanome d'une épaisseur inférieure ou égale à 1,0 mm, non
ulcéré et sans invasion de niveau de Clark IV ou V),
o tout cancer de la peau, autre qu'un mélanome, en l'absence de métastases,
o cancer de la prostate au stade A (T1a ou T1b).
Période moratoire d'exclusion :
Aucune prestation ne sera payable relativement au cancer si, dans les 90 jours qui suivent la date
d'effet de la couverture :
o vous avez présenté des signes ou symptômes de cancer ou subi des examens menant à un
diagnostic de cancer (couvert ou exclu aux termes de cette assurance), sans égard à la date
du diagnostic,
o ou vous avez reçu un diagnostic de cancer (couvert ou exclu au titre de cette assurance).
En pareil cas, votre assurance contre les maladies graves sera annulée et les primes vous seront
remboursées.
Les renseignements susmentionnés doivent nous être transmis dans les 6 mois qui suivent la date du
diagnostic. Si ces renseignements ne nous sont pas fournis, nous avons le droit de refuser toute
demande de règlement pour un cancer ou pour toute maladie grave causée par un cancer ou par le
traitement d'un cancer.
Crise cardiaque
La crise cardiaque (infarctus du myocarde) est définie comme le diagnostic formel de nécrose d'une partie
du muscle cardiaque résultant d'une insuffisance de la circulation sanguine mise en évidence par l'élévation
et la chute des marqueurs biochimiques cardiaques à des niveaux attestant le diagnostic d'un infarctus, et
présentant au moins un des éléments suivants :
o symptômes de crise cardiaque,
o modifications électrocardiographiques (ECG) qui indiquent un infarctus du myocarde,
o apparition d'ondes Q pendant ou immédiatement après une intervention cardiaque intra-artérielle
incluant, entre autres, une angiographie coronarienne et une angioplastie coronarienne.
Le diagnostic de crise cardiaque doit être posé par un spécialiste.
Exclusions
La crise cardiaque ne comprend pas :
o l'élévation des marqueurs biochimiques cardiaques résultant d'une intervention cardiaque
intra-artérielle incluant, entre autres, l'angiographie coronarienne et l'angioplastie
coronarienne en l'absence d'onde Q,
o ou la découverte de changements à l'ECG indiquant un infarctus ancien du myocarde qui ne
satisfait pas à la définition de crise cardiaque (infarctus du myocarde) donnée ci-dessus.
Accident vasculaire cérébral
Un accident vasculaire cérébral est défini comme le diagnostic formel d'un accident vasculaire aigu se
produisant dans le cerveau et causé par une thrombose ou une hémorragie intracrânienne ou par une
embolie de source extracrânienne, avec :
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o
o
o
apparition aiguë de symptômes neurologiques
et nouveaux déficits neurologiques objectifs qui sont constatés à l'examen clinique
et qui persistent pendant plus de 30 jours après la date du diagnostic.
Ces nouveaux symptômes et déficits doivent être corroborés par des tests d'imagerie diagnostique.
Le diagnostic d'accident vasculaire cérébral doit être posé par un spécialiste.
Exclusions
Aucune prestation d'assurance contre les maladies graves ne sera payable dans les cas suivants :
o accident ischémique cérébral transitoire,
o accident vasculaire intracérébral causé par un traumatisme,
o ou infarctus lacunaire, lequel ne satisfait pas à la définition d'accident vasculaire cérébral
donnée ci-dessus.
Chirurgie coronarienne
La chirurgie coronarienne est définie comme une intervention chirurgicale au cœur visant à remédier par
pontage aortocoronarien au rétrécissement ou à l'obstruction d'au moins une artère coronaire, à l'exclusion
de toute intervention non chirurgicale ou utilisant un cathéter, comme l'angioplastie percutanée ou la
désobstruction au laser. Un spécialiste doit déterminer la nécessité médicale de cette chirurgie.
Sous réserve des modalités énoncées dans le présent certificat, si l'une des maladies couvertes a été
diagnostiquée chez vous ou a donné lieu à une intervention chirurgicale, l'assureur verse la prestation prévue par
l'assurance contre les maladies graves à la banque.
Montant de la prestation d'assurance contre les maladies graves
La prestation d'assurance contre les maladies graves est égale à la somme des montants suivants :
o le solde du prêt hypothécaire à la date du diagnostic ou de l'intervention chirurgicale multiplié par le
pourcentage du solde couvert;
o les intérêts impayés à la date du règlement d’assurance;
o les arriérés d’impôts fonciers, si vous avez demandé que les impôts fonciers soient intégrés à vos
versements hypothécaires;
o les frais, pénalités ou intérêts requis pour la quittance de votre prêt hypothécaire.
L'assureur ne versera en aucun cas plus d'une prestation d'assurance contre les maladies graves pour
vous au titre de votre prêt hypothécaire.
Qu'advient-il si la prestation Protection de solde ne couvre pas entièrement votre prêt
hypothécaire?
Si vous êtes le demandeur :
Si l'assureur verse une prestation d'assurance contre les maladies graves pour vous à l'égard d'une maladie
couverte et que cette prestation ne permet pas de rembourser entièrement le montant que vous devez à la
banque au titre de votre prêt hypothécaire :
votre couverture d'assurance-vie demeure en vigueur si le pourcentage du solde couvert par cette
assurance est supérieur au pourcentage du solde couvert par l'assurance contre les maladies graves.
Votre couverture d'assurance-vie est maintenue selon les modalités indiquées dans le Sommaire de la
couverture que la banque vous remettra à ce moment-là et elle est rajustée comme suit :
o
o
le nouveau montant du prêt hypothécaire est calculé en déduisant la somme que l'assureur a
versée à la banque sur le solde du prêt hypothécaire à la date du diagnostic ou de
l'intervention chirurgicale;
le nouveau pourcentage du solde couvert est le solde du prêt hypothécaire à la date du
diagnostic ou de l'intervention chirurgicale multiplié par le pourcentage du solde couvert par
l'assurance-vie, diminué du montant du règlement payé, puis divisé par le nouveau montant
du prêt hypothécaire;
8
o
o
votre nouveau montant d'assurance est égal au nouveau pourcentage du solde couvert par
l'assurance-vie multiplié par le nouveau montant du prêt hypothécaire;
le taux de prime de l'assurance-vie continue d'être établi en fonction de votre âge à la date
de la demande d'adhésion à l'assurance et de toute réduction de taux applicable dans le cas
d'assurés multiples au titre d'un même prêt, le cas échéant.
Si le pourcentage du solde couvert par l'assurance-vie est égal au pourcentage du solde couvert par
l'assurance contre les maladies graves à la date du diagnostic ou de l'intervention chirurgicale, votre
assurance-vie prend fin au moment du versement de la prestation d'assurance contre les maladies
graves, puisque le montant payé est égal au montant proportionnel du solde du prêt hypothécaire pour
lequel vous étiez assuré aux termes du présent certificat.
Si le coemprunteur est le demandeur :
Si l'assureur verse une prestation d'assurance-vie ou d'assurance contre les maladies graves pour votre
coemprunteur et que cette prestation ne permet pas de rembourser entièrement le montant que vous devez à la
banque au titre de votre prêt hypothécaire, votre couverture Protection de solde demeure en vigueur et est
rajustée comme suit :
o
o
o
o
le nouveau montant du prêt hypothécaire est calculé en déduisant la somme que l'assureur a
versée à la banque sur le solde du prêt hypothécaire à la date de la perte (par «perte» on
entend le diagnostic, l'intervention chirurgicale ou le décès du coemprunteur, selon le cas);
le nouveau pourcentage du solde couvert est le solde du prêt hypothécaire à la date de la
perte, multiplié par le pourcentage du solde couvert par assurance, puis divisé par le
nouveau montant du prêt hypothécaire (le nouveau pourcentage du solde couvert ne peut en
aucun cas dépasser 100 % du nouveau montant du prêt hypothécaire);
votre nouveau montant d'assurance est égal au nouveau pourcentage du solde couvert par
assurance multiplié par le nouveau montant du prêt hypothécaire;
le taux de prime continue d'être établi en fonction de votre âge à la date de la demande
d'adhésion. Vous cessez de bénéficier de la réduction de taux applicable dans le cas
d'assurés multiples si vous êtes dorénavant la seule personne encore couverte par une
assurance particulière.
La banque produit un nouveau Sommaire de la couverture pour confirmer les rajustements indiqués ci-dessus.
PROTECTION DES VERSEMENTS
Assurance-invalidité
Veuillez vérifier dans le sommaire de votre couverture si la présente section s'applique à vous.
Signification des termes relatifs à l'assurance-invalidité :
o
Vous êtes «invalide» ou souffrez d'«invalidité» si vous ne pouvez effectuer aucune ou pratiquement aucune
des principales fonctions de votre travail. Cette incapacité doit être causée par une blessure, une maladie ou
des complications liées à la grossesse et tout état de santé qui y est lié. Pour être considéré comme invalide,
vous devez être incapable d'exercer quelque activité professionnelle rémunérée ou lucrative que ce soit.
o
«Délai de carence» s'entend de la période de 30 jours d’invalidité continue qui s’écoule entre le début de
votre invalidité et la date à laquelle vous êtes admissible aux prestations.
Sous réserve des modalités énoncées dans le présent certificat, si vous êtes atteint d'une invalidité qui se
poursuit au-delà du délai de carence, qui est défini à la présente section sur l'assurance-invalidité du certificat,
l'assureur verse la prestation d'invalidité à la banque.
Montant de la prestation d'invalidité
La prestation d'invalidité est égale à la somme des montants suivants :
9
o
o
le versement hypothécaire à la date de l'invalidité, multiplié par le pourcentage des versements couverts
et toutes les primes d'assurance exigibles aux termes du présent certificat.
Si vous êtes invalide durant une partie seulement de la période couverte par un versement hypothécaire, la
prestation est calculée au prorata.
Si deux périodes d'invalidité sont séparées par un intervalle de moins de six mois et que l’invalidité est
attribuable aux mêmes causes ou à des causes connexes, la deuxième période d’invalidité est considérée
comme le prolongement de la précédente («périodes successives d'invalidité»), et la période de 24 mois est
calculée de façon globale.
Les prestations sont versées pendant une période maximale de 24 mois pour chaque invalidité, que
cette période soit continue ou non.
Si plus d'une personne est couverte au titre d'un même prêt hypothécaire, la prestation Protection des
versements maximale payable ne doit pas dépasser le montant du versement hypothécaire, quel que
soit le nombre de personnes assurées.
Il vous incombe de combler toute différence entre votre versement hypothécaire et la prestation d'invalidité.
Les versements hypothécaires et les paiements de primes exigibles durant le délai de carence ne sont
pas couverts par l'assurance-invalidité aux termes du présent certificat.
Nota :
Vous avez la responsabilité d'effectuer les versements hypothécaires et les paiements de
primes durant le délai de carence et la période d'évaluation de votre demande de règlement par
l'assureur. Toute prime payée qui est ultérieurement considérée comme faisant partie de la
prestation d'invalidité sera portée au crédit de votre compte.
Aucune prestation d'invalidité n'est payable à la banque si vous recevez des prestations pour perte
d'emploi.
Début et fin du versement des prestations d'invalidité
Les prestations d'invalidité, payables à terme échu, sont versées à compter de la date prévue de votre premier
versement hypothécaire suivant la fin du délai de carence. Les périodes successives d'invalidité ne sont pas
considérées comme une nouvelle invalidité et ne sont donc pas assujetties à un nouveau délai de carence.
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Durant la période d'invalidité, les prestations sont versées à la banque à la date de chaque versement
hypothécaire prévu et elles prennent fin à la moins tardive des dates suivantes :
o la date d'expiration de la période de 24 mois de versements de prestations d'invalidité pour votre compte;
o la date à laquelle vous cessez de répondre à la définition de l'invalidité ou vous retournez au travail;
o la date à laquelle vous prenez part à une entreprise ou exercez un emploi contre rémunération ou profit
éventuel;
o la date à laquelle vous refusez de vous faire examiner par un médecin autorisé désigné par l'assureur;
o la date à laquelle vous omettez de présenter à l'assureur une pièce justificative qu'il juge satisfaisante
attestant que vous êtes toujours invalide;
o la date à laquelle la couverture au titre du présent certificat prend fin, comme il est indiqué à la section Fin de
la couverture.
Assurance perte d'emploi
Vous ne pouvez souscrire l'assurance perte d'emploi que si votre assurance-invalidité est en vigueur.
Veuillez vérifier dans le sommaire de votre couverture si la présente section s'applique à vous.
Signification des termes relatifs à l'assurance perte d'emploi :
o
«Perte d'emploi» s'entend de la cessation entière et involontaire de votre emploi, y compris à la suite d'une
mise à pied, d'un congédiement injustifié, d'un conflit de travail déclenché par un syndicat, d'une grève légale
ou d'un lock-out.
o
«Délai de carence» s'entend de la période de 60 jours de cessation entière et involontaire de votre emploi
entre la date de la perte de votre emploi et la date à laquelle vous êtes admissible aux prestations.
Sous réserve des modalités énoncées dans le présent certificat, si vous subissez une perte d'emploi qui se
poursuit au-delà du délai de carence, qui est défini à la présente section sur l'assurance perte d'emploi du
certificat, l'assureur verse la prestation prévue à la banque.
Montant de la prestation d'assurance perte d'emploi
La prestation d'assurance perte d'emploi est égale à la somme des montants suivants :
o le versement hypothécaire à la date de la perte de votre emploi, multiplié par le pourcentage des versements
couverts
o et toutes les primes d'assurance exigibles aux termes du présent certificat.
Des prestations d'assurance perte d'emploi sont versées pendant la période au cours de laquelle vous recevez
des prestations d'assurance-emploi, sous réserve d'une période maximale de six mois pour chaque perte
d'emploi, de la même façon que vos prestations d'assurance-emploi approuvées.
Si vous subissez une perte d'emploi durant une partie seulement d'une période couverte par un versement
hypothécaire, la prestation est calculée au prorata.
Si plus d'une personne est couverte au titre d'un même prêt hypothécaire, la prestation Protection des
versements maximale payable ne doit pas dépasser le montant du versement hypothécaire, quel que
soit le nombre de personnes assurées.
Il vous incombe de combler toute différence entre votre versement hypothécaire et la prestation pour perte
d'emploi.
Les versements hypothécaires et les paiements de primes exigibles durant le délai de carence ne sont
pas couverts par la présente assurance perte d'emploi.
Nota :
Vous avez la responsabilité d'effectuer les versements hypothécaires et les paiements de
primes durant le délai de carence et la période d'évaluation de votre demande de règlement par
11
l'assureur. Toute prime payée qui est ultérieurement considérée comme faisant partie de la prestation
d'assurance perte d'emploi sera portée au crédit de votre compte.
Aucune prestation pour perte d'emploi n'est payable à la banque si vous recevez des prestations
d'invalidité.
Début et fin du versement des prestations d'assurance perte d'emploi
Les prestations, payables à terme échu, sont versées par l'assureur à compter de la date prévue de votre
premier versement hypothécaire suivant la fin du délai de carence.
Durant la période de perte d'emploi, les prestations sont versées à la banque à la date de chaque versement
hypothécaire prévu, et elles prennent fin à la moins tardive des dates suivantes :
o la date d'expiration de la période de 6 mois de versements de prestations pour perte d'emploi à la banque
pour votre compte;
o la date à laquelle vous refusez de présenter à l'assureur une preuve du versement continu de prestations
d'assurance-emploi;
o la date à laquelle vous n'êtes plus admissible aux prestations d'assurance-emploi;
o la date à laquelle toute couverture au titre du présent certificat prend fin, comme il est indiqué à la section Fin
de la couverture.
Reconnaissance de la couverture antérieure
Lorsque vous refinancez un prêt hypothécaire ou que vous en demandez un nouveau pour remplacer un prêt
hypothécaire assuré (le «prêt hypothécaire initial»), vous devez présenter une nouvelle demande d'assurance
hypothécaire BMO pour assurer le nouveau prêt hypothécaire ou le prêt hypothécaire refinancé.
Si votre demande d'assurance à l'égard d'un nouveau prêt hypothécaire ou d'un prêt hypothécaire refinancé est
refusée en raison de votre état de santé ou de votre âge, l'assureur vous accordera, en reconnaissance de la
couverture antérieure au titre du contrat, une couverture relativement au nouveau prêt ou au prêt refinancé, pour
autant que votre assurance ait été en vigueur le jour précédant immédiatement la date du remplacement ou du
refinancement. L'assureur vous informera par écrit que votre demande d'adhésion a été refusée, et la banque
vous enverra un Sommaire de la couverture faisant état de l'assurance en vigueur et de la prime payable à la
date du remplacement ou du refinancement du prêt.
Dans le cas de l'assurance-vie et de l'assurance contre les maladies graves, le pourcentage du solde couvert du
nouveau prêt hypothécaire ou du prêt refinancé assuré au titre de la reconnaissance de la couverture antérieure
est calculé au prorata du solde de clôture du prêt hypothécaire initial par rapport au montant du nouveau prêt
hypothécaire ou du prêt hypothécaire refinancé.
Dans le cas de l'assurance-invalidité et de l'assurance perte d'emploi, le pourcentage des versements couverts
du nouveau prêt hypothécaire ou du prêt refinancé assuré au titre de la reconnaissance de la couverture
antérieure est calculé au prorata du versement hypothécaire avant la date du nouveau prêt hypothécaire ou du
prêt hypothécaire refinancé par rapport au versement hypothécaire à la date de la prise d'effet du nouveau prêt
hypothécaire ou du prêt hypothécaire refinancé.
12
Nota : L'application de la reconnaissance de l'assurance antérieure à un prêt hypothécaire refinancé
peut se traduire par une réduction du pourcentage du solde/des versements couverts, et les
prestations applicables seront calculées en fonction du pourcentage rajusté du solde couvert ou
des versements couverts.
La couverture au titre de la reconnaissance de la couverture antérieure ne peut en aucun cas dépasser
le montant dû à la banque.
Les primes se rapportant aux couvertures prévues par la présente section du certificat sont basées sur le
montant d'assurance du nouveau prêt hypothécaire ou du prêt hypothécaire refinancé, et le taux de prime sera
déterminé par votre âge à la date de la dernière demande d'adhésion qui a été acceptée relativement à la
couverture en cause.
Exemple : Reconnaissance de la couverture antérieure – Assurance Vie et Invalidité
Assuré 1
Assuré
Assurance-vie
Assurance-invalidité
Type de couverture du prêt hypothécaire initial
Solde de clôture du prêt hypothécaire / versements
225 000 $
1 500 $
hypothécaires avant le refinancement
Pourcentage du solde /des versements couverts
100 %
100 %
avant le refinancement
1 875 $ (équivalent
Nouveau solde du prêt hypothécaire / versement
300 000 $
hypothécaire après le refinancement
mensuel)
Pourcentage du solde / des versements couverts
après le refinancement (relativement au nouveau solde
225 000 $ / 300 000 $
1 500 $ / 1 875 $ =
= 75 %
du prêt hypothécaire / versement hypothécaire après le
80 %
refinancement)
Calcul des primes d'assurance
o
o
o
Votre taux de prime mensuel est basé sur votre âge à la date à laquelle vous avez présenté votre demande
d'adhésion à l'assurance et il ne change pas à mesure que vous vieillissez.
Les primes sont facturées pour chaque personne assurée. Si deux personnes ou plus sont assurées, une
réduction de taux s'applique, en fonction de l'âge de chaque assuré.
La taxe de vente provinciale peut s'appliquer.
Vos primes d'assurance, augmentées de toute taxe de vente provinciale applicable, sont imputées à
terme échu et elles sont perçues par la banque en même temps que votre versement hypothécaire.
Taux de prime par assuré
Dans le cas de l'assurance-vie et de l'assurance contre les maladies graves, les taux de prime mensuels sont
établis par tranche de 1 000 $ du montant d'assurance à la date de facturation de la prime.
o Dans le cas de l'assurance-invalidité et de l'assurance perte d'emploi, les taux de prime mensuels sont
établis par tranche de 100 $ du montant d'assurance total augmenté de toute prime d'assurance Protection
de solde à la date de facturation de la prime.
o
13
TABLEAU DES TAUX DE PRIME (coût mensuel)*
Protection de solde
Assurance-vie
Assurance contre
les maladies graves
Âge**
Un
Deux
Un
Deux
assuré
assurés
assuré
assurés
et plus
et plus
0 à 29 ans
0,09
0,07
0,09
0,07
30 à 35 ans
0,13
0,11
0,13
0,11
36 à 40 ans
0,20
0,17
0,20
0,17
41 à 45 ans
0,29
0,24
0,41
0,34
46 à 50 ans
0,41
0,34
0,66
0,54
51 à 55 ans
0,55
0,45
1,02
0,84
56 à 60 ans
0,70
0,58
61 à 64 ans
0,99
0,82
Protection des versements
Assurance-invalidité
Assurance perte
d'emploi
Un
Deux
Un
Deux
assuré
assurés
assuré
assurés
et plus
et plus
1,47
1,40
1,50
1,43
1,87
1,78
1,50
1,43
2,40
2,28
1,50
1,43
3,00
2,85
1,50
1,43
3,62
3,44
1,50
1,43
4,46
4,24
1,50
1,43
5,67
5,39
7,17
6,81
Les primes sont assujetties aux taxes provinciales, s'il y a lieu.
* Si la fréquence des versements n'est pas mensuelle, voir le tableau ci-dessous pour faire la conversion.
** Votre âge à la date de la demande d'adhésion à l'assurance
Si la fréquence de versements hypothécaires n’est pas mensuelle, la conversion se fait comme suit :
Fréquence des versements
hebdomadaire
aux deux semaines
bimensuelle
Exemple : Calcul de la prime
Assuré
Type de
couverture
Âge
Taux de prime
Renseignements Montant du
personnels
prêt/versement
hypothécaire
Pourcentage
du solde/des
versements
couverts
Montant d'assurance – Protection
de solde
Primes mensuelles Protection de
solde
Sous-total primes Protection de
solde
Montant d'assurance – Protection
des versements
Primes mensuelles Protection des
versements
Total des primes mensuelles
d'assurance hypothécaire
Multiplier par
0,2308
0,4615
0,5
Assuré 1
Assuré 2
Assurance-vie
Assurance-vie
35
0,11 $
0,17 $
Assurance-invalidité
36
200 000 $
2,40 $
1 500 $
50 %
100 %
200 000 $ x 50 % =
100 000 $
(100 000 $ /1 000) x
0,11 $ = 11,00 $
200 000 $ x 100 %
= 200 000 $
(200 000 $ / 1 000)
x 0,17 $ = 34,00 $
100 %
11,00 $ + 34,00 $ = 45,00 $
(1 500 $ X 100 %)
(1 500 $ + 45 $) / 100)
X 2,40 $ = 37,08 $
(11,00 $ + 34,00 $) + 37,08 $ = 82,08 $
Nota : Les taux de prime peuvent changer sous réserve d'un préavis écrit d'au moins 30 jours et
s'appliquent à toutes les personnes assurées au titre du contrat.
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DÉLAI DE GRÂCE
La Sun Life accorde un délai de grâce de 90 jours pour le paiement de chaque prime. Si la prime n'est pas
payée dans les 90 jours qui suivent la date de paiement prévue, l'assurance est résiliée.
Fin de l’assurance
Toutes les couvertures d'assurance sur votre prêt hypothécaire prennent fin, sans que vous en soyez avisé, à la
moins tardive des dates suivantes :
o
la date à laquelle votre prêt hypothécaire assuré est remboursé en totalité, refinancé, libéré ou assumé par
une autre personne;
o
la date à laquelle vous cessez d'avoir la qualité d'emprunteur ou de coemprunteur du prêt hypothécaire;
o
la date à laquelle votre prêt hypothécaire assuré est transféré à un autre établissement financier;
o
la date à laquelle votre prime d’assurance est en souffrance depuis plus de 90 jours;
o
la date à laquelle la banque reçoit votre demande de résiliation présentée par écrit;
o
30 jours après la date à laquelle l'assureur ou la banque vous a informé par écrit de la résiliation du contrat;
o
la date de votre décès.
En ce qui concerne l'âge, votre couverture d'assurance perte d'emploi prend fin le jour de votre 60e anniversaire
de naissance. Pour toutes les autres assurances prévues par le présent certificat, la couverture prend fin le jour
de votre 70e anniversaire de naissance.
Si le pourcentage du solde couvert est le même pour l'assurance-vie et l'assurance contre les maladies graves,
toutes les couvertures Protection de solde au titre du présent certificat prennent fin à la date à laquelle l'assureur
verse une prestation d'assurance contre les maladies graves à la banque, que cette prestation couvre ou non
toutes les sommes que vous-même et tout coemprunteur devez à la banque au titre du prêt hypothécaire.
En outre, votre couverture d'assurance contre les maladies graves prend fin à la première des dates suivantes :
o
la date à laquelle votre assurance-vie prend fin;
o
la date du diagnostic ou de l'intervention chirurgicale, si l'assureur verse une prestation pour une maladie
grave couverte.
15
Renseignements importants – Restrictions et exclusions
Situations ne donnant droit à aucune prestation
Assurance-vie, assurance contre les maladies graves et assurance-invalidité
Aucune prestation n'est versée par l'assureur dans les situations suivantes :
o vous donnez des réponses fausses ou incomplètes à des demandes de renseignements dont nous avons
besoin pour évaluer votre demande d'assurance ou toute modification à apporter à votre couverture, qu'il
s'agisse d'une réponse fournie dans votre demande d'adhésion à l'assurance ou de tout renseignement que
vous nous faites parvenir par écrit, par voie électronique ou par téléphone;
o vous n'étiez pas admissible à l'assurance au titre du présent certificat lorsque vous avez présenté votre
demande d'assurance.
En plus des exclusions générales, des restrictions et exclusions particulières s'appliquent aux divers types de
couverture :
État de santé préexistant – Assurance-vie, assurance contre les maladies graves et assurance-invalidité
L'assureur ne verse pas :
de capital-décès si vous décédez;
de prestation d'assurance contre les maladies graves si vous recevez un diagnostic de maladie grave
couverte ou subissez une intervention chirurgicale relativement à une maladie grave couverte;
o de prestation d'invalidité si vous êtes atteint d'invalidité;
si vous n'étiez pas tenu de répondre aux questions sur l'état de santé lorsque vous avez présenté votre
demande d'assurance, que la perte survient dans les 12 mois qui suivent la date d'effet de la couverture et que
votre demande de règlement est attribuable à un état de santé préexistant.
o
o
On entend par «état de santé préexistant» une affection ou un problème de santé pour lequel, dans les
12 mois précédant l'entrée en vigueur de l'assurance, vous avez consulté un médecin ou un autre
professionnel de la santé autorisé qui vous a donné des conseils, prescrit un traitement ou prodigué des
soins ou des services, ou encore pour lequel vous avez pris des médicaments ou reçu des injections.
Assurance-vie
Aucune prestation d'assurance-vie n'est versée si votre décès est attribuable à l'une des causes suivantes :
o événements liés directement ou indirectement à un acte criminel que vous avez commis ou tenté de
commettre, ou événements qui en découlent ou qui y font suite;
o troubles civils ou guerre, que la guerre ait été déclarée ou non, à moins que vous ne soyez en service
militaire actif en qualité de membre des Forces armées canadiennes ou de la Réserve des Forces
canadiennes;
o si l'assurance est en vigueur depuis moins de 24 mois, suicide ou blessure que vous vous êtes infligée, que
vous soyez sain d'esprit ou non;
o événements liés directement ou indirectement au fait que vos facultés étaient affaiblies par l'alcool et que
votre taux d'alcoolémie était supérieur à la limite légale, ou au fait que vous aviez fait un usage illégal ou
illicite de drogues, que votre décès soit attribuable ou non à cet affaiblissement de vos facultés.
Assurance contre les maladies graves
Aucune prestation d'assurance contre les maladies graves n'est payable dans les cas suivants :
les exclusions et restrictions indiquées à la section Assurance contre les maladies graves du présent
certificat s'appliquent à vous;
o le diagnostic que vous avez reçu ou l'intervention chirurgicale que vous avez subie relativement à une
maladie grave couverte est directement ou indirectement attribuable à la consommation délibérée de
drogues, sauf si elles étaient prescrites par un médecin ou un spécialiste.
o
Assurance invalidité
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Aucune prestation d'invalidité n'est payable dans les cas suivants :
o votre invalidité est attribuable à une des causes suivantes :
o blessures que vous vous infligez ou tentatives de suicide, que vous soyez sain d'esprit ou non;
o événements liés directement ou indirectement à un acte criminel que vous avez commis ou tenté de
commettre, ou événements qui en découlent ou qui y font suite;
o troubles civils ou guerre, que la guerre ait été déclarée ou non, à moins que vous ne soyez en service
militaire actif en qualité de membre des Forces armées canadiennes ou de la Réserve des Forces
canadiennes;
o événements liés directement ou indirectement au fait que vos facultés étaient affaiblies par l'alcool et que
votre taux d'alcoolémie était supérieur à la limite légale, ou au fait que vous aviez fait un usage illégal ou
illicite de drogues, que votre invalidité soit attribuable ou non à cet affaiblissement de vos facultés;
o chirurgie ou traitement non urgent de nature esthétique ou expérimentale;
o grossesse normale;
o vous n'êtes pas suivi activement et régulièrement par un médecin ou un autre professionnel de la santé
reconnu par l'assureur;
o vous refusez de vous faire examiner par un médecin autorisé désigné par l'assureur;
o vous omettez de présenter à l'assureur une pièce justificative qu'il juge satisfaisante attestant que vous
êtes toujours invalide;
o vous recevez des prestations d'assurance perte d'emploi au moment de votre invalidité.
Assurance perte d'emploi
Aucune prestation d'assurance perte d'emploi n'est payable dans les cas suivants :
o la perte de votre emploi résulte d'un congé de maternité ou de paternité permis par la loi ou accepté par
votre employeur;
o votre demande de prestations d'assurance-emploi n'est pas acceptée pour quelque raison que ce soit;
o vous omettez de présenter une preuve du versement de prestations d'assurance-emploi à l'assureur;
o vous recevez des prestations d'invalidité au moment de la perte de votre emploi;
o la perte de votre emploi ne répond pas à la définition de la perte d'emploi.
Erreur sur l'âge
Si la date de naissance déclarée est inexacte, les primes ou les prestations applicables sont rajustées en tenant
compte de votre âge réel. Sous réserve des lois pertinentes, l'assurance est annulée si vous ne satisfaisiez pas aux
critères d'admissibilité au moment de la présentation de votre demande d'adhésion.
Prescription
Une fin de non-recevoir absolue sera opposée à toute action ou poursuite intentée contre un assureur relativement
au règlement de prestations d'assurance en vertu du contrat, à moins qu'elle n'ait été déposée dans les délais fixés
dans la Loi sur les assurances ou dans le plus court délai applicable déterminé par la loi dans la province ou le
territoire où vous résidez.
Cession
Le présent certificat est incessible.
Modifications
Les dispositions du présent certificat, y compris les taux de primes, peuvent changer sous réserve d'un préavis
écrit d'au moins 30 jours. Toute modification s'appliquera à toutes les personnes assurées au titre du contrat.
Présentation d'une demande de règlement
o
o
Vous pouvez obtenir des formulaires de demande de règlement et des instructions sur la présentation des
demandes de règlement dans n'importe quelle succursale de la banque.
Vous devez présenter la demande de règlement le plus tôt possible, et à l'intérieur des délais suivants :
o pour l'assurance-vie, dans l'année qui suit la date du décès;
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pour l'assurance contre les maladies graves, dans les 180 jours qui suivent la date du diagnostic d'une
maladie grave couverte; vous devez également présenter une attestation écrite du diagnostic de maladie
grave couverte établi par un médecin ou un spécialiste;
o pour l'assurance-invalidité et l'assurance perte d'emploi, dans les 120 jours qui suivent la date du début
de l'invalidité ou de la perte d'emploi.
L'assureur ne versera aucune prestation pour les demandes de règlement présentées après ces
délais.
Les versements hypothécaires et les paiements de prime périodiques doivent continuer d'être effectués
jusqu'à ce que la demande de règlement ait été acceptée.
Les frais engagés pour obtenir une attestation requise pour une demande de règlement sont à la charge du
demandeur.
L'assureur peut exiger qu'un médecin ou un autre professionnel de la santé reconnu par l'assureur vous
examine pour confirmer le diagnostic de maladie grave. Il ne versera les prestations prévues que lorsque ces
exigences auront été satisfaites.
o
o
o
o
Autres renseignements importants
Vous avez le droit d'examiner le contrat et certains autres documents (déclarations ou dossiers) que vous
avez transmis par écrit à l'assureur (s'il y a lieu) au moment de la présentation de votre demande
d'adhésion et d'en obtenir une copie, sous réserve de certaines limites d'accès. La première copie vous
sera envoyée sans frais, mais des frais seront imputés pour les copies supplémentaires. Toutes les
demandes de copies de documents doivent être envoyées à la banque.
o
Déclaration de confidentialité
Un message de l'assureur – Protection des renseignements personnels
À la Financière Sun Life, la protection des renseignements personnels vous concernant est une priorité.
Nous conservons à nos bureaux un dossier confidentiel contenant des renseignements personnels sur
vous ainsi que sur les contrats que vous avez auprès de notre organisation. Nous constituons ces
dossiers dans le but de vous offrir des produits d'assurance. Seuls les employés, les représentants et les
tiers fournisseurs de services qui sont responsables de la gestion et du traitement du ou des contrats que
vous avez auprès de notre organisation et des services s'y rapportant, nos réassureurs, ainsi que toute
autre personne que vous autorisez à le faire, peuvent avoir accès aux renseignements personnels vous
concernant. Dans certains cas, ces personnes peuvent être établies dans des territoires hors du Canada,
et vos renseignements personnels pourraient alors être régis par les lois qui sont en vigueur dans ces
territoires étrangers. Vous avez le droit de consulter les renseignements contenus dans votre dossier et,
s'il y a lieu, de les faire corriger en nous le demandant par écrit. Pour en savoir davantage au sujet de nos
principes directeurs en matière de protection des renseignements personnels, visitez notre site Web à
l’adresse www.sunlife.ca. Vous pouvez obtenir de l'information sur nos pratiques en matière de protection
des renseignements personnels en écrivant au responsable de la protection des renseignements
personnels, par courriel ([email protected]) ou par la poste (Responsable de
la protection des renseignements personnels, Financière Sun Life, 225 rue King Ouest, Toronto (Ontario)
M5V 3C5).
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