Le Congé Individuel de Formation CIF CDD

Licence professionnelle CBSI
Le Congé Individuel de Formation CIF CDD
Le CIF-CDD permet à tout ex-salarié en CDD, sous conditions, d’entamer une formation de son choix financée par un
"Opacif", moyennant rémunération tout au long de la formation.
Êtes-vous concerné ?
Si vous avez achevé un contrat à durée déterminée depuis moins d’un an, vous avez peut-être droit à un Congé
Individuel de Formation (CIF-CDD) d’un an maximum.
Vous devez justifier de :
 24 mois (soit 720 jours), consécutifs ou non, en tant que salarié, du secteur privé, qu’elle ait été la nature des
contrats successifs au cours des 5 dernières années
 dont 4 mois (soit 120 jours) consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée (CDD), au cours des 12
derniers mois (Code du Travail Art. L6322-27 et Accord National Interprofessionnel du 5/12/03, Art.2-40) dans la
dernière année, dans une entreprise relevant du champ de compétences du Fongecif Aquitaine.
Si vous avez moins de 26 ans (ANI du 7 avril 2011), vous devez justifier de :
 12 mois (soit 360 jours) d'activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années
 dont 4 mois (soit 120 jours) en CDD au cours des 12 derniers mois . Les contrats de professionnalisation et
d'apprentissage sont pris en compte dans le calcul des 4 mois.
Qui peut vous en informer ?
Vous êtes informé de vos droits au CIF et de l’adresse de l’organisme compétent pour la prise en charge de votre
formation (Opacif ou Fongecif) par :



votre employeur (au début ou en fin de contrat selon le secteur) qui vous remet un bordereau individuel
d’accès à la formation (BIAF) ;
votre Pôle emploi lors de votre inscription si vous vous inscrivez pour percevoir l’allocation d’aide au retour à
l’emploi (ARE)
En prenant contact avec le Fongecif de votre région.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Vous devez effectuer une demande de prise en charge financière auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé
(Fongecif ou Opacif) dont relève l’entreprise dans laquelle vous avez exécuté votre dernier CDD.
Quelle rémunération pendant votre CIF ?
En cas de prise en charge -totale ou partielle- des dépenses de formation par l’Opacif, vous avez droit à une
rémunération versée par ce dernier. Elle est calculée sur votre dernière rémunération et représente à peu près le
maintien de votre rémunération habituelle.
Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle et avez une protection sociale contre le risque "accident du
travail".
Pour tous renseignements : Cécile Sergeant au 06.72.71.83.94 ou [email protected]