JUGEMENT DUMEZ15012014113452

NUMERO DINSCRIPT|ON AU REPERTOIRE GENEML :2013021722
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
JUGEMENT DU 1OIO1I2O14
DEMANDEUR(S)
:
JEAN PIERRE ROBALDO ES OUAL DE LIQUIDATEUR AIIIIIABLE DE LA SOCIETE INGENIERIE
CHAUFFAGE TUYAUTERIE lct SARL
IU
chemin DES GADENIERES
13113 Lamanon
REPRESENTANT(S)
:
MAITRE BERNARD KUCHUKIAN
DEFENOEUR(S)
:
DUUEZ SUD (SAS)
1787, avenue Albêrt Eln8teln
34000 Montpellier
SoGEASUD (sAS)
381, avenue du îlas d'Argelliera
34000 Montpelliêr
LE DEPARTEIUIENT DE L HERAULT PRISE EN LA PERSONNE DU PRESIDENT DU CONSEIL
GENERAL
10000, rue D ALCO
34080 Montpellier
HERAULT AiNENAGEMENT (SEM)
Hôtol du Département
1000 rue d'Alco
34087 IIIIONTPELLIER CEDEX 4
REPRESENTANT(S)
:
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
:
: M. JEAN-LOUIS
:
GATTo
M. GEORGES BLANC
M.BERNARD GERMAIN
GREFFIER PRESENT LORS OES DEBATS : MME SOUBRILLARD
GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : MME §OUBRILI-ARD
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2U12T2013
La Mlnuta du ptéættt Wmênt
e§ §grto
par
le PÉsËed du déllbéÉ et le
G,efuÎ
n e128t11t2013, M' Jean'PiênB ROBALDO es{ualités de
llquHàteur amiable de la société INGENIERIE CHAUFFAGE TUYAUTERIE SARL a fait
Par exploit d'huissier en date des
donner assignatlon à
:
{. La SOGIETE DUMEZ SUD
2. La SOGIETE SOGEA SUD
3. Le DEPARTEMENT DE L.HERAULT
4. La SOCIETE HERAULT AMENAGEMENT
5. La SOCIETE G.T.M. SUD
d,avoir à comparaitre le vendredi 20 Décembre 2013 à 10 heures 30 à l'audience et par devant
le Tribunal de Commercê de Montpellier pour :
-
S'entendre condamner in solidum les sociétés SOGEA SUD - DUMEZ SUD - G'T'M SUD
- HERAULT AMENAGEMENT einsa que le DEPARTEMENT DE L'HERAULT représenté
paTsonCoNSEILGENERALàpayeràM.RoBALDolhuidateuramiabledelasociété
i.C.T la somme de 75 697.93 € TTC au ütre des travaux réalisés.
-
Et en ôomplément de la condamnaüon au paiement précité des travaux, en dommages et
intêrêts au titre de l,indemnisation de la perte du marché, soit la somme de 522 302.46
TTC.
e
s,entendre condamner in solldum les cinq co-dêfendeurs précités aux paiements
correspondants, aux dêpens de I'instance et la somme de 10 000 € au titre de
particlpation aux frais inêpétibles de I'article 700 du CPC.
7 200 €
-
Dire aussi que les frais et honoraires de I'expert Fabrice OGER pour plus de
seront pris eh charge par les parties condamnées au paiement du principal'
-
Et que toutes les condamnation ci-dessus auront lieu avec intérèts au taux légal à
-
compter de la date de l'assignation introductive de l'instance soit le 14 octobre 2010'
Ordonner ênfin l'exêcutlon provisohe du jugement à intervenir.
Attêndu toutefois que l'un des dirigeants de la SAS oUMEZ SUD est juge auprès du
Tribunal dê Commerce de Màntpellier, que dans ces conditions il convient de faire applicaüon
des dispositions de larticle 47 du code de Procédure civile et de renvoyer l'affaire à une
juridiction limitrophe.
Par cos motifs
:
Le Tribunal, après en avoir dêlibéré conformément à le loi, jugeant contradictoirement et en
premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 47 du Code de Prccêdure Civile,
-
Renvole l'affaire à la connaissance du Tlibunal de Commercê de Bézle6.
Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 47 du CPC.
Réserve les dépens.
Lo Président
Le Gr€ftier
La Minute du Nésent lugemant
e§
s/E/?/ée par
le Présktent du