conditions générales relatives à la billetterie pour la

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA BILLETTERIE POUR
LA FINALE 2016 DE L'UEFA EUROPA LEAGUE
A.
INTRODUCTION
1.
Portée
Les présentes Conditions générales relatives à la billetterie pour la finale 2016 de l'UEFA
Europa League (ci-après « Conditions générales ») sont établies afin d’assurer une procédure
équitable, juste et efficace pour l’achat et l'utilisation des Billets de la finale 2016 de l’UEFA
Europa League™. La vente et l’utilisation de ces Billets sont soumises aux Conditions
générales suivantes et à l’ensemble des autres lois et règlements applicables (tels que définis
ci-après sous « Réglementation ») relatifs à l’accès et à l’utilisation du Parc Saint-Jacques, à
Bâle.
2.
Définitions
Association organisatrice
L'Association suisse de football, dont le siège est sis
48, Worbstrasse, 3074 Muri, Suisse, qui est responsable de
l'organisation et du déroulement du Match en Suisse. Afin de lever
toute ambiguïté, l'Association organisatrice est considérée comme
l'« organisateur » du Match en vertu du droit applicable.
Billet
Le billet en papier ou en plastique dont le Détenteur de Billet est en
possession et qui lui offre, conformément aux Conditions générales,
le droit d'assister au Match et d'occuper le siège du Stade précisé sur
ce même Billet.
Demandeur
Toute personne ayant la capacité juridique de conclure un accord
relatif à l'achat de Billets pour la finale 2016 de l’UEFA Europa
League™, conformément aux Conditions générales.
Détenteur de Billet
Toute personne en possession légitime d'un Billet, y compris les
Demandeurs retenus et leurs Invités éventuels.
Formulaire de demande
Le formulaire électronique rempli et soumis en ligne par le
Demandeur via le Portail de billetterie, représentant l'offre du
Demandeur pour l'achat d'un/de billet(s) au Prix d'achat indiqué dans
celui-ci.
Invité
Une personne qui accompagne le Demandeur au Match et à qui un
Billet peut être transféré conformément aux Conditions générales.
Match
La finale de l’UEFA Europa League™ 2015/16, qui se tiendra au
Stade le 18 mai 2016 (ou à toute autre date notifiée par l'UEFA).
Notification
Le courrier électronique notifiant l'acceptation de l'offre du
Demandeur par l'UEFA et confirmant l'attribution du/des Billet(s), qui
est envoyé par l'UEFA à l'adresse e-mail fournie par le Demandeur
dans le Formulaire de demande.
Politique de remboursement
La politique de remboursement de l'UEFA en vigueur, qui est
disponible pour consultation sur le Portail de billetterie.
Portail de billetterie
La plateforme sur laquelle les Demandeurs peuvent commander des
Billets : https://europaleague.tickets.uefa.com.
Prix d'achat
Le prix d'achat total du/des Billet(s) sélectionné(s) par le Demandeur
dans le Formulaire de demande, ainsi que les frais de livraison et la
TVA.
1
Propriétaire du Stade
Le propriétaire du Stade, Genossenschaft Stadion St. Jakob-Park,
dont les bureaux sont sis xxx, ainsi que l'opérateur du Stade, xxx,
dont les bureaux sont sis xxx.
Règlement du Stade
Le Règlement du Parc Saint-Jacques en vigueur, qui est disponible
à l'adresse suivante :
http://www.uefa.com/MultimediaFiles/Download/competitions/Ticketi
ng/02/31/34/40/2313440_DOWNLOAD.pdf
Réglementation
Désigne, notamment, les dispositions et lois suivantes :
-
législation suisse ;
-
Règlement du stade ; et/ou
-
statuts et règlements de l'UEFA et de l'Association
organisatrice applicables au Match.
Stade
L'enceinte complète du Parc Saint-Jacques, à Bâle, sise 395,
St. Jakobs-Strasse, 4052 Bâle, Suisse, qui comprend l'ensemble des
zones dont l'accès est subordonné à la présentation d'un Billet (ou,
le cas échéant, d'un laissez-passer d'hospitalité).
UEFA
L'Union des Associations Européennes de Football, dont le siège est
sis 46, route de Genève, 1260 Nyon 2, Suisse, ainsi que toute filiale
détenue à 100 % par elle, notamment UEFA Events SA.
B.
VENTE DE BILLETS
3.
Règles applicables à la commande de Billets
3.1.
Les Demandeurs peuvent commander un/des Billet(s) via le Portail de billetterie, qui
sera ouvert jusqu'au mercredi 21 mars 2016, à 11h59 HEC.
3.2.
En cliquant sur le bouton/champ de confirmation du Formulaire de demande sur le
Portail de billetterie, le Demandeur reconnaît avoir lu et compris les Conditions
générales et accepte de s'y conformer.
3.3.
Les Billets sont disponibles dans quatre (4) catégories de prix, en fonction de
l'emplacement du siège dans le Stade. Le plan des sièges avec les catégories de prix
correspondantes est indiqué sur le Portail de billetterie.
3.4.
Chaque Demandeur peut passer une seule commande, au maximum pour deux (2)
Billets dans une (1) seule catégorie de prix. Les commandes multiples faites par un
même Demandeur seront rejetées. S'il n'y a plus de Billets disponibles dans la
catégorie de prix sélectionnée par le Demandeur, ce dernier peut se voir attribuer des
Billets dans une autre catégorie de prix, à condition d'avoir expressément autorisé
l’UEFA à le faire en cochant la case prévue à cet effet dans le Formulaire de demande.
3.5.
Un nombre limité de Billets pour spectateurs en situation de handicap sont disponibles
dans la catégorie de prix 4 pour les personnes en fauteuil roulant, avec un billet gratuit
pour leur accompagnateur. Les Demandeurs qui sollicitent ce type de Billets doivent
soumettre un document valable attestant leur handicap.
3.6.
Si la demande de Billets dépasse l’offre (pour le Match lui-même ou pour une catégorie
de Billets), tous les Billets pour le Match et/ou pour cette catégorie sont attribués par
tirage au sort. Les Demandeurs dont les demandes n'ont pas été tirées au sort seront
informés par l'UEFA au plus tard le 8 avril 2016 par courrier électronique envoyé à
l'adresse qu'ils ont indiquée dans le Formulaire de demande.
2
3.7.
Chaque Demandeur est tenu d'indiquer dans le Formulaire de demande le nom, le
prénom, la date de naissance, le pays de naissance, ainsi que le numéro de passeport
ou de carte d'identité pour lui-même et pour son invité.
3.8.
Il relève de la seule responsabilité de chaque Demandeur de s'assurer que :
a.
le Formulaire de demande a été intégralement rempli de manière à contenir
l'ensemble des coordonnées requises et des informations relatives au
paiement ;
b.
les consentements obligatoires concernant le traitement des données
personnelles et l'acceptation des Conditions générales tels que requis par
l’UEFA dans le Formulaire de demande sont correctement exprimés, en cochant
la/les case(s) respective(s) du Formulaire de demande ;
c.
le Formulaire de demande est correctement soumis à l'UEFA avant la date limite
indiquée à l'article 3.1. Un e-mail de confirmation de réception du Formulaire de
demande est envoyé automatiquement par l'UEFA à l'adresse e-mail indiquée
par le Demandeur dans le Formulaire de demande. Si le Demandeur ne reçoit
pas cette confirmation, il doit le signaler à l'UEFA sans délai ; et
d.
la carte de crédit saisie dans le Formulaire de demande aux fins du paiement
dispose d'un solde suffisant pour couvrir le Prix d'achat du/des Billet(s) (ainsi que
toute taxe prélevée par la banque émettrice de la carte de crédit et mentionnée
à l'article 4.3).
Tout manquement par le Demandeur aux obligations ci-dessus entraîne le rejet du
Formulaire de demande (et, de ce fait, de la demande de Billets du Demandeur).
3.9.
La soumission dans les délais du Formulaire de demande correctement rempli, et bien
reçu par l’UEFA, constitue une offre d’achat pour le(s) Billet(s) indiqué(s) dans le
Formulaire de Demande, qui peut être acceptée par l'UEFA conformément à l'article
5.1.
4.
Paiement
4.1.
Le paiement du/des Billet(s) peut être effectué uniquement par carte de crédit
(MasterCard, Visa). La carte de crédit doit avoir une date d’expiration postérieure à
mai 2016.
4.2.
Une fois la catégorie et la quantité de Billets sélectionnées par le Demandeur, le Prix
d'achat du/des Billet(s) est clairement indiqué sur le Formulaire de demande. Le
Demandeur autorise le paiement par carte de crédit en cliquant sur le bouton/champ
de confirmation du Formulaire de demande.
4.3.
L'UEFA traitera le paiement par carte de crédit pendant la période allant du 22 mars au
8 avril 2016 et débitera la carte de crédit du Demandeur dans la monnaie indiquée dans
le Formulaire de demande.
L'UEFA et le Portail de billetterie sont situés en Suisse, et tous les paiements par carte
de crédit pour l'achat des Billets sont traités en Suisse. La banque émettrice de la carte
de crédit du Demandeur appliquera ses propres taux de change (le cas échéant) et
pourra prélever des taxes ou frais supplémentaires pour cette transaction. Le
Demandeur contactera la banque émettrice de sa carte de crédit avant de soumettre
le Formulaire de demande s'il souhaite être informé des taux de change, des frais ou
des charges de la banque émettrice de sa carte de crédit. L'UEFA et l'Association
organisatrice ne peuvent être tenues responsables des taux de change, des frais ou
des charges appliqués par la banque émettrice de la carte de crédit du Demandeur.
3
5.
Acceptation de l'offre
5.1.
L'accord entre l'UEFA et le Demandeur concernant l'achat du/des Billet(s) est conclu
(conformément aux Conditions générales) seulement après que :
a.
le paiement par carte de crédit du/des Billet(s) mentionné(s) dans la Notification
a été effectué avec succès conformément à l’article 4 ; et que
b.
l'UEFA a accepté l'offre du Demandeur en soumettant la Notification au
Demandeur.
5.2.
Les Demandeurs doivent vérifier leur Notification afin de relever d'éventuelles erreurs,
notamment en ce qui concerne le nombre, le prix et la catégorie des Billets. Toute
erreur doit immédiatement être notifiée à l'UEFA conformément à l'article 18.
6.
Distribution des Billets
6.1.
Les Billets sont vendus en tant que Billets print@home et le Demandeur dont la
demande a été retenue doit imprimer le(s) Billet(s) concerné(s) conformément aux
exigences techniques figurant sur le Portail de billetterie. Une version imprimée du Billet
print@home doit être présentée par chaque Détenteur de Billet à l'entrée du Stade.
Aucun Billet électronique ne sera accepté.
6.2.
Concernant une quantité limitée de Billets, dans le cadre d'un effort général visant à
maximiser la sécurité lors du Match et à empêcher la revente illicite de Billets, l'UEFA
peut décider, à sa seule discrétion, de remettre les Billets en personne aux
Demandeurs concernés sur place, sur le lieu et le jour du Match, comme décrit à l'article
6.4.
6.3.
Tout Billet print@home défectueux, par exemple lorsqu'il est illisible, qu'une partie de
la zone d'impression du Billet manque ou lorsque des informations personnelles
incorrectes sont imprimées sur le Billet, sera refusé à l'entrée du Stade. L'UEFA,
l'Association organisatrice et le Propriétaire du Stade ne peuvent être tenus
responsables de Billet(s) défectueux, perdus ou volés, et n'accepteront aucune
obligation de réimprimer ce(s) Billet(s).
6.4.
En ce qui concerne les Billets sélectionnés pour être retirés en personne par les
Demandeurs le jour du Match, l'UEFA avise les Demandeurs concernés par courrier
électronique au plus tard quatorze (14) jours avant le Match, en fournissant les détails
exacts du point de retrait des Billets ainsi que les heures auxquelles les Billets peuvent
être retirés. Ce lieu sera situé à proximité du Stade ou au centre-ville de Bâle. Afin de
retirer ces Billets, le Demandeur doit présenter une pièce d'identité (passeport ou carte
d'identité) pour lui-même et pour son Invité.
C.
UTILISATION DES BILLETS
7.
Utilisation interdite des Billets
7.1.
À l’exception des cas expressément autorisés à l'article 7.2, toute revente et tout
transfert de Billet(s) sont strictement interdits sans accord écrit préalable de l'UEFA
(donné à la seule discrétion de l'UEFA).
7.2.
Le Demandeur est autorisé à transférer un (1) Billet à l'Invité indiqué dans le Formulaire
de demande, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient réunies :
a.
le Demandeur assistera au Match avec son Invité ;
b.
les Billets sont destinés à leur usage personnel ; et
c.
ce transfert autorisé est libre de toute rémunération.
4
7.3.
7.4.
Le(s) Billet(s) ne peu(ven)t en aucun cas être :
a.
utilisé(s) dans le cadre de toute promotion, publicité, levée de fonds, vente aux
enchères, tombola ou à toute autre fin similaire, commerciale ou non ;
b.
utilisé(s) comme prix (ou partie d'un prix) dans le cadre de tout concours,
compétition, jeu de hasard (promotionnel), loterie ou tirage au sort ;
c.
combiné(s) et vendu(s) dans le cadre d'un package de biens ou de services ; ou
d.
combiné(s) et vendu(s) dans le cadre d’un package de voyage ou d'hospitalité
(par exemple une formule combinée vol-hôtel-Billet[s]).
Les Détenteurs de Billet ne peuvent en aucun cas :
a.
faire la publicité ou la promotion de l'UEFA, de l'UEFA Europa League™ ou du
Match ;
b.
promouvoir, offrir, distribuer, vendre ou proposer à la vente tout produit ou
service à l’intérieur du Stade ou via l'affichage de messages commerciaux sur
tout support introduit dans le Stade, notamment des vêtements ; ni
c.
exploiter toute opportunité promotionnelle ou marketing en lien avec le(s)
Billet(s).
Afin de lever toute ambiguïté, aucune mise en avant d’une marque par un Détenteur
de Billet, à des fins promotionnelles ou marketing quelles qu’elles soient, n’est
autorisée dans le Stade.
7.5.
Tout Billet acquis ou utilisé en violation de l'article 7 et/ou de l'article 12 des Conditions
générales sera annulé et toute personne cherchant à utiliser ce Billet sera considérée
en infraction et se verra refuser l'entrée dans le Stade ou sera expulsée de celui-ci, et
des poursuites pourront être engagées contre elle. Toute vente ou tout transfert non
autorisé(e) de Billet(s) peut être signalé(e) à la police.
8.
Accès au Stade
8.1.
L'accès au Stade est autorisé durant les heures indiquées dans la Notification ou
publiées sur le site Web de l'UEFA.
8.2.
L'accès au Stade sera :
a.
b.
autorisé sous réserve du respect :
i.
des présentes Conditions générales ;
ii.
du Règlement du Stade ; et
iii.
de toutes les lois applicables (statutaires ou autres, y compris les
exigences en matière de santé et de sécurité) régissant l'accès au Stade
ou la présence dans le Stade, la présence au Match, l'utilisation des
Billets, le certificat général de sécurité et tout certificat de sécurité
spécifique s'appliquant au Stade, délivré par toute autre autorité ou
organisation compétente en matière d'organisation du Match dans le
Stade ; et
autorisé sur présentation d'un Billet valable pour chaque personne (quel que soit
son âge) et, sur demande, d'une pièce d’identité valable avec photographie et
signature (passeport ou carte d'identité). Toute sortie du Stade est définitive.
5
9.
Comportement dans le Stade
9.1.
Pour des raisons de sécurité, toute personne assistant au Match, sur demande des
stadiers, du personnel de sécurité et/ou de toute autre personne légalement autorisée
représentant l'organisateur du Match, doit :
a.
présenter un Billet valable ainsi qu'une pièce d’identité valable avec
photographie et signature (passeport ou carte d’identité), afin de fournir des
éléments de preuve suffisants pour établir que l'identité du Détenteur de Billet
correspond à celle du Demandeur/de l'Invité indiqués dans le Formulaire de
demande ;
b.
se soumettre aux inspections, palpations et contrôles demandés – y compris
faisant appel à des aides techniques – destinés à garantir qu'elles ne sont pas
en possession d'objets dangereux, illégaux ou interdits. Le personnel de
sécurité, les stadiers ou la police sont habilités à fouiller les vêtements de toute
personne ainsi que tout objet en sa possession ; et
c.
se conformer à toutes les instructions et les directives émises par ces personnes.
9.2.
Le Règlement du Stade contient des listes détaillées des articles et des comportements
interdits, et chaque Détenteur de Billet doit respecter toute restriction qui y figure. Un
extrait des Conditions générales et/ou du Règlement du Stade, ou des pictogrammes
illustrant les comportements et les objets non autorisés, peuvent également être
reproduits sur le Billet et doivent être intégralement respectés par le Détenteur de Billet.
9.3.
Il est strictement interdit d'adopter les comportements suivants dans le Stade,
notamment :
a.
occuper des zones ou accéder à des zones qui sont fermées au public et dont
l’accès est interdit en vertu de la catégorie de Billet attribuée ;
b.
restreindre la circulation ou s'attarder dans les zones de libre circulation, les
chemins ou les chaussées, les entrées ou les sorties des zones visiteurs, ou les
issues de secours ; et/ou
c.
adopter tout autre comportement qui pourrait mettre en danger toute personne
dans le Stade.
9.4.
Les supporters des équipes participant au Match peuvent ne pas être séparés dans le
Stade. Il est donc demandé à chaque Détenteur de Billet d'agir de manière
responsable, conformément aux directives de sécurité communiquées par les
organisateurs.
10.
Enregistrement d'images et de sons
10.1.
Tout Détenteur de Billet assistant au Match au Stade accepte d'être photographié, filmé
ou enregistré par l'UEFA, l'Association organisatrice et/ou le Propriétaire du Stade,
et/ou par tout tiers désigné, qui aura le droit d'utiliser, de diffuser et de publier, sans
obligation de paiement ni d'autre forme de rétribution, la voix, l'image et le portrait du
Détenteur de Billet, et d'accorder des licences portant sur ces éléments, au moyen de
séquences audio et/ou vidéo en direct ou enregistrées, de la diffusion ou de tout autre
type de transmission ou d'enregistrement, de photographies ou de tout autre type de
technologie des médias, actuelle ou future.
10.2.
Le Détenteur de Billet ne doit pas enregistrer ni transmettre quelque son, image et/ou
description du Stade ou du Match que ce soit (ainsi que tout résultat et/ou statistique
du Match) autrement que pour son usage personnel et privé. Il est strictement interdit
de distribuer par le biais d’Internet, de la radio, de la télévision ou au moyen de toute
autre technologie des médias, actuelle ou future, tout son, image, donnée, description,
6
résultat et/ou statistique du Match, intégralement ou partiellement, ou d’assister
toute(s) personne(s) accomplissant de telles activités.
D.
DIVERS
11.
Responsabilité
11.1.
Toutes les clauses des présentes Conditions générales sont soumises à la législation
applicable.
11.2.
L'UEFA, l'Association organisatrice et/ou le Propriétaire du Stade ne peuvent être tenus
pour responsables d'aucun(e) acte, omission, violation ou manquement par une
personne autre que l'UEFA, l'Association organisatrice et/ou le Propriétaire du Stade
(sous réserve des autres dispositions du présent article 11), et le Demandeur du Billet
ne peut engager aucune action d'aucune nature contre l'UEFA, l'Association
organisatrice et/ou le Propriétaire du Stade pour un(e) tel(le) acte, omission, violation
ou manquement, sauf si elle résulte également d'une faute de l'UEFA, de l'Association
organisatrice et/ou du Propriétaire du Stade.
11.3.
L'UEFA, l'Association organisatrice et/ou le Propriétaire du Stade et leurs membres
affiliés, représentants, employés, agents et parties contractantes respectifs ne
sauraient être tenus pour responsables de toute perte ni de tout dommage matériel ou
corporel subi par le Détenteur de Billet ou par tout bien du Détenteur de Billet (y compris
la perte ou le vol de Billets du Match), sauf si cela résulte d'une faute de l'UEFA, de
l'Association organisatrice et/ou du Propriétaire du Stade ou de leurs membres affiliés,
représentants, employés, agents et parties contractantes respectifs.
11.4.
Nonobstant l'article 11.3, aucune disposition des Conditions générales ne doit exclure
ni limiter la responsabilité de toute personne et/ou entité en cas de décès ou de
dommages corporels causés par elle, par la négligence de ses représentants, ses
employés ou ses agents, ou par toute fraude ou faute intentionnelle.
11.5.
Aucune disposition des Conditions générales ne peut porter atteindre aux droits du
Détenteur de Billet en vertu de toute législation applicable.
12.
Spectateurs non autorisés
12.1.
Le Détenteur de Billet peut assister au Match uniquement s'il ne fait pas partie des
Personnes exclues et à condition que le transfert éventuel du Billet à l'Invité soit réalisé
conformément à l'article 7.2 des Conditions générales.
12.2.
Aux fins du présent article 12, le terme « Personne exclue » désigne :
a.
toute personne à laquelle l'Association organisatrice a refusé l'affiliation au club
de supporters de l'équipe nationale de football (ou à laquelle une instance
dirigeante du football de quelque juridiction du monde que ce soit a refusé
l'affiliation à un club de supporters officiel équivalent) ;
b.
toute personne interdite de stade suite à une condamnation en vertu du droit
suisse ;
c.
toute personne interdite par l'UEFA, la FIFA ou par toute instance dirigeante du
football de se rendre ou d'assister à un match de football d'une association ;
d.
toute personne étant sous le coup d'une interdiction d'assister à des événements
dans le Stade prononcée par l'UEFA, l'Association organisatrice et/ou le
Propriétaire du Stade ; et
e.
toute personne qui n’a pas respecté ou qui ne respecte pas les Conditions
générales.
7
13.
Données
13.1.
En cliquant sur le bouton/champ de confirmation du Formulaire de demande sur le
Portail de billetterie, le Demandeur :
a.
reconnaît et admet que les données personnelles indiquées dans le Formulaire
de demande et que le nom de son Invité fourni conformément aux Conditions
générales sont traités par l'UEFA et saisis dans une base de données de l'UEFA
aux fins de l'organisation et du déroulement du Match (en particulier concernant
la vente des Billets et/ou toute mesure de sécurité pertinente), et
b.
garantit qu'il a obtenu le consentement de son Invité pour le traitement des
données de ce dernier aux fins spécifiées à la lettre a. ci-dessus.
13.2.
Le Demandeur reconnaît que l'UEFA peut transférer les données personnelles du
Demandeur et le nom de son Invité à l'Association organisatrice et/ou au Propriétaire
du Stade (et leurs agents) aux fins susmentionnées. En outre, si le Demandeur a
explicitement donné son consentement à cet effet dans le Formulaire de demande, ses
données personnelles peuvent être utilisées pour lui fournir (ainsi qu'à son Invité) des
informations sur les produits, services, activités commerciales et événements de
l'UEFA et/ou de ses partenaires commerciaux.
13.3.
Le Demandeur et son Invité peuvent demander une copie de leurs données
personnelles détenues par l'UEFA et demander la correction de toute information y
figurant en écrivant à l'adresse suivante : UEFA, Route de Genève 46, 1260 Nyon 2,
Suisse, avec la mention suivante : « À l'attention de la division Services juridiques
(demande de données personnelles finale 2016 de l'UEL) ». La fourniture de ces
informations fera l'objet d'une vérification d'identité.
13.4.
En soumettant le Formulaire de demande, chaque Demandeur reconnaît et admet, et
doit s'assurer que son Invité reconnaît et admet, qu'il a compris, qu'il accepte et qu'il
respectera le présent article 13.
14.
Cas non prévus
14.1.
L'UEFA, l'Association organisatrice et/ou le Propriétaire du Stade se réservent le droit
de modifier l'heure, la date et le lieu du Match dans toute circonstance imprévue : force
majeure, raisons de sécurité et/ou décision de toute autorité compétente ayant un
impact sur l'organisation du Match au Stade.
14.2.
En cas d'annulation, d'arrêt, de report ou de répétition du Match, le Demandeur peut
demander le remboursement des Billets achetés dans le cadre de la Politique de
remboursement, aux conditions suivantes :
a.
le remboursement ne peut être effectué qu'au Demandeur (et non à son Invité)
et seulement à concurrence du Prix d'achat du/des Billet(s) versé par le
Demandeur. Afin de lever toute ambiguïté, le Demandeur n'a pas droit au
remboursement des frais et dépenses encourus par lui-même et par son Invité
en relation avec le voyage ou l'hébergement (sauf si la faute est imputable à
l'UEFA) ;
b.
sous réserve des dispositions précédentes et des articles 11.3 et 11.4, l'UEFA,
l'Association organisatrice et/ou le Propriétaire du Stade ne sauraient être tenus
pour responsables vis-à-vis du Demandeur ou de son Invité de tout(e)
annulation, arrêt, report ou répétition du Match, ni de tout manquement ou
carence dans le déroulement du Match (sauf si la faute est imputable à l'UEFA).
15.
Divisibilité et modification
15.1.
L'UEFA se réserve le droit de modifier les Conditions générales afin de garantir le bon
déroulement et la sécurité du Match dans le Stade. L'UEFA informera chaque
8
Demandeur desdites modifications par e-mail envoyé à l'adresse indiquée par le
Demandeur dans le Formulaire de demande, et le Demandeur pourra, le cas échéant,
accepter ces modifications, retirer sa Demande ou résilier l'accord conclu avec l'UEFA
conformément à l'article 5.1.
15.2.
Au cas où toute disposition des Conditions générales serait déclarée non avenue, sans
effet, illégale ou non opposable par tout tribunal, autorité ou organisme de contrôle
compétent, les autres dispositions des Conditions générales resteraient en vigueur
comme si ladite disposition n’avait pas été incluse.
16.
Texte authentique
16.1.
Les Conditions générales ont été rédigées en anglais, traduites en français et en
allemand, et sont disponibles sur le Portail de billetterie et, sur demande, auprès de
l'UEFA. En cas de divergence entre la version anglaise et les traductions, la version
anglaise fait foi.
17.
Généralités
17.1.
Le Demandeur accepte les Conditions générales en son nom et en celui de son Invité
(le Demandeur doit donc s'assurer que son Invité a compris, accepte et respecte les
Conditions générales).
17.2.
Les Conditions générales représentent la totalité de l'accord entre les parties. Une
partie ne dispose d'aucune prétention ni d'aucun droit de recours concernant toute
déclaration, interprétation, garantie ou engagement d'une autre partie ou en son nom
en relation avec les Conditions générales qui ne figure pas dans ce document.
17.3.
Les Conditions générales sont régies par le droit suisse. Les parties conviennent que
le tribunal de Bâle est seul compétent pour tout litige pouvant découler des Conditions
générales.
18.
Contact
Toute demande d'informations concernant la procédure de billetterie doit être adressée
au service clientèle désigné par l'UEFA pour la procédure de billetterie relative au
Match, au numéro de téléphone suivant :
(+ 41) 445112436
du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 HEC.
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