N°16 A4.qxp - DREAL Poitou

ÉTUDES
LE
FINANCEMENT DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICS
Un bon résultat 2006, mais des difficultés récurrentes
L
es bons résultats en chiffres de l'exercice 2006 en matière
de " production " de logements locatifs sociaux publics
ne doivent pas cacher les difficultés croissantes pour atteindre chaque année les objectifs régionaux du plan de cohésion sociale.
Cependant, le principe de fixer des objectifs aux régions,
retenu pour la mise en oeuvre du volet logement du plan de
cohésion sociale, confirme sa crédibilité puisque, avant son
entrée en vigueur, la production régionale variait sensiblement chaque année autour des 1 000 logements sans pour
autant que leur livraison effective soit plus rapide qu'elle ne
l'est aujourd'hui.
En 2006, près de 1 889 nouveaux logements sociaux publics
ont été financés en Poitou-Charentes. L'objectif régional
aura, ainsi, été dépassé de près de 3 %.
En 2007, l'objectif est à nouveau de financer 1 820 logements
sociaux en Poitou-Charentes soit 1 360 logements de catégorie PLUS et PLAi et 460 logements PLS
Cet objectif régional 2006 était de 1 820 logements, reparti
entre 1 360 PLUS, PLAi, et Palulos communale et 460 logements financés sur des agréments PLS.
Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
Hors PLS, ce sont 1 217 logements familiaux qui auront été
financés, soit environ 90% des 1 360 attendus.
C'est actuellement le dispositif le plus fréquemment mobilisé
pour le financement du logement social. Ses caractéristiques
prennent en compte un objectif de mixité sociale.
En revanche, en ce qui concerne les logements bénéficiant
d'agréments PLS, la dotation régionale de 460 agréments a
permis de financer 672 logements, qu'il s'agisse de logements familiaux ou de chambres en foyers pour personnes
âgées (EHPAD).
Le PLUS, ainsi que le PLAi d'ailleurs, peuvent principalement
financer l'acquisition ou la construction de logement à usage
locatif ; à ce sujet le décret du 5 janvier 2007 étend aux collectivités territoriales la possibilité de recourir au PLUS ce qui
était auparavant réservé aux seuls bailleurs sociaux publics.
Répartition des résultats régionaux
PLUS – PLAi,
PLS
Palulos
(logements)
communale
Le Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI)
Total
Charente
206
223
429
Charente Maritime
309
238
547
En contre partie d'une subvention de l'État plus élevée que
celle du PLUS, le PLAI permet de financer des logements locatifs aidés destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et des difficultés sociales.
Deux Sèvres
301
75
376
Le prêt locatif social (PLS)
Vienne
401
136
537
1 217
672
1 889
Au contraire de subventions directes que sont en fait le PLUS
et le PLAi, le PLS est quant à lui réellement un prêt qui, bonifié par l'État, est servi par les organismes bancaires retenus
chaque année par le ministère du logement à l'issue d'un
appel d'offres.
REGION
Source : DRE
Ces bons chiffres ne doivent cependant pas dissimuler le
fait que la mise en oeuvre du volet logement du plan de
cohésion sociale, en 2006, a une nouvelle fois été particulièrement difficile à atteindre en raison des difficultés
touchant à l'équilibre financier des opérations.
Quartier Saint Cyprien - Poitiers
Photo DRE
Le PLS est ainsi principalement destiné à des opérations de
logements locatifs aidés situées en priorité dans les zones
dont le marché immobilier est tendu.
La prime à l'amélioration des logements à usage locatif et
à occupation sociale (PALULOS)
Certes, la courbe de la
livraison effective des
logements n'est pas strictement parallèle à celle de
leur financement (cf. La
Lettre de l'habitat n° 15,
page 16), ce qui fait perdurer un décalage qui
n'est pas toujours compris
par les demandeurs de
logement.
La lettre de l’Habitat n°16 - 4ème trimestre 2006
Cette prime contribue au financement des travaux d'amélioration et de mise aux normes des logements locatifs sociaux de
plus de 15 ans en général et dont la maîtrise d'ouvrage est
assurée par les organismes HLM ou une collectivité locale.
On n'omettra cependant pas de rappeler que ces dispositifs mis
en place par l'État avec principalement le concours de la Caisse
des dépôts et consignations ne permettent plus depuis plusieurs années d'assurer l'équilibre financier des opérations de
logement social public sans l'intervention souvent conséquente
des collectivités locales.
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ÉTUDES
LE
PARC SOCIAL PRIVÉ
Etat des lieux et perspective
L
e bilan mitigé 2006 du plan de cohésion sociale
Poitou-charentes pour le parc social privé nécessite
une mobilisation accrue des acteurs.
Les objectifs 2007 de l’Anah
Produit
Logement
conventionné
Logement
intermédiaire
Logement
vacant
Habitat
indigne
A l'instar du forum régional sur le logement social public
et privé organisé par la direction régionale de l'Équipement en 2005, la DRE et la délégation régionale de l'ANAH
organisent une nouvelle rencontre spécifique à l'habitat
privé en Poitou-Charentes, le 6 février prochain. Pourquoi
cette initiative ? Parce que le parc social n'est pas uniquement constitué du seul parc HLM, mais qu'il concerne
aussi le parc privé.
Charente Charente
-Maritime
DeuxSèvres
Vienne
PoitouCharentes
84
137
77
103
400
36
118
30
66
250
105
171
96
128
500
62
119
43
86
310
Source : Anah
Etat des lieux par département
Cette rencontre doit permettre une mobilisation accrue
des acteurs du parc social privé, à l'égal des efforts produits pour le parc public.
En Charente, depuis la fin des années 70, 1 339 logements ont
fait l'objet d'une convention classique et 447 d'une convention dans le cadre d'un programme social thématique (PST).
On observe 363 dénonciations sur la même période sur le
conventionnement classique et 129 de conventions PST.
Les résultats 2006 de l'Agence nationale de l'habitat, relatifs au plan de cohésion sociale en Poitou-Charentes, sont
loin d'être à la hauteur des besoins estimés, en particulier
pour le logement intermédiaire et l'habitat indigne.
En Charente Maritime, 1 307 logements conventionnés sont
répertporiés en 2006, dont 454 logements PST.
Résultats 2006 de l’Anah en Poitou-Charentes
Produit
objectif
% de
réalisation
Logement
380
99.5
conventionné
Logement
250
15.6
intermédiaire
Logement vacant
460
75.9
Habitat indigne
310
21.3
Dans les Deux Sèvres, sur les 10 dernières années 1 028 logements ont fait l'objet d'une convention avec l'ANAH. On y
compte en moyenne une trentaine de dénonciations de
convention par an.
Dans la Vienne, depuis 1981, 1 403 logements ont fait l'objet
d'une convention avec l'ANAH et 315 ont fait l'objet d'une
dénonciation de la convention
Avant travaux
Saint Trojan (17)
Photo Habitat et Développement
Source : Anah
Pour 2007, l'enveloppe notifiée à la région (14 millions
d'euros) est en augmentation de 3 %. Les objectifs sont
également à la hausse pour certains produits : 20 logements conventionnés supplémentaires et 40 remises sur le
marché de logements vacants supplémentaires.
Avant travaux
Saint Trojan (17)
Photo Photo Habitat et Développement
Le parc privé en Poitou-Charentes loge actuellement, dans
son parc locatif, 51 % des ménages répondant au critère
d'accès à un logement social public très social (revenus
inférieurs à 60 % des plafonds HLM). Par comparaison, ce
taux est de 46 % au niveau national.
Globalement au niveau régional, de 1993 et 2002, le
rythme moyen annuel de logements conventionnés avec
l'ANAH était de 385 logements. A partir de 2003, les résultats sont en baisse : 198 en 2003, 168 en 2004, 255 en
2005, avec toutefois un " rattrapage " en 2006 avec 378
logements.
La lettre de l’Habitat n°16 - 4ème trimestre 2006
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ÉTUDES
L’ATLAS SOCIAL DU POITOU-CHARENTES
Une approche de la précarité
U
ne mine d'informations est désormais regroupée et
à disposition des acteurs de la cohésion sociale et
de la lutte contre la précarité et les exclusions. Cet
Atlas social du Poitou-Charentes, dresse le portrait de
la précarité, du niveau régional aux quartiers des grandes villes.
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) destiné aux
chômeurs en fin de droits est attribuée à 9 800 personnes.
Population couverte par les cinq principaux minima sociaux
Outil de l'observation sociale, l'Atlas social a vocation à
répondre aux besoins de connaissance et d'analyse des
situations locales du niveau régional jusqu'à celui des
quartiers. Il étudie les populations en situation de précarité de la région sous deux angles : la situation des personnes et les conditions de logement.
Des revenus faibles mais un peu moins de minima
sociaux
La précarité des personnes est abordée selon deux approches. D'abord la pauvreté monétaire relative : une famille
est pauvre si elle perçoit des revenus très inférieurs aux
autres familles (sous le seuil de bas revenus). Ensuite la
pauvreté institutionnelle : une famille est pauvre si elle
bénéficie de minima sociaux.
En 2004, 12 % de la population, soit 200 000 personnes
vivaient sous le seuil de bas revenus (inférieurs à 735
euros mensuels par unité de consommation), dont 65 600
enfants de moins de 16 ans.
Les cinq minima sociaux pris en compte : RMI, API, AAH, ASV, ASS
Note : la population couverte est composée de personnes appartenant
à la famille d'un allocataire, outre l'allocataire, éventuellement son
conjoint, les enfants et autres personnes à charge.
La carte porte sur des données communales lissées afin de dégager les
tendances spatiales.
Source : INSEE (Estimations de population 2004) - Caf - MSA - Assédic
2004 - Cramco 2005
Les cinq principaux minima sociaux (93 % de l'ensemble
des minima sociaux) concernent 134 200 personnes (8 %
de la population).
Le revenu minimum d'insertion (RMI) est perçu par 30 000
allocataires en Poitou-Charentes et bénéficie ainsi à plus
de 56 000 personnes. La moitié des Rmistes perçoivent la
prestation depuis plus de trois ans.
Peu de logements sociaux et beaucoup de logements
potentiellement indignes
La région ne fait pas figure de bonne élève en matière de
logement social public, avec seulement un taux d'équipement de 44 pour 1 000 habitants, loin des 69 pour 1 000
pour la France entière. Le Poitou-Charentes se situe ainsi
à l'antépénultième place dans le rang de classement des
régions.
L'allocation de parent isolé (API) concernait, en 2004,
12 200 personnes dont 4 400 allocataires, majoritairement
des jeunes femmes. Ces allocataires sont très dépendants des
prestations sociales, unique ressource pour 68 % d'entre eux.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à plus
de 21 000 allocataires en 2004. Au total, 32 000 personnes
en sont bénéficiaires. Quatre allocataires sur dix ne perçoivent
que cette prestation.
Le parc public s'établit à 75 000 logements (un logement
pour 10 résidences principales), à égalité avec le parc
privé dans sa composante sociale (revenus des locataires
correspondant à 60 % des plafonds de ressources permettant l'accès à un logement HLM).
18 400 personnes âgées bénéficiaient en 2004 de l'allocation
supplémentaire (ASV) permettant d'atteindre le minimum
vieillesse.
La lettre de l’Habitat n°16 - 4ème trimestre 2006
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.../...
ÉTUDES
Les logements potentiellement indignes en Poitou-Charentes
Le parc public social est très orienté vers la maison individuelle (26 % contre 14 % au niveau national).
Les aides au logement, APL (aide personnalisée au logement), ALF (allocation de logement à caractère familial)
et ALS (allocation de logement à caractère social), versées
à l'allocataire et à sa famille, concernent 21 % de la population régionale. Ces aides sont destinées aux ménages
aux revenus modestes, qu'ils soient locataires, sous locataires, accédant à la propriété ou résidant en structure
d'accueil.
L'habitat potentiellement indigne est important dans la
région : il représente 10,6 % des résidences principales
contre 8,9 % en moyenne nationale. Cet habitat est deux
fois plus présent en zone rurale qu'en zone urbaine.
Le seul champ de la statistique n'épuise pas le sujet de la
précarité en Poitou-Charentes. Cette première approche
appelle la poursuite d'échanges entre l'ensemble des
acteurs du domaine.
C’est pourquoi la DRASS envisage la mise en place d’une
plateforme régionale de l’observation sociale. Une étude
de faisabilité a été commanditée à cet effet
Source : DRE (Filocom 2003 d’après DGI)
Note : La carte porte sur des données communales lissées afin de
dégager les tendances spatiales.
Un partenariat entre 16 organismes
La publication de " L'Atlas social du Poitou-Charentes " est le fruit d'un travail réalisé dans le cadre d'un partenariat d'étude, de recherche et d'analyse pour une observation sociale en Poitou-Charentes.
La coordination du projet a été assurée par la direction régionale
de l'Insee et la Drass/Ddass Poitou-Charentes. Les partenaires de
cette étude sont : le Conseil régional, les conseils généraux de
Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les caisses d'allocations
familiales des quatre départements, l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole (Arc MSA), la caisse régionale
d'assurance maladie (Cramco), l'union régionale des caisses d'assurance maladie (Urcam), l'Assédic Limousin-Poitou-Charentes, la
délégation régionale ANPE, la direction régionale de l'Équipement.
Les cahiers de décimal n°49 - Insee Poitou-Charentes - octobre 2006
www.insee.fr/fr/insee_regions/poitou-charentes
La lettre de l’Habitat n°16 - 4ème trimestre 2006
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